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5 janvier 2013 6 05 /01 /janvier /2013 21:10

GstaadEntre Noël et Nouvel An, pendant la trêve des confiseurs, en date du 26 décembre 2012, autrement dit en douce - ce qui prouve qu'il est bien conscient qu'il s'agit là d'un mauvais coup, voire d'une trahison - l'Etat français a publié au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts une instruction.

 

 

Cette instruction modifie unilatéralement la Convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune entre la France et la Suisse: 

 

"Du côté suisse, ne peuvent bénéficier de la convention, les personnes qui se trouvent soumises à l'impôt fédéral direct sur une base forfaitaire déterminée à partir du montant du loyer ou de la valeur locative de leur appartement ou du prix de pension (art. 18 bis de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 et art. 1er de l'ordonnance du Département fédéral des finances et des douanes du 15 octobre 1958) ainsi que celles qui sont assujetties à l'impôt cantonal sur une base forfaitaire analogue, même lorsqu’elles sont soumises à l'impôt fédéral d'après le montant réel de leurs revenus."

 

Pour qu'il n'y ait pas de doute, le BOFIP-Impôts précise:

 

"La tolérance [sic] de 1972 prévue par la DB 14 B-2211 n° 7 mise à jour au 10 décembre 1972 n'ayant pas été reprise par la base BOFIP- Impôts est rapportée à compter du 12 septembre 2012, date d'ouverture de la base, conformément à l'instruction 13 A-2-12 du 7 septembre 2012. Toutefois, il est admis que cette tolérance continue à s'appliquer jusqu'aux revenus de l'année 2012 incluse."

 

En fait de tolérance, il s'agissait d'un accord passé entre la France et la Suisse. De cette instruction du 26 décembre 2012, les autorités suisses n'auraient pas été informées officiellement. La moindre des choses, en matière de droit international, aurait été de s'asseoir autour d'une table, entre représentants des deux pays, et non pas de mettre devant le fait accompli les forfaitaires et l'Etat helvétique.

 

François II et ses sbires socialistes se servent donc de l'Etat français pour assouvir leur désamour des riches et leur volonté de les faire cracher au bassinet. C'est dans la logique des impositions confiscatoires qu'ils leur infligent ou vont toujours plus leur infliger. 

 

Quoi qu'il en soit, ce faisant, l'Etat français se comporte comme un Etat voyou, c'est-à-dire de manière indigne.

 

Faudra-t-il que les quelque 2'000 ressortissants français bénéficiaires d'un forfait fiscal en Suisse déménagent de Suisse - Johnny Hallyday devra-t-il quitter Gstaad? - ou renoncent à leur nationalité française pour que cet Etat devenu voyou leur fiche la paix?

 

Francis Richard   

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Published by Francis Richard - dans Suisse
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commentaires

Catoneo 11/01/2013 09:56


Ce que j'appelle la capitation universelle des ressortissants français est à l'étude. Sa légitimité se fonde (pour une fois) sur le dispositif fiscal américain. Il est fort probable que
des français expatriés durablement ou définitivement vont commencer les démarches de naturalisation dans leur pays de résidence pour être prêts.


Nous exportons le succès et importons la misère.

Francis Richard 11/01/2013 11:17



C'est exact. Hélas.



Jacques Peter 06/01/2013 10:01


Renoncer à la nationalité française n'est pas nécessaire sauf si on a été insulté (Depardieu) ou si on a vraiment trop honte. Ce qui compte c'est la résidence fiscale. Le problème se posera si
nos cleptocrates arrivent à imposer le citoyen Français quel que soit son lieu de résidence, à la manière américaine. 

Francis Richard 06/01/2013 20:05



Pour les forfaitaires il n'y a pas d'autre solution s'ils veulent rester et ne pas renoncer à leur nationalité que de déclarer leurs revenus réels.


 


L'imposition quel que soit le lieu de résidence est la prochaine étape. Il ne faut pas se leurrer.



Claude 06/01/2013 09:34


L'état français devient en effet un état voyou et j'espère seulement que l'état helvétique ne se laissera pas faire d'autant que là, il n'y aura pas de Conseil constitutionnel pour s'opposer à
ces agissements comme ce fut le cas avec la fameuse imposition des 75% que Hollande a promis de remettre en place sous une forme juridique plus acceptable.


 

Francis Richard 06/01/2013 19:59



Le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi.


 


Si les forfaitaires ne veulent ni déménager, ni renoncer à la nationalité française, ils devront accepter de faire une déclaration en Suisse selon leurs revenus réels...



Pierre MICHON 06/01/2013 04:29


Est-il possible d'après vous de renoncer à sa nationalité française ? 


C'est à dire sans l'aval de la France ou même contre son gré.


Faut-il auparavant en avoir une autre ? 
Quel est le but de la France en agissant tel qu'elle le fait en ce moment ? Parce qu'écœurer les riches c'est peut-être bien, mais pour quoi faire si ce n'est à très court terme "plaire" aux
jaloux en France. Cela, ni ne construit rien, ni n'enrichit personne.


Où va la France ?

Francis Richard 06/01/2013 06:42



En vertu de l'article 23-4 du Code Civil français, il est possible de demander de perdre la nationalité française au Gouvernement français, qui doit l'autoriser: cette autorisation est accordée
par décret.


 


Le problème est donc d'obtenir l'autorisation...


 


Il vaut donc mieux acquérir une autre nationalité au préalable. Cela facilite les choses (voir le cas Depardieu).


 


De plus la perte de nationalité sans avoir une autre nationalité fait de vous un apatride, ce qui n'est pas simple à vivre (j'en sais quelque chose puisque je l'ai été quelque temps).



Jacques Peter 05/01/2013 23:25


Incroyable. La haine de ceux qui ont réussi est la seule motivation de cette pitoyable équipe qui dirige la France.

Francis Richard 06/01/2013 06:31



C'est incroyable, mais vrai.



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  • : Ce blog se veut catholique, national et libéral. Catholique, il ne s'attaque pas aux autres religions, mais défend la mienne. National, il défend les singularités bienfaisantes de mon pays d'origine, la France, et celles de mon pays d'adoption, la Suisse, et celles des autres pays. Libéral, il souligne qu'il n'est pas possible d'être un homme (ou une femme) digne de ce nom en dehors de l'exercice de libertés.
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  • Francis Richard
  • De formation scientifique (EPFL), économique et financière (Paris IX Dauphine), je travaille dans les ressources humaines et m'intéresse aux arts et lettres.
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