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25 janvier 2013 5 25 /01 /janvier /2013 22:20

Frontiere-franco-suisse.JPGLa France a profité de la trêve des confiseurs entre Noël et Nouvel An pour mettre fin unilatéralement au régime dit des forfaits fiscaux.

 

En fait il s'agit d'un régime d'imposition sur la dépense aux conditions contraignantes (ne pas avoir d'activité lucrative en Suisse, être étranger, ne pas avoir vécu en Suisse pendant les 10 ans qui précèdent l'installation etc.).

 

En bénéficient un petit nombre de ressortissants français résidant en Suisse, environ 2'000 (voir mon article du 5 janvier 2013: Forfaits fiscaux: l'Etat de François II se comporte comme un Etat voyou).

 

Les deux cantons qui sont les plus touchés par cet oukase français sont les cantons de Genève et de Vaud. En effet il y a 700 forfaitaires à Genève et 1'400 dans le canton de Vaud, dont le plus grand nombre de nationalité française.

 

Pour ne s'en tenir qu'aux recettes fiscales les 700 forfaitaires de Genève versent annuellement 156 millions de francs d'imposition sur leurs dépenses et les 1400 forfaitaires de Vaud 229 millions de francs.

 

Dans ces deux cantons un grand nombre de frontaliers venant de France et n'ayant pas la nationalité suisse viennent travailler - 63'000 dans le canton de Genève et 21'000 dans le canton de Vaud. Ils emportent en France, avant impôt, environ 7,6 milliards de francs de masse salariale.

 

Il faut savoir que le régime fiscal de ces frontaliers n'est pas le même dans les deux cantons.

 

A Genève les frontaliers étrangers et suisses - ces derniers sont environ 30'000 - sont imposés à la source. En 2011, le montant total des impositions à la source des seuls étrangers s'est élevé à 513 millions de francs et l'Etat de Genève en a rétrocédé à la France 209 millions, qui correspondent à 3,5% de la masse salariale versée, qui est donc de l'ordre de 6 milliards de francs.

 

Dans le canton de Vaud, il n'y a pas d'imposition à la source des frontaliers étrangers, comme dans les huit autres cantons frontaliers avec la France. En contrepartie l'Etat de Vaud reçoit une rétrocession annuelle de de la part de la France de 70 millions de francs, qui correspondent à 4,5% de la masse salariale brute versée en Suisse, soit une masse salariale d'environ 1,6 milliard de francs.

 

Les réponses possibles à la France de ces deux cantons seraient donc différentes.

 

L'Etat de Genève pourrait très bien:

 

- ou dénoncer l'accord fiscal conclu avec la France et ne plus vouloir faire une rétrocession aussi importante pour compenser tout ou partie du manque à gagner sur l'imposition sur la dépense;

- ou suspendre le paiement de la rétrocession actuelle en attendant que la France revienne à de meilleurs sentiments fiscaux.

 

L'Etat de Vaud pourrait très bien:

 

- dénoncer l'accord fiscal conclu avec la France;

- soumettre à l'impôt à la source ses frontaliers étrangers (et suisses);

- n'accepter de n'en rétrocéder qu'une faible part pour compenser tout ou partie du manque à gagner sur l'imposition sur la dépense des ressortissants français.

 

Comme on le voit, dans les deux cas, il existe une réponse possible, du berger suisse à la bergère française. Encore faut-il que les Grands Conseils de ces deux cantons en décident ainsi. Ce qui n'est pas gagné.

 

Francis Richard

 

Cet article est reproduit sur lesobservateurs.ch

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Published by Francis Richard - dans Suisse
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commentaires

Pierre Michon 27/01/2013 12:42


C'était du temps d'Evelyne Widmer-Schlumpf ! Maurer semble vouloir une autre attitude, il n'y a rien à faire d'autre qu'attendre.


Car le secret bancaire c'est le point d'orgue entre des individus libres et des individus esclaves du collectif étatique. Que voudra faire Maurer ? Mais il y a là une formidable conjonction de
moments pour mettre un grand coup de poing sur la table et freiner définitivement cette sociale démocratie létale pour notre civilisation.

Francis Richard 27/01/2013 16:30



Puissiez-vous avoir raison! Je reste sceptique.



Pierre Michon 26/01/2013 13:29


La France en fait une affaire de démagogie électorale, ce qu'elle pourrait lui coûter n'est rien à coté de satisfaire ses électeurs. Et ce, même si cela lui coûtait plusieurs milliards. Il n'y a
qu'à voir sa position avec Rubik. 


Une solution pour la Suisse c'est de rester droit dan,s ses bottes et de réactiver, telle que sa Constitution le lui impose, un encore meilleur secret bancaire avec des comptes à numéro. Les
forfaitaires français trouveront bien des solutions pour contrer cette nouvelle manœuvre, mais ce sera dans le même temps et alors que les français en ont besoin, une porte grande ouverte pour
venir sans risque de collaboration entre les fiscs français et suisses, mettre son argent à l'abri. Ce qui n'est plus le cas actuellement.
Il me semble que ce serait là une meilleure réponse du berger suisse. 

Francis Richard 27/01/2013 12:16



Bien sûr je suis favorable au retour du secret bancaire, mais la Suisse n'en prend, hélas, pas le chemin. Puisqu'il est même de plus en plus question de ne pas le maintenir pour les résidents et
les autochtones, comme je l'avais annoncé sur ce blog...


 


Une autre manière de protéger les forfaitaires est pour le fisc suisse de ne pas dévoiler, mais il y a malheureusement des cas bien connus, quels sont les bénéficiaires de l'imposition sur la
dépense.



MARTIN DESMARETZ de MAILLEBOIS 26/01/2013 10:06


Tous ces comptes d'Apothicaires entre Nations, d'une mesquinerie sans nom, me donnent des nausées. Outre cette réaction personnelle, je constate que ces "accords" internationaux s'apparentent à
des conventions entre loups pour dévorer les agneaux auxquels la LIBERTE est refusée... VIVE LA LIBERTE TOTALE avec la responsabilité en contrepartie de verser des contributions volontaires là où
on veut, estimant qu'elles y seraient là, mieux utilisées qu'ailleurs. Car la LIBERTE, c'est de payer ou non, de donner ou non, bref de disposer librement de ses revenus et capitaux épargnés à
100%. Personne n'a le devoir quelconque de se soumettre à la tonte d'un loup plutôt qu'un autre. Moi, les loups je les tue... Vive SPARTACUS !

Francis Richard 27/01/2013 12:10



Entendons-nous nous bien. Je suis parfaitement d'accord avec vous pour dire que tout impôt est confiscatoire quand il n'est pas consenti.


 


Ce que je propose simplement c'est que les cantons suisses, où il est toujours possible de contester l'impôt par le vote, rendent coup pour coup dans la guerre fiscale que la France leur a
déclarée.



Jacques Peter 25/01/2013 22:46


Je continue à avoir du mal à comprendre comment  une des parties à un contrat peut en modifier une clause (qui de surcroit concerne l'autre partie) sans que cela n'entraîne la rupture du
contrat.


Probablement ne s'agit-il ici nullement de droit mais de force. Peut-être les Suisses n'ont pas intérêt à suspendre cette convention ou à porter l'affaire en justice et ils préfèrent avaler la
couleuvre.

Francis Richard 26/01/2013 06:50



C'est effectivement une épreuve de force.


 


Quand un des contractants ne respecte pas un accord, il doit s'attendre à des mesures de rétorsion de la part de l'autre contractant. C'est ce qui se passe, par exemple, quand un Etat fait du
protectionnisme. 


 


Bien sûr il y a le recours à la justice... Encore faut-il que la justice s'occupe de droit et non pas de politique:


 


"Selon que vous serez puissant ou misérable,


Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir."



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  • : Le blog de Francis Richard
  • : Ce blog se veut catholique, national et libéral. Catholique, il ne s'attaque pas aux autres religions, mais défend la mienne. National, il défend les singularités bienfaisantes de mon pays d'origine, la France, et celles de mon pays d'adoption, la Suisse, et celles des autres pays. Libéral, il souligne qu'il n'est pas possible d'être un homme (ou une femme) digne de ce nom en dehors de l'exercice de libertés.
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  • Francis Richard
  • De formation scientifique (EPFL), économique et financière (Paris IX Dauphine), je travaille dans les ressources humaines et m'intéresse aux arts et lettres.
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