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3 juin 2010 4 03 /06 /juin /2010 23:15

UBS Etats UnisLe rapport des Commissions de gestion des Chambres fédérales, sur la façon dont les autorités suisses ont opéré le sauvetage de l'UBS et conclu un accord avec les Etats-Unis sur la transmission de données clients, est paru le 30 mai dernier et a été rendu public le lendemain lors d'une conférence de presse ici .

 

Ce rapport de 363 pages ici a été rédigé dans le délai record de deux mois. Les 29 premières pages sont un résumé des suivantes. Ne disposant pas de beaucoup de temps, je me suis contenté de lire ce résumé, qui m'a paru amplement suffisant pour me rendre compte du travail accompli.

 

Il n'est pas nécessaire de souligner que tout le monde en prend pour son grade : notamment les trois ministres des finances, de la justice et des affaires étrangères, le Conseil fédéral dans son ensemble, la CFB, Commission fédérale des banques, devenue entre-temps FINMA, Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, après avoir fusionné avec l'Office fédéral des assurances privées et l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.

 

A aucun moment il n'est question dans ce rapport de se demander s'il n'aurait pas mieux fallu que l'UBS fasse faillite. Non, il fallait, cela va de soi, éviter à tout prix à la grande banque cette issue fatale. Même encore aujourd'hui c'est l'opinion dominante telle qu'elle ressort du rapport. L'article de foi est le suivant :

 

"La Suisse est particulièrement sensible et dépendante de la santé des deux plus grands établissements bancaires du pays."

 

En conséquence il n'était pas question, et il n'est pas question, de les laisser tomber, bien qu'il s'agisse de deux banques privées. Too big to fail, en quelque sorte. 

 

En admettant même qu'il ne fallait pas les laisser tomber, il est étrange que tout soit fait pour conserver maintenant aux deux banques leur dimension initiale, qui présenterait pourtant un risque systémique que tout le monde redoute. En effet cette disproportion de la taille du Crédit Suisse et de l'UBS est considérée comme un acquis sur lequel il n'est pas question de revenir, tout en le déplorant.

 

Puisqu'il en est ainsi et que rien ne doit être changé, il faut corriger les défauts de cette situation plutôt que d'y remédier. Dans le rapport les commissaires parlent donc de nouvelles interventions étatiques, sous forme de mesures concrètes qu'il faudrait prendre en matière de politique salariale et de bonus des grandes banques, en matière de surveillance de ces mêmes grandes banques, en matière de stabilité financière.

 

Ce faisant les conséquences seront catastrophiques à long terme pour la place financière suisse tout entière. Il a fallu en effet abandonner la distinction entre fraude et évasion fiscale, il a fallu adopter le modèle de l'OCDE de convention de double imposition, en fait contre les doubles impositions, il a fallu concéder aux Etats-Unis une entraide administrative élargie.

 

Tout cela ne serait pas arrivé s'il n'avait pas fallu sauver l'UBS. Cette menace a permis aux Etats-Unis et aux pays de l'OCDE d'exercer un chantage qui a été récompensé par ces abandons successifs qu'une meilleure préparation aux crises n'aurait, semble-t-il, pas évité, même si les commissaires sont convaincus du contraire. On a préféré satisfaire l'intérêt immédiat et céder à la peur que d'être ferme sur les principes et miser sur le long terme.  

 

Il faut, selon le rapport, que les autorités helvétiques réagissent, à l'avenir, plus rapidement, plus efficacement, alors que l'on pourrait se demander si elles doivent simplement réagir. A aucun moment il n'est donc reproché aux autorités helvétiques d'être intervenues, mais de l'avoir fait avec retard, dans la précipitation, chaotiquement. C'est pourquoi les Commissions de gestion leur font des recommandations, dont on peut douter de l'efficacité.

 

Le sauvetage financier de l'UBS en octobre 2008 et la première transmission de données clients en février 2009 par l'UBS au fisc américain sont liés. Dans le premier cas il s'agissait d'empêcher que l'UBS ne succombe à un défaut de liquidités, dans le second qu'elle ne fasse l'objet d'une poursuite pénale, susceptible de lui retirer ses licences d'exercer aux Etats-Unis et, finalement, de succomber. Le sauvetage financier a conduit au sauvetage judiciaire. Dans les deux cas les autorités helvétiques n'ont pas voulu que les responsables soient les payeurs. Drôle de moralité.

 

Il est encore possible toutefois de s'opposer à l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis sur la transmission de données de 4'450 clients, ce qui permettrait de revenir aux principes et de miser sur le long terme. Certes le Conseil des Etats l'a entériné hier  ici [d'où la photo ci-dessus provient] et a refusé que cet accord soit soumis au référendum facultatif, mais il pourrait en être autrement lundi puisque le texte sera examiné ce jour-là par le Conseil national. Il en va de la réputation de la Suisse et de son honneur, comme l'a rappelé l'avocat genevois, Michel Halpérin, dans l'édition du Temps du 31 mai 2010 ici.

   

Francis Richard

 

Voir aussi mon article Accord UBS : Blocher serait-il rusé comme Ulysse ?

 

Nous en sommes au

685e jour de privation de liberté pour Max Göldi, le dernier otage suisse en Libye

Max Göldi

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Published by Francis Richard - dans Suisse
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DF 04/06/2010 19:36


Tout ça, c'est une chose... Mais qu'en est-il des (petits) clients de l'UBS en cas de faillite? Il n'en est pas question dans votre billet; en est-il question dans le fameux rapport?


Francis Richard 05/06/2010 00:00



Je n'ai pas vérifié dans le rapport, mais depuis le 22 décembre 2008, en Suisse, le montant garanti maximal des dépôts est de 100'000 francs par personne. A cet effet, il existe un fonds de
Garantie constitué par les banques.



MARTIN DESMARETZ de MAILLEBOIS 04/06/2010 12:43


A mon sens c'est la Loi de finances qui ouvrira impôts pour couvrir ces dépenses qui devrait être contestée par référendum ? OUI ou NON pour l'inclusion des impôts correspondant ?


Francis Richard 04/06/2010 14:32



Le sauvetage financier d'UBS, décidé le 15 octobre 2008, a été voté sans problème par le Parlement en décembre 2008 ... Le sauvetage judiciaire est seul à l'ordre du jour aujourd'hui.



MARTIN DESMARETZ de MAILLEBOIS 04/06/2010 09:37


Ce rapport, dont vous faites bien de communiquer la synthèse et votre opinion en filigrane, démontre le complet alignement de la Suisse. On peut admettre que l'Etat fasse son devoir écrit de
garantir les dépôts des clients. Mais alors il fallait attendre de voir quels dépôts allaient être perdus par la faillite en cours d'examen chez les tribunaux avant de mettre en marche cette
garantie et laisser ce qui est propre à l'UBS à la charge de ses actionnaires avant liquidation ou restructuration. Le fait d'intervenir en gros, sans détail, et A PRIORI pour sauver une entreprise
me paraît effectivement dépasser le rôle de l'Etat. Les contribuables sont donc justifiés à refuser de payer les impôts correspondants. Voilà le point d'appui fondamental sur lequel je ferais
porter un REFERENDUM si j'étais Suisse...


Francis Richard 04/06/2010 10:55



Le référendum facultatif pour contester une loi obéit à des règles strictes, définies par l'article 141 de la Constitution :


 


Art. 141 Référendum facultatif


 


Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte, sont soumis au vote du peuple:



a. les lois fédérales;  


b. les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an;


c. les arrêtés fédéraux, dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient;


d. les traités internationaux qui:




1. sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables;


2. prévoient l’adhésion à une organisation internationale;


3. contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales.





En l'occurrence il s'agit de déterminer dans quelle catégorie on se trouve. Le Conseil des Etats a considéré - ce qui est tendancieux - que l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis n'était pas
un traité international au sens de cet article.  



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  • Francis Richard
  • De formation scientifique (EPFL), économique et financière (Paris IX Dauphine), je travaille dans les ressources humaines et m'intéresse aux arts et lettres.
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