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31 mars 2011 4 31 /03 /mars /2011 19:59
Initiative sur les minaretsLe Conseil fédéral a approuvé ce jour un rapport additionnel à un rapport qu'il avait approuvé le 5 mars 2010. 
 
Le but de ce premier rapport ici était "de veiller, lors de l’élaboration de règles de droit, que celles-ci s’accordent avec le droit fédéral supérieur et le droit international et s’insèrent harmonieusement dans l’ordre juridique existant."
 
Le but du rapport additionnel du 30 mars 2011 ici est de "mieux concilier les projets de normes constitutionnelles et le droit international. Les solutions proposées sont une extension de l’examen préliminaire des initiatives populaires avant la récolte des signatures et l’élargissement des motifs d’invalidité à l’essence des droits fondamentaux."
 
Concrètement l'examen préliminaire serait fait par l'administration fédérale, en l'occurrence l'Office fédéral de la justice et la Direction du droit international public. Ces deux unités administratives remettraient aux auteurs d'initiatives populaires "un avis officiel non contraignant sur la compatibilité de leur texte avec le droit international avant le début de la récolte des signatures." Ce qui devrait leur permettre de revoir éventuellement leur copie pour la rendre compatible. Admettons.
 
Là où les choses se gâtent, c'est que le résultat de cet avis, qu'il soit positif ou négatif, devrait figurer obligatoirement sur les listes de récolte de signatures. Autrement dit, l'Etat pourrait influencer le choix démocratique des électeurs sur des objets qui n'auraient pas l'heur de lui plaire.
 
En élargissant les motifs d'invalidité à l'essence des droits fondamentaux, il s'agirait d'empêcher tout court le peuple de se prononcer sur des objets qui le préoccupent, mais que l'établissement ne souhaite surtout pas voir débattus.
 
La presse ne s'y est pas trompée. Le chapeau du communiqué de l'ATS, publié dans 24 Heures de ce jour ici [d'où provient la photo], sur le sujet est éloquent :
 
"Minarets, renvoi des criminels étrangers: le problème de la compatibilité des initiatives populaires avec le droit international ne cesse de poser problème. Le Conseil fédéral évoque deux pistes pour sortir de l’ornière. Tout en reconnaissant leurs limites."
Ces deux pistes sont en fait des restrictions aux droits populaires suisses. Comme le peuple helvétique aura là aussi le dernier mot, il lui sera proposé de s'infliger lui-même ces restrictions, puisqu'il devra encore, après approbation du Parlement, les entériner...
Francis Richard

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Published by Francis Richard - dans Suisse
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commentaires

Catoneo 01/04/2011 15:03



Il est étonnant de voir cette impatience des pouvoirs éphémères à détruire les spécificités des vieilles nations comme si on leur reprochait beaucoup. La Suisse sans le référendum d'initiative
populaire est une république alpine du chocolat et du coucou ! Autant dire pas grand chose, sauf la banque.



Francis Richard 01/04/2011 16:46



Le pire n'est heureusement jamais sûr !



Fernand CORTES de CONQUILLA 01/04/2011 10:58



On en a vu une application radicale avec le mini-traité simplifié de Lisbonne entérinant la constitution bruxelloise Giscard... et cette vieille
ficelle est constamment pratiquée par la gueuse en France! Les Suisses doivent garder leur compétence générale et abroger tous les traités internationaux ne convenant plus à leurs légitimes
aspirations!!!



Francis Richard 01/04/2011 16:45



Heureusement que le peuple suisse devra décider s'il ne veut plus être le souverain !



LMDM 01/04/2011 09:09



C'est, une fois de plus, ici en Suisse, l'illustration même de la technique bien connue dite du : "Cliquet anti-retour". Il s'agit dans un premier temps d'instaurer une condition ouverte vendue
comme non contraignante. Plus tard, pas dans bien longtemps - probablement moins de cinq ans, ces gens-là sont pressés - la condition ouverte deviendra interdiction de procéder... Simple comme
bonjour. Cela s'appelle du dressage ! Comme un chien ou... un âne.



Francis Richard 01/04/2011 09:12



Quel joli nom pour cette technique !



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  • : Ce blog se veut catholique, national et libéral. Catholique, il ne s'attaque pas aux autres religions, mais défend la mienne. National, il défend les singularités bienfaisantes de mon pays d'origine, la France, et celles de mon pays d'adoption, la Suisse, et celles des autres pays. Libéral, il souligne qu'il n'est pas possible d'être un homme (ou une femme) digne de ce nom en dehors de l'exercice de libertés.
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  • Francis Richard
  • De formation scientifique (EPFL), économique et financière (Paris IX Dauphine), je travaille dans les ressources humaines et m'intéresse aux arts et lettres.
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