Il y a presqu'un an, ce qui me semble un siècle, la FINMA, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (

"B-1092/2009

Arrêt final du Tribunal administratif fédéral en la cause Clients américains de l'UBS

contre UBS/FINMA

La Cour II du Tribunal administratif fédéral a, par arrêt du 5 janvier 2010, jugé que la décision de la FINMA du 18 février 2009 ordonnant la transmission de données bancaires de clients de l'UBS aux autorités des États-Unis d'Amérique violait le droit.

La Cour a constaté que les art. 25 et 26 de la loi sur les banques ne constituaient pas une base légale suffisante pour la transmission de données bancaires relatives à des clients aux autorités étrangères. Si ces dispositions habilitent la FINMA à prendre des mesures protectrices en cas de risque d'insolvabilité d'une banque, elles ne l'autorisent pas pour autant, eu égard au texte et à la systématique de la loi, à transmettre

directement des données bancaires concernant des clients.

Le droit de nécessité constitutionnel ne peut pas non plus être valablement invoqué pour justifier la décision de la FINMA. Le Conseil fédéral est seul habilité, avec le Parlement, à en faire usage. En l'espèce, il n'a pas jugé devoir le faire. Même s'il a effectivement chargé la FINMA de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter une procédure pénale de la part des autorités américaines contre UBS, il ne s'est toutefois pas prononcé sur le moyen à mettre en oeuvre pour y parvenir. Or, une autorité comme la FINMA ne peut décider de faire usage du droit de nécessité à la place du Conseil fédéral. Aussi, même si la FINMA se trouvait dans une situation critique en raison de la menace d'une procédure pénale contre l'UBS de la part des autorités américaines, elle n'était pas autorisée, d'elle même, à statuer sur la transmission des données bancaires concernant des clients en dehors de la procédure ordinaire d'entraide administrative internationale."

"Droit d'exception, le droit de nécessité est lié à l'octroi des pleins pouvoirs, comme ce fut le cas lors des deux guerres mondiales, où ils furent accordés au Conseil fédéral. En cas de troubles (guerre, catastrophes), un droit de nécessité, préalablement préparé, peut être appliqué très rapidement. Ce droit, qui ne figure pas en tant que tel dans la Constitution mais peut s'appuyer sur les articles 52, 173 et 185 de celle-ci (1999), existe aussi dans les cantons; c'est ainsi que des "compétences dérogeant à la Constitution" sont prévues dans la Constitution jurassienne (1977), dans celle de la Thurgovie (1987) sous le titre de Notstand et celle de Glaris (1988) sous celui de Notrecht."

538e jour de privation de liberté pour Max Göldi et Rachid Hamdani (de droite à gauche), les deux otages suisses en Libye