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15 août 2011 1 15 /08 /août /2011 21:25

Accord fiscal Suisse-AllemagneLe 10 août 2011 la Suisse et l'Allemagne ont paraphé un accord fiscal. Afin de préserver le secret bancaire, ou ce qu'il en reste, la Suisse a consenti à payer. 

Si l'accord est entériné par les gouvernements et les parlements des deux pays, il entrera en application en 2013.

Pour ce que l'on en sait ici, l'accord prévoit :

- que les futurs gains de capitaux placées dans des banques suisses par des personnes domiciliées en Allemagne seront imposés à la source au taux de 26,375%, soit à un taux similaire à ce qu'il serait en Allemagne

- que l'Allemagne pourra demander des renseignements à la Suisse en ne donnant que le nom de la personne sans avoir besoin de mentionner le nom de la banque, le nombre de demandes étant limité entre 750 et 999 les deux premières années

- que les avoirs placés en Suisse antérieurement à l'accord seront taxés à un taux entre 19% et 34%, fonction de la durée de la relation bancaire, du montant initial et du montant final, les contribuables pouvant, pour échapper à cet impôt confiscatoire, déclarer leurs avoirs en Suisse au fisc allemand

 

- que les deux pays facilitent l'accès des instituts financiers à leurs marchés respectifs.

 

En garantie de cet accord les banques suisses devront verser 2 milliards de francs à l'Allemagne qui seront compensés au fur et à mesure par les rentrées fiscales soutirées.

 

Patrick Odier, président de l'Association suisse des banquiers, estimait hier ici [d'où provient la photo] à 500 millions de francs le coût de la mise en oeuvre de cet accord...

 

En Allemagne cet accord n'est pas du goût de l'opposition sociale-démocrate qui estime qu'il est trop favorable aux fraudeurs allemands. Les fraudeurs sont considérés par elle comme de mauvais citoyens, qu'il ne faut pas blanchir aussi facilement...

 

L'ensemble des médias va dans le même sens : est-ce bien moral que les fraudeurs restent anonymes et ne soient pas punis ?

 

Aucun d'entre eux ne se demande s'il est moral que des gouvernements, incapables de gérer les fonds publics, tout juste capables de faire des dettes et de creuser des déficits, pressurent autant leurs concitoyens et les incitent à s'évader. 

 

N'est-il pas moral en effet de vouloir s'évader des enfers fiscaux, qui s'empressent de voler une grande part  des richesses que vous avez passé toute une vie à créer ?

 

Le paiement pour conserver le secret bancaire suisse - qui devrait être un droit imprescriptible - n'est donc pas immoral parce qu'il préserve l'anonymat des évadés des enfers fiscaux, mais parce qu'il encourage les faux monnayeurs et les mauvais gestionnaires à persévérer dans leurs vols légaux et leurs turpitudes publiques.

 

Francis Richard 

Note du 28 août 2011:

  

Un accord similaire a été conclu le 24 août 2011 entre la Suisse et le Royaume-Uni ici. Il prévoit :

- que les futurs gains de capitaux placées dans des banques suisses par des personnes domiciliées au Royaume-Uni seront imposés à la source à un taux compris entre 27 et 48%, soit à des taux légèrement inférieurs aux taux usuels au Royaume-Uni

 

- que le Royaume-Uni pourra demander des renseignements à la Suisse en ne donnant que le nom de la personne sans avoir besoin de mentionner le nom de la banque, le nombre de demandes étant limité à 500 par année

 

- que les avoirs placés en Suisse antérieurement à l'accord seront taxés à un taux entre 19% et 34%, fonction de la durée de la relation bancaire, du montant initial et du montant final, les contribuables pouvant, pour échapper à cet impôt confiscatoire, déclarer leurs avoirs en Suisse au fisc britannique

 

- que les deux pays facilitent l'accès des instituts financiers à leurs marchés respectifs.

 

Les différences de taux s'expliquent par les taux d'imposition différents pratiqués en Allemagne et au Royaume-Uni. Le montant de la garantie demandée est fonction de la somme des montants placés en Suisse par les résidents de l'un et l'autre pays.

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Published by Francis Richard - dans Suisse
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commentaires

LMDM 16/08/2011 10:14



C'est pourquoi signer avec ces "hypocrites" est indigne ! J'aurais pris des mesures de défense, comme en matière de Contre-espionnage, drastiques et refusé toute compromission avec ces soviets.
De puis des decennies, les banques suisses sont infiltrées d'espions du fisc français et allemand au moins. Il faut faire un sacré ménage !



Francis Richard 16/08/2011 11:44



Seulement c'est la lutte du pot de terre contre le pot de fer : la loi du plus fort est toujours la meilleure et n'est pas du tout morale...



LMDM 16/08/2011 09:00



A titre d'exemple je rappelle que MITTERRAND a déclaré publiquement que ce qu'il ne prenait pas tout de suite, de toutes façons, en dix ans ou au plus tard à la succession il aurait tout pris !
On ne pouvait mieux avouer librement la volonté confiscatoire de ces Etats socialo-soviétiques au totalitarisme plus ou moins discret.



Francis Richard 16/08/2011 09:41



C'est pourquoi ils sont bien hypocrites ceux qui parlent de moralité en se comportant comme de véritables voleurs.



Achille Tendon 15/08/2011 22:42



Le tout gros problème dans ces accords de double virgule de guillemets, c'est que ceux qui doivent décider de la santé de l'ECONOMIE (la bourse du ménage ) font visiblement trop de favoritisme
pour la bonne tenue de LA FINANCE (les élites bancaires) , en utilisant des fonds PUBLICS qui ne leur appartiennent pas.


Et d'aucuns de s'étonner de prendre des vestes électorales monumentales...à venir!!



Francis Richard 16/08/2011 06:32



Il y aura effectivement des surprises pour certains.



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  • : Ce blog se veut catholique, national et libéral. Catholique, il ne s'attaque pas aux autres religions, mais défend la mienne. National, il défend les singularités bienfaisantes de mon pays d'origine, la France, et celles de mon pays d'adoption, la Suisse, et celles des autres pays. Libéral, il souligne qu'il n'est pas possible d'être un homme (ou une femme) digne de ce nom en dehors de l'exercice de libertés.
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  • Francis Richard
  • De formation scientifique (EPFL), économique et financière (Paris IX Dauphine), je travaille dans les ressources humaines et m'intéresse aux arts et lettres.
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