Le 10 août 2011 la Suisse et l'Allemagne ont paraphé un accord fiscal. Afin de préserver le secret bancaire, ou ce qu'il en reste, la Suisse a consenti à payer. 

Si l'accord est entériné par les gouvernements et les parlements des deux pays, il entrera en application en 2013.

Pour ce que l'on en sait ici, l'accord prévoit :

- que les futurs gains de capitaux placées dans des banques suisses par des personnes domiciliées en Allemagne seront imposés à la source au taux de 26,375%, soit à un taux similaire à ce qu'il serait en Allemagne

- que l'Allemagne pourra demander des renseignements à la Suisse en ne donnant que le nom de la personne sans avoir besoin de mentionner le nom de la banque, le nombre de demandes étant limité entre 750 et 999 les deux premières années

- que les avoirs placés en Suisse antérieurement à l'accord seront taxés à un taux entre 19% et 34%, fonction de la durée de la relation bancaire, du montant initial et du montant final, les contribuables pouvant, pour échapper à cet impôt confiscatoire, déclarer leurs avoirs en Suisse au fisc allemand

- que les deux pays facilitent l'accès des instituts financiers à leurs marchés respectifs.

En garantie de cet accord les banques suisses devront verser 2 milliards de francs à l'Allemagne qui seront compensés au fur et à mesure par les rentrées fiscales soutirées.

Patrick Odier, président de l'Association suisse des banquiers, estimait hier ici [d'où provient la photo] à 500 millions de francs le coût de la mise en oeuvre de cet accord...

En Allemagne cet accord n'est pas du goût de l'opposition sociale-démocrate qui estime qu'il est trop favorable aux fraudeurs allemands. Les fraudeurs sont considérés par elle comme de mauvais citoyens, qu'il ne faut pas blanchir aussi facilement...

L'ensemble des médias va dans le même sens : est-ce bien moral que les fraudeurs restent anonymes et ne soient pas punis ?

Aucun d'entre eux ne se demande s'il est moral que des gouvernements, incapables de gérer les fonds publics, tout juste capables de faire des dettes et de creuser des déficits, pressurent autant leurs concitoyens et les incitent à s'évader. 

N'est-il pas moral en effet de vouloir s'évader des enfers fiscaux, qui s'empressent de voler une grande part  des richesses que vous avez passé toute une vie à créer ?

Le paiement pour conserver le secret bancaire suisse - qui devrait être un droit imprescriptible - n'est donc pas immoral parce qu'il préserve l'anonymat des évadés des enfers fiscaux, mais parce qu'il encourage les faux monnayeurs et les mauvais gestionnaires à persévérer dans leurs vols légaux et leurs turpitudes publiques.

Francis Richard 

Note du 28 août 2011:

Un accord similaire a été conclu le 24 août 2011 entre la Suisse et le Royaume-Uni ici. Il prévoit :

- que les futurs gains de capitaux placées dans des banques suisses par des personnes domiciliées au Royaume-Uni seront imposés à la source à un taux compris entre 27 et 48%, soit à des taux légèrement inférieurs aux taux usuels au Royaume-Uni

- que le Royaume-Uni pourra demander des renseignements à la Suisse en ne donnant que le nom de la personne sans avoir besoin de mentionner le nom de la banque, le nombre de demandes étant limité à 500 par année

- que les avoirs placés en Suisse antérieurement à l'accord seront taxés à un taux entre 19% et 34%, fonction de la durée de la relation bancaire, du montant initial et du montant final, les contribuables pouvant, pour échapper à cet impôt confiscatoire, déclarer leurs avoirs en Suisse au fisc britannique

- que les deux pays facilitent l'accès des instituts financiers à leurs marchés respectifs.

Les différences de taux s'expliquent par les taux d'imposition différents pratiqués en Allemagne et au Royaume-Uni. Le montant de la garantie demandée est fonction de la somme des montants placés en Suisse par les résidents de l'un et l'autre pays.