23 février 2009
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Après la violation du
secret bancaire par l'UBS, autorisée par la FINMA (l'autorité de surveillance des banques) et cautionnée par le Conseil fédéral, sur son blog de La Tribune de Genève ( ici ), Jean-Noël Cuenod, correspondant à Paris, écrit le 22 février :On peut retourner ce thème dans tous les sens pour se dorer la pilule. Mais sous quelque angle qu'on le scrute, le secret bancaire est immoral. En effet protéger les fraudeurs d'un pays tiers, c'est empêcher le dit Etat à financer ses investissements collectifs. Le secret fiscal est donc bien, en ce sens, un acte hostile et déshonnête. Et il faut toute la talentueuse mauvaise foi des banquiers et des avocats fiscalistes pour dire le contraire.
Il ajoute :
Toutefois, cette immoralité est largement partagée.
Ajout qui ne change rien à la fausseté du propos. Car le secret bancaire ne fait pas de vous une ordure, comme le dessine Barrigue, mais il protège votre intimité ... que d'aucuns appellent plus pompeusement votre sphère privée, tandis que les Etats vicelards vous mettent à poil.
Je ne suis ni banquier ni avocat fiscaliste, mais je crois que Jean-Noël Cuenod n'a pas - si j'ose dire -scruté le secret bancaire sous tous les angles. Je crois même qu'il l'a scruté avec des verres déformants, qui comportaient des oeillères. Car le secret bancaire n'est pas ce qu'il croit. J'ai rappelé, dans mon article La Suisse, paradis fiscal ? Si seulement... , et sa justification, et son origine historique :
Le secret bancaire fait partie de la protection (des) libertés individuelles. C'est évidemment impensable en France, par exemple, où il existe une longue tradition d'inquisition fiscale, que les contribuables ne remarquent même plus, tant ils sont habitués à courber l'échine.
Le secret bancaire suisse ne date pas d'hier, mais de 1713. A l'époque le roi de France empruntait aux banquiers calvinistes de la place de Genève et il ne voulait pas que cela se sache. Pensez : le Roi Très Chrétien, à la tête de la Fille aînée de l'Eglise, empruntait à des hérétiques ! Le Grand Conseil genevois adoptait une réglementation qui obligeait les banquiers "à tenir un registre de leur clientèle et de leurs opérations", mais leur interdisait "de divulguer ces informations à quiconque autre que le client concerné, sauf accord exprès du Conseil de la Ville". Le secret bancaire suisse était né. Il y a bientôt trois siècles.
Le secret bancaire suisse allait être renforcé en 1934. Ce renforcement sera la réponse d'un pays libre, d'une part à la divulgation en France par un député socialiste, Fabien Albertin, de la liste de 2'000 clients français de la Banque commerciale de Bâle, qui avaient des avoirs en Suisse, d'autre part à la série de lois de l'Allemagne nazie obligeant, à partir de 1933, les citoyens allemands à déclarer leurs avoirs à l'étranger, avec la peine de mort pour sanction en cas de défaut de déclaration : trois Allemands seront exécutés en 1934 pour crime de posséder un compte en Suisse... [...].
Depuis 1934 le secret bancaire suisse fait l'objet de deux articles du code pénal, les articles 162 et 320. En vertu des ces articles un banquier suisse qui viole le secret bancaire encourt jusqu'à 6 mois d'emprisonnement, ou jusqu'à 50'000 francs d'amende, les deux peines pouvant se cumuler. Par ailleurs l'article 271 du code pénal vise les administrations étrangères qui enquêteraient sur le territoire de la Confédération et l'article 273 les espions étrangers qui essaieraient d'obtenir des informations sur un client d'une banque suisse. Le secret bancaire ne peut être levé que dans des cas limités : héritage, divorce, dettes et faillite, affaires criminelles. Le secret bancaire protège tous les clients des banques, qu'ils soient suisses ou étrangers.
Je précisais également, dans cet article, que la Suisse fait une distinction pertinente entre la fraude fiscale et l'évasion fiscale. Mais Cuenod - qui est de mauvaise foi, ou ignorant, à choix - ne parle que de "fraudeurs". Comme cette distinction est importante, bien que l'ayant reproduite dans mon récent article Secret bancaire : le "sauvetage" de l'UBS risque de coûter très cher , je réitère la citation :
La Suisse fait une distinction entre la fraude fiscale et l'évasion fiscale. L'évasion fiscale consiste à omettre de déclarer une partie de sa fortune ou de ses revenus. Elle n'est qu'une infraction administrative. Les Suisses et les résidents étrangers sont sanctionnés par une amende ou un rattrapage, les étrangers non-résidents ne sont pas sanctionnés et les banques n'ont pas le droit de renseigner le fisc étranger dans ce cas-là. La fraude fiscale consiste à soustraire frauduleusement des contributions au moyen de titres faux, falsifiés ou contenant de fausses indications. La fraude fiscale est punissable pénalement. Les banques doivent renseigner l'autorité judiciaire suisse ou étrangère à la demande d'un juge suisse compétent.
Il faut croire que parmi les Américains dont le nom a été livré en pâture au fisc de leur pays par les délateurs institutionnels helvétiques, il n'y avait pas que des "fraudeurs", selon la terminologie adoptée par Cuenod - et peut-être même aucun - puisque le Tribunal administratif fédéral, vendredi dernier, a communiqué par fax aux clients concernés de l'UBS et à la FINMA
sa décision d'interdire par mesure superprovisionnelle urgente la transmission des données bancaires de huit clients UBS aux autorités fiscales américaines
(voir ici l'article de Jean-Claude Péclet dans Le Temps daté du 22 février).
Même si cette décision est intervenue après que le mal était fait, elle souligne que l'UBS, la FINMA et le Conseil fédéral, ont bel et bien violé le secret bancaire, et le droit helvétique, et que des sanctions pénales devraient être appliquées aux coupables en vertu du code éponyme (voir ci-dessus). L'affaire elle-même est emblématique d'une curieuse moralité, que l'on trouve certes en conclusion d'une fable de La Fontaine, mais qui n'émeut pas les bien pensants tels qu'Ueli Leuenberger, le président des Verts ("Ce ne sont pas les Etats-Unis qu'il faut critiquer" ici ) :
La loi du plus fort est toujours la meilleure.
Le plus fort en l'occurrence étant les Etats-Unis, dont le président, le dénommé Obama, s'apprête à dépenser beaucoup pour, chimériquement, relancer l'économie (voir mon article Les politiques de relance de l'économie par l'Etat échouent toujours ), et qui pressureront davantage encore, si c'est possible, les plus riches de leurs ressortissants. La Suisse a cru naïvement que ces maîtres-chanteurs s'arrêteraient après que leur première demande était satisfaite. Il n'en a rien été. La surenchère a même suivi aussitôt (voir mon article Secret bancaire : le "sauvetage" de l'UBS risque de coûter très cher ).
Le "plouc chez les bobos", comme Cuenod s'intitule, fait partie de ceux qui croient encore que l'Etat ne finance que des investissements collectifs et que ces investissements - quand il s'agit réellement d'investissements - sont toujours justifiés pour la seule, et mauvaise, raison qu'ils sont décidés par l'Etat. L'Etat seul aurait la science infuse et n'agirait que pour votre bien, que vous soyez d'accord ou non.
Comme Jean-Noël Cuenod vit en France, il devrait se procurer le rapport annuel de la Cour des Comptes. En le lisant il serait édifié d'apprendre ce que l'Etat français fait de l'argent qu'il soustrait de préférence à ceux qui en ont encore et qui tentent vaille que vaille de faire marcher la machine dans une économie fortement étatisée. Les pays sangsues les plus endettés, comme la France, l'Italie ou les Etats-Unis, font un usage inconsidéré de l'argent qu'ils récoltent pour faire croire à leurs peuples qu'ils font quelque chose.
Quand un pays devient un tel enfer, fiscalement parlant, il est moral que de plus en nombreux ceux qui le peuvent cherchent à s'en évader. Cette évasion fiscale ne me choque pas du tout. Je pense qu'elle devrait faire réfléchir ceux qui sucent l'argent de leurs compatriotes les plus entreprenants et je pense qu'elle devrait leur apprendre à les retenir non pas par la contrainte, mais par la reconnaissance pour tout ce qu'ils pourraient apporter à leur pays.
Francis Richard
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