Lors d'un point presse à l'issue du G20 [ici], le 4 novembre dernier, le président français, Nicolas Sarkozy [la photo provient d'ici], a dit une petite phrase sur la Suisse :

"La Suisse et le Liechtenstein ne seront pas qualifiées en phase deux de l'examen de transparence fiscale tant qu'ils ne remédieront pas à certaines déficiences qui sont identifiées."

Dans son communiqué final le G20 déclare ici :

"In the tax area, we welcome the progress made and we urge all the jurisdictions to take the necessary actions to tackle the deficiencies identified in the course of the reviews by the Global Forum, in particular the 11 jurisdictions identified by the Global Forum whose framework has failed to qualify."

Ce qui peut se traduire ainsi :

"En matière fiscale nous saluons les progrès réalisés et nous demandons instamment à toutes les juridictions de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux déficiences identifiées lors des révisions faites par le Forum Mondial, en particulier aux 11 juridictions identifiées par le Forum Mondial dont le cadre juridique [phase 1] ne leur a pas permis de se qualifier."

La Suisse fait-elle partie de ces 11 parias sur les 59 juridictions révisées par le Forum Mondial ? A première vue oui.



Il y a en fait 9 juridictions sur ces 11 qui ne pourront pas accéder à la phase 2, celle de la mise en application du standard OCDE. Il s'agit d'Antigua et Barbuda, de la Barbade, du Botswana, de Brunei, de Panama, des Seychelles, de Trinidad et Tobago, de l'Uruguay et du Vanuatu.



Les 2 autres juridictions, la Suisse et le Liechtenstein, pourront accéder sous conditions.



Que dit le rapport 2011 du Forum Mondial sur la Transparence fiscale à propos de la Suisse ici : 

"In the case of Switzerland two elements were also found not to be in place (availability of ownership and identity information and exchange of information mechanisms to the standard), with three other elements needing improvement. Moving to Phase 2 is conditioned upon adoption of an interpretation of its new treaties in accordance with the international standard. Since its initial report, Switzerland has introduced bills to address this issue."

  

Ce qui peut se traduire ainsi :

"Dans le cas de la Suisse deux éléments ne sont pas encore en place (la disponibilité de l'information sur la propriété et l'identité et les mécanismes d'échange d'information conformes au standard), ainsi que trois autres éléments qui nécessitent amélioration. Passer à la phase 2 nécessite l'adoption de ses nouveaux traités en conformité avec le standard international. Depuis son rapport initial, la Suisse a introduit des lois pour s'occuper de ce problème." 

Nicolas Sarkozy est donc allé un peu vite en besogne avec sa petite phrase, en omettant cette dernière phrase du rapport. Ce que confirme une déclaration au Temps du 5 novembre 2011 du secrétaire général du Forum Mondial, Pascal Saint-Amans qui souligne "les progrès importants effectués mais il faut encore que la législation entre en vigueur pour qu'elle sorte de la liste" ici.

En montrant du doigt la Suisse, Nicolas Sarkozy veut en fait faire pression sur elle pour obtenir davantage que la Grande-Bretagne et l'Allemagne qui ont accepté que le secret bancaire helvétique soit conservé moyennant le paiement d'un impôt à la source [voir mon article Le secret bancaire suisse maintenu contre paiement: est-ce bien moral ? ]. C'est clairement l'échange automatique d'informations qui est souhaité par Nicolas Sarkozy pour les relations entre la France et la Suisse, échange automatique qui ne fait pas partie du standard de l'OCDE...



Quand on dirige un Etat-Providence en faillite, qui est le prochain sur la liste après la Grèce, l'Italie et l'Espagne, on est prêt à tout pour faire rentrer de l'argent dans les caisses, voir le plan de mesures révélé aujourd'hui par le gouvernement français, même de porter atteinte au droit de tout homme à sa sphère privée, dont le secret bancaire fait partie et qui est impensable dans un Etat devenu policier comme la France - ce dont ses habitants ne se rendent même plus compte.

Francis Richard