31 mars 2011
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Le Conseil fédéral a approuvé ce jour un rapport additionnel à un rapport qu'il avait approuvé le 5 mars
2010.
Le but de ce premier rapport ici était "de veiller, lors de l’élaboration de règles de droit, que
celles-ci s’accordent avec le droit fédéral supérieur et le droit international et s’insèrent harmonieusement dans l’ordre juridique existant."
Le but
du rapport additionnel du 30 mars 2011 ici est de
"mieux concilier les projets de normes constitutionnelles et le droit international. Les solutions proposées sont une extension de l’examen préliminaire des initiatives
populaires avant la récolte des signatures et l’élargissement des motifs d’invalidité à l’essence des droits fondamentaux."
Concrètement l'examen préliminaire
serait fait par l'administration fédérale, en l'occurrence l'Office fédéral de la justice et la Direction du droit international public.
Ces deux unités administratives remettraient aux auteurs d'initiatives populaires "un avis officiel non contraignant sur la compatibilité
de leur
texte avec le droit international avant le début de la récolte des signatures." Ce qui devrait leur permettre de revoir éventuellement leur copie pour la rendre compatible.
Admettons.
Là où les choses se gâtent, c'est que le résultat de cet avis, qu'il
soit positif ou négatif, devrait figurer obligatoirement sur les listes de récolte de signatures. Autrement dit, l'Etat pourrait influencer le choix démocratique des
électeurs sur des objets qui n'auraient pas l'heur de lui plaire.
En élargissant les motifs
d'invalidité à l'essence des droits fondamentaux, il s'agirait d'empêcher tout court le peuple de se prononcer sur des objets qui le préoccupent, mais que l'établissement ne souhaite surtout
pas voir débattus.
La presse ne s'y est pas
trompée. Le chapeau du communiqué de l'ATS, publié dans 24 Heures de ce jour ici [d'où provient la photo], sur le sujet est éloquent :
"Minarets, renvoi des criminels étrangers: le problème de la compatibilité des initiatives populaires avec le droit international ne cesse de poser problème. Le Conseil fédéral
évoque deux pistes pour sortir de l’ornière. Tout en reconnaissant leurs limites."
Ces deux pistes sont en fait des
restrictions aux droits populaires suisses. Comme le peuple helvétique aura là aussi le dernier mot, il lui sera proposé de s'infliger lui-même ces restrictions, puisqu'il
devra encore, après approbation du Parlement, les entériner...
Francis Richard
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