Le deuxième objet de la votation du 28 septembre prochain est l’approbation ou non de l’initiative populaire "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!".

Il existe à l’heure actuelle en Suisse trois taux de TVA (ce système date de 1995) : le taux normal qui est de 8% depuis 2011, le taux de 3.8% qui s’applique à l’hôtellerie et le taux réduit de 2.5% qui s’applique à l’alimentation de base, aux journaux et aux livres, toujours depuis 2011.

Comme le nom de TVA l’indique, c’est la valeur ajoutée qui est taxée, c’est-à-dire le fruit du travail de tout le monde, et ce n’est pas, comme on l’entend trop souvent, la consommation qui est taxée.

La restauration est taxée au taux de 8%. Les initiants demandent qu’elle soit taxée au même taux que l’alimentation de base, dont la définition est extensive puisqu’elle comprend les denrées alimentaires vendues en magasin, celles vendues sur le marché, mais aussi les plats vendus à l’emporter.

Le Conseil fédéral et le Parlement – le Conseil national à une faible majorité – demandent le rejet de cette initiative. Ils emploient deux arguments:

• Les clients de la restauration bénéficient de prestations supplémentaires qui justifieraient l’application du taux ordinaire: la mise à disposition de table, le service etc.
• La Confédération aurait un manque à gagner de 750 millions de francs, en conséquence sa contribution à l’assurance-vieillesse baisserait de 75 millions de francs  et celle à l’assurance-invalidité de 40 millions : il faudrait compenser ces baisses de recettes fiscales en portant le taux réduit de 2.5% à 3.8%.

Le premier argument est spécieux:

• Les prestations supplémentaires justifient-elles de taxer plus lourdement un plat pris dans un petit restaurant que, par exemple, un même plat à l'emporter ou encore des produits de luxe achetés en magasin?

Le deuxième argument l’est également, même en admettant que le Conseil fédéral n’exagère pas, pour les besoins de sa cause, le montant obtenu par le calcul de son manque à gagner:

• En effet les 750 millions de francs, qu’il a calculés, ne représentent que 1.15% des recettes de la Confédération et 0.36% des recettes de l’Etat sous toutes ses formes, Confédération, Cantons, Communes. Alors, pourquoi compenser?

Quand le poids de l’Etat-providence helvétique sous toutes ses formes représente 33.3% du PIB, une petite cure d’amaigrissement, vraiment très modeste, de l’ordre de 0.12% du PIB, ne peut pas lui faire grand mal, même si, en comparaison internationale, les prélèvements obligatoires en Suisse sont bien moindres que dans les pays voisins. D’autant que toute baisse de fiscalité, si minime soit-elle, se traduit par davantage de prospérité pour tous.

Francis Richard

Publication commune avec lesobservateurs.ch