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27 août 2009 4 27 /08 /août /2009 09:05

Le 20 août dernier Hans-Rudolf Merz [photo ci-contre tirée ici de 24 Heures du 27 août 2009] s'est donc excusé au nom du peuple suisse et a signé un accord (voir mon article Affaire Kadhafi : C'est la honte ! Hans-Rudolf Merz a fini par se coucher ). Cet accord  (voir Le Temps du 27 août 2009 ici) stipule qu'un tribunal arbitral va être constitué pour instruire ce qui s'est réellement passé lors de l'arrestation d'Hannibal Kadhafi et de sa femme Aline il y a un peu plus d'un an, dans un grand hôtel genevois.

Dans cet accord il y a deux anomalies : la constitution d'un tribunal arbitral et la reconnaissance du statut de diplomate aux époux Kadhafi, responsables de sévices sur leurs domestiques. En effet d'une part le tribunal arbitral sera composé exclusivement d'étrangers, un arbitre nommé par chaque pays et un troisième nommé par les deux premiers, d'autre part les époux Kadhafi ne sont notoirement pas des diplomates, hormis si l'on considère que la filiation (voir mon article L'affaire Hannibal Kadhafi ou l'immunité diplomatique par filiation ), et le mariage, permettent d'acquérir ce statut.

Sur son blog, Pascal Décaillet, au sujet du tribunal arbitral, remarque pertinemment le 21 août dernier (ici) :


Comment le président de la Confédération suisse a-t-il pu accepter le principe d’une instance judiciaire extérieure à nos institutions, et qui leur serait de droit supérieur ? Il y aurait donc place pour des juges étrangers ?


Dans toute cette affaire, les autorités genevoises ont pris des décisions souveraines, dont elles n’ont pas à rougir. On aurait pu, à la rigueur, les contester par la voie de la Cour suprême suisse (le Tribunal fédéral), mais où va-t-on chercher l’embryon de légitimité d’un « tribunal arbitral » ? Pire : en quoi est-ce l’affaire de la Confédération de sanctionner le pouvoir d’un canton, là où ce dernier s’exerce en légitimité ?

Dans cet accord il est prévu que des sanctions pourront être envisagées à l'égard des policiers genevois s'il s'avère qu'ils se sont mal comportés. Il est même prévu que, dans ce cas, des compensations financières pourront être versées aux victimes de ces comportements. Mais il n'est rien prévu au sujet des sévices que les époux Kadhafi ont infligés à leurs domestiques. Ces pseudo diplomates sont considérés comme au-dessus des lois, comme intouchables. Cet unilatéralisme confirme que le président de la Confédération s'est bien couché, dans la lignée horizontale des excuses qu'il a faites.

Pourquoi cet accord a-t-il été accepté par le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz ? Pour libérer les deux otages suisses, retenus en Libye depuis plus d'un an. Or cet accord ne mentionne évidemment pas les otages. Ce serait reconnaître officiellement qu'ils ont été retenus seulement pour que la Suisse signe un tel accord, et ce serait avouer que leur retenue en Libye était un moyen de chantage. Hans-Rudolf Merz s'est contenté d'un accord verbal. Ce qui prouve sa légèreté et sa naïveté.

Dans ce pays hautement démocratique qu'est la Libye, il faut attendre le bon plaisir du Guide libyen pour que cette promesse verbale se traduise en acte. Muammar Kadhafi a décidé de faire durer ce bon plaisir autant de temps qu'il lui conviendra. Pour les deux otages il faut espérer que ce temps ne sera pas trop long maintenant. Leur retour signifiera que la Suisse aura au moins obtenu quelque chose en mettant son honneur dans sa poche avec un mouchoir par-dessus.

Francis Richard

L'internaute peut écouter sur le site de Radio Silence ( ici ) mon émission sur le même thème.

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Published by Francis Richard - dans Suisse
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commentaires

Ben Palmer 27/08/2009 13:03

Un tribunal arbitral devra s'appuyer sur des lois en vigueur pour arbitrer si oui ou non la Suisse (Genève) a enfreint des lois. Or, les seuls lois à disposition sont les lois suisses et genevoises.

La naïveté de Merz consistante dans l'exclusion de toute mention des dommages subis par les deux otages et leur employeur. Un tribunal arbitral devrait aussi tenir compte de cette flagrante violation des droits de l'homme et condamner la Lybie à payer des dédommagements.

D'ailleurs, je me demande pourquoi la Suisse n'a pas porté plainte à la Cour internationale de justice et des droits de l'homme.

Francis Richard 27/08/2009 19:58


Pascal Décaillet a donc bien raison. Il n'était pas besoin de tribunal arbitral pour s'assurer que la police genevoise s'était mal comportée.

Effectivement la Suisse aurait pu tenter de soumettre le cas des deux otages suisses à la Cour de justice internationale. Mais, si je ne m'abuse, celle-ci ne pouvait statuer sur
le différend entre la Suisse et la Libye que si les deux pays la saisissait ensemble.

Quant au Conseil des droits de l'homme il ne peut à ma connaissance que faire des recommandations... 


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  • De formation scientifique (EPFL), économique et financière (Paris IX Dauphine), je travaille dans les ressources humaines et m'intéresse aux arts et lettres.
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