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17 février 2015 2 17 /02 /février /2015 23:35
Votations du 8 mars 2015: exonérer de l'impôt les allocations familiales? Oui

Sur le site de la Confédération, on peut lire que "la politique familiale comprend l'ensemble des mesures et des dispositifs visant à soutenir et à promouvoir la famille." Ce n'est pas très original. Tous les Etats occidentaux, y compris la Suisse, sont en effet, peu ou prou, des Etats-providence, et pratiquent une telle politique, qui est l'un des multiples moyens de l'intervention étatique.

 

La famille est une chose trop importante pour être laissée à la seule responsabilité des membres qui la constituent, et plus particulièrement des parents. L'Etat intervient donc dans ce domaine-là comme dans d'autres. Décidant notamment des règles d'attribution des allocations familiales, qui sont un des dispositifs de la politique familiale, l'Etat a, de ce fait, un droit de regard sur la famille, qu'il tient à sa merci et déresponsabilise.

 

Une des particularités de la Suisse est d'imposer les allocations familiales. Elles sont considérées ici comme des revenus et, comme les revenus sont soumis ici à l'impôt progressif, c'est une façon déguisée de redistribuer. De plus, comme les allocations familiales sont en fait financées par l'ensemble des salariés via la cotisation acquittée par leurs employeurs, il y a là encore redistribution, puisque seuls bénéficient de la manne prélevée ceux qui ont des enfants.

 

En matière d'allocations familiales, l'Etat donne donc d'une main ce qu'elle a obligé les entreprises à prélever sur les salaires, et reprend de l'autre, en prélevant, à son tour, sur ce prélèvement, sa quote-part, 20% en moyenne, un milliard de francs sur cinq milliards au total pour toute la Suisse. Ce qui est d'une rare impudence...

 

En dépit de la progressivité de l'impôt qui est faite pour pénaliser les hauts revenus, celle-ci touche en fait, par effet de masse, les contribuables qui ont des bas et des moyens revenus. Les revenus imposables incluant les allocations familiales, de certains de ces contribuables, franchissent ainsi des seuils qui ne leur permettent pas de bénéficier d'autres allègements redistributifs...

 

Si une redistibution peut en cacher une autre, une redistribution peut donc en empêcher une autre. Ce qui souligne bien tout l'arbitraire de la redistribution forcée par l'Etat, rebaptisée solidarité ou justice sociale...

 

Pour remédier à cet effet pervers des revenus imposables gonflés aux allocs, et pour mettre fin à l'hypocrisie du "je te donne d'une main et te reprends de l'autre", une initiative "Aider les familles" a été lancée par le PDC Suisse, Parti Démocrate-Chrétien Suisse, avec pour objet de défiscaliser les allocations familiales. Elle a été déposée le 5 novembre 2012 et a abouti avec 118'425 signatures valables.

 

Le 8 mars 2015, le peuple suisse se prononcera donc sur l'exonération ou non des allocations familiales.

 

Les opposants à l'initiative - tout le monde étatique, politique et économique, sauf le PDC et l'UDC - emploient deux arguments principaux:

 

- les recettes de l'Etat diminueraient d'environ 1 milliard de francs (200 millions de moins pour la Confédération et 760 millions de moins pour les cantons et les communes): il faudrait ou faire des économies, ou augmenter les impôts pour compenser;

- la défiscalisation des allocations familiales profiteraient seulement aux familles les plus riches.

 

Réponses à ces deux principaux arguments:

 

- faire des économies ne ferait pas de mal à un Etat, qui, s'il est moins obèse que d'autres, pèse tout de même beaucoup;

- défiscaliser les allocations familiales ne favoriserait que marginalement les familles les plus riches, puisque les familles avec enfant, disposant d'un revenu annuel inférieur à 100'000 francs suisses, sont au nombre d'1 million sur un total de 1.15 million.

 

Enfin, pour ceux qui considèrent toute redistribution étatique comme un vol légal, toute défiscalisation de quelque revenu que ce soit serait une bonne nouvelle, surtout si elle se traduisait par une baisse même modeste des dépenses publiques, en l'occurrence de l'ordre de 0.5%... Car ce serait autant d'argent qui serait à la libre disposition des personnes privées...

 

Francis Richard

 

Publication commune avec lesobservateurs.ch

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5 novembre 2014 3 05 /11 /novembre /2014 23:15
Lettre ouverte à Thomas Mazzone donneur de leçons

Un ami me signale aujourd’hui la parution de votre article, en date du 3 novembre 2014, sur le site des Observateurs.ch. Eh oui, bien que je contribue de temps en temps à ce site, à ma grande honte, je n’en fais pas pour autant ma lecture quotidienne…

 

Cet article me met en cause, et de quelle manière : vous me sommez de répondre, sans me dire à quoi, "plutôt que de faire ainsi l’autruche", ce qui fera rire tous ceux qui me connaissent...

 

Qu’ai-je commis de si grave pour que vous, qui m’êtes totalement inconnu et auquel je ne me suis attaqué d’aucune manière, m’interpelliez d’aussi discourtoise façon, en me traitant non pas comme vous le feriez avec un de vos élèves mais comme vous le feriez, si vous étiez flic, ce qu’à Dieu ne plaise, avec un criminel de la pire espèce?

 

J’ai osé commettre sur ce même site un article , en publication commune avec mon blog, contraire au courant principal des contributeurs – dont vous faites partie – qui soutiennent l’initiative d’Ecopop.

 

Quand j’ai proposé cet article à mon ami Uli Windisch, responsable du site, je lui ai bien précisé qu’il n’était pas obligé de le publier, puisqu’il était discordant. Voici ce qu'il m’a répondu :

 

"Ton article est très documenté et les électeurs se feront leur avis de manière plus fondée. J'aime bien quand il y a les deux points de vue."

 

Je souligne au passage son ouverture d'esprit qui ne vous caractérise pas spécialement.

 

J’ai vu quels étaient les commentaires qui étaient postés à la suite de mon article. J’imagine que vous y faites allusion quand vous me sommez de répondre. La plupart du temps, vous l'aurez constaté, je ne réponds pas aux commentaires qui suivent mes articles quelque désobligeants qu’ils puissent m'être.

 

A ceux-là je n’ai pas répondu et je ne répondrai pas, parce qu’ils se déconsidèrent eux-mêmes par leur outrance. Juste pour le fun, je vous signale que l’un des commentateurs me recommande, sans rire, d’adhérer au parti socialiste… ce qui fera se gausser ceux qui me connaissent...

 

Pourquoi avez-vous donc cru bon de pondre un article de près de mille trois cents mots pour s’en prendre à ma modeste personne et à ma modeste contribution ? Mystère. Mais il est vrai qu'à vos yeux de jeune prof je suis un bien mauvais sujet.

 

Selon vous, en effet, je n’ai pas lu ou compris les merveilleux arguments que vous exposez dans vos nombreux articles et qui répondent par anticipation aux miens. Dénonçant un sophisme, je serais moi-même sophiste. Je taxerais à tort l’initiative d’Ecopop de malthusienne. Vous êtes expert en la matière, et je m'incline, puisque, selon vous,Thomas Malthus a "raison sur le principal"...

 

Peut-être, au fond, mon article vous dérange-t-il quelque peu, au point de vous décider à prendre votre plus belle plume, pour me dire votre merveilleuse façon de penser, qui survole la mienne de cent coudées, aux dires de vos fans. Peut-être mon article ne mérite-t-il tout de même pas le zéro pointé que vous me mettriez volontiers si vous deviez corriger ma copie…

 

Je relèverai deux points pour finir :

 

  • Vous accusez les opposants à l’initiative d’Ecopop, que vous rangez parmi les tièdes, d’avoir peur si elle est adoptée, mais, vous-même parlez de "désastre culturel et démographique sur le long terme" si elle est rejetée…

 

  • Vous prétendez vous opposer à "une vue technocratique presque entièrement dirigée par des normes et des stratégies étrangères", mais vous défendez une vue, nationale certes, néanmoins technocratique, qui est de fixer un taux de progression arbitraire du solde démographique annuel.

 

Au bout de ces près de mille trois cents mots, vous ne réfutez en rien mon article.

 

(Vous donnez d'ailleurs une explication complètement loufoque à mes propos sur la natalité et la mortalité, qui ne correspond pas du tout à ce que j’ai voulu dire, mais j’ai dû mal m’exprimer, mauvais élève que je suis...)

 

Comme l’a dit Uli Windisch quand il a accepté mon article, en le lisant ou en le relisant :

 

"Les électeurs se feront leur avis de manière plus fondée."

 

qu'en se limitant drastiquement à lire les vôtres.

 

Francis Richard

 

Publication commune avec lesobservateurs.ch

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1 novembre 2014 6 01 /11 /novembre /2014 23:00
Non à l'initiative d'Ecopop

Le 30 novembre prochain le peuple aura à se prononcer sur trois objets. L'un d'eux est  l'initiative "Halte à la surpopulation - oui à la préservation des ressources naturelles".

 

Après avoir examiné l'initiative sur l'or, l'initiative sur les "forfaits fiscaux", continuons avec l'examen de cette troisième et dernière initiative.

 

Lancée le 3 mai 2011 par l'association écologiste Ecopop, elle a abouti le 2 novembre 2012, avec 119'816 signatures valables.

 

Cette initiative, si elle est adoptée, introduira dans la Constitution fédérale helvétique un nouvel article, l'article 73a, libellé comme suit:

 

1 La Confédération s’attache à faire en sorte que la population résidant en Suisse ne dépasse pas un niveau qui soit compatible avec la préservation durable des ressources naturelles. Elle encourage également d’autres pays à poursuivre cet objectif, notamment dans le cadre de la coopération internationale au développement.

2 La part de l’accroissement de la population résidant de manière permanente en Suisse qui est attribuable au solde migratoire ne peut excéder 0,2 % par an sur une moyenne de trois ans.

3 Sur l’ensemble des moyens que la Confédération consacre à la coopération internationale au développement, elle en affecte 10 % au moins au financement de mesures visant à encourager la planification familiale volontaire.

4 La Confédération ne peut conclure de traité international qui contreviendrait au présent article ou qui empêcherait ou entraverait la mise en œuvre de mesures propres à atteindre les objectifs visés par le présent article.

 

Les arguments à l'appui de cette initiative extrême sont de deux types:

 

- La croissance de la population de la Suisse est trop rapide avec pour conséquence le bétonnage du pays - ce que les urbanistes appellent le mitage -, la dégradation de la nature et de l'infrastructure du pays: il faut donc la limiter.

 

- La croissance de la population de la planète est disproportionnée par rapport à ses ressources naturelles: il faut donc favoriser la limitation des naissances, particulièrement dans les pays pauvres;

 

A qui ces arguments simplistes font-ils penser? A Thomas Malthus et aux adeptes de la religion de la décroissance, laquelle se traduit immanquablement  par chômage, pauvreté, morosité...

 

En 1803 Thomas Malthus publie un Essai sur le principe de population dans lequel il pose comme principe que la population de la planète est en progression géométrique, alors que les ressources, notamment alimentaires, sont, au mieux, en progression arithmétique.

 

La suite de l’histoire a prouvé qu’il s’était complètement fourvoyé. La mortalité a effectivement baissé dans un premier temps; la fécondité dans un deuxième. La croissance de la population ne se montre ni constante ni inéluctable. Par ailleurs la productivité a augmenté dans des proportions que ses œillères ne lui permettaient pas de voir, encore moins d’imaginer.

 

Les idées de Malthus sont reprises par une étude commandée au MIT par le Club de Rome en 1970, date qui coïncide à peu près avec la date de création d’Ecopop…Dans ce rapport on retrouve les mêmes arguments qu’utilise l’association helvétique. Cinq facteurs principaux et interdépendants dérègleraient la planète: l’explosion démographique, la production alimentaire, l’industrialisation, l’épuisement des ressources naturelles, la pollution. La religion de la décroissance était née.

 

Le problème est que les modèles, dont se sont servis les rapporteurs du MIT, sont basés sur des hypothèses qui se sont avérées fausses:

 

-  Les comportements humains ne changent pas;

-  L’homme est incapable de s’adapter aux circonstances nouvelles;

-  La nature évolue vers un épuisement des ressources non renouvelables;

-  La population croît exponentiellement.

 

Comme le dit Jean-Philippe Feldman dans son livre La Famine menace-t-elle l’humanité? (JC Lattès, 2010) :

 

-  "Les humains diffèrent des autres animaux par une remarquable capacité à modifier leur comportement, y compris leur fécondité, en tant que de besoin";

-  "Depuis 1961, grâce aux avancées techniques, la production agricole a plus que doublé dans le monde et plus que triplé dans les pays en voie de développement."

-  Au cours des cinquante dernières années, "le nombre total des personnes sous-alimentées est resté stable, alors même que la population mondiale haussait nettement."

-  "D’après l’ONU, la misère a reculé davantage au cours de la seconde moitié du XXe siècle que durant les cinq cents années précédentes, et cela dans presque tous les pays."

 

Par ailleurs il faut bien voir que les ressources naturelles n’existent pas en elles-mêmes. C'est l'homme qui transforme les ressources potentielles en ressources économiques. Le pétrole, par exemple, n'est devenu une ressource économique qu'à partir du moment où l'homme en a fait un combustible.

 

Le taux de croissance de la population mondiale, qui était à son maximum de 2,2% au milieu des années 1960, n’a cessé de baisser. Il se situe aujourd’hui autour de 1,1% et devrait encore baisser aux cours des prochaines décennies selon les démographes.

 

Cette évolution démographique n’épargnera pas la Suisse, où on ne devrait tout de même pas pour autant oublier ce que disait le sage Jean Bodin, économiste du XVIe siècle : "Un pays n’est richesse que d’hommes".

 

Pourquoi limiter à 0,2% par an, soit à 15-16'000 personnes par an, la progression de la population de la Suisse attribuable au solde migratoire ? Ecopop à aucun moment n'explique le pourquoi de ce taux, et pour cause: il n'y a pas de raison.

 

Alors l'association helvétique utilise un bon vieux sophisme des familles:

 

- Chaque année 95'000 personnes environ quittent la Suisse;

- Un solde migratoire de 15'000 personnes environ signifie que 110'000 personnes environ pourront immigrer chaque année en Suisse;

 - Actuellement 165'000 personnes environ immigrent chaque année en Suisse.

 

Conclusion: avec l'initiative d'Ecopop l'immigration ne serait réduite que de 30% [plus précisément de 33.33%, soit d'un tiers] et 30%, après tout, ce n'est pas catastrophique...

 

Ah bon...

 

Et, s'il y a moins de personnes qui quittent la Suisse chaque année, ne faudra-t-il pas réduire davantage que de 30% le nombre d'immigrants?

 

C'est toujours le problème avec ceux qui veulent quantifier en théorie sans tenir compte de la réalité pratique et qui font abstraction de tous facteurs qualitatifs: ils ne peuvent justifier un chiffre que par un autre chiffre, qui n'a pas plus de fondement que le premier et qui est donc arbitraire. L'initiative est rigide là-dessus, sinon tout de suite, du moins à moyen terme.

 

Comme au début d'une année, on ne sait pas, en effet, combien de personnes quitteront la Suisse, il est bien difficile de connaître le nombre de personnes qui pourront immigrer cette même année. Les initiants, conscients de cette difficulté, proposent dans l'article 73a d'opérer une moyenne sur trois ans. Conscients toujours de la difficulté qu'il y aura déjà à obtenir ce résultat, ils proposent les dispositions suivantes à titre transitoire:

 

Après acceptation de l’art. 73a par le peuple et les cantons, la part de l’accroissement de la population résidant de manière permanente en Suisse qui est attribuable au solde migratoire ne peut excéder 0,6 % au cours de la première année civile, 0,4 % au cours de la suivante. Ensuite, et jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation d’application relative à l’art. 73a, la population résidente ne peut s’accroître de plus de 0,2 % par an. Au cas où elle s’accroîtrait plus vite, la différence devra être compensée dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de ladite législation d’application.

 

Dans ces dispositions transitoires, curieusement il n'est plus question, dans la deuxième phrase de la part de l’accroissement de la population résidant de manière permanente en Suisse qui est attribuable au solde migratoire, qui ne devrait pas excéder 0,2% par an, mais de l'accroissement de la population résidente tout court qui ne devrait pas excéder ce taux. Dans un bref moment de lucidité, les initiants seraient-ils donc conscients qu'en dehors des flux migratoires, la natalité et la mortalité peuvent jouer un rôle sur l'évolution de la population résidente et donc sur le bétonnage, la dégradation de la nature et de l'infrastructure?

 

On voit par conséquent, à lire le texte de l'initiative, que les initiants ont l'esprit confus et qu'ils n'ont pas la moindre idée de comment il sera possible de l'appliquer concrètement. Elle est donc inutile. Car les flux migratoires ne se décrètent pas, a fortiori globalement, pas davantage que ne se décrètent les naissances et les morts. Sauf dans les dictatures où l'on s'arroge le droit de vie et de mort sur les habitants...

 

Quant à vouloir, "sur l’ensemble des moyens que la Confédération consacre à la coopération internationale au développement" affecter "10 % au moins au financement de mesures visant à encourager la planification familiale volontaire", c'est vouloir, avec condescendance, donner des leçons aux pays pauvres et inciter leurs habitants à ne pas se reproduire. De quel droit ? et au nom de quoi?

 

Bref, cette initiative, basée sur des peurs imaginaires - la surpopulation, l'épuisement des ressources - est non seulement malthusienne, mais liberticide. Il convient de la rejeter, purement et simplement.

 

Francis Richard

 

Publication commune avec lesobservateurs.ch

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31 octobre 2014 5 31 /10 /octobre /2014 06:30
Le 30 novembre 2014: non à l'initiative "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (forfaits fiscaux)"

Le 30 novembre prochain le peuple aura à se prononcer sur trois objets. L'un d'eux est  l'initiative "Halte aux privilèges des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)". Après avoir examiné l'initiative sur l'or, continuons avec l'examen de cette deuxième initiative.

 

Lancée le 19 avril 2011, elle a abouti le 19 octobre 2011, avec 103'012 signatures valables.

 

Cette initiative, si elle est adoptée, introduira dans la Constitution fédérale helvétique un nouvel article, l'article 127, al.2 bis, libellé comme suit:

 

Les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites. L’imposition d’après la dépense est interdite.

 

Remarques liminaires:

 

- l'intitulé de l'initiative est trompeur puisqu'il prétend dire halte aux privilèges des millionnaires alors qu'il s'agit en réalité de s'en prendre aux privilèges fiscaux des personnes physiques d'une manière plus générale;

 

- les forfaits fiscaux, abus de langage, n'existent pas, l'impôt sur la dépense si: c'est lui que les initiants veulent supprimer.

 

Les initiants voudraient faire de la propagande mensongère qu'ils ne s'y prendraient pas autrement...

 

Des juristes soulignent que le privilège fiscal n'est pas défini en droit suisse, mais qu'il existe des déductions fiscales, qui pourraient exciter l'envie insatiable de taxer qui caractérise les initiants, pour lesquels hors des impôts infligés aux riches et aux moins riches il n'est point de salut pour l'Etat-providence.

 

En fait, peuvent bénéficier de déductions tous les contribuables et en bénéficient un grand nombre d'entre eux qui ne sont de loin pas des millionnaires. Ces déductions ne font que corriger un tant soit peu l'inique progressivité de l'impôt sur les revenus et fortune... que l'on considère à tort comme équitable.

 

Exemples de déductions qui pourraient être visées par une suppression pour illicité, celles pour:

 

- versements à un 3e pilier

- rachats de cotisations au 2e pilier

- intérêts hypothécaires

- frais d'entretien d'immeuble

- frais de formation continue

etc.

 

Un "halte aux privilèges" peut donc en cacher un autre... de bien plus grande ampleur.

 

Pour justifier la suppression de l'impôt sur la dépense - qui serait remplacé aussitôt, rassurez-vous, par l'impôt sur revenus et fortune - les initiants invoquent la morale. Voyons ça de plus près.

 

Pour "bénéficier" de l'impôt sur la dépense en Suisse il faut:

 

- ne pas avoir résidé en Suisse pendant les 10 ans qui précèdent la prise de résidence et la demande de bénéficier de ce régime;

 

- ne pas percevoir de revenus d'une activité lucrative en Suisse;

 

- être de nationalité étrangère.

 

Ces conditions - on le voit - sont draconiennes. C'est pourquoi, en 2012, il n'y avait que 5'634 personnes - dont 1'389 dans le canton de Vaud - à "bénéficier" en Suisse de cet impôt. Les bénéficiaires payant en moyenne 130'000 francs d'impôt par an.

 

Ces conditions seront bientôt encore plus draconiennes puisque la base imposable, pour bénéficier de l'impôt sur la dépense, sera au minimum de 400'000 francs à compter du 1er janvier 2016.

 

Comment cette base imposable est-elle calculée?

 

L'administration fiscale détermine le loyer annuel payé par la famille ou la valeur locative de la maison en cas d'achat, multiplie ce chiffre par 5 et ajoute au résultat obtenu le coût d'entretien des signes extérieurs de richesse de la famille (tels que personnel de maison, voitures, yacht, avion, chevaux, collection de tableaux, frais de scolarité des enfants dans une école privée, etc.).

 

Quels barèmes sont appliqués à cette base imposable?

 

Les barèmes ordinaires d'imposition valables tant au plan cantonal (impôt canton-commune) que fédéral (impôt fédéral direct).

 

Tout le monde est gagnant avec ce régime:

 

- les cantons touristiques qui accueillent bien souvent des évadés de véritables enfers fiscaux et qui perçoivent des impôts qu'ils n'auraient jamais perçus autrement, permettant dans le même temps de diminuer la charge des autres contribuables résidents, suisses et étrangers;

 

- les acteurs économiques de ces cantons qui profitent des dépenses faites par les bénéficiaires (ce qui correspond à des milliers de places de travail);

 

- et, bien sûr, les bénéficiaires eux-mêmes qui sont respectés ici parce qu'ils sont riches, ce qui les change de l'opprobre dont ils font bien souvent l'objet dans leur pays d'origine.

 

Les initiants sont pour la plupart des défenseurs patentés des étrangers exilés, mais à condition qu'ils soient pauvres... S'ils sont riches et qu'ils fuient des pays où on trouve moral de les imposer de manière confiscatoire, ils ne sont pas les bienvenus et doivent casquer en Suisse à défaut de le faire dans leur pays: na!

 

Belle moralité!

 

Les initiants, eux qui n'éprouvent pas d'ordinaire une particulière sympathie pour les riches, affirment sans vergogne, qu'il n'est pas moral que les riches d'ici, suisses ou étrangers, paient davantage que les riches bénéficiaires de l'impôt sur la dépense:

 

"Comment expliquer que Jo-Wilfried Tsonga soit moins taxé que son voisin Stanislas Wawrinka?", a ainsi déclaré le président du PS, Christian Levrat.

 

Cela s'explique très simplement: Stanislas Wavrinka ne remplit pas les conditions exigées et très contraignantes auxquelles s'est soumis Jo-Wilfried Tsonga.

 

Au fait, petite question subsidiaire: Stanislas Wavrinka s'est-il plaint?

 

Francis Richard

 

Publication commune avec lesobservateurs.ch

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29 octobre 2014 3 29 /10 /octobre /2014 23:30
Le 30 novembre 2014: oui à l'initiative "Sauvez l'or de la Suisse"

Le 30 novembre prochain le peuple aura à se prononcer sur trois objets. L'un d'eux est l'initiative sur l'or, intitulée "Sauvez l'or de la Suisse". Commençons ce jour par cet objet.

 

Cette initiative, lancée le 20 septembre 2011, a abouti le 20 mars 2013, avec 106'052 signatures valables.

 

Cette initiative, si elle est adoptée, introduira dans la Constitution fédérale helvétique un nouvel article, l'article 99a, libellé comme suit:

 

Réserves d’or de la Banque nationale suisse

1 Les réserves d’or de la Banque nationale suisse sont inaliénables.

2 Elles doivent être stockées en Suisse.

3 La Banque nationale suisse doit détenir une part importante de ses actifs en or. La part de l’or ne doit pas être inférieure à 20 %.

 

D'emblée, il faut préciser que tout le monde politico-médiatique est contre cette initiative - elle remettrait en cause bien des situations acquises par d'aucuns (notamment la banque centrale, les banques commerciales, le gouvernement...) aux dépens du plus grand nombre. Cette belle unanimité ne veut pas dire qu'elle ne sera pas adoptée par le peuple suisse à l'échéance des prochaines cinq semaines...

 

Quels sont les faits?

 

- Au cours des années 2000, la Banque nationale suisse, BNS, a vendu 60% de son stock d'or. Elle en détenait 2'600 tonnes, elle n'en détient plus que 1'040, dont 70% se trouvent en Suisse, 20% en Angleterre et 10% au Canada.

 

- En 1999 les réserves d'or représentaient 43% des réserves de la BNS et en 2009 18%; elles n'en représentent aujourd'hui plus que 7,6% (l'or vendu à bas prix entre 2000 et 2005 représente une perte de 27,5 milliards de francs, évaluée au cours actuel).

 

- Le montant des réserves de la BNS s'élève aujourd'hui à 500 milliards de francs contre 100 milliards de francs en 2008.

 

Dans ces conditions, comment les réserves ont-elles pu augmenter de 400 milliards de francs en six ans? Elémentaire Docteur Watson:

 

- La BNS a créé de la monnaie fiat, c'est-à-dire des francs suisses, ex-nihilo, pour acheter des euros et autres monnaies. Autrement dit elle a échangé de l'or contre du papier, voué à ne plus valoir grand chose à terme, comme cela s'est toujours vérifié depuis l'invention du papier monnaie ou équivalent...

 

- Au cours de cette période a été prise la décision par la BNS de fixer à 1,20 franc le cours plancher de l'euro. Autrement dit elle a lié le sort du franc suisse à une monnaie faible correspondant à une zone économiquement faible et instable...

 

Il résulte de cette création monétaire, sous couvert d'une politique de même métal, que le pouvoir d'achat du franc a singulièrement baissé pendant la dernière décennie. La conséquence en est que des prix ont fortement augmenté et que d'autres sont restés stables, alors qu'ils auraient dû baisser.

 

Car si l'indice des prix à la consommation est bas pendant toute la période, les prix de l'immobilier et des actifs financiers ont fortement augmenté, grâce à cette création monétaire déraisonnable combinée à des intérêts artificiellement bas. Une hausse des intérêts hypothécaires à un niveau naturel, c'est-à-dire déterminé par le marché, serait fatale à cette bulle...

 

Ce sont les réserves d'or (qui a une valeur intrinsèque) détenues par la BNS, qui ont permis à la Suisse jusqu'à une époque récente (1999) de bénéficier d'une monnaie, qui a perdu moins de pouvoir d'achat que les autres au cours des cent dernières années et qui était donc relativement saine, stable, sûre et indépendante, ce qui allait de pair avec une économie saine et forte.

 

En obligeant la BNS à ne plus vendre d'or, le peuple suisse l'empêchera à l'avenir à dilapider ses avoirs tangibles.

 

En obligeant la BNS à rapatrier en Suisse l'or qui se trouve à la Banque d'Angleterre et à la Banque du Canada, le peuple suisse ôtera toute tentation aux banques de ces pays soi-disant amis de se comporter inopportunément en prédatrices.

 

En obligeant la BNS à détenir au minimum 20% de réserves en or (qui peut le moins, peut le plus), le peuple suisse l'obligera par là même à se comporter plus vertueusement que dernièrement, pour complaire à d'aucuns.

 

Francis Richard

 

Publication commune avec lesobservateurs.ch

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27 août 2014 3 27 /08 /août /2014 18:10
Pourquoi pas un même taux deTVA réduit pour toute l'alimentation?

Le deuxième objet de la votation du 28 septembre prochain est l’approbation ou non de l’initiative populaire "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!".

 

Il existe à l’heure actuelle en Suisse trois taux de TVA (ce système date de 1995) : le taux normal qui est de 8% depuis 2011, le taux de 3.8% qui s’applique à l’hôtellerie et le taux réduit de 2.5% qui s’applique à l’alimentation de base, aux journaux et aux livres, toujours depuis 2011.

 

Comme le nom de TVA l’indique, c’est la valeur ajoutée qui est taxée, c’est-à-dire le fruit du travail de tout le monde, et ce n’est pas, comme on l’entend trop souvent, la consommation qui est taxée.

 

La restauration est taxée au taux de 8%. Les initiants demandent qu’elle soit taxée au même taux que l’alimentation de base, dont la définition est extensive puisqu’elle comprend les denrées alimentaires vendues en magasin, celles vendues sur le marché, mais aussi les plats vendus à l’emporter.

 

Le Conseil fédéral et le Parlement – le Conseil national à une faible majorité – demandent le rejet de cette initiative. Ils emploient deux arguments:

 

  • Les clients de la restauration bénéficient de prestations supplémentaires qui justifieraient l’application du taux ordinaire: la mise à disposition de table, le service etc.
  • La Confédération aurait un manque à gagner de 750 millions de francs, en conséquence sa contribution à l’assurance-vieillesse baisserait de 75 millions de francs  et celle à l’assurance-invalidité de 40 millions : il faudrait compenser ces baisses de recettes fiscales en portant le taux réduit de 2.5% à 3.8%.

 

Le premier argument est spécieux:

 

  • Les prestations supplémentaires justifient-elles de taxer plus lourdement un plat pris dans un petit restaurant que, par exemple, un même plat à l'emporter ou encore des produits de luxe achetés en magasin?

 

Le deuxième argument l’est également, même en admettant que le Conseil fédéral n’exagère pas, pour les besoins de sa cause, le montant obtenu par le calcul de son manque à gagner:

 

  • En effet les 750 millions de francs, qu’il a calculés, ne représentent que 1.15% des recettes de la Confédération et 0.36% des recettes de l’Etat sous toutes ses formes, Confédération, Cantons, Communes. Alors, pourquoi compenser?

 

Quand le poids de l’Etat-providence helvétique sous toutes ses formes représente 33.3% du PIB, une petite cure d’amaigrissement, vraiment très modeste, de l’ordre de 0.12% du PIB, ne peut pas lui faire grand mal, même si, en comparaison internationale, les prélèvements obligatoires en Suisse sont bien moindres que dans les pays voisins. D’autant que toute baisse de fiscalité, si minime soit-elle, se traduit par davantage de prospérité pour tous.

 

Francis Richard

 

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20 août 2014 3 20 /08 /août /2014 21:45
Avec une caisse unique, le pire est sûr

Toute personne domiciliée en Suisse doit conclure une assurance de base. Elle peut le faire actuellement auprès d'une des 61 caisses-maladie de droit privé. Ces caisses-maladie ne peuvent refuser aucune personne dans l'assurance de base, qui couvre des risques fixés arbitrairement par la loi.

 

Les primes que font payer les caisses-maladie pour couvrir ces risques de base doivent être approuvées chaque année par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Pour que les bons (ou mauvais) risques soient répartis, il existe en outre un système de compensation entre assureurs.

 

Comme on le voit, il y a certes concurrence entre les caisses-maladie, mais elle est réduite à une peau de chagrin de par l'intervention étatiste.

 

Toute économie administrée de la santé se traduit inévitablement par une inflation des dépenses, par un rationnement des soins, par des files d'attente, par des privilèges occultes.

 

Il faut savoir que les dépenses de santé en Suisse en 2011 (64.6 milliards de Francs) représentaient 11% du PIB, ce qui est comparable aux chiffres de l'Autriche (10.8%), de l'Allemagne (11.3%) ou de la France (11.6%), mais ce qui est bien supérieur aux chiffres de Singapour (4.2%), où la qualité des soins n'est pourtant pas moins bonne...

 

Cette même année 2011, l'assurance de base ne couvrait que 40.5% de ces dépenses. C'est dire que l'assurance de base n'est même pas prépondérante en la matière. 

 

Quoi qu'il en soit, l'inflation des dépenses relatives à l'assurance de base est aujourd'hui favorisée par l'illusion de la gratuité qu'éprouvent ceux qui ne payent pas de primes ou qui payent des primes réduites. Ce qui correspond tout de même à 30% des assurés...

 

Sans que l'on s'en rende compte, cette inflation des dépenses conduit peu à peu au rationnement des soins qui résulte de toute demande de soins illimitée. Les conséquences en sont déjà des files d'attente...

 

Aujourd'hui, grâce à la concurrence relative des caisses-maladie entre elles, les frais administratifs de ces caisses sont limités à environ 5% des primes, y compris leurs frais de publicité (0.3%).

 

D'aucuns voudraient maintenant que le système de santé suisse de base, qui souffre déjà d'un manque cruel de concurrence et donc de privilèges occultes, ne connaisse plus de concurrence du tout.

 

Ces apprentis-sorciers ont déposé le 23 mai 2012 une liste de 115'841 signatures valables à l'appui d'une initiative populaire fédérale "pour une caisse publique d'assurance-maladie", sur laquelle le peuple suisse se prononcera le 28 septembre prochain.

 

Ces initiants prétendent que les primes et que les frais administratifs baisseront grâce à l'instauration de ce monopole public. Or il n'existe nulle part au monde de cas où un monopole public s'avère moins coûteux que des entreprises privées en concurrence, même réduite.

 

Au contraire, non seulement un monopole public n'est pas moins coûteux que des entreprises privées obligées d'innover et tenues de ne pas creuser de trous sous peine de faillite, mais il est bien souvent déficitaire et endetté: la protection de l'Etat n'incite jamais à la vertu dans les comptes.

 

Bref, le remède que préconisent les initiants à ce qu'ils appellent pseudo-concurrence est pire que le mal - qui est d'ailleurs moindre qu'ailleurs. Avec leur caisse unique, le pire est même sûr.

 

Francis Richard

 

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6 août 2014 3 06 /08 /août /2014 22:30
La neutralité de la Suisse et la guerre en Ukraine

Le concept de neutralité de la Suisse trouve son origine au XVIe siècle:

 

"Au sein de la Confédération, les nouveaux membres admis à partir du XVe s., tels Bâle (1501), étaient obligés de servir de pacificateurs et de médiateurs neutres en cas de conflit entre cantons. Sur le plan extérieur, la défaite de Marignan (1515) marqua la fin de la politique d'expansion des Confédérés." (Neutralité, Alois Riklin, Dictionnaire historique de la Suisse)

 

Hormis pendant une courte période, entre 1798 et 1815, l'histoire de la neutralité suisse est, selon Riklin, "une histoire à succès". Toujours selon lui, la neutralité de la Suisse lui a permis d'assurer sa cohésion intérieure, de rester à l'écart de conflits, de poursuivre des échanges avec des belligérants, de remplir au XXe siècle une fonction d'équilibre européen, d'offrir ses bons offices.

 

Il ajoute cependant que, "depuis 1989, les cinq fonctions de la neutralité ont toutes perdu de leur importance", mais que cette situation peut changer:

 

"La neutralité garde donc son sens au moins comme position de repli."

 

Cette position relativiste reflète bien, hélas, l'évolution des esprits des "élites" helvétiques...

 

Dans sa brochure sur La neutralité de la Suisse, rédigée en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) rappelle, en vertu des Conventions de La Haye du 18 octobre 1907, quels sont les devoirs d'un  pays neutre:

- ne pas participer à la guerre;

- assurer sa propre défense;

- garantir l'égalité de traitement des belligérants (en ce qui concerne l'exportation de matériel de guerre);

- ne pas fournir de mercenaires aux belligérants;

- ne pas mettre son territoire à disposition des parties en guerre.

 

Et son droit le plus important:

- le droit à l'inviolabilité de son propre territoire.

 

Une petite phrase de la brochure laisse pantois:

 

"Le droit de la neutralité de 1907 est toujours en vigueur. Toutefois, les conflits d'aujourd'hui ont un caractère avant tout interne aux Etats. Le droit de la neutralité ne s'applique pas à ces conflits."

 

C'est une première brèche dans le concept. D'autres brèches suivent...

 

Ainsi la brochure estime compatibles avec la neutralité:

- l'exécution de sanctions économiques décrétées par l'ONU;

- la participation à des sanctions économiques décrétées par d'autres acteurs internationaux (par exemple l'UE);

 

Sont encore compatibles avec la neutralité, du moment qu'elles sont effectuées sur la base d'un mandat du Conseil de sécurité de l'ONU, les opérations suivantes:

- la concession de droits de transit pour les opérations de soutien de la paix;

- la participation à des opérations de soutien de la paix;

- la participation non armée à des opérations d'imposition de la paix avec des moyens militaires.

 

Sont enfin compatibles avec la neutralité, car il n'en résulte pas d'obligation d'assistance en cas de guerre:

- la coopération en matière d'instruction avec des partenaires étrangers;

- la coopération en matière d'armement avec des partenaires étrangers.

 

On l'aura compris: ce concept élastique de la neutralité résulte de la participation de la Suisse au Partenariat pour la paix (PPP), de son adhésion au Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA), mais surtout de son adhésion à l'ONU et de son adhésion toujours envisagée à l'UE - sa candidature n'a jamais été retirée...

 

Dans le conflit qui oppose Est (russophone) et Ouest ukrainiens, le Conseil fédéral n'a pris à ce jour que des mesures visant "à empêcher le contournement des sanctions internationales", décrétées par les Etats-Unis et l'UE à l'encontre de la Russie (voir son Ordonnance RS 946.231.176.72 du 2 avril 2014 et ses annexes du 2 avril 2014, du 1er mai 2014, du 19 mai 2014 et du 4 août 2014).

 

Ces mesures visent des entreprises ou des organisations, des séparatistes pro-russes "ayant des responsabilités dans les entités politiques établies par les rebelles à Donetsk ou Lougansk" (Bilan, 5 août 2014), avec lesquels il est interdit d'avoir de nouvelles relations d'affaires.

 

Pour le moment, le Conseil fédéral a résisté aux pressions "amicales" des Etats-Unis et de l'UE, notamment de l'Allemagne, qui l'enjoignent de prendre des sanctions économiques contre la Russie. Jusqu'à quand?

 

Si les mesures déjà prises sont compatibles avec le droit de la neutralité et que des sanctions économiques le seraient, sont-elles pour autant compatibles avec la neutralité tout court? Si on a le droit, au regard de la législation internationale, quand on est considéré comme un pays neutre, de faire telle ou telle chose, cela rend-il ces choses légitimes?

 

La réponse est non. C'est et ce serait choisir un camp contre l'autre. Et, cela, c'est incompatible avec la neutralité stricto sensu  et cela explique pourquoi les propositions de bons offices de la Suisse n'ont pas été retenues dans ce conflit.

 

Les mesures prises sont regrettables à ce point de vue. Les sanctions économiques, assimilables à de véritables actes de guerre, dont souffriront les populations civiles, seraient plus que regrettables, injustifiables du point de vue de la neutralité.

 

On me dira qu'il y a les bons d'un côté et les méchants de l'autre. Cette vue est manichéenne et ne justifie de toute façon pas que la Suisse ne reste pas neutre dans ce conflit. D'autant qu'en temps de guerre tous les bobards sont permis pour discréditer la partie adverse, comme par exemple au sujet des responsables du crash de l'avion de la Malaysia Airlines...

 

Les bons, en tout cas, sont incohérents. Ils n'ont pas été gênés de mettre en avant l'autodétermination des peuples quand il s'est agi du Kossovo, puis de la refuser quand il s'est agi de la Crimée. Les frontières de l'Ukraine sont immuables, tandis que celles de la Tchécoslovaquie et de la Yougoslavie ne l'étaient pas. Le précédent président ukrainien avait bien été élu démocratiquement, mais il était corrompu: il était donc légitime de le renverser par la force avec de l'aide extérieure, mais il est illégitime que les ukrainiens pro-russes, eux, soient aidés de l'extérieur...

 

Quoi qu'il en soit, les sanctions économiques réciproques sont les prémices d'une guerre internationale. La Suisse doit rester en dehors de ces manoeuvres d'intimidation et préférer le dialogue aux actes belliqueux. Dans la pétition populaire qu'il a lancée le 31 juillet 2014, Le monde a plus que jamais besoin d'une Suisse neutre, Oskar Freysinger écrit fort justement:

 

"En tant que citoyens et habitants d'un pays neutre, nous exhortons les responsables politiques suisses à ne pas s'associer à cette course à l'abîme. Il est temps qu'ils retrouvent le courage de prendre au sérieux la Constitution et la tradition de ce pays et à ne plus céder aux pressions extérieures. Nous vivons en Europe, dépendons de notre environnement et devons donc contribuer dans la mesure de nos possibilités au maintien de la paix sur le continent."

 

Francis Richard

 

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5 mai 2014 1 05 /05 /mai /2014 18:45
L'Etat, par ses interventions, finira bien par avoir la peau de Lavaux

Dans moins de deux semaines maintenant une nouvelle fois les droits de propriété en Lavaux seront bafoués.

 

Lavaux? Un magnifique site de dix communes, au bord du Léman, où, cultivée en terrasses, domine la vigne, fruit du travail des hommes, sur une superficie actuelle de 574 hectares sur 898 hectares au total.

 

Lavaux a été inscrit au Patrimoine mondial de l'UNESCO en 2007. Qu'est-ce à dire? Il a été inscrit parce qu'il remplissait trois critères culturels sur les dix critères - six culturels et quatre naturels -, possibles:

 

Critère (iii) : Le paysage viticole de Lavaux présente d'une manière très visible son évolution et son développement sur près de mille ans, à travers un paysage et des bâtiments bien préservés et la continuité et l'évolution de traditions culturelles anciennes spécifiques à cette région.

Critère (iv) : L'évolution du paysage de Lavaux illustre de manière très vivante l'autorité, le suivi et la protection de cette région viticole hautement appréciée qui contribua pour une large part au développement de Lausanne et sa région et a joué un rôle important dans l'histoire géoculturelle de la région.

Critère (v) : Le paysage de vignoble de Lavaux est un exemple exceptionnel témoignant de siècles d'interaction entre la population et son environnement d'une nature très spécifique et très productive, optimisant les ressources locales pour produire un vin hautement prisé qui fut une ressource importante de l'économie locale. Sa vulnérabilité face aux centres urbains au développement rapide a suscité des mesures de protection fortement soutenues par les communautés locales.

 

Dans ces trois critères, ce qui apparaît c'est que le paysage viticole de Lavaux est culturel, qu'il n'est pas le moins du monde naturel et qu'il a été façonné par les hommes au cours des siècles sans qu'il n'ait été besoin de le protéger par les hommes de l'Etat.

 

Comme l'UNESCO est une organisation mondialiste, elle mentionne avec complaisance et ravissement les mesures de protection dont Lavaux a fait l'objet...

 

En 1977, une première initiative a été adoptée, puis, en 2005, une deuxième initiative, pour réintroduire l'article de 1977, supprimé dans  la Constitution vaudoise adoptée en 2003.

L'Etat, par ses interventions, finira bien par avoir la peau de Lavaux

Figer Lavaux dans la naphtaline

 

Une troisième initiative a été lancée en mars 2009 et a abouti en août 2009. Elle a recueilli 16'839 signatures valables. Ce nombre est à comparer à celui des habitants des dix communes de Lavaux, 14'000 au total. Ce qui veut tout simplement dire déjà que ce sont surtout des personnes extérieures au site qui ont été convaincues de figer Lavaux dans la naphtaline, au lieu de le laisser évoluer librement.

 

Car que demande cette initiative sinon d'empêcher quasiment toutes nouvelles constructions, sinon souterraines (sic), d'étendre la protection à de nouveaux territoires en bordure du site actuel et de donner à l'Etat cantonal tous pouvoirs en matière d'affectation du site, sans que les communes n'aient leur mot à dire.

 

Le Conseil d'Etat vaudois a concocté un contre-projet, cote mal taillée, voté par le Grand Conseil, qui poursuit le même but de renforcement de la protection du site que l'initiative, mais par d'autres moyens, tout aussi interventionnistes.

 

Ce contre-projet propose ainsi de réduire de moitié les zones constructibles existantes (de 40 à 20 hectares): cela permettrait généreusement à la population d'augmenter d'environ 1'800 habitants; de ne pas étendre le site protégé à de nouveaux territoires; de donner une marge de manoeuvre aux communes sous le contrôle du Canton (qui se réserve le droit de décider de l'affectation de 80% du site), et de subventionner à 35% les dépenses des communes et des privés pour la préservation, l'entretien et l'amélioration du paysage actuel.

 

Dans un cas comme dans l'autre, c'est en somme l'Etat qui décidera de ce qui est bon, bel et bien pour les habitants du Lavaux, considérés comme des enfants, dont le sort sera décidé par d'autres qu'eux, de manière arbitraire et néfaste. En opposition flagrante avec le principe de subsidiarité, qui devrait toujours prévaloir, et, même, au-delà de ce principe, avec l'efficacité, l'Etat étant toujours moins compétent et responsable que les intéressés.

 

Car, qui sont les plus à même de décider de ce qui est bon, bel et bien pour eux, sinon les propriétaires du site. Ce sont les premiers à n'avoir aucun intérêt à ce que leur patrimoine se dévalorise et à faire en sorte qu'il soit viable à tous points de vue, comme ils l'ont toujours fait par le passé. Il n'est pas de meilleurs protecteurs de leur environnement, mais l'exercice de ce droit naturel de propriété sur leurs biens leur sera refusé aussi bien par l'adoption de l'initiative que par celle du contre-projet.

 

Francis Richard

 

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3 avril 2014 4 03 /04 /avril /2014 20:55
SMIC suisse, une des bonnes intentions dont l'enfer est pavé

Une des raisons d'être du socialisme, depuis un certain Karl Marx, est de vouloir protéger les travailleurs contre les méchants patrons. Avant que n'advienne une société sans classes...

 

Qu'est-ce qu'un méchant patron? Un patron qui exploite ses travailleurs en les payant insuffisamment pour s'enrichir à leurs dépens.

 

Pour qu'un méchant patron ne puisse pas exploiter ses travailleurs, la loi doit lui imposer de leur verser un salaire-plancher, un salaire minimum, qu'en France on appelle SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) depuis 1970.

 

(En France le nombre de smicards n'est jamais descendu en-dessous de 10% de la population active au cours des 20 dernières années. Il est même monté jusqu'à 16.3% en 2005...)

 

Une initiative a été lancée le 25 janvier 2011 pour qu'un tel salaire minimum fasse son apparition en Suisse, un SMIC suisse en quelque sorte. Elle a abouti le 6 mars 2012 avec 112'301 signatures valides pour 100'000 signatures requises, bien avant le délai du 25 juillet 2012 imparti pour la récolte des signatures. C'est dire si cette initiative populiste est populaire...Et le 18 mai 2014, le peuple se prononcera sur son adoption.

 

Comme dit plus haut, le socialisme se veut protecteur. Aussi n'est-il pas étonnant que cette initiative populaire s'intitule: Pour la protection de salaires équitables (salaires minimums) et qu'elle soit soutenue par tout ce que compte la Suisse de socialistes, de coeur ou déclarés.

 

Aux termes de cette initiative, un salaire minimum légal serait fixé par la Confédération et applicable "à tous les travailleurs en tant que limite inférieure contraignante".

 

Les socialistes n'aiment pas la diversité, ils lui préfèrent l'unicité, qui correspond bien à leur tempérament égalitariste...Dans leurs rêves, ils seraient volontiers favorables à un salaire compris pour tout le monde entre un minimum et un maximum...qu'ils fixeraient, bien sûr, arbitrairement, ce qu'ils appellent équitablement.

 

Les socialistes n'aiment pas la liberté, ils lui préfèrent la contrainte, qui correspond bien à leur tempérament constructiviste...Dans leurs rêves, ils seraient volontiers favorables à des rapports de travail...qui privilégieraient la convention collective imposée à tous par rapport au contrat individuel librement consenti par deux parties.

 

Ce salaire minimum légal figurerait à l'article 110a de la Constitution fédérale et serait de 22 francs de l'heure, valeur 2011, ce qui correspond à environ 4'000 francs par mois. Pourquoi 22 francs de l'heure? Personne ne le sait. Sans doute parce que 22, cela sonne bien...je ne vois pas d'autre explication rationnelle.

 

Tout ce que l'on sait, c'est que, selon les initiants environ 330'000 travailleurs auraient à l'heure actuelle un salaire inférieur à ce salaire minimum légal. Ce qui ne correspond pas à 1 travailleur sur 10, comme ils le prétendent, puisque la population active est de 4'500'000 personnes environ...

 

Quoi qu'il en soit, les initiants avancent deux arguments:

- ce salaire minimum légal serait juste parce qu'il permettrait de vivre décemment

- ce salaire minimum légal protégerait les salaires suisses de la sous-enchère et les gentils patrons de la concurrence à bas prix.

 

L'intention, comme on le voit, est bonne. Qui, parmi ceux qui gagnent moins de 4'000 francs par mois, refuseraient de les gagner?

 

Qu'est-ce que vivre décemment? 4'000 francs, c'est peu ou beaucoup, selon les cas...

 

Quels sont les travailleurs qui profiteraient réellement de ce salaire minimum légal s'il était institué? Ceux qui auraient encore un emploi à ce tarif-là.

 

Car, quels sont les secteurs où des travailleurs ont à l'heure actuelle un salaire inférieur, parfois de beaucoup, à ce salaire minimum légal? Le commerce de détail, les restaurants, l'hôtellerie, les entreprises de nettoyage, les entreprises de jardinage, l'agriculture etc.

 

Confrontés à une hausse conséquente des salaires des travailleurs, que feront les patrons de ces secteurs d'activité, qu'ils soient méchants ou gentils? Comme il leur sera impossible de répercuter une telle hausse à leur clientèle qui préfèrera aller voir ailleurs, en France voisine, par exemple, ils constateront que la valeur que leur apportent leurs travailleurs est inférieure à leur coût. En conséquence ils licencieront - c'est ce qu'on verra - et ils ne créeront plus d'emplois - c'est ce qu'on ne verra pas.

 

Les travailleurs, tout autant que les patrons, gentils ou méchants, seront donc punis. Ils ne pourront plus proposer leurs services au prix qu'ils veulent et deviendront chômeurs, avant de bénéficier peut-être un jour de l'aide sociale.

 

Quant aux plus jeunes des travailleurs peu ou pas qualifiés, ils n'auront même plus l'occasion d'entrer dans le monde de travail. S'éloignera pour eux la perspective de trouver à terme des emplois plus qualifiés et mieux payés...

 

Comme quoi une bonne intention peut se révéler infernale...

 

Francis Richard

 

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10 février 2014 1 10 /02 /février /2014 22:30

Initiative UDC 9.02.14Les Cassandre de tous bords prédisent une catastrophe économique et politique pour la Suisse après le vote d'hier contre l'immigration massive. Le oui à l'initiative de l'UDC l'a en effet emporté par 50.3% des voix et par une majorité des cantons (12 5/2 contre 8 1/2).

 

Ce n'est pas seulement parce que je suis d'un naturel optimiste que je pense le contraire.

 

Récemment encore, jusqu'en 2007, les contingents existaient en Suisse pour les ressortissants de l'Union européenne. Cela n'a pas empêché la Suisse d'être prospère, autant jusque-là que par la suite, et, durant le même laps de temps, de conclure avec l'Union européenne des accords bilatéraux.

 

Peut-être les quotas ont-ils même eu un effet bénéfique sur l'économie, puisque, pendant tout un temps, cela a obligé les entrepreneurs à s'adapter et à être ingénieux, comme ce fut le cas plus tard avec la contrainte du franc fort.

 

Il n'y aura pas davantage de catastrophe politique. J'ai expliqué sur ce blog, il y a cinq ans déjà, que ladite clause guillotine dont tous les commentateurs européistes parlent en méconnaissance de cause n'a rien d'automatique.

 

Si la Suisse a besoin de l'Union européenne, l'Union européenne a tout autant besoin de la Suisse. C'est la raison pour laquelle personne n'a intérêt à se fâcher. C'est un des arguments d'ailleurs qui milite en faveur du libre-échange que d'obliger ceux qui s'y livrent à s'entendre, sans quoi il n'y aurait évidemment pas d'échanges libres et de satisfactions réciproques.

 

Cela dit, j'ai voté contre l'initiative UDC. Les quotas ne sont en effet, selon moi, qu'une calamité étatique répondant à des calamités étatiques. Ce qui est tout à fait conforme au principe des calamités énoncé un jour par Michel de Poncins:

 

"Une calamité d'origine publique conduit toujours à une autre calamité publique pour soi-disant corriger la première."

 

A la différence que, cette fois, la future calamité ne tire pas son origine de l'établissement politico-médiatique, parfaitement hostile à l'initiative, mais d'une faible majorité du peuple, qui a totalement perdu confiance dans ses élites, quel que soit l'opprobre que l'on manifeste à son égard.

 

Quelles sont ces calamités étatiques qui sont à l'origine de flux migratoires non désirés?

 

La Suisse, certes dans une moindre mesure que ses voisins européens, est un Etat-providence avec tout ce que cela représente d'appel d'air pour des migrants qui ont compris que l'Etat helvétique était une grande fiction à travers laquelle tout le monde pouvait vivre aux dépens de tout le monde, comme le disait Frédéric Bastiat d'une manière générale.

 

La Suisse, certes dans une moindre mesure que ses voisins européens, est un pays où l'insécurité publique, due aux immigrés, est grandissante et disproportionnée, l'Etat n'assumant que de moins en moins la fonction régalienne qui pourrait pourtant justifier son existence.

 

Dans l'un et l'autre cas, il y a non respect des droits de propriété. Et il n'y aura pas davantage respect des droits de propriété dans l'instauration de quotas...

 

Les quotas ne peuvent en effet qu'être des mesures générales, sans discernement. Dans un chapitre de son livre Libéralisme, paru en 2000, Pascal Salin disait qu'elles aboutissaient "à refuser ou à limiter l'entrée de tous les immigrants, quels que soient leurs talents ou leur valeur humaine":

 

"Ainsi, un grand artiste, un intellectuel renommé ou un entrepreneur performant seront empêchés d'immigrer au nom d'un quelconque quota d'immigration ou d'une quelconque interdiction, même si leur entrée n'aurait pu rencontrer l'hostilité de personne!"

 

Comme la mise en place de quotas mettra pas mal de temps, trois ans au plus, il est vraisemblable que le pragmatisme des hommes politiques suisses, profitant de ce délai, aboutira à des solutions de compromis qui ne satisferont personne, mais qui limiteront les conséquences calamiteuses inhérentes à toutes formes de quotas.

 

Francis Richard

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20 novembre 2013 3 20 /11 /novembre /2013 19:45

Système de santé INSTITUT LIBERALL'Institut Libéral publie un ouvrage collectif sur le système de santé suisse.

 

Cette publication a été réalisée sous la direction de Pierre Bessard, directeur et membre du Conseil de fondation de l'Institut libéral à Genève et à Zürich, et d'Alphonse Crespo, vice-président du Comité de l'Institut Libéral à Genève.

 

Pierre Bessard est économiste et journaliste. Alphonse Crespo docteur en médecine et spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie.

 

Cet ouvrage collectif répond à plusieurs interrogations: 

 

Comment se fait-il que les dépenses de santé augmentent alors que la concurrence et l’innovation devraient les faire baisser? La qualité des prestations et l'accès généralisé aux soins sont-ils menacés par le système de santé actuel? Quelles sont les alternatives au rôle croissant de l'Etat dans le financement et l'organisation du système de santé?

 

Avant de donner les réponses que cet ouvrage apporte à ces questions, peut-être convient-il de rappeler au préalable les grandes lignes de la LAMal, la loi sur l’assurance-maladie, qui, depuis 1996, a transformé le système de santé suisse dans un sens dirigiste.

 

Toutes les personnes domiciliées ou exerçant une activité lucrative en Suisse doivent souscrire à l’assurance obligatoire des soins auprès d’une des nombreuses caisses maladie privées autorisées par l’Etat. Cette assurance obligatoire est une assurance par tête, autrement dit chaque membre d’une famille doit être assuré individuellement.

 

Les primes pour adultes sont les mêmes pour un assureur déterminé dans une région donnée mais elles diffèrent d’un assureur à l’autre et d’une région à l’autre. Autrement dit il n’est pas tenu compte des risques inhérents à la personne. Jusqu’à l’âge de 18 ans, les primes sont moins élevées et, en général, elles sont réduites pour les jeunes gens de 18 à 25 ans.

 

Une façon de réduire la prime de cette assurance obligatoire de soins est de choisir une franchise plus élevée – elles varient de 500 francs à 2'500 francs pour les adultes et de 100 à 600 francs pour les enfants de moins de 18 ans. Ces franchises respectivement varient donc par jour de 1,37 à 6,85 francs et de 0,27 franc à 1,64 franc…

 

Pour les coûts qui dépassent la franchise une quote-part de 10% est perçue, de 700 francs au maximum pour les adultes et de 350 francs pour les enfants…

 

Les personnes de condition modeste peuvent de plus voir leurs primes réduites, voire intégralement prises en charge par les cantons dans lesquels elles habitent.

 

Lors d’un colloque, organisé le 5 novembre 2013 à la clinique Bois-Cerf, à Lausanne, par l’Institut Libéral, Yves Seydoux, responsable de la Communication d’entreprise du Groupe Mutuel, pouvait affirmer que 30% des ménages étaient subventionnés et précisait, à la suite d’une question, que les personnes qui ne paient rien sont celles qui consomment le plus de services médicaux… Il ajoutait que le Groupe Mutuel avait été contraint par les autorités de l’Etat d’accepter le transfert de 4'000 cas sociaux d’un seul coup…

 

Il faut savoir enfin que le montant des primes doit être approuvé par l’Office fédéral de la santé publique… et que la concurrence entre assureurs est réduite à une peau de chagrin : on parle de concurrence solidaire, c’est dire, puisqu’il y a entre eux compensation des risques…

 

Comme on le voit, de par son financement et de par la large couverture de l’assurance obligatoire de base, le système de santé suisse est rien moins que libéral et l’est même de moins en moins. D’ailleurs, l’intervention de l’Etat dans la prise en charge des dépenses de santé est passé de 15 à 20% depuis l’introduction de la LAMal…. en dépit des réticences de la population à la collectivisation.

 

Pierre Bessard, dans son introduction, rappelle que "l'éthique professionnelle fondée sur le serment d'Hippocrate, l'évolution de la médecine jusqu'à son avènement en tant que science, la philanthropie qui a traditionnellement accompagné la prise en charge des nécessiteux reposent toutes essentiellement sur la liberté des échanges au sein d'une société civile qui évolue et se perfectionne".

 

Comme il le dit plus loin, "le marché libre ne repose pas sur les lois de la jungle, qui rappelle plutôt les conflits politiques, mais sur l'éthique de la réciprocité."

 

Or, le marché de la santé est de moins en moins libre en Suisse. En effet, le dirigisme en matière de santé prend de plus en plus le dessus sur la responsabilité individuelle. Cette opposition entre dirigisme et responsabilité individuelle correspond à deux conceptions opposées de l’homme. Ou l’homme est capable de prévoir les risques les plus élémentaires et de se prémunir contre eux, ou il en est incapable et il faut le protéger contre lui-même en le taxant…

 

Cette dernière conception est celle de l'idéologie socialiste. Nous avons connu sa version "hard" (fasciste, nazie ou communiste). Nous sommes en train d’expérimenter sa version "soft" (sociale-démocrate), qui aboutit à l’inflation des dépenses, au rationnement des soins et aux files d’attente, aux privilèges occultes.

 

L'inflation des dépenses? La généralisation du tiers payant et l'illusion de la gratuité, qui en résulte, produisent une demande illimitée, d’autant que le prix des prestations ne joue aucun rôle et ne constitue plus un frein aux dépenses personnelles. L'assurance obligatoire, dont le périmètre est très large, entraîne alors la hausse des primes.

 

Le rationnement des soins? Le contrôle des coûts, généré par la demande illimitée, conduit à rationner les prestations et à les limiter à ce que la bureaucratie estime nécessaire. Par exemple, la planification hospitalière diminue ainsi la qualité des soins et leur accessibilité.

 

Les privilèges occultes? La concurrence est remplacée par des monopoles légaux, des cartels ou un monopole d'Etat.

 

A contrario la première conception de l’homme, considéré comme responsable, conduit à un système de santé basé sur le libre-échange, tel qu'en Géorgie, qui se caractérise par une diminution du prix des services médicaux, obtenue grâce à la concurrence, par une meilleure accessibilité aux soins et par des délais d'attente moindres, par une grande diversité des prestataires et des assureurs.

 

A Singapour, il y a trente ans, a été introduite une solution alternative aux systèmes d'assurance sociale et à la redistribution centralisée des ressources. Il s’agit de la prévoyance à l'aide de comptes « santé d'épargne » individuels, complétés par des assurances pour les grands risques. Les résultats sont probants:

 

- des dépenses de santé limitées à 4,6% du PIB (10,9% en Suisse)

- une espérance de vie de 82 ans (83 en Suisse)

- un taux de mortalité infantile de 2 pour mille (4 pour mille en Suisse)

- une faible densité de médecins ... et aucune pénurie de soins (400'000 personnes viennent même de l’étranger s'y faire soigner chaque année : nombre impressionnant, à comparer à la population de 5,3 millions d’habitants de Singapour)

 

Les nécessiteux ne sont pas oubliés. Un fonds a été créé pour eux. Ce fonds ne cesse de croître et permet donc de pourvoir largement à leurs dépenses de santé, sans menacer ruine.

 

Certes il s'agit d'un système d'épargne forcée avec des restrictions de disposition de cette épargne, donc un système qui porte atteinte aux droits de propriété, mais l'intervention de l'Etat n'y a rien à voir avec celle des Etats où le système de santé est collectivisé et financé par l'impôt ou des primes obligatoires sans rapport avec les risques, les jeunes payant, par exemple, de manière disproportionnée, pour les vieux…

 

Quand financement public et financement privé peuvent se comparer comme en Suisse sur une période de dix ans, de 2000 à 2010, alors il n’y a pas photo, les taux de croissance des coûts sont très différents : 59% contre 29%... alors que le PIB a augmenté de 33% pendant ce temps-là.

 

Il y a donc péril en la demeure avec la tendance à planifier et à redistribuer toujours plus largement dans le système de santé suisse et avec la nouvelle chimère d’une caisse unique qui prétendument résoudrait tout et ne ferait en fait qu’aggraver les dérives actuelles.

 

Seul le retour à la concurrence et à la responsabilité individuelle peut permettre efficience pour la société et libre choix pour les patients et les assurés. Ce livre très documenté sur le sujet en apporte les preuves incontestables et offre des pistes que je laisse le soin au lecteur de découvrir plus profondément.

 

Francis Richard

 

Au chevet du système de santé – De la dépendance à la prévoyance, Pierre Bessard . Alphonse Crespo, dir., 200 pages, Institut Libéral

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28 octobre 2013 1 28 /10 /octobre /2013 22:00

Vignette-a-100-Francs.jpgQuand l'augmentation d'une taxe est votée par le Parlement, il faut se demander à qui profite cette soustraction faite aux assujettis. En l'occurence les assujettis sont les automobilistes et la taxe augmentée est la vignette autoroutière qui passerait de Fr. 40.- à Fr.100.- par an, si le oui l'emportait le 24 novembre prochain. Pour le même prix qu'aujourd'hui, soit Fr 40.-, il serait en outre dès lors possible de circuler sur les autoroutes suisses pendant... deux mois, ce qui correspond au tarif modique annuel de Fr. 240.-...

 

Pourquoi l'Etat veut-il augmenter la vignette autoroutière?

 

"De bonnes voies de communication sont vitales pour notre pays. C'est pourquoi le Conseil fédéral souhaite transférer dans le réseau des routes nationales les tronçons ayant acquis une importance nationale au cours des dernières décennies. De nombreuses régions seront ainsi mieux desservies et pourront être délestées par des routes de contournement. Ces augmentations sont toutefois juridiquement liées à l'augmentation du prix de la vignette: si cette augmentation est rejetée, elles ne pourront être mises en oeuvre."

 

De combien de kilomètres parle-t-on? De 400 km qui viendront s'ajouter aux 1'800 km de routes nationales (y compris autoroutes) actuelles.

 

Si l'on en croit la publication Mobilité et transports - Statistique de poche 2013, publiée le 20.08.2013 par l'Office fédéral de la statistique, OFS, les recettes provenant du trafic routier s'élèvent, en 2010, à 9'823 millions de francs qui se répartissent ainsi:

 

- Impôts sur les huiles minérales (surtaxe incluse): 52%

- Impôts cantonaux sur les véhicules à moteur: 22%

- Redevance poids lourds liés aux prestations: 15%

- Produits des droits d'entrée sur les véhicules: 3%

- Vignette autoroutière: 3%

- Emoluments parkings/deux roues: 3%

- TVA: 2% (depuis la TVA est passée de 7.6% à 8%)

 

Il ressort de cette répartition que les impôts cantonaux sur les véhicules à moteur devraient baisser puisqu'il y a transfert à la Confédération de 400 km sur les 18'000 km qui sont à la charge des cantons. Il n'en est évidemment question nulle part ... Or les dits impôts cantonaux rapportent la bagatelle de 2.16 milliards de francs, sur lesquels il ne serait pas injustifié de soustraire quelques dizaines de millions...

 

Il ressort aussi de cette répartition qu'il y a au moins trois pis à la mamelle des vaches à lait que sont les automobilistes suisses (si l'on excepte la TVA omniprésente):

 

- Les taxes sur les carburants

- Les impôts cantonaux sur les véhicules

- La vignette autoroutière

 

A propos de taxes sur les carburants, que représentent-elles sur le prix du litre à la pompe?

 

Si, en 2012, vous achetiez un litre de sans plomb 95 à Fr. 1.86, voici les taxes qui étaient incluses dans ce prix:

 

- Impôt sur les huiles minérales (surtaxe incluse): Fr. 0.73

- TVA: Fr. 0.13

- Centime climatique: Fr 0.01

- Taxe à l'importation: Fr. 0.02

 

Soit un total de Fr. 0.89.

 

Autrement dit, les taxes représentaient 48% du prix au litre que vous payiez, pourcentage qui n'a pas dû changer fondamentalement en 2013...

 

Que fait-on de tout cet argent?

 

Si l'on consulte le Compte routier 2010 publié par l'OFS, on se rend compte de deux choses:

 

- que les recettes imputables augmentent quasi régulièrement chaque année:

5'023 en 1990

7'608 en 2000

7'992 en 2005

8'392 en 2009

8'374 en 2010

en dépit de la baisse de consommation des véhicules...


- qu'hormis en 1990, les recettes imputables excèdent les dépenses imputables et intérêts, et même les coûts imputables et intérêts.

 

Voici les résultats du compte en capital au cours des mêmes années:

- 73 en 1990

+ 928 en 2000

+ 1'045 en 2005

+ 990 en 2009

+ 850 en 2010

 

Il faut donc croire que l'augmentation du nombre de véhicules compense plus que largement la baisse de consommation des véhicules en carburants, dont les taxes représentent plus de la moitié des recettes fiscales provenant du trafic routier...

 

En résumé, il n'est pas nécessaire d'augmenter la vignette autoroutière dont on attend qu'elle couvre 300 millions de dépenses supplémentaires par an. C'est une tromperie. 

 

Dans l'hypothèse du rejet de l'augmentation de la vignette autoroutière, deux questions se posent donc:

 

- Ne faudrait-il pas transférer une partie des impôts cantonaux sur les véhicules au financement des 400 km qui deviendraient routes nationales (à condition de garder cette idée)?

- Ne faudrait-il pas améliorer la gestion des dépenses imputables?

 

Comparer la vignette suisse avec les péages de certains pays européens n'a aucune valeur, les systèmes étant totalement différents. C'est comparer des choux et des carottes. De plus, ce n'est pas une raison parce que certains autres ne sont pas performants qu'il faut aller dans leur sens...

 

A qui profite donc l'augmentation de la vignette autoroutière? A l'Etat fédéral, et seulement à l'Etat fédéral, qui se donne le beau rôle de redistribuer la manne et prétend faire mieux que les cantons en faisant directement les poches des automobilistes...

 

La menace d'augmenter les taxes sur les carburants de Fr. 0.15 par litre, si l'augmentation de la vignette autoroutière n'est pas acceptée par le peuple le 24 novembre 2013,  relève du chantage et est tout simplement indigne...

 

Francis Richard

 

Publié avec lesobservateurs.ch

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  • : Le blog de Francis Richard
  • : Ce blog se veut catholique, national et libéral. Catholique, il ne s'attaque pas aux autres religions, mais défend la mienne. National, il défend les singularités bienfaisantes de mon pays d'origine, la France, et celles de mon pays d'adoption, la Suisse, et celles des autres pays. Libéral, il souligne qu'il n'est pas possible d'être un homme (ou une femme) digne de ce nom en dehors de l'exercice de libertés.
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  • De formation scientifique (EPFL), économique et financière (Paris IX Dauphine), j'ai travaillé dans l'industrie, le conseil aux entreprises et les ressources humaines, et m'intéresse aux arts et lettres.
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