Parmi ceux qui n'ont pas encore voté, par correspondance ou non, il y a des citoyens indécis ou des citoyens susceptibles de changer d'avis. C'est à eux que s'adresse cet article, qui n'a pas d'autre ambition que d'émettre quelques réflexions discordantes. 

Sur les trois objets soumis à votation deux ont retenu mon attention (celui sur la musique laissant tout simplement pantois): celui sur la "protection contre le tabagisme passif" [la photo provient d'ici] et celui sur la "sécurité du logement à la retraite".

A propos de l'initiative "protection contre le tabagisme passif".

N'est-il pas curieux qu'unanimement ne soient évoquées que les études à charge contre la "fumée passive" et que le débat ne porte que sur l'exagération ou non des dispositions proposées par la Ligue pulmonaire? 

En effet il n'est pas question de signaler aux citoyens les positions de scientifiques qui réfutent ces études, aussi consensuelles qu'elles puissent être, tels le professeur Robert Molimard, père de la tabacologie moderne, qui, preuves à l'appui, déclare en janvier 2009: 

"Le fumeur est l'unique victime du tabac. Non seulement il lui soutire énormément d'argent, mais il sape sa santé et le tue. Le non-fumeur peut être incommodé par la fumée. Il a le droit de ne pas être enfumé dans les lieux qu'il est forcé de fréquenter. Mais cela ne le tue pas. J'ai démontré que le fameux rapport "Lever le rideau de fumée, 10 raisons pour une Europe sans fumée" est un pur mensonge, une manipulation destinée à permettre l'édiction de lois coercitives, sous l'égide des géants de l'industrie pharmaceutique qui commercialisent les médicaments de "sevrage tabagique"." 

Ou le pneumologue Philippe Even qui déclare en avril 2011: 

"C'est vrai que le tabac est un produit dangereux, encore conviendrait-il de définir la réalité des risques encourus. Or, les campagnes anti-tabagiques se fondent trop souvent sur des mensonges comme le danger du tabagisme passif qui est, en fait, inexistant. Les arguments utilisés sont en fait destinés à mobiliser les non-fumeurs pour tenter de culpabiliser les fumeurs et cela en biaisant la réalité." 

Ou encore le professeur Romano Grieshaber qui déclare en septembre 2012:

"Le risque de tomber malade des suites de la "fumée passive" est minime [...]. Le fait qu'on ait décidé de choisir la fumée passive pour cible s'explique parce qu'on ne peut pas encore attaquer directement la fumée active. La manière de mener une campagne contre les fumeurs passe par la fumée passive."

Ces scientifiques disent donc que la fumée passive ne tue pas, que le danger est inexistant et que les risques encourus sont minimes.

Il ressort en effet ici des mesures effectuées dans divers pays européens que le nombre d’équivalents de cigarettes fumées passivement est de l’ordre de 0.1 EC par jour dans les restaurants, bistrots ou cafés (0.1 EC correspond à la nicotine de 5 mm d’une cigarette), de 0.2 à 0.5 EC par jour dans les bars, de 0.6 à 1.9 EC par jour dans les discothèques.

Quant à la littérature scientifique, elle confirme : les estimations du nombre d’équivalents de cigarettes inhalé à la place de travail ou au domicile varient de 5.2 à 8.7 EC par an et dans les cas extrêmes de 26 à 40 EC par an (de 1.2 à 3 EC par an pour une personne vivant avec un fumeur et 0.3 EC par jour dans les cafés et bistrots).

Au fait, à quand remonte l'expression "fumée passive" ? Au IIIe Reich...

A propos de l'initiative "sécurité du logement à la retraite".

Le Département fédéral des finances va à l'essentiel dans son communiqué du 27 juin 2012:

"Elle entend donner la possibilité aux retraités qui sont propriétaires de leur logement de renoncer à l’imposition de la valeur locative. En contrepartie, certains frais liés à ce logement ne seront plus déductibles du revenu imposable." 

Il ajoute: 

"Elle pénalise les locataires, qui n’ont pas de possibilité d’allégement fiscal équivalente. Les propriétaires n’ayant pas encore atteint l’âge de la retraite sont eux aussi désavantagés. Les personnes qui possèdent un logement destiné à leur usage personnel sont déjà favorisées fiscalement aujourd’hui. En effet, la valeur locative est fixée en-dessous des loyers du marché." 

Ce texte est remarquable. En effet il compare propriétaires et locataires. C'est comparer des choux et des carottes... puisque leur seul point commun est d'occuper un logement. 

Selon le DFF il faut que ces deux catégories soient traitées de manière égale. Les propriétaires de logement ne payent pas de loyer. Qu'à cela ne tienne, le fisc leur en a inventé un, qu'il considère, en outre, comme un revenu. Mais est-ce bien équitable, que les propriétaires, retraités ou non, soient taxés sur un revenu qu'ils ne perçoivent pas? 

Car, en réalité, la valeur locative est une fiction, qui ne respecte pas les droits de propriété. Par ce biais l'Etat s'en prend aux propriétaires et redistribue une partie de leurs biens à ceux qui ne le sont pas. Que la valeur locative soit fixée en-dessous des loyers du marché ne change rien au fait qu'il s'agit d'une spoliation permanente déguisée. 

Les initiants, émus par la situation des retraités dont les revenus diminuent quand ils deviennent rentiers, ont touché du doigt cette question et veulent donc leur donner le choix entre renoncer ou non à l'imposition de la valeur locative, assortie de déductions de frais. 

En fait tous les propriétaires devraient ne pas être imposés fictivement de cette manière arbitraire et ne devraient pas non plus pouvoir déduire de frais. Ils ont choisi d'être propriétaires. Il faudrait qu'ils assument leur risque. 

C'est pourquoi le oui à l'initiative est un bon moyen de faire une premier pas vers l'accession à la propriété sans être pénalisé pour autant d'avoir fait ce choix. Son adoption devrait être suivie en bonne logique d'une adoption étendue à tous les propriétaires, pour respecter l'égalité de traitement entre eux, quel que soit leur âge ou leur situation.

En résumé "fumée passive" est synonyme de coercition et "valeur locative" de spoliation.
 

Francis Richard

Le Centre Patronal publie régulièrement des Etudes et Enquêtes ici, fort intéressantes et fort documentées, sur des thèmes d'actualité. La dernière en date, publiée en février 2012, nous apprend beaucoup de choses sur la propriété foncière en Suisse.

Les parlementaires suisses auraient été bien inspirés de la lire avant de voter le 15 juin dernier la nouvelle mouture de la Loi sur l'aménagement du territoire, LAT, qui porte atteinte gravement à la garantie de propriété inscrite dans la Constitution fédérale (art. 26 al.1), déjà bien fragile.

Cette étude intitulée Terre précieuse - De quelques remèdes au phénomène de la thésaurisation du sol, donne cette définition:

"En matière foncière, on dit d'un terrain qu'il est thésaurisé "lorsqu'il est conservé sans intention d'exploiter ce potentiel constructible; c'est-à-dire qu'il ne sera pas bâti ou cédé en vue de son développement". Il s'agit donc "d'un terrain constructible, en zone à bâtir, que son propriétaire conserve sans construction"."

Selon cette définition une enquête menée par iConsulting SA ici et l'institut lausannois M.I.S Trend ici sur la pénurie des logements vaudois aboutit à la conclusion que le taux de thésaurisation global dans le canton de Vaud correspond à 65%...

Pourquoi les propriétaires vaudois thésaurisent-t-ils?

- plus de 60% souhaitent préserver un patrimoine ou une situation actuelle

- plus de 50% n'ont pas de nécessité économique de vendre ou de développer leur parcelle

- un peu moins de 40% veulent préserver une vue

- moins de 10% attendent que le prix monte encore.

Pourquoi la thésaurisation est-elle un problème?

"Près de 64'000 nouveaux habitants sont attendus dans le canton d'ici à 2020."

Or même en abaissant le taux de thésaurisation à 50%, "seuls 28'000 à 38'000 habitants nouveaux pourraient être reçus".

Quel est le droit constitutionnel en matière de propriété?

Le droit fondamental de la propriété est consacré dans la Constitution fédérale, mais il est assorti de restrictions, comme tous les droits fondamentaux. Ces restrictions doivent respecter:

- une base légale: c'est la forme

- l'intérêt public: c'est indéfinissable précisément et le défaut d'intérêt public est difficile à contester

- le principe de proportionnalité: la mesure doit être appropriée, nécessaire et suffisamment importante

- la préservation de l'essence du droit: la garantie de propriété "ne va guère au-delà de l'affirmation selon laquelle la propriété privée est une des "pièces maîtresses" de notre ordre juridique et économique"...

Quelles sont les compétences de la Confédération et des cantons?

"En vertu de l'art. 75 al.1 Cst. (art.22quater a Cst), la compétence de la Confédération en matière d'aménagement du territoire se limite à la fixation des principes. Pour le reste, celui-là incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire."

Quels sont les différents remèdes à la thésaurisation?

Une fois posées ces bases juridiques les auteurs de l'étude passent au banc d'essai les différents remèdes possibles à la thésaurisation. Des plus libéraux aux plus étatiques.

On ne sera pas surpris que les solutions les plus libérales, en garantissant la propriété, soient à la fois les plus simples et les plus rapides à mettre en oeuvre, les plus incitatives et les plus efficaces.

La LAT votée le 15 juin 2012 ici par le Parlement privilégie au contraire des solutions étatistes en matière d'aménagement du territoire telles que:

- l'obligation de déclasser les zones à bâtir surdimensionnées (art. 15 al. 2)

- l'obligation de construire dans un délai donné (art. 15a al.2)

- une réglementation fédérale de la taxe sur la plus-value (minimum de 20%) (art. 5 al. 1bis)  

Comme le disent ici les opposants qui ont lancé un référendum, expirant le 4 octobre 2012, contre cette loi liberticide, votée pour obtenir le retrait de l'initiative pour le paysage des Verts et de la gauche, ces mesures se traduiront:

- par la hausse des prix des terrains et l'augmentation du coût de l'habitat

- par de nouvelles atteintes au droit de propriété

- par une augmentation des impôts ou de nouvelles taxes et redevances

- par plus de bureaucratie et des procédures compliquées

- par une mise sous tutelle des cantons par la Confédération, contraire à la Constitution.

Ce référendum devrait donc recueillir dans le pays les signatures, puis le vote, après son aboutissement, de tous ceux qui défendent les valeurs libérales et fédéralistes. 

Francis Richard

Cet article est reproduit sur le site lesobservateurs.ch 

Le 11 août 2009, l'ASIN, l'Action pour une Suisse indépendante et neutre ici, a déposé une initiative "Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple", munie de 108'579 signatures valables.

Un Think Tank, dont les arguments sont repris en choeur par les médias, Foraus, Forum de politique étrangère, est à la pointe du combat contre cette initiative sur laquelle le peuple suisse votera le 17 juin 2012 [la photo provient d'ici]. Il a publié une étude sur le sujet, à laquelle se réfèrent doctement les opposants ici.

Que prévoit cette initiative?

L'extension du référendum obligatoire à quatre catégories de traités internationaux:

Ceux qui:

"1. entraînent une unification multilatérale du droit dans des domaines importants;

2. obligent la Suisse à reprendre de futures dispositions fixant des règles de droit dans des domaines importants;

3. délèguent des compétences juridictionnelles à des institutions étrangères ou internationales dans des domaines importants;

4. entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus d'un milliard de francs, ou de nouvelles dépenses récurrentes de plus de 100 millions de francs."

La différence entre référendum facultatif et référendum obligatoire est de taille. Dans le premier cas, seule la majorité du peuple est requise, dans le second les majorités du peuple et des cantons sont nécessaires pour que l'objet soit adopté.

Pour définir les "domaines importants", les initiants font référence à l'interprétation qui est faite habituellement des "dispositions importantes" dont parle l'article 164, al.1 de la Constitution fédérale en matière de règles de droit.

L'étude de Foraus qualifie cette initiative de superflue, puisque, selon elle, le Conseil fédéral et le Parlement sont des contrôles démocratiques suffisants, et de coûteuse, puisque, d'après ses calculs il en coûterait en moyenne 23 millions de francs annuels. De plus cette initiative ne renforcerait pas la démocratie, mais le pouvoir des petits cantons et affaiblirait la position négociatrice de la Suisse.

Superflue?

A l'appui de cette assertion les rédacteurs de Foraus ont calculé qu'en 90 ans, de 1921 à 2011, 296 traités internationaux auraient pu être soumis au référendum facultatif, mais que 10 seulement l'ont été et que 2 seulement ont vu le non l'emporter.

Ce peu de succès voudrait dire que les traités internationaux étaient légitimes puisque non contestés. L'argument est spécieux. En effet pour lancer un référendum facultatif, il faut réunir aujourd'hui 50'000 signatures, ce qui demande de l'organisation et de l'argent, d'autant que le délai est court, 100 jours. Ce qui est un frein indéniable et souvent justifié.

Coûteuse?

Toujours suivant les calculs figurant dans l'étude de Foraus, de 1921 à 1980, si les dispositions de l'initiative avaient été en vigueur, "21 objets supplémentaires auraient été soumis au vote populaire", tandis que de 1981 à 2011, "les traités multilatéraux ont gagné en importance": "Entre 2001 et 2011, cela représenterait 77 votations".

De ces 77 votations "dans des domaines importants" au cours des 10 dernières années, l'étude de Foraus conclut que cela conduirait à 8 votations supplémentaires par an, qui coûteraient selon ses calculs en moyenne 23 millions de francs. Ces chiffres sont sujets à caution: le Conseil fédéral est arrivé à 3 votations annuelles supplémentaires...

Même en reprenant le coût moyen annuel contestable de 23 millions de francs, il faut relativiser ce coût. Il y a un peu plus de 5 millions d'électeurs inscrits en Suisse. Le coût supplémentaire serait donc de l'ordre de 4,50 francs par an et par électeur inscrit. Une fortune...

Or ce qui justifie l'initiative aux yeux de ses promoteurs, c'est justement l'inflation des traités internationaux qui passent comme un paquet à la poste sans que le peuple n'ait son mot à dire sur les détails qui le composent, alors qu'ils ont souvent de l'importance, mais sont noyés dans la masse, comme les lignes en petits caractères de certains contrats.



Toujours selon l'étude de Foraus les traités internationaux soumis à votations, si l'initiative était adoptée, pourraient être "aussi bien des accords importants que des accords très techniques et peu accessibles au grand public". Comme si le peuple suisse ne votait pas déjà sur des objets très techniques...

Ensuite l'étude de Foraus considère qu'en matière internationale seule la Suisse dans son ensemble est compétente et que les cantons ne devraient pas avoir droit au chapitre. C'est faire fi du fédéralisme et du principe de subsidiarité qui protègent les minorités du pays.

Quand un article de la Constitution fédérale est modifié ou ajouté, la double majorité du peuple et des cantons est requise. Pourquoi n'en serait-il pas de même avec les traités internationaux? Ce qui leur conférerait une plus grande légitimité puisque le consentement serait plus élargi.

Enfin les rédacteurs de l'étude de Foraus pensent naïvement que la position de la Suisse serait affaiblie si le peuple était consulté obligatoirement lorsque les traités internationaux relèvent de "domaines importants". C'est tout le contraire. Les négociateurs pourraient argumenter que le peuple suisse n'accepte pas n'importe quoi et qu'il leur faut prendre en compte sa volonté prévisible avant d'admettre quelque clause que ce soit.



Le débat sur l'initiative de l'ASIN a donc pour principal mérite de faire ressortir que nombre de traités internationaux, toujours plus nombreux, touchent à des domaines importants et qu'au mépris de la démocratie - ce qui, par exemple, est un travers courant chez les négociateurs de l'Union européenne -, le peuple est laissé dans l'ignorance des véritables enjeux.

Pourquoi le peuple ne voterait-il pas les traités internationaux importants? On se le demande. Enfin... on ne comprend que trop bien pourquoi on n'a pas trop envie qu'il vote. Le peuple pourrait bien refuser ce que ses prétendues élites cherchent à lui imposer en douce...

Francis Richard



L'internaute pourra lire sur le site lesobservateurs.ch mes réflexions sur les réseaux de soins intégrés soumis également à votation le 17 juin 2012.

Thierry Afschrift, professeur de droit fiscal à l'Université libre de Bruxelles et avocat ici inscrit aux barreaux de Bruxelles, Madrid, Genève et Luxembourg, répond à cette question dans une étude publiée hier sur le site de l'Institut Constant de Rebecque ici.

Cette question pourrait être reformulée: jusqu'où peut-on prendre dans la poche des plus "riches" pour remplir celle des plus "pauvres"?

Avec la crise de l'endettement des Etats-Providence, il s'agit de chercher l'argent où il se trouve quand les caisses publiques sont vides. Il n'est donc pas étonnant que les hommes politiques de nombreux pays surendettés, qu'ils soient de droite ou de gauche, veuillent "faire payer les riches". Il est plus étonnant que la question ne soit plus purement académique dans un pays comme la Suisse, où la gestion cantonale et fédérale a été pourtant bien moins folle qu'ailleurs, grâce au frein à l'endettement. 

En Suisse plusieurs cantons - Zurich, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures - ont supprimé la possibilité de convenir d'un impôt sur la dépense - mieux connu sous le nom de forfait fiscal - avec leurs autorités fiscales. Une initiative populaire lancée par La Gauche est même en cours de récolte de signatures pour l'abolir dans toute la Suisse ici. Le libellé est très explicite: "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)".  

Alors que les droits de successions des conjoints survivants, des descendants et des ascendants ont disparu dans la quasi totalité des cantons, une autre initiative, en cours de récolte de signatures, a été lancée pour imposer au taux de 20% les successions supérieures à 2 millions de francs ici. Le libellé est là encore très explicite: "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)".

La question que pose Thierry Afschrift est donc d'une brûlante actualité, même ici. Cette question présuppose que la redistribution des richesses, puisqu'il s'agit de cela, est indiscutable, qu'elle va de soi et que ses limites ne sont atteintes que quand elle devient contre-productive, inutile. C'est le fameux principe d'utilité marginale:

"La redistribution est censée enlever moins de "bonheur" (rapidement assimilé à la richesse) aux uns qu’elle n’en attribue aux autres, de sorte que, sans créer des richesses nouvelles, elle attribue plus de satisfactions qu’elle n’en retire, et est dès lors perçue comme positive."

Cela n'est évidemment possible qu'en sacrifiant quelques uns pour faire le bonheur de tous les autres. Or cela n'a été rendu, et n'est toujours rendu, possible que par le conditionnement des uns en question à qui on - les religions et les Etats prédateurs - a inculqué ce sentiment qu'ils devaient se sacrifier pour les autres. Le seul problème est qu'on ne leur demande pas leur consentement individuel et que le sacrifice qui leur est demandé l'est par la force.



Thierry Afschrift remarque fort à propos que ce sacrifice imposé par la force à quelques uns contrevient donc à deux commandements de Dieu: le septième, "Tu ne voleras pas", et le dixième, "Tu ne convoiteras pas le bien d'autrui". Il ajoute que le "Rendez donc à César ce qui est à César, à Dieu ce qui est à Dieu" du Christ peut être interprété "comme signifiant que la religion ne se préoccupe pas des impôts et n’a donc pas à justifier ni à critiquer leur perception, ni à obliger à leur paiement".

La force peut revêtir plusieurs formes, puisqu'elle peut être exercée par un tyran ou l'être par une majorité sur une minorité. Dans le cas du tyran il s'agit de la force à l'état brut. Dans celui de la majorité il s'agit de la force maquillée en contrat social version Hobbes ou version Rousseau, qui n'a pas davantage de légitimité morale que la tyrannie:

"Justifier l’impôt, et son montant, par le consentement des contribuables, exprimé dans un contrat social se heurte évidemment au fait que personne ne peut justifier de l’existence d’un contrat, et encore moins de son contenu."

Il est une autre version du contrat, celle du contrat hypothétique, formulé dans sa Théorie de la justice par le philosophe américain John Rawls [sur les travaux duquel Philippe Manière se base pour justifier une plus forte taxation du patrimoine et une moindre taxation des revenus et des mesures étatiques dans le domaine social, le but étant de rendre les inégalités en France supportables et compatibles avec la mondialisation ici]. Ce contrat aurait dû être conclu pour ne prévoir qu'un principe de différence:



"Du point de vue du patrimoine et des revenus, les seules inégalités acceptables sont celles qui ne peuvent avoir pour effet de rendre la situation des moins favorisés moins favorable que si elles n’existaient pas."



Thierry Afschrift commente:



"Cette conception est [...] extrêmement égalitariste, notamment parce qu’elle a pour ambition de permettre à l’État de corriger même les conséquences patrimoniales du fait que certaines personnes sont naturellement plus douées que d’autres, sous prétexte de la nécessité d’une cohésion sociale, d’une coopération générale entre les individus."



L'avocat bruxellois pose alors la question fondamentale à propos du contrat, sous quelque forme qu'il soit:



"Pourquoi, en effet, la volonté de la majorité, ou de ceux qui prétendent agir au nom de celle-ci, serait-elle plus juste que la répartition initiale des avoirs, qui résulte du travail et de l’épargne de chacun?"

Dans tous les cas la répartition des richesses n'a pas d'autre fondement que la force, la prétendue solidarité, qui est un moyen de se faire une clientèle, n'échappant pas à cette règle. Thierry Afschrist cite Bertrand de Jouvenel:

"La chemin de la puissance passe par le service rendu."  



En conclusion :



"Le système de répartition par l’impôt n’a pas de légitimité morale, mais repose exclusivement sur la force.

On peut sans doute préférer que la force soit celle du nombre plutôt que celle d’un tyran. Mais cela reste une question de force, et non de justice."



Pour mieux faire admettre l'usage de la force:

"La "morale du sacrifice", héritée de la Religion et des pouvoirs absolus est un instrument idéal pour ceux qui gouvernent aujourd’hui. Rien de tel, en effet, que de convaincre le contribuable qu’il est obligé de se sacrifier, au profit de ceux qui bénéficient des largesses du pouvoir."  



Francis Richard

Hier les votations ont été l'occasion pour le peuple suisse de refuser deux sur les trois objets liberticides, ceux relatifs au "prix unique du livre" ici par 56,1% des voix et aux "six semaines de vacances annuelles pour tous" ici par 66,5%. 

C'est presque un sans faute. Ce n'est évidemment pas satisfaisant pour ceux qui défendent société et économie libres. 

L'écart entre les oui et les non étant de 28'445 voix, il s'en est donc fallu de quelque 14'223 électeurs votant non au lieu de oui pour que l'objet liberticide sur le quota unique de "20% de résidences secondaires" dans toutes les communes de Suisse ici ne soit, lui aussi, refusé.

Au début du mois de février 2012 le sondage, mandaté par la SSR, devenue entre-temps RTS, de l'institut de recherche gfs.bern ici révélait que 61% des personnes interrogées étaient prêtes à accepter cet objet, contre 27% prêtes à le refuser et 12% d'indécis.

Un sondage effectué par le même institut il y a 12 jours, soit trois à quatre semaines plus tard, montrait que le camp des oui n'était plus que de 52% face aux 37% du camp des non, 11% restant indécis. Le résultat final - 50,6% de oui et 49,4% de non -, montre que la campagne des opposants n'a peut-être pas été assez longue ou qu'elle n'a pas été assez rondement menée dans les villes.

Car le résultat fait apparaître un fossé entre cantons touristiques de montagne et cantons urbains du plateau. Ce fossé, que d'aucuns appellent déjà Alpengraben, par analogie avec le Röstigraben, montre que les citadins ont voulu faire le bonheur des montagnards malgré eux, ce qui est une justification bien connue dans les régimes ...totalitaires.

Les citadins ne subiront évidemment pas les conséquences de ce vote et pourront sans frais se donner le beau rôle de prétendument protéger le paysage contre leurs habitants, noble cause en comparaison des médiocres soucis matériels de ces populations alpines qui ne pensent qu'à... vivre et rester chez elles.

En attendant le fédéralisme en aura pris un sacré coup. Ce quota arbitraire de 20% n'est-il pas en contradiction avec l'article 75 de la Constitution fédérale qui dit que l'aménagement du territoire incombe aux cantons ? Certes la Confédération en fixe les principes, selon ce même article, mais un quota est-il un principe ou un pur instrument d'autorité, un instrument arbitraire ?

Quand on diminue l'offre, inévitablement les prix montent. Les prix des résidences secondaires vont donc monter, pour le plus grand profit de ceux qui les possèdent. Inversement les prix des résidences principales et des terrains vont baisser, au détriment des autochtones. Ce n'est pas le problème de Franz Weber, Monsieur 20%, [dont la photo provient d'ici] qui n'a que des tourments de vieil esthète, imposés par lui, sans vergogne, aux autres.

Quand un objet est adopté, tel que celui-là, "à la raclette", comme l'a dit un média, ne faut-il pas en faire une application compréhensive pour les perdants ? Si ce n'est pas le cas - Franz Weber veillera au grain, il l'a promis -, il faut s'attendre à ce que la loi d'application soit contournée. Ainsi jouera-t-on sur les épithètes attribuées aux résidences.

Une résidence secondaire en fait pourra, par exemple, être officiellement une résidence principale ou une société immobilière qui permettra de dissimuler la résidence secondaire que Franz Weber ne saura voir... malgré toute son énergie à vouloir faire courber l'échine des principaux intéressés, pour lesquels il n'a pas la moindre sympathie. 

Francis Richard

L'internaute peut écouter ici sur le site de Radio Silence mon émission sur le même thème

Aujourd'hui le Parlement s'est incliné devant le plus fort, les Etats-Unis, dont on sait, depuis Jean de La Fontaine au moins, que sa loi est toujours la meilleure, sinon la plus morale.

En effet le Conseil national, après le Conseil des Etats, a accepté les termes de l'accord de double-imposition imposé par l'adversaire américain sous prétexte de mieux négocier avec lui.

Il sera plus facile dorénavant aux autorités américaines, qui sont aux abois, faute de cash, de se procurer des informations sur les clients américains des banques suisses, sans qu'il soit besoin pour elles de les identifier par leur nom ou adresse, dans le cas où les dites banques, ou leurs collaborateurs, se seraient livrés à des activités illégales. Ce sera un bon moyen surtout de ternir la réputation des banques suisses...

Cet accord a été voté ce jour au Conseil national [dont la photo provient d'ici] par 110 voix contre 56, essentiellement des UDC, hélas, et 14 abstentions. Il ne sera appliqué, assurent les parlementaires et le Conseil fédéral, que si les autorités américaines acceptent de conclure un accord sur les onze banques suisses qui sont dans leur collimateur ici. Il serait pourtant naïf de croire que Washington abandonnera ces proies pour des ombres. 

L'autre jour, dans le 19:30 de RTS1, Myret Zaki, rédactrice en chef adjointe du magazine Bilan, a dit tout haut ce que beaucoup en Suisse pensent trop bas : la fin du secret bancaire pour les clients américains est la défaite helvétique par excellence dans la guerre commerciale que mènent les Etats-Unis contre la Suisse pour lui ravir la première place dans la gestion de fortunes.

Il n'y a rien de moral dans ce bras de fer entre la petite Suisse et le géant américain, qui privilégie ses intérêts au détriment de ses idéaux de libertés individuelles. Sa main gauche ignore ce que fait sa main droite. Ne lui parlez pas du Delaware ou du Wyoming, ce n'est évidemment pas le sujet. Sa devise hypocrite est plus que jamais : "Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais".

Ce qui, en effet, s'est joué aujourd'hui au Parlement est le commencement de la fin du secret bancaire. Il faut être juste. Le secret bancaire a signé son arrêt de mort lente il y a trois ans déjà quand le Conseil fédéral, pour sauver les intérêts économiques de la plus grande banque du pays, l'UBS, a choisi de s'asseoir sur le droit de tout homme à la défense de sa sphère privée, dont le secret bancaire fait partie.

Par glissements successifs les autorités suisses ont accepté de ne plus faire de distinction entre fraude et soustraction fiscales, d'autoriser la livraison par milliers de clients de banques suisses en trahissant la confiance qu'ils avaient placé en elles, d'adopter le modèle liberticide d'accord de double-imposition concocté par l'OCDE, dont la Suisse est certainement membre pour mieux se faire poignarder par elle. Car, c'est bien connu, on n'est jamais trahi que par les siens.

L'UE attendait en embuscade l'opportunité de revenir à la charge. Elle vient de lui être donnée par la reculade face aux Etats-Unis. Le commissaire européen à la Fiscalité et à l'Union douanière, à l'Audit et à l'Anti-fraude [sic], le lithuanien Algirdas Semeta, a déconseillé aujourd'hui aux Etats membres de l'UE de conclure des accords séparés avec la Suisse et déclaré que l'Angleterre et l'Allemagne étaient prêtes à revenir sur leurs accords, prévoyant des impôts à la source libératoires, signés avec la Suisse mais non encore ratifiés.

Pourquoi s'arrêter en si bon chemin ? Pourquoi ne pas supprimer le secret bancaire en Suisse même ? On évoquera l'égalité de traitement avec les Américains et les Européens pour justifier sa supression, ce qui ravira les Chefs cantonaux des finances. En application de l'article 47 de la Loi sur les banques, punir la violation du secret bancaire d'une peine privative de liberté, pouvant aller jusqu'à trois ans de prison, ou d'une peine pécuniaire, apparaîtra bientôt comme exorbitant quand trahir ce secret deviendra une obligation pour ce qui concerne des clients étrangers non résidents.

Voilà comment pourrait bien être porté une lourde atteinte à la sphère privée dans un pays comme la Suisse qui se prétend toujours son plus ardent défenseur. Encore faudra-t-il au préalable convaincre le peuple suisse d'y renoncer de lui-même. A moins que le Parlement ne l'empêche de s'exprimer sur un objet qui contreviendrait aux conventions internationales adoptées entre-temps...

Francis Richard    

Le 6 octobre 1995 un arrêté fédéral est pris, l'arrêté Bonny. Il s'agit de soutenir les régions qui sont confrontées à des difficultés économiques.

Ces régions sont appelées technocratiquement "zones économiques en redéploiement". Ce soutien se présente sous la forme d'allègements fiscaux consentis à des entreprises qui y sont créées.

Le 1er janvier 2008 la Nouvelle Politique Régionale prend la suite de l'arrêté Bonny. Les régions bénéficiaires changent...et sont moins nombreuses. Ce n'est pas un mal.

Le Canton de Vaud a, semble-t-il, fait beaucoup usage de l'arrêté Bonny, de même que le Canton de Neuchâtel. A eux seuls ces deux cantons représentent, d'après un communiqué du Contrôle fédéral des finances du 10 février 2012, "62% du volume d'IFD [impôt fédéral direct] bénéficiant d'allègements en 2008" ici.

En tout 60 sociétés sont à l'heure actuelle au bénéfice d'allègements fiscaux au titre de l'arrêté Bonny dans le Canton de Vaud. Les exonérations fiscales pouvant être au maximum de 100% pendant dix ans, avec un état des lieux effectué au bout des cinq premières années. Ainsi 2 sociétés sur ces 60 ne verront pas leurs allègements prolongés.

Les exonérations fiscales portent sur l'impôt cantonal et communal direct (ICC) et sur l'impôt fédéral direct (IFD). L'administration cantonale de impôts (ACI) de l'Etat de Vaud et l'administration fédérale des contributions (AFC) de la Confédération sont donc parties prenantes.

Mais les intérêts de ces deux administrations fiscales divergent. La Confédération est rien moins que sûre d'être gagnante avec ces exonérations, tandis que le Canton de Vaud dresse un bilan positif de l'application de l'arrêté Bonny. 

Les entreprises bénéficiaires en terre vaudoise auraient en effet généré en moyenne, entre 2006 et 2008, 172 millions de francs d'impôts. En tenant compte de l'augmentation des versements au titre de la péréquation financière intercantonale, basée sur les bénéfices exonérés ou non, le solde resterait positif et se monterait à 90 millions de francs. Sans parler des milliers d'emplois créés...ici.

La Confédération reproche à l'Etat de Vaud de ne pas s'assurer suffisamment que les conditions d'octroi de ces exonérations sont bien remplies par les sociétés bénéficiaires. Exemple du groupe brésilien Vale International à l'appui.

Depuis 2007, Vale International bénéficie d'allègements fiscaux généreux : 80% sur l'IFD et 100% sur l'ICC, ce pendant dix ans. Allègements consentis par le canton, par la commune de Saint-Prex où se trouve l'entreprise, et par le Seco, Secrétariat d'Etat à l'économie.

Seulement les contreparties à ces allègements n'auraient pas été tenues et la décision d'exonération de 80% d'IFD accordée par l'ACI serait contestée par l'AFC, qui voudrait la remener à 60%. C'est du moins ce que 24 Heures révèle le 17 février 2012 sous la plume de Daniel Audétat. Il y aurait même un litige fiscal inédit entre l'AFC et l'ACI ici :

"Faute de parvenir à un règlement à l'amiable, la première a déposé un recours qui amènera la seconde devant la Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois."

Aujourd'hui Daniel Audétat dans 24 heures ici [d'où provient la photo] nous apprend que Vale International a été taxée pour les années 2006 à 2009 ... en décembre 2011 par l'ACI et s'indigne cependant :

"Encore quelques jours, et Vale International n’aurait payé aucun impôt sur des bénéfices «rapatriés» en Suisse en 2006 après avoir été réalisés dans le monde entier."

Cette indignation est de pure forme. Car cette nouvelle est un démenti à la révélation d'il y a onze jours, même si Daniel Audétat prétend que le litige entre l'AFC et l'ACI demeure...

Des opposants, tels la Déclaration de Berne, à la concurrence fiscale entre les cantons, qui est pourtant, avec le frein à l'endettement, une bonne chose pour enrayer la pression fiscale, se sont évidemment saisis de cette affaire pour enfourcher leurs dadas : "le manque à gagner pour le pays d'origine et le coût final pour les contribuables vaudois" ici.

On a vu plus haut qu'il n'y avait pas vraiment de coût final pour les contribuables vaudois. Quant au manque à gagner du pays d'origine, il ne tient qu'à ce dernier de ne pas inciter les sociétés nationales à prendre le large et de se montrer moins gourmand pour les retenir. Enfin rien n'empêchait les autres cantons de profiter des dispositions de l'arrêté Bonny, tant qu'il était en vigueur...

Cela dit, on ne peut qu'applaudir que l'arrêté Bonny n'ait pas été reconduit, parce qu'il n'y a pas de raison que des entreprises, étrangères ou non, jouissent de privilèges fiscaux aux dépens des autres, même temporairement, quels que soient leur domaine d'activité.

On voit les recettes fiscales directes et indirectes, et les créations d'emploi. On ne voit pas les réels manques à gagner pour l'économie entière et les destructions d'emplois induits par ces privilèges, le revers de tous les privilèges, quelles que soient les contreparties incertaines acceptées par les bénéficiaires et négociées par les autorités.

Francis Richard