Le forfait fiscal n'a pas bonne presse. Les médias, qui se situent pour la plupart à gauche sur l'échiquier politique, en Suisse comme ailleurs, considèrent qu'il s'agit là d'un privilège fiscal.

Avec un bel ensemble ces champions de l'égalitarisme se sont donc réjouis que Bâle-Campagne, dimanche dernier, ait aboli les forfaits fiscaux.

La loi du nombre (61.48% des voix) s'est abattue courageusement sur les 16 bénéficiaires de ce demi-canton, qui, après tout, ne rapportaient chaque année que 1.7 million de francs à l'Etat, soit moins de 2 pour mille de ses recettes fiscales sur les revenus et fortunes ... Ce qui n'est pas trop cher payer un certificat de moralité socialiste en bonne et due forme.

Le peuple bernois, lui, a refusé par 66.50% des voix d'abolir les forfaits fiscaux ce même dimanche dans son canton, au grand dam des médias. Il faut dire que les bénéficiaires y sont au nombre de 230, ce qui pèse un peu plus que les 16 malheureux forfaitaires bâlois... 

Pour se donner bonne conscience les électeurs bernois ont toutefois adopté un contre-projet, qui est la copie conforme de la réforme mise sous toit par le Conseil national trois jours plus tôt:

- le riche résident étranger devra disposer d'un revenu imposable d'au moins 400'000 francs (333'000 €);

- ce revenu imposable sera calculé en multipliant par 7 (au lieu de 5) le loyer ou la valeur locative de son habitation et par 3 (au lieu de 2) sa pension complète s'il réside à l'hôtel.

Ce lot de consolation réjouit tout de même Arthur Grosjean, qui, dans Le Matin ici [d'où provient la photo], au soir du 23 septembre, écrit au sujet de Johnny Hallyday:

"Le chanteur français, qui pensait avoir trouvé un paradis fiscal peinard à Gstaad [qui se trouve dans le canton de Berne], va devoir payer beaucoup plus d'impôt.[...] Johnny va devoir "raquer" environ un tiers d'impôt en plus."

Qu'en termes élégants ces choses-là sont dites! Le terme de "raquer" a d'ailleurs la même étymologie que racket...

La gauche helvétique ne se satisfait cependant pas de l'abolition des forfaits fiscaux obtenue précédemment ici ou là (Zurich en 2009, Schaffhouse en 2011, Appenzell Rhodes-Extérieures et Bâle-Ville en 2012). Elle a lancé une initiative le 19 avril 2011 dont le titre est révélateur: "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)". La date d'expiration du délai imparti pour la récolte des signatures est proche, le 19 octobre prochain.

Cette initiative veut clouer le bec aux cantons récalcitrants en imposant l'abolition par tous les autres. Il faut dire que la gauche est insensible au principe de subsidiarité et qu'elle a pour principal leitmotiv de faire payer les riches, étrangers ou pas, millionnaires ou pas.

Comme je l'ai expliqué dans mon article Forfait fiscal: sera-t-il encore un bon motif d'évasion pour les étrangers ? du 7 mars de cette année, le forfait fiscal est en fait un impôt sur la dépense.

Il ne lèse pas les autres riches résidents suisses ou étrangers (qui seuls pourraient se plaindre) puisque ceux-ci ne remplissent de toute façon pas les conditions exigées pour y être soumis et qui sont contraignantes:

- ne pas avoir résidé en Suisse pendant les 10 ans qui précèdent la prise de résidence et la demande de bénéficier de ce régime;

- ne pas percevoir de revenus d'une activité lucrative en Suisse; 

- être détenteur d'un passeport de l'Union européenne sans condition d'âge ou être un étranger âgé d'au moins 55 ans.

Tout le monde est gagnant:

- les cantons qui accueillent ces évadés d'enfers fiscaux et qui perçoivent des impôts qu'ils n'auraient jamais perçus autrement, permettant dans le même temps de diminuer la charge des contribuables autochtones;

- les acteurs économiques de ces cantons qui profitent des dépenses faites par les forfaitaires;

- et, bien sûr, les forfaitaires eux-mêmes qui sont respectés ici parce qu'ils sont riches, ce qui les change de l'opprobre dont ils font l'objet chez eux.

Le forfait fiscal (impôt sur la dépense) n'est donc pas un privilège, mais une source de rentrées fiscales marginales, sans être négligeables. Il est d'autant moins un privilège que les barèmes d'imposition sur le revenu imposable évalué d'après la dépense sont les mêmes que ceux applicables aux autres résidents.

A la limite le forfait fiscal peut être seulement considéré comme un privilège vis-à-vis de ceux qui, dans les enfers fiscaux d'origine, n'ont pas les moyens de s'en évader. Mais c'est à ces enfers de devenir des paradis et non aux prétendus paradis de devenir des enfers.

Francis Richard

Publication commune avec lesobservateurs.ch 

La surpopulation est un mythe qui, tel le phénix, renaît de ses cendres à intervalles réguliers, depuis que Thomas Malthus l'a inventé au début du XIXe siècle.

Ce mythe a l'avantage de donner le grand frisson à tous ceux qui ne demandent qu'à se faire peur et à faire peur aux autres.

Une initiative populaire, lancée par l'association ECOPOP ici au printemps 2011, utilise ce mythe, et cette peur irraisonnée, pour demander l'ajout dans la Constitution fédérale d'un article limitant la croissance de la population résidant en Suisse.

Franz Weber, qui est le spécialiste des initiatives liberticides, a remis sous le feu des projecteurs cette initiative, dont la récolte des signatures stagnait, en lui apportant un soutien quelque peu nuancé après l'émoi provoqué par sa déclaration initiale ici.

Le Dictionnaire du libéralisme, qui est un usuel indispensable en matière de libéralisme, traite de nombreux sujets, dont le malthusianisme. Je m'en suis inspiré pour traiter du mythe de la surpopulation dans un texte publié ce jour par lesobservateurs.ch.

Francis Richard

Dictionnaire du libéralisme, sous la direction de Mathieu Laine, 640 pages, Larousse ici 

Hier l'Association vaudoise des écrivains, AVE  ici, avait invité la Société des auteurs savoyards, SAS ici, et des amis à une lecture en mouvement, en Lavaux, sur le thème de la vigne et du vin.

A partir de la petite gare de Saint-Saphorin, à midi au soleil, l'heure la plus chaude de ce printemps finissant, il s'agit pour une trentaine d'amateurs de textes et de lieux inspirés de marcher à travers les vignes.

Il fait grand beau. Le vert domine du côté des vignes, le bleu du côté des montagnes et du lac.

Quelques nuées donnent une petite touche blanche à ce tableau. Ces petites taches, cotonneuses, rassurantes et bienvenues, ne rappellent-elles pas que la perfection n'est pas de ce monde?

Dans le village de Saint-Saphorin, un mariage occupe la petite place prévue par les organisateurs, Sabine Dormond et Olivier Chapuis, respectivement présidente et vice-président de l'AVE.

Il faut donc reporter le moment de lire et d'écouter. Un arbre à l'ombrage bien nommé, sous lequel coule l'eau d'une fontaine, sert alors d'étape hospitalière pour les deux premières lectures.

Sabine Dormond lit un magnifique poème de Jacqueline Thévoz, composé pour se faire pardonner son absence de ce périple. Dans lequel elle boit à la santé des marcheurs et où son patronyme rime opportunément avec Lavaux. 

Catherine Gaillard lit une nouvelle de son cru, dans laquelle elle raconte comment une vigne se vit mystérieusement épargnée, alors que, tout autour, sévissait le phylloxera.

La marche reprend sous l'impression d'un soleil de plomb, par des chemins qui bornent les célèbres vignes en terrasses, qui administrent la démonstration que la nature n'est jamais si belle que lorsqu'elle est aménagée de main d'homme.

A la halte suivante, dans une nouvelle pleine d'humour, Thierry Coulon fait intervenir des extra-terrestres, dont le regard neuf et distancé sur notre planète permet d'être critiques, comme un Persan ou un Huron purent l'être avant eux. 

Ces colonisateurs s'attribuent volontiers des patronymes du coin, tels que Gamay, Chasselas ou Pinot, et se résolvent, à défaut d'étendre la culture de la vigne sur toute la Terre, à la transplanter sur leur planète.

En contre-bas du village de Chexbres les marcheurs s'arrêtent après une nouvelle marche, éprouvante pour les moins alertes. Seule une partie d'entre eux peuvent, à l'ombre d'un mur de propriété, écouter les deux lectures suivantes.

Olivier Chapuis a choisi de donner la parole, bien interprétée, à un vigneron ignare et fier de l'être, qui emploie un étudiant en lettres lors d'une vendange tardive. Finalement, ce rustre ridicule se moque, à tort, de ce jeune, qu'il croit définitivement bouché...

Une récente lecture de La Nouvelle Héloïse de Jean-Jacques Rousseau, a inspiré Rémi Mogenet qui a écrit un texte savant et poétique sur Lavaux et le vin, d'autant plus méritoire qu'il ne boit que de l'eau...

Au bout du chemin se trouve, à l'entrée de Rivaz, la dernière halte avant dégustation et buffet, sous l'ombre tutélaire d'un arbre compatissant.

Bruno Mercier lit deux poèmes, l'un ayant pour sujet douze apôtres en Bourgogne, l'autre des chevaliers des temps modernes, chevauchant des quads à travers les vignes.

L'héroïne de la belle nouvelle d'Hélène Dormond a hérité  d'une vigne en Lavaux. Un voisin vigneron, au fort accent vaudois, très intéressé à la reprendre, produit une piquette immonde et la fait goûter avec orgueil à l'héritière dont il apprend in fine qu'elle est oenologue...et non pas secrétaire.

La récompense se trouve au bout du chemin, au Clos des Abbayes ici, où les pèlerins de l'écriture peuvent s'abreuver enfin tout à loisir. Le maître des lieux fait déguster son blanc éponyme, bien frais, puis un rouge sous le label de Dézaley Grand Cru et, pour finir en beauté, un Chardonnay... De quoi contenter les papilles les plus rétives.

Francis Richard

Les textes de cette promenade littéraire seront reproduits dans Sillages, la revue de l'AVE, qui paraît les 15 avril et 15 octobre de chaque année et qui est en vente chez Payot, à Lausanne et à Montreux. 

Hier le Conseil de l'Europe a adopté la résolution n°1881 pour "promouvoir une politique appropriée en matière de paradis fiscaux".

Alors que le but de cette vénérable assemblée, qui date de 1949, est en principe de défendre les droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit...

Conformément à son objet le Conseil de l'Europe a ainsi élaboré la Convention européenne des droits de l'homme et été à l'origine de la Cour européenne des droits de l'homme.

La Suisse a adhéré au Conseil de l'Europe en 1963. Sur 636 députés qui constituent le Conseil de l'Europe, sa délégation est composée de six députés, tous membres du Parlement helvétique.

Hier, donc, le Conseil de l'Europe s'est réuni pour délibérer sur un rapport ici de 22 pages, dont 4 pages d'annexe, intitulé comme la résolution, "Promouvoir une politique appropriée en matière de paradis fiscaux".

Ce qui est amusant c'est que nulle part dans ce rapport il n'est question de définir clairement ce qu'est un paradis fiscal. On se contente de parler indifféremment de "paradis fiscaux", de "juridictions à faible niveau de taxation", de "juridictions du secret", de "centres financiers offshore" (CFO). Ces "notions" seraient "globalement interchangeables" [sic].

Sans rire le rapport accuse les CFO d'avoir "joué un rôle majeur dans la crise financière de 2008-2009". 

Pour les rédacteurs de ce rapport tendancieux, aux Etats-Unis il n'y aurait pas eu de déficiences dans la gestion du risque de la part de Fannie Mae et de Freddie Mac, pas de législations favorisant les prêts à des emprunteurs insolvables ou favorisant l'expansion bancaire par le sur-endettement ou les investissements douteux, pas de fausses notes de la part des agences de notation payées par ceux qu'elles doivent noter et qui jouissent de protections étatiques, pas de règlementations immobilières créant des bulles, pas de politique d'intérêts bas de la FED etc. Bref la main visible de l'Etat américain n'aurait joué aucun rôle...

Les Etats-Providence européens n'auraient pas été surendettés depuis des décennies et n'auraient été obligés, comme leur compère américain, de renflouer les banques qu'à cause des paradis fiscaux, responsables de toutes les mauvaises gestions étatiques de la planète, avec toutes les tares qui caractérise un paradis fiscal: "le secret bancaire, le manque de transparence et de surveillance publique effective, le dumping réglementaire, les dispositions fiscales prédatrices et les techniques comptables abusives au sein d'entreprises multinationales".

Or les Etats-Providence, eux, ne se caractérisent-ils pas par la violation de la vie privée et la promotion de l'inquisition fiscale, le manque de transparence et de surveillance des dépenses publiques par les citoyens, l'inflation réglementaire, les prélèvements obligatoires confiscatoires et les techniques comptables douteuses des deniers publics, qu'épingle, par exemple, régulièrement en France la Cour des comptes? 

Certes, comme le dit élégamment le rapport, "personne ne sait vraiment combien d'argent public est siphonné via les paradis fiscaux". Cela n'empêche pas les auteurs du rapport de se baser sur des estimations fantaisistes. Si elles s'avéraient exactes, ce serait plutôt rassurant. Car tout ne serait pas perdu pour un futur redressement économique, qui ne sera rendu possible que par la libération des économies... Mais il faut craindre que cela relève du fantasme...

Quoiqu'il en soit on apprend grâce au rapport quelle est la profession de foi mondialiste qui a présidé à sa rédaction:

"Alors que tous les pays ont cédé une partie de leur souveraineté au profit de la mondialisation et de l'économie globale, s'attaquer aux distorsions mondiales entraînées par des pratiques fiscales dommageables ou prédatrices est à la fois une obligation morale et une cause commune."

Les prédateurs ne seraient pas les Etats mauvais gestionnaires qui ponctionnent  des pourcentages abusifs des PIB de leurs pays, mais les Etats qui sont les moins voraces. Il serait moral d'encourager la pression fiscale et le laissez-faire étatique. D'ailleurs, à cause de l'immoralité des multinationales, "bon nombre de pays en développement ne parviennent à collecter qu'environ 40% des recettes fiscales potentielles": les pauvres!

Le rapport ajoute: "Il n'est pas étonnant que leur ratio recettes fiscales/PIB se situe entre 10 et 20% contre 25 à 40% pour les pays développés."

Le rapport ose même parler d'"arnaque fiscale" quand un Etat empêche un autre de prélever davantage en offrant de meilleures conditions d'imposition que lui...

Dans la discussion le député suisse Gehrard Pfister a fait cette remarque frappée au coin du bon sens:

"Quand bien même un Etat européen [suivez mon regard] envisagerait-il d'augmenter le taux d'impôt sur le revenu de 75%, une telle mesure n'obligerait nullement les autres Etats à s'engager sur la même voie. On ne peut pas non plus empêcher certains pays d'apparaître comme attrayants, sans compter que certains le sont sans rien faire."

Le rapport donne une définition du marché libre qui justifierait la transparence:

"En théorie, un marché libre fonctionne de manière rationnelle et la supervision démocratique donne de bons résultats lorsque tous les participants ont un accès identique aux informations pertinentes."

Or un marché ne fonctionne librement que si l'Etat n'intervient pas et la transparence voulue par un Etat est justement un prétexte qu'il se donne pour intervenir et le corriger:

 "Les tentatives pour "corriger" l'ordre de marché conduisent à sa destruction." (Friedrich Hayek, Droit, législation et liberté)

Le rapport fustige "un certain nombre d'Etats membres du Conseil de l'Europe qui accueillent et tolèrent des modalités financières et juridiques plus ou moins douteuses du système offshore", au premier rang desquels il situe...la Suisse. Ce ne sont pas les auteurs du rapport qui le disent mais une ONG de gauche, Tax Justice Network...Laquelle a établi une liste de prétendus paradis fiscaux "sans réexamen neutre de la part des Etats et sans que les critères appliqués soient clairement mentionnés", comme l'a souligné le député suisse Urs Schwaller dans son intervention.

Finalement la résolution a été adoptée par 51 voix contre 11 et une abstention. Ce qui veut dire qu'il n'y avait que 63 membres présents de cette digne assemblée sur 636... Rappelons au passage que l'un des buts du Conseil de l'Europe est la défense de la démocratie... Sur les 6 représentants helvétiques 5 ont pris part au vote. L'un d'entre eux, le socialiste Andreas Gross [dont la photo provient d'ici] a voté pour cette résolution fallacieuse, les 4 autres contre.

En guise de conclusion je citerai un passage de l'intervention du député suisse Alfred Heer:

"D'après ce rapport, les Suisses sont les principaux escrocs et tricheurs du fait de l'existence du secret bancaire. Ma vision est tout autre. Si vous voulez que les gens payent équitablement leurs impôts, mettez un terme à la concurrence fiscale [la concurrence même fiscale est pourtant toujours bénéfique], laissez les populations fixer elles-mêmes par référendum les taux d'imposition, taxez les individus et les entreprises de manière raisonnable. Ce n'est pas l'Etat qui assure la croissance, comme l'a montré la crise, mais l'économie."

Ne faudrait-il pas plutôt, tout simplement, réduire le périmètre de tous les Etats? Les cantonner dans les fonctions régaliennes?

Francis Richard

Cet article est reproduit sur le site lesobservateurs.ch 

Le 23 mars 2007 était voté par le Parlement suisse un Arrêté sur "l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements".

Un référendum était déposé le 12 juillet 2007 et l'Arrêté était soumis à votation le 24 février 2008. Il n'était approuvé de justesse que par 50,5% des voix.

Près de 4 ans plus tard, en décembre 2011, le Tribunal fédéral statuait sur une demande d'annulation de cette votation faite par une conseillère nationale socialiste bernoise, Margret Kiener Nellen. Dans son recours celle-ci invoquait les déclarations du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, chef du Département fédéral des finances de l'époque [dont la photo provient d'ici], et des partisans de l'Arrêté.

Par leurs déclarations ces derniers avaient mal informé le peuple en prétendant que le manque à gagner fiscal résultant de cette réforme profiterait en premier lieu aux PME et qu'il se limiterait à quelques dizaines de millions de francs pour la Confédération et les cantons, ce que contestaient alors les adversaires de l'Arrêté, brandissant des chiffres autrement plus alarmants, sans être toutefois en mesure de les prouver.

Tout en critiquant ouvertement l'insuffisance d'information donnée par le Conseil fédéral sur le risque de forte baisse des rentrées fiscales pour les caisses publiques, les juges du Tribunal fédéral ont cependant rejeté le recours de Margret Kiener Nellen au motif que la réforme était appliquée depuis près de trois ans, que les contribuables s'étaient adaptés aux nouvelles règles et qu'il n'était donc plus possible de revoter sur l'objet...

Certes les adversaires de la réforme avaient peut-être raison de parler de l'incidence de celle-ci sur les rentrées fiscales. Mais en pointant du doigt cette seule incidence, ils omettaient volontairement de parler du principe à l'origine de cette éventuelle baisse significative, la volonté d'atténuer la double imposition que subissent in fine les actionnaires puisque les sociétés paient un impôt sur les bénéfices et que les actionnaires en tant que tels paient à leur tour un impôt sur les revenus issus de ces bénéfices nets d'impôts que sont les dividendes.

Le raisonnement du législateur était qu'en pénalisant les distributions de bénéfices la préférence était donnée à l'autofinancement, avec des effets pervers sur le marché des capitaux. Les nouvelles entreprises à fort développement avaient du mal à se financer. Les entreprises anciennes avaient des capacités de financement supérieures à leurs propres possibilités d'investissements rentables.  

Comme c'est la saison des assemblées générales d'actionnaires, Le Temps, dans son édition d'hier ici, s'est fait un malin plaisir populiste d'évaluer pour l'année 2011 les sommes, distribuées par les plus grandes entreprises suisses, qui ne seront pas soumises à l'impôt anticipé grâce à cette réforme: 8 milliards de francs. Cette manchette du quotidien genevois participe évidemment d'une campagne de presse destinée à favoriser la révision de l'Arrêté parlementaire du 23 mars 2007, entré en vigueur le 1er janvier 2009.

Le Temps, après avoir rappelé que la réforme permet d'alléger l'impôt anticipé sur les distributions de réserves de capital, se livre à des extrapolations fantaisistes. Si l'allègement sur l'impôt anticipé est estimé par l'AFC, l'Administration fédérale des contributions, à 600 millions de francs en 2011 pour 24 milliards de réserves de capital distribuées (quelques lignes plus haut le journaliste du Temps parle d'un allègement de 1,2 milliard...), alors, les réserves totales des entreprises suisses étant de 700 milliards de  francs, leur distribution coûterait entre 11 et 18 milliards de francs...

La leçon de toute cette cabale est que les adversaires de la réforme veulent bien qu'elle s'applique aux PME, mais pas aux grandes entreprises. Les mêmes se déclarent, en d'autres occasions, quand cela les arrange, en faveur de l'égalité de traitement... On ne sera pas surpris que les adversaires de la réforme se recrutent dans les rangs socialistes... et qu'ils ne soient pas ravis de l'aubaine qui obligera les autorités à diminuer les dépenses publiques en conséquence...

Il serait plus juste, si tant est que les impôts puissent se justifier en dehors du financement des fonctions régaliennes de justice et de sécurité, non pas d'atténuer la double imposition inique que subissent les actionnaires, mais de la supprimer purement et simplement, indépendamment de toutes considérations sur le marché des capitaux, pour le simple respect de leurs droits de propriété, qui ne sont pas moins estimables que les autres.

Francis Richard 

Hier, par 35 voix, sans opposition et 5 abstentions, le Conseil des Etats a voté le maintien du régime suisse des forfaits fiscaux, en le rendant toutefois beaucoup moins attractif que précédemment. Ce qui a permis de récolter des voix de gauche, ou leur abstention, pour faire passer ce vote décevant.

Le terme de forfait fiscal est d'ailleurs erroné, mais il est entré sous ce vocable dans le langage courant. En réalité il convient de préciser qu'il s'agit d'un régime d'imposition basé non pas sur les revenus et la fortune, mais sur la dépense.

Ce régime a fait son apparition au XIXe siècle, précisément en 1862, dans le canton de Vaud. C'était un moyen astucieux d'imposer les richissimes Anglais venus passer leurs derniers beaux jours sur la riviera vaudoise en leur otant tout souci de déclaration fiscale dans leur pays d'origine et en leur offrant des conditions fiscales avantageuses.

Ce régime a été adopté par la suite dans d'autres cantons en Suisse et dans d'autres pays que la Suisse, tels que la Grande-Bretagne, la Belgique, les Pays-Bas ou l'Autriche. Il est un instrument de la concurrence fiscale qui contribue à rendre les Etats moins gourmands. Ce qui ne peut être qu'une bonne chose, parce qu'ils sont décidément bien insatiables depuis qu'ils sont devenus des Etats-Providence...

Aujourd'hui, même si le forfait fiscal risque, en Suisse, d'être bien moins avantageux, donc bien moins attractif, il devrait être encore un bon motif d'évasion fiscale pour tous ceux qui sont riches et qui sont excédés de voir une grande partie du travail de toute une vie, ou leur héritage, confisquer par des Etats mal gérés et perclus de dettes, ou d'être ostracisés dans leur pays tout simplement parce qu'ils sont riches.

Tout le monde est gagnant avec ce régime : 

- les cantons touristiques qui accueillent ces évadés d'enfers fiscaux et qui perçoivent des impôts qu'ils n'auraient jamais perçus autrement, permettant dans le même temps de diminuer la charge des contribuables autochtones;

- les acteurs économiques de ces cantons qui profitent des dépenses faites par les forfaitaires;

- et, bien sûr, les forfaitaires eux-mêmes qui sont respectés ici parce qu'ils sont riches, ce qui les change de l'opprobre dont ils font l'objet chez eux.

La perspective de l'élection à la présidence française de François Hollande, qui, entre autres, veut introduire une tranche d'imposition à 75%, pour les revenus supérieurs à un million d'euros par an, favorise déjà la tentation du vote avec les pieds d'un certain nombre de riches Français, retraités et même actifs. Ces Français savent fort bien qu'ils sont dans le collimateur de François II du seul fait qu'ils sont riches, donc coupables à ses yeux, comme ils le sont aux yeux de nombre de Français. 

Les nombreux Français qui approuvent ce racket fiscal, sont pour la plupart des bénéficiaires de l'Etat-Providence français, et ne comprennent pas que les plus riches d'entre leurs concitoyens ne paient pas davantage d'impôts alors que la crise sévit et frappe les plus pauvres. Ils sont tenaillés par ce péché capital qu'est l'envie et font bien souvent partie de la clientèle électorale du candidat socialiste.

Pour bénéficier d'un forfait fiscal en Suisse il faut actuellement :

- ne pas avoir résidé en Suisse pendant les 10 ans qui précèdent la prise de résidence et la demande de bénéficier de ce régime;

- ne pas percevoir de revenus d'une activité lucrative en Suisse; 

- être détenteur d'un passeport de l'Union européenne sans condition d'âge ou être un étranger âgé d'au moins 55 ans.

En 2010, les forfaitaires sont au nombre de 5'545 en Suisse, parmi lesquels environ 2'000 Français, et les recettes fiscales que les cantons perçoivent s'élèvent au total à 668 millions de francs, dont 204 sont destinés à la Confédération et 165 aux communes. 

Les forfaitaires se trouvent pour la plupart dans les canton de Vaud (1'397), Genève (690), Tessin (776) et Valais (1162) et les recettes fiscales que les cantons en question en retirent, sont respectivement, au total, de 229, 156, 74 et 61 millions de francs.

Jusqu'à présent le minimum de revenu imposable annuel pour bénéficier d'un forfait fiscal variait suivant les cantons : par exemple 180'000 francs dans le canton du Valais ou 120'000 francs pour un célibataire (150'000 francs pour un couple) dans le canton de Vaud.

Désormais, si le Conseil national suit le vote d'hier du Conseil des Etats, il faudra disposer d'un revenu imposable annuel minimal de 400'000 francs pour bénéficier d'un forfait fiscal pour ce qui concerne l'impôt fédéral direct.

La Confédération escompterait voir ses recettes passer de 204 millions à 284 millions, soit 40% d'augmentation ! La ministre des finances, et présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf, [dont la photo provient d'ici] tablerait même sur 100% d'augmentation ! En admettant que les forfaitaires ne s'envolent pas vers des cieux fiscaux plus cléments...

Le forfait fiscal est calculé aujourd'hui sur la base d'une dépense minimale égale à cinq fois le loyer ou la valeur locative du logement occupé ou à deux fois le prix de l'hébergement et de la nourriture si le forfaitaire séjourne à l'hôtel. Ces facteurs passeraient à sept et à trois respectivement si le vote du Conseil des Etats d'hier était confirmé par le Conseil national.

Ces nouvelles règles s'appliqueraient aux nouveaux venus, mais également, progressivement, au bout d'une période transitoire de cinq ans, aux actuels forfaitaires, qui seront ravis d'apprendre que la Suisse n'est pas plus sûre que les autres pays en matière fiscale... et que des augmentations rétroactives d'impôts peuvent changer la donne.

Pour les plus riches d'entre les bénéficiaires actuels, le nouveau régime, destiné à complaire à la gauche et à contrecarrer une initiative lancée par certains de ses membres, pourrait encore être intéressant. Mais ils pourraient aussi, plus facilement que les autres forfaitaires, aller voir ailleurs si c'est moins coûteux...

Cela dit, rien n'est joué et il n'est pas du tout assuré que ce nouveau régime d'imposition sur la dépense passe la rampe du Conseil national, où, pour des raisons diamétralement opposées, le PS et l'UDC pourraient l'empêcher de voir le jour. Ce qui ne m'affligerait pas le moins du monde...

Francis Richard 

Le Temps a publié deux articles à un jour d'intervalle sur les différences entre Suisse latine et Suisse alémanique. Le jeudi 1er mars 2012 sous la signature de Sylvain Besson, le vendredi 2 mars sous celle de Marie-Hélène Miauton.

Sylvain Besson fait écho ici à un article de la Weltwoche, signé Andreas Kunz, basé sur une étude d'universitaires de Lausanne et de Zürich, intitulée : La culture affecte-t-elle le chômage ? - La preuve par le Röstigraben ici. Le Röstigraben est le "fossé linguistique", qui sépare la Suisse alémanique et la Suisse latine.

Avec humour, Guy Mettan et Christophe Büchi, dans leur Dictionnaire impertinent de la Suisse, le définissent ainsi :

"Gouffre sans fond qui séparerait les Romands des Alémaniques. Comme le monstre du Loch Ness personne ne l'a vu mais tout le monde en parle, surtout les dimanches soirs de votations." 

Marie-Hélène Miauton voit dans la Suisse une Europe en miniature ici . Elle se base, quant à elle, sur une étude de l'IDHEAP, l'Institut des hautes études en administration publique, ici.

Il est bien des choses qui existent sans que nous ne les ayons jamais vues. Le Röstigraben en fait partie. Les deux études citées le confirment. Et d'autres encore.

Sylvain Besson cite celle utilisée par Andreas Kunz, qui - il faut le reconnaître - n'a pas fait dans la dentelle en titrant son article Les Grecs de la Suisse, en parlant des Romands :

"78% des Alémaniques répondent oui à la question: «Travailleriez-vous même si vous n’aviez pas besoin d’argent?», alors que les Romands sont 50% à le faire. La durée moyenne du chômage en Suisse alémanique est de 28 semaines, pour 35 semaines en Suisse romande. Autant d’indices d’une «plus forte prévalence de la «culture du loisir» dans les régions latines, par opposition à la culture presque «workaholique» des régions germanophones»"

Dans le même registre il est indéniable, tous les chiffres le montrent, qu'il y a plus de chômage dans les cantons romands que dans les cantons alémaniques...

Comme pour minimiser ses propos, Andreas Kunz remarque malicieusement :

"Nous aimons les Romands. La Suisse serait ennuyeuse sans eux. Mais les chiffres que j’évoque sont réels, notamment les différences observées dans les zones frontalières des régions linguistiques."

Andreas Kunz admire le "savoir-vivre" des Romands que la photo de couverture de l'hebdomadaire zurichois est censée représenter : ils seraient peu travailleurs, gros buveurs et dépendants des assurances sociales...

Marie-Hélène Miauton remarque que les cantons romands sont plus étatistes et moins démocrates que les cantons alémaniques. Ce qui se voit aussi dans les chiffres :

"Par exemple, le nombre de signatures pour lancer une initiative ou un référendum cantonal y est proportionnellement beaucoup plus élevé: 4% de l’électorat à Genève, Neuchâtel et au Jura, plus de 3% dans les cantons de Vaud, Fribourg ou du Tessin, contre seulement 2% à Schaffhouse, Berne ou Saint-Gall et moins de 1% à Zurich, Bâle-Campagne ou en Argovie!"

De même la densité des fonctionnaires est-elle bien différente d'un côté ou l'autre du Röstigraben:

"Bien supérieure en Suisse latine, elle a tendance à augmenter encore dans les cantons de Genève et Vaud. En outre, les collaborateurs de l’Etat sont désormais engagés sous contrat de droit privé dans l’immense majorité de la Suisse alémanique (sauf Lucerne, Saint-Gall et la Thurgovie) alors qu’ils restent sous droit public en Romandie (sauf Fribourg)!"

Les dépenses publiques sont plus élevées dans les cantons latins que les cantons alémaniques :

"La moyenne suisse s’établit à 21% [du PIB] alors que Zurich et Soleure sont à 19%, mais Neuchâtel à 27%, le Tessin à 28% et Genève à 32%!"



Marie-Hélène Miauton conclut :



"Tout ceci pour dire que le modèle suisse permet aux mentalités latines et germaniques de se côtoyer au sein d’une confédération qui, tout en harmonisant les règles essentielles de la vie commune, laisse à chacun des Etats son autonomie organisationnelle et sa philosophie politique. L’UE devrait vraiment y réfléchir."



Pour ma part, je conclurai que les Suisses alémaniques, plus sensés, empêchent les Suisses latins de commettre de grosses bêtises et que les latins de Suisse apportent à leurs compatriotes alémaniques cette fantaisie qui leur manque bien souvent.

Je conclurai aussi que la démocratie directe, contre-pouvoir face à l'Etat, est un facteur de cohésion helvétique, qui permet de surmonter le Röstigraben, et que la diversité culturelle, maintenue en grande partie grâce au fédéralisme, application helvétique du principe de subsidiarité, est un facteur d'enrichissement pour l'ensemble.



Francis Richard