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16 août 2012 4 16 /08 /août /2012 18:40

Dictionnaire du libéralismeLa surpopulation est un mythe qui, tel le phénix, renaît de ses cendres à intervalles réguliers, depuis que Thomas Malthus l'a inventé au début du XIXe siècle.

 

Ce mythe a l'avantage de donner le grand frisson à tous ceux qui ne demandent qu'à se faire peur et à faire peur aux autres.

 

Une initiative populaire, lancée par l'association ECOPOP ici au printemps 2011, utilise ce mythe, et cette peur irraisonnée, pour demander l'ajout dans la Constitution fédérale d'un article limitant la croissance de la population résidant en Suisse.

 

Franz Weber, qui est le spécialiste des initiatives liberticides, a remis sous le feu des projecteurs cette initiative, dont la récolte des signatures stagnait, en lui apportant un soutien quelque peu nuancé après l'émoi provoqué par sa déclaration initiale ici.

 

Le Dictionnaire du libéralisme, qui est un usuel indispensable en matière de libéralisme, traite de nombreux sujets, dont le malthusianisme. Je m'en suis inspiré pour traiter du mythe de la surpopulation dans un texte publié ce jour par lesobservateurs.ch.

 

Francis Richard

 

Dictionnaire du libéralisme, sous la direction de Mathieu Laine, 640 pages, Larousse ici 

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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 11:25

Terre précieuseLe Centre Patronal publie régulièrement des Etudes et Enquêtes ici, fort intéressantes et fort documentées, sur des thèmes d'actualité. La dernière en date, publiée en février 2012, nous apprend beaucoup de choses sur la propriété foncière en Suisse.

 

Les parlementaires suisses auraient été bien inspirés de la lire avant de voter le 15 juin dernier la nouvelle mouture de la Loi sur l'aménagement du territoire, LAT, qui porte atteinte gravement à la garantie de propriété inscrite dans la Constitution fédérale (art. 26 al.1), déjà bien fragile.

 

Cette étude intitulée Terre précieuse - De quelques remèdes au phénomène de la thésaurisation du sol, donne cette définition:

 

"En matière foncière, on dit d'un terrain qu'il est thésaurisé "lorsqu'il est conservé sans intention d'exploiter ce potentiel constructible; c'est-à-dire qu'il ne sera pas bâti ou cédé en vue de son développement". Il s'agit donc "d'un terrain constructible, en zone à bâtir, que son propriétaire conserve sans construction"."

 

Selon cette définition une enquête menée par iConsulting SA ici et l'institut lausannois M.I.S Trend ici sur la pénurie des logements vaudois aboutit à la conclusion que le taux de thésaurisation global dans le canton de Vaud correspond à 65%...

 

Pourquoi les propriétaires vaudois thésaurisent-t-ils?

 

- plus de 60% souhaitent préserver un patrimoine ou une situation actuelle

- plus de 50% n'ont pas de nécessité économique de vendre ou de développer leur parcelle

- un peu moins de 40% veulent préserver une vue

- moins de 10% attendent que le prix monte encore.

 

Pourquoi la thésaurisation est-elle un problème?

 

"Près de 64'000 nouveaux habitants sont attendus dans le canton d'ici à 2020."

 

Or même en abaissant le taux de thésaurisation à 50%, "seuls 28'000 à 38'000 habitants nouveaux pourraient être reçus".

 

Quel est le droit constitutionnel en matière de propriété?

 

Le droit fondamental de la propriété est consacré dans la Constitution fédérale, mais il est assorti de restrictions, comme tous les droits fondamentaux. Ces restrictions doivent respecter:

 

- une base légale: c'est la forme

- l'intérêt public: c'est indéfinissable précisément et le défaut d'intérêt public est difficile à contester

- le principe de proportionnalité: la mesure doit être appropriée, nécessaire et suffisamment importante

- la préservation de l'essence du droit: la garantie de propriété "ne va guère au-delà de l'affirmation selon laquelle la propriété privée est une des "pièces maîtresses" de notre ordre juridique et économique"...

 

Quelles sont les compétences de la Confédération et des cantons?

 

"En vertu de l'art. 75 al.1 Cst. (art.22quater a Cst), la compétence de la Confédération en matière d'aménagement du territoire se limite à la fixation des principes. Pour le reste, celui-là incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire."

 

Quels sont les différents remèdes à la thésaurisation?

 

Une fois posées ces bases juridiques les auteurs de l'étude passent au banc d'essai les différents remèdes possibles à la thésaurisation. Des plus libéraux aux plus étatiques.

 

On ne sera pas surpris que les solutions les plus libérales, en garantissant la propriété, soient à la fois les plus simples et les plus rapides à mettre en oeuvre, les plus incitatives et les plus efficaces.

 

La LAT votée le 15 juin 2012 ici par le Parlement privilégie au contraire des solutions étatistes en matière d'aménagement du territoire telles que:

 

- l'obligation de déclasser les zones à bâtir surdimensionnées (art. 15 al. 2)

- l'obligation de construire dans un délai donné (art. 15a al.2)

- une réglementation fédérale de la taxe sur la plus-value (minimum de 20%) (art. 5 al. 1bis)  

 

Comme le disent ici les opposants qui ont lancé un référendum, expirant le 4 octobre 2012, contre cette loi liberticide, votée pour obtenir le retrait de l'initiative pour le paysage des Verts et de la gauche, ces mesures se traduiront:

 

- par la hausse des prix des terrains et l'augmentation du coût de l'habitat

- par de nouvelles atteintes au droit de propriété

- par une augmentation des impôts ou de nouvelles taxes et redevances

- par plus de bureaucratie et des procédures compliquées

- par une mise sous tutelle des cantons par la Confédération, contraire à la Constitution.

 

Ce référendum devrait donc recueillir dans le pays les signatures, puis le vote, après son aboutissement, de tous ceux qui défendent les valeurs libérales et fédéralistes. 

 

Francis Richard

 

Cet article est reproduit sur le site lesobservateurs.ch 

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3 juin 2012 7 03 /06 /juin /2012 18:30

Lavaux 5Hier l'Association vaudoise des écrivains, AVE  ici, avait invité la Société des auteurs savoyards, SAS ici, et des amis à une lecture en mouvement, en Lavaux, sur le thème de la vigne et du vin.

 

A partir de la petite gare de Saint-Saphorin, à midi au soleil, l'heure la plus chaude de ce printemps finissant, il s'agit pour une trentaine d'amateurs de textes et de lieux inspirés de marcher à travers les vignes.

 

Il fait grand beau. Le vert domine du côté des vignes, le bleu du côté des montagnes et du lac.

 

Lavaux 1Quelques nuées donnent une petite touche blanche à ce tableau. Ces petites taches, cotonneuses, rassurantes et bienvenues, ne rappellent-elles pas que la perfection n'est pas de ce monde?

 

Dans le village de Saint-Saphorin, un mariage occupe la petite place prévue par les organisateurs, Sabine Dormond et Olivier Chapuis, respectivement présidente et vice-président de l'AVE.

 

Il faut donc reporter le moment de lire et d'écouter. Un arbre à l'ombrage bien nommé, sous lequel coule l'eau d'une fontaine, sert alors d'étape hospitalière pour les deux premières lectures.

 

Lavaux 2Sabine Dormond lit un magnifique poème de Jacqueline Thévoz, composé pour se faire pardonner son absence de ce périple. Dans lequel elle boit à la santé des marcheurs et où son patronyme rime opportunément avec Lavaux. 

 

Catherine Gaillard lit une nouvelle de son cru, dans laquelle elle raconte comment une vigne se vit mystérieusement épargnée, alors que, tout autour, sévissait le phylloxera.

 

La marche reprend sous l'impression d'un soleil de plomb, par des chemins qui bornent les célèbres vignes en terrasses, qui administrent la démonstration que la nature n'est jamais si belle que lorsqu'elle est aménagée de main d'homme.

 

Lavaux 3A la halte suivante, dans une nouvelle pleine d'humour, Thierry Coulon fait intervenir des extra-terrestres, dont le regard neuf et distancé sur notre planète permet d'être critiques, comme un Persan ou un Huron purent l'être avant eux. 

 

Ces colonisateurs s'attribuent volontiers des patronymes du coin, tels que Gamay, Chasselas ou Pinot, et se résolvent, à défaut d'étendre la culture de la vigne sur toute la Terre, à la transplanter sur leur planète.

 

En contre-bas du village de Chexbres les marcheurs s'arrêtent après une nouvelle marche, éprouvante pour les moins alertes. Seule une partie d'entre eux peuvent, à l'ombre d'un mur de propriété, écouter les deux lectures suivantes.

 

Lavaux 8Olivier Chapuis a choisi de donner la parole, bien interprétée, à un vigneron ignare et fier de l'être, qui emploie un étudiant en lettres lors d'une vendange tardive. Finalement, ce rustre ridicule se moque, à tort, de ce jeune, qu'il croit définitivement bouché...

 

Une récente lecture de La Nouvelle Héloïse de Jean-Jacques Rousseau, a inspiré Rémi Mogenet qui a écrit un texte savant et poétique sur Lavaux et le vin, d'autant plus méritoire qu'il ne boit que de l'eau...

 

Au bout du chemin se trouve, à l'entrée de Rivaz, la dernière halte avant dégustation et buffet, sous l'ombre tutélaire d'un arbre compatissant.

 

Lavaux 6Bruno Mercier lit deux poèmes, l'un ayant pour sujet douze apôtres en Bourgogne, l'autre des chevaliers des temps modernes, chevauchant des quads à travers les vignes.

 

L'héroïne de la belle nouvelle d'Hélène Dormond a hérité  d'une vigne en Lavaux. Un voisin vigneron, au fort accent vaudois, très intéressé à la reprendre, produit une piquette immonde et la fait goûter avec orgueil à l'héritière dont il apprend in fine qu'elle est oenologue...et non pas secrétaire.

 

La récompense se trouve au bout du chemin, au Clos des Abbayes ici, où les pèlerins de l'écriture peuvent s'abreuver enfin tout à loisir. Le maître des lieux fait déguster son blanc éponyme, bien frais, puis un rouge sous le label de Dézaley Grand Cru et, pour finir en beauté, un Chardonnay... De quoi contenter les papilles les plus rétives.

 

Francis Richard

 

Les textes de cette promenade littéraire seront reproduits dans Sillages, la revue de l'AVE, qui paraît les 15 avril et 15 octobre de chaque année et qui est en vente chez Payot, à Lausanne et à Montreux. 

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21 mai 2012 1 21 /05 /mai /2012 21:35

Initiative-Asin.jpgLe 11 août 2009, l'ASIN, l'Action pour une Suisse indépendante et neutre ici, a déposé une initiative "Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple", munie de 108'579 signatures valables.

  

Un Think Tank, dont les arguments sont repris en choeur par les médias, Foraus, Forum de politique étrangère, est à la pointe du combat contre cette initiative sur laquelle le peuple suisse votera le 17 juin 2012 [la photo provient d'ici]. Il a publié une étude sur le sujet, à laquelle se réfèrent doctement les opposants ici.

 

Que prévoit cette initiative?

 

L'extension du référendum obligatoire à quatre catégories de traités internationaux:

 

Ceux qui:

 

"1. entraînent une unification multilatérale du droit dans des domaines importants;

2. obligent la Suisse à reprendre de futures dispositions fixant des règles de droit dans des domaines importants;

3. délèguent des compétences juridictionnelles à des institutions étrangères ou internationales dans des domaines importants;

4. entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus d'un milliard de francs, ou de nouvelles dépenses récurrentes de plus de 100 millions de francs."

 

La différence entre référendum facultatif et référendum obligatoire est de taille. Dans le premier cas, seule la majorité du peuple est requise, dans le second les majorités du peuple et des cantons sont nécessaires pour que l'objet soit adopté.

 

Pour définir les "domaines importants", les initiants font référence à l'interprétation qui est faite habituellement des "dispositions importantes" dont parle l'article 164, al.1 de la Constitution fédérale en matière de règles de droit.

 

L'étude de Foraus qualifie cette initiative de superflue, puisque, selon elle, le Conseil fédéral et le Parlement sont des contrôles démocratiques suffisants, et de coûteuse, puisque, d'après ses calculs il en coûterait en moyenne 23 millions de francs annuels. De plus cette initiative ne renforcerait pas la démocratie, mais le pouvoir des petits cantons et affaiblirait la position négociatrice de la Suisse.

 

Superflue?

 

A l'appui de cette assertion les rédacteurs de Foraus ont calculé qu'en 90 ans, de 1921 à 2011, 296 traités internationaux auraient pu être soumis au référendum facultatif, mais que 10 seulement l'ont été et que 2 seulement ont vu le non l'emporter.

 

Ce peu de succès voudrait dire que les traités internationaux étaient légitimes puisque non contestés. L'argument est spécieux. En effet pour lancer un référendum facultatif, il faut réunir aujourd'hui 50'000 signatures, ce qui demande de l'organisation et de l'argent, d'autant que le délai est court, 100 jours. Ce qui est un frein indéniable et souvent justifié.

 

Coûteuse?

 

Toujours suivant les calculs figurant dans l'étude de Foraus, de 1921 à 1980, si les dispositions de l'initiative avaient été en vigueur, "21 objets supplémentaires auraient été soumis au vote populaire", tandis que de 1981 à 2011, "les traités multilatéraux ont gagné en importance": "Entre 2001 et 2011, cela représenterait 77 votations".

 

De ces 77 votations "dans des domaines importants" au cours des 10 dernières années, l'étude de Foraus conclut que cela conduirait à 8 votations supplémentaires par an, qui coûteraient selon ses calculs en moyenne 23 millions de francs. Ces chiffres sont sujets à caution: le Conseil fédéral est arrivé à 3 votations annuelles supplémentaires...

 

Même en reprenant le coût moyen annuel contestable de 23 millions de francs, il faut relativiser ce coût. Il y a un peu plus de 5 millions d'électeurs inscrits en Suisse. Le coût supplémentaire serait donc de l'ordre de 4,50 francs par an et par électeur inscrit. Une fortune...

 

Or ce qui justifie l'initiative aux yeux de ses promoteurs, c'est justement l'inflation des traités internationaux qui passent comme un paquet à la poste sans que le peuple n'ait son mot à dire sur les détails qui le composent, alors qu'ils ont souvent de l'importance, mais sont noyés dans la masse, comme les lignes en petits caractères de certains contrats.



Toujours selon l'étude de Foraus les traités internationaux soumis à votations, si l'initiative était adoptée, pourraient être "aussi bien des accords importants que des accords très techniques et peu accessibles au grand public". Comme si le peuple suisse ne votait pas déjà sur des objets très techniques...

 

Ensuite l'étude de Foraus considère qu'en matière internationale seule la Suisse dans son ensemble est compétente et que les cantons ne devraient pas avoir droit au chapitre. C'est faire fi du fédéralisme et du principe de subsidiarité qui protègent les minorités du pays.

 

Quand un article de la Constitution fédérale est modifié ou ajouté, la double majorité du peuple et des cantons est requise. Pourquoi n'en serait-il pas de même avec les traités internationaux? Ce qui leur conférerait une plus grande légitimité puisque le consentement serait plus élargi.

 

Enfin les rédacteurs de l'étude de Foraus pensent naïvement que la position de la Suisse serait affaiblie si le peuple était consulté obligatoirement lorsque les traités internationaux relèvent de "domaines importants". C'est tout le contraire. Les négociateurs pourraient argumenter que le peuple suisse n'accepte pas n'importe quoi et qu'il leur faut prendre en compte sa volonté prévisible avant d'admettre quelque clause que ce soit.



Le débat sur l'initiative de l'ASIN a donc pour principal mérite de faire ressortir que nombre de traités internationaux, toujours plus nombreux, touchent à des domaines importants et qu'au mépris de la démocratie - ce qui, par exemple, est un travers courant chez les négociateurs de l'Union européenne -, le peuple est laissé dans l'ignorance des véritables enjeux.

 

Pourquoi le peuple ne voterait-il pas les traités internationaux importants? On se le demande. Enfin... on ne comprend que trop bien pourquoi on n'a pas trop envie qu'il vote. Le peuple pourrait bien refuser ce que ses prétendues élites cherchent à lui imposer en douce...

 

Francis Richard



L'internaute pourra lire sur le site lesobservateurs.ch mes réflexions sur les réseaux de soins intégrés soumis également à votation le 17 juin 2012.

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28 avril 2012 6 28 /04 /avril /2012 22:50

Andreas-Gross.jpgHier le Conseil de l'Europe a adopté la résolution n°1881 pour "promouvoir une politique appropriée en matière de paradis fiscaux".

 

Alors que le but de cette vénérable assemblée, qui date de 1949, est en principe de défendre les droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit...

 

Conformément à son objet le Conseil de l'Europe a ainsi élaboré la Convention européenne des droits de l'homme et été à l'origine de la Cour européenne des droits de l'homme.

 

La Suisse a adhéré au Conseil de l'Europe en 1963. Sur 636 députés qui constituent le Conseil de l'Europe, sa délégation est composée de six députés, tous membres du Parlement helvétique.

 

Hier, donc, le Conseil de l'Europe s'est réuni pour délibérer sur un rapport ici de 22 pages, dont 4 pages d'annexe, intitulé comme la résolution, "Promouvoir une politique appropriée en matière de paradis fiscaux".

 

Ce qui est amusant c'est que nulle part dans ce rapport il n'est question de définir clairement ce qu'est un paradis fiscal. On se contente de parler indifféremment de "paradis fiscaux", de "juridictions à faible niveau de taxation", de "juridictions du secret", de "centres financiers offshore" (CFO). Ces "notions" seraient "globalement interchangeables" [sic].

 

Sans rire le rapport accuse les CFO d'avoir "joué un rôle majeur dans la crise financière de 2008-2009". 

 

Pour les rédacteurs de ce rapport tendancieux, aux Etats-Unis il n'y aurait pas eu de déficiences dans la gestion du risque de la part de Fannie Mae et de Freddie Mac, pas de législations favorisant les prêts à des emprunteurs insolvables ou favorisant l'expansion bancaire par le sur-endettement ou les investissements douteux, pas de fausses notes de la part des agences de notation payées par ceux qu'elles doivent noter et qui jouissent de protections étatiques, pas de règlementations immobilières créant des bulles, pas de politique d'intérêts bas de la FED etc. Bref la main visible de l'Etat américain n'aurait joué aucun rôle...

 

Les Etats-Providence européens n'auraient pas été surendettés depuis des décennies et n'auraient été obligés, comme leur compère américain, de renflouer les banques qu'à cause des paradis fiscaux, responsables de toutes les mauvaises gestions étatiques de la planète, avec toutes les tares qui caractérise un paradis fiscal: "le secret bancaire, le manque de transparence et de surveillance publique effective, le dumping réglementaire, les dispositions fiscales prédatrices et les techniques comptables abusives au sein d'entreprises multinationales".

 

Or les Etats-Providence, eux, ne se caractérisent-ils pas par la violation de la vie privée et la promotion de l'inquisition fiscale, le manque de transparence et de surveillance des dépenses publiques par les citoyens, l'inflation réglementaire, les prélèvements obligatoires confiscatoires et les techniques comptables douteuses des deniers publics, qu'épingle, par exemple, régulièrement en France la Cour des comptes? 

 

Certes, comme le dit élégamment le rapport, "personne ne sait vraiment combien d'argent public est siphonné via les paradis fiscaux". Cela n'empêche pas les auteurs du rapport de se baser sur des estimations fantaisistes. Si elles s'avéraient exactes, ce serait plutôt rassurant. Car tout ne serait pas perdu pour un futur redressement économique, qui ne sera rendu possible que par la libération des économies... Mais il faut craindre que cela relève du fantasme...

 

Quoiqu'il en soit on apprend grâce au rapport quelle est la profession de foi mondialiste qui a présidé à sa rédaction:

 

"Alors que tous les pays ont cédé une partie de leur souveraineté au profit de la mondialisation et de l'économie globale, s'attaquer aux distorsions mondiales entraînées par des pratiques fiscales dommageables ou prédatrices est à la fois une obligation morale et une cause commune."

 

Les prédateurs ne seraient pas les Etats mauvais gestionnaires qui ponctionnent  des pourcentages abusifs des PIB de leurs pays, mais les Etats qui sont les moins voraces. Il serait moral d'encourager la pression fiscale et le laissez-faire étatique. D'ailleurs, à cause de l'immoralité des multinationales, "bon nombre de pays en développement ne parviennent à collecter qu'environ 40% des recettes fiscales potentielles": les pauvres!

 

Le rapport ajoute: "Il n'est pas étonnant que leur ratio recettes fiscales/PIB se situe entre 10 et 20% contre 25 à 40% pour les pays développés."

 

Le rapport ose même parler d'"arnaque fiscale" quand un Etat empêche un autre de prélever davantage en offrant de meilleures conditions d'imposition que lui...

 

Dans la discussion le député suisse Gehrard Pfister a fait cette remarque frappée au coin du bon sens:

 

"Quand bien même un Etat européen [suivez mon regard] envisagerait-il d'augmenter le taux d'impôt sur le revenu de 75%, une telle mesure n'obligerait nullement les autres Etats à s'engager sur la même voie. On ne peut pas non plus empêcher certains pays d'apparaître comme attrayants, sans compter que certains le sont sans rien faire."

 

Le rapport donne une définition du marché libre qui justifierait la transparence:

 

"En théorie, un marché libre fonctionne de manière rationnelle et la supervision démocratique donne de bons résultats lorsque tous les participants ont un accès identique aux informations pertinentes."

 

Or un marché ne fonctionne librement que si l'Etat n'intervient pas et la transparence voulue par un Etat est justement un prétexte qu'il se donne pour intervenir et le corriger:

 

 "Les tentatives pour "corriger" l'ordre de marché conduisent à sa destruction." (Friedrich Hayek, Droit, législation et liberté)

 

Le rapport fustige "un certain nombre d'Etats membres du Conseil de l'Europe qui accueillent et tolèrent des modalités financières et juridiques plus ou moins douteuses du système offshore", au premier rang desquels il situe...la Suisse. Ce ne sont pas les auteurs du rapport qui le disent mais une ONG de gauche, Tax Justice Network...Laquelle a établi une liste de prétendus paradis fiscaux "sans réexamen neutre de la part des Etats et sans que les critères appliqués soient clairement mentionnés", comme l'a souligné le député suisse Urs Schwaller dans son intervention.

 

Finalement la résolution a été adoptée par 51 voix contre 11 et une abstention. Ce qui veut dire qu'il n'y avait que 63 membres présents de cette digne assemblée sur 636... Rappelons au passage que l'un des buts du Conseil de l'Europe est la défense de la démocratie... Sur les 6 représentants helvétiques 5 ont pris part au vote. L'un d'entre eux, le socialiste Andreas Gross [dont la photo provient d'ici] a voté pour cette résolution fallacieuse, les 4 autres contre.

 

En guise de conclusion je citerai un passage de l'intervention du député suisse Alfred Heer:

 

"D'après ce rapport, les Suisses sont les principaux escrocs et tricheurs du fait de l'existence du secret bancaire. Ma vision est tout autre. Si vous voulez que les gens payent équitablement leurs impôts, mettez un terme à la concurrence fiscale [la concurrence même fiscale est pourtant toujours bénéfique], laissez les populations fixer elles-mêmes par référendum les taux d'imposition, taxez les individus et les entreprises de manière raisonnable. Ce n'est pas l'Etat qui assure la croissance, comme l'a montré la crise, mais l'économie."

 

Ne faudrait-il pas plutôt, tout simplement, réduire le périmètre de tous les Etats? Les cantonner dans les fonctions régaliennes?

 

Francis Richard

 

Cet article est reproduit sur le site lesobservateurs.ch 

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11 avril 2012 3 11 /04 /avril /2012 18:25

AfschriftPortraitThierry Afschrift, professeur de droit fiscal à l'Université libre de Bruxelles et avocat ici inscrit aux barreaux de Bruxelles, Madrid, Genève et Luxembourg, répond à cette question dans une étude publiée hier sur le site de l'Institut Constant de Rebecque ici.

 

Cette question pourrait être reformulée: jusqu'où peut-on prendre dans la poche des plus "riches" pour remplir celle des plus "pauvres"?

 

Avec la crise de l'endettement des Etats-Providence, il s'agit de chercher l'argent où il se trouve quand les caisses publiques sont vides. Il n'est donc pas étonnant que les hommes politiques de nombreux pays surendettés, qu'ils soient de droite ou de gauche, veuillent "faire payer les riches". Il est plus étonnant que la question ne soit plus purement académique dans un pays comme la Suisse, où la gestion cantonale et fédérale a été pourtant bien moins folle qu'ailleurs, grâce au frein à l'endettement. 

 

En Suisse plusieurs cantons - Zurich, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures - ont supprimé la possibilité de convenir d'un impôt sur la dépense - mieux connu sous le nom de forfait fiscal - avec leurs autorités fiscales. Une initiative populaire lancée par La Gauche est même en cours de récolte de signatures pour l'abolir dans toute la Suisse ici. Le libellé est très explicite: "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)".  

 

Alors que les droits de successions des conjoints survivants, des descendants et des ascendants ont disparu dans la quasi totalité des cantons, une autre initiative, en cours de récolte de signatures, a été lancée pour imposer au taux de 20% les successions supérieures à 2 millions de francs ici. Le libellé est là encore très explicite: "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)".

 

La question que pose Thierry Afschrift est donc d'une brûlante actualité, même ici. Cette question présuppose que la redistribution des richesses, puisqu'il s'agit de cela, est indiscutable, qu'elle va de soi et que ses limites ne sont atteintes que quand elle devient contre-productive, inutile. C'est le fameux principe d'utilité marginale:

 

"La redistribution est censée enlever moins de "bonheur" (rapidement assimilé à la richesse) aux uns qu’elle n’en attribue aux autres, de sorte que, sans créer des richesses nouvelles, elle attribue plus de satisfactions qu’elle n’en retire, et est dès lors perçue comme positive."

 

Cela n'est évidemment possible qu'en sacrifiant quelques uns pour faire le bonheur de tous les autres. Or cela n'a été rendu, et n'est toujours rendu, possible que par le conditionnement des uns en question à qui on - les religions et les Etats prédateurs - a inculqué ce sentiment qu'ils devaient se sacrifier pour les autres. Le seul problème est qu'on ne leur demande pas leur consentement individuel et que le sacrifice qui leur est demandé l'est par la force.



Thierry Afschrift remarque fort à propos que ce sacrifice imposé par la force à quelques uns contrevient donc à deux commandements de Dieu: le septième, "Tu ne voleras pas", et le dixième, "Tu ne convoiteras pas le bien d'autrui". Il ajoute que le "Rendez donc à César ce qui est à César, à Dieu ce qui est à Dieu" du Christ peut être interprété "comme signifiant que la religion ne se préoccupe pas des impôts et n’a donc pas à justifier ni à critiquer leur perception, ni à obliger à leur paiement".

 

La force peut revêtir plusieurs formes, puisqu'elle peut être exercée par un tyran ou l'être par une majorité sur une minorité. Dans le cas du tyran il s'agit de la force à l'état brut. Dans celui de la majorité il s'agit de la force maquillée en contrat social version Hobbes ou version Rousseau, qui n'a pas davantage de légitimité morale que la tyrannie:

 

"Justifier l’impôt, et son montant, par le consentement des contribuables, exprimé dans un contrat social se heurte évidemment au fait que personne ne peut justifier de l’existence d’un contrat, et encore moins de son contenu."

 

Il est une autre version du contrat, celle du contrat hypothétique, formulé dans sa Théorie de la justice par le philosophe américain John Rawls [sur les travaux duquel Philippe Manière se base pour justifier une plus forte taxation du patrimoine et une moindre taxation des revenus et des mesures étatiques dans le domaine social, le but étant de rendre les inégalités en France supportables et compatibles avec la mondialisation ici]. Ce contrat aurait dû être conclu pour ne prévoir qu'un principe de différence:



"Du point de vue du patrimoine et des revenus, les seules inégalités acceptables sont celles qui ne peuvent avoir pour effet de rendre la situation des moins favorisés moins favorable que si elles n’existaient pas."



Thierry Afschrift commente:



"Cette conception est [...] extrêmement égalitariste, notamment parce qu’elle a pour ambition de permettre à l’État de corriger même les conséquences patrimoniales du fait que certaines personnes sont naturellement plus douées que d’autres, sous prétexte de la nécessité d’une cohésion sociale, d’une coopération générale entre les individus."



L'avocat bruxellois pose alors la question fondamentale à propos du contrat, sous quelque forme qu'il soit:



"Pourquoi, en effet, la volonté de la majorité, ou de ceux qui prétendent agir au nom de celle-ci, serait-elle plus juste que la répartition initiale des avoirs, qui résulte du travail et de l’épargne de chacun?"

 

Dans tous les cas la répartition des richesses n'a pas d'autre fondement que la force, la prétendue solidarité, qui est un moyen de se faire une clientèle, n'échappant pas à cette règle. Thierry Afschrist cite Bertrand de Jouvenel:

 

"La chemin de la puissance passe par le service rendu."  



En conclusion :



"Le système de répartition par l’impôt n’a pas de légitimité morale, mais repose exclusivement sur la force.

On peut sans doute préférer que la force soit celle du nombre plutôt que celle d’un tyran. Mais cela reste une question de force, et non de justice."



Pour mieux faire admettre l'usage de la force:

 

"La "morale du sacrifice", héritée de la Religion et des pouvoirs absolus est un instrument idéal pour ceux qui gouvernent aujourd’hui. Rien de tel, en effet, que de convaincre le contribuable qu’il est obligé de se sacrifier, au profit de ceux qui bénéficient des largesses du pouvoir."  



Francis Richard

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6 avril 2012 5 06 /04 /avril /2012 22:45

Hans-Rudolf-Merz.jpgLe 23 mars 2007 était voté par le Parlement suisse un Arrêté sur "l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements".

 

Un référendum était déposé le 12 juillet 2007 et l'Arrêté était soumis à votation le 24 février 2008. Il n'était approuvé de justesse que par 50,5% des voix.

 

Près de 4 ans plus tard, en décembre 2011, le Tribunal fédéral statuait sur une demande d'annulation de cette votation faite par une conseillère nationale socialiste bernoise, Margret Kiener Nellen. Dans son recours celle-ci invoquait les déclarations du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, chef du Département fédéral des finances de l'époque [dont la photo provient d'ici], et des partisans de l'Arrêté.

 

Par leurs déclarations ces derniers avaient mal informé le peuple en prétendant que le manque à gagner fiscal résultant de cette réforme profiterait en premier lieu aux PME et qu'il se limiterait à quelques dizaines de millions de francs pour la Confédération et les cantons, ce que contestaient alors les adversaires de l'Arrêté, brandissant des chiffres autrement plus alarmants, sans être toutefois en mesure de les prouver.

 

Tout en critiquant ouvertement l'insuffisance d'information donnée par le Conseil fédéral sur le risque de forte baisse des rentrées fiscales pour les caisses publiques, les juges du Tribunal fédéral ont cependant rejeté le recours de Margret Kiener Nellen au motif que la réforme était appliquée depuis près de trois ans, que les contribuables s'étaient adaptés aux nouvelles règles et qu'il n'était donc plus possible de revoter sur l'objet...

 

Certes les adversaires de la réforme avaient peut-être raison de parler de l'incidence de celle-ci sur les rentrées fiscales. Mais en pointant du doigt cette seule incidence, ils omettaient volontairement de parler du principe à l'origine de cette éventuelle baisse significative, la volonté d'atténuer la double imposition que subissent in fine les actionnaires puisque les sociétés paient un impôt sur les bénéfices et que les actionnaires en tant que tels paient à leur tour un impôt sur les revenus issus de ces bénéfices nets d'impôts que sont les dividendes.

 

Le raisonnement du législateur était qu'en pénalisant les distributions de bénéfices la préférence était donnée à l'autofinancement, avec des effets pervers sur le marché des capitaux. Les nouvelles entreprises à fort développement avaient du mal à se financer. Les entreprises anciennes avaient des capacités de financement supérieures à leurs propres possibilités d'investissements rentables.  

 

Comme c'est la saison des assemblées générales d'actionnaires, Le Temps, dans son édition d'hier ici, s'est fait un malin plaisir populiste d'évaluer pour l'année 2011 les sommes, distribuées par les plus grandes entreprises suisses, qui ne seront pas soumises à l'impôt anticipé grâce à cette réforme: 8 milliards de francs. Cette manchette du quotidien genevois participe évidemment d'une campagne de presse destinée à favoriser la révision de l'Arrêté parlementaire du 23 mars 2007, entré en vigueur le 1er janvier 2009.

 

Le Temps, après avoir rappelé que la réforme permet d'alléger l'impôt anticipé sur les distributions de réserves de capital, se livre à des extrapolations fantaisistes. Si l'allègement sur l'impôt anticipé est estimé par l'AFC, l'Administration fédérale des contributions, à 600 millions de francs en 2011 pour 24 milliards de réserves de capital distribuées (quelques lignes plus haut le journaliste du Temps parle d'un allègement de 1,2 milliard...), alors, les réserves totales des entreprises suisses étant de 700 milliards de  francs, leur distribution coûterait entre 11 et 18 milliards de francs...

 

La leçon de toute cette cabale est que les adversaires de la réforme veulent bien qu'elle s'applique aux PME, mais pas aux grandes entreprises. Les mêmes se déclarent, en d'autres occasions, quand cela les arrange, en faveur de l'égalité de traitement... On ne sera pas surpris que les adversaires de la réforme se recrutent dans les rangs socialistes... et qu'ils ne soient pas ravis de l'aubaine qui obligera les autorités à diminuer les dépenses publiques en conséquence...

 

Il serait plus juste, si tant est que les impôts puissent se justifier en dehors du financement des fonctions régaliennes de justice et de sécurité, non pas d'atténuer la double imposition inique que subissent les actionnaires, mais de la supprimer purement et simplement, indépendamment de toutes considérations sur le marché des capitaux, pour le simple respect de leurs droits de propriété, qui ne sont pas moins estimables que les autres.

 

Francis Richard 

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12 mars 2012 1 12 /03 /mars /2012 22:30

Franz-Weber-copie-1.jpgHier les votations ont été l'occasion pour le peuple suisse de refuser deux sur les trois objets liberticides, ceux relatifs au "prix unique du livre" ici par 56,1% des voix et aux "six semaines de vacances annuelles pour tous" ici par 66,5%. 

 

C'est presque un sans faute. Ce n'est évidemment pas satisfaisant pour ceux qui défendent société et économie libres. 

 

L'écart entre les oui et les non étant de 28'445 voix, il s'en est donc fallu de quelque 14'223 électeurs votant non au lieu de oui pour que l'objet liberticide sur le quota unique de "20% de résidences secondaires" dans toutes les communes de Suisse ici ne soit, lui aussi, refusé.

 

Au début du mois de février 2012 le sondage, mandaté par la SSR, devenue entre-temps RTS, de l'institut de recherche gfs.bern ici révélait que 61% des personnes interrogées étaient prêtes à accepter cet objet, contre 27% prêtes à le refuser et 12% d'indécis.

 

Un sondage effectué par le même institut il y a 12 jours, soit trois à quatre semaines plus tard, montrait que le camp des oui n'était plus que de 52% face aux 37% du camp des non, 11% restant indécis. Le résultat final - 50,6% de oui et 49,4% de non -, montre que la campagne des opposants n'a peut-être pas été assez longue ou qu'elle n'a pas été assez rondement menée dans les villes.

 

Car le résultat fait apparaître un fossé entre cantons touristiques de montagne et cantons urbains du plateau. Ce fossé, que d'aucuns appellent déjà Alpengraben, par analogie avec le Röstigraben, montre que les citadins ont voulu faire le bonheur des montagnards malgré eux, ce qui est une justification bien connue dans les régimes ...totalitaires.

 

Les citadins ne subiront évidemment pas les conséquences de ce vote et pourront sans frais se donner le beau rôle de prétendument protéger le paysage contre leurs habitants, noble cause en comparaison des médiocres soucis matériels de ces populations alpines qui ne pensent qu'à... vivre et rester chez elles.

 

En attendant le fédéralisme en aura pris un sacré coup. Ce quota arbitraire de 20% n'est-il pas en contradiction avec l'article 75 de la Constitution fédérale qui dit que l'aménagement du territoire incombe aux cantons ? Certes la Confédération en fixe les principes, selon ce même article, mais un quota est-il un principe ou un pur instrument d'autorité, un instrument arbitraire ?

 

Quand on diminue l'offre, inévitablement les prix montent. Les prix des résidences secondaires vont donc monter, pour le plus grand profit de ceux qui les possèdent. Inversement les prix des résidences principales et des terrains vont baisser, au détriment des autochtones. Ce n'est pas le problème de Franz Weber, Monsieur 20%, [dont la photo provient d'ici] qui n'a que des tourments de vieil esthète, imposés par lui, sans vergogne, aux autres.

 

Quand un objet est adopté, tel que celui-là, "à la raclette", comme l'a dit un média, ne faut-il pas en faire une application compréhensive pour les perdants ? Si ce n'est pas le cas - Franz Weber veillera au grain, il l'a promis -, il faut s'attendre à ce que la loi d'application soit contournée. Ainsi jouera-t-on sur les épithètes attribuées aux résidences.

 

Une résidence secondaire en fait pourra, par exemple, être officiellement une résidence principale ou une société immobilière qui permettra de dissimuler la résidence secondaire que Franz Weber ne saura voir... malgré toute son énergie à vouloir faire courber l'échine des principaux intéressés, pour lesquels il n'a pas la moindre sympathie. 

 

Francis Richard

 

L'internaute peut écouter ici sur le site de Radio Silence mon émission sur le même thème

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7 mars 2012 3 07 /03 /mars /2012 21:50

Eveline-et-les-forfaits-fiscaux.jpgHier, par 35 voix, sans opposition et 5 abstentions, le Conseil des Etats a voté le maintien du régime suisse des forfaits fiscaux, en le rendant toutefois beaucoup moins attractif que précédemment. Ce qui a permis de récolter des voix de gauche, ou leur abstention, pour faire passer ce vote décevant.

 

Le terme de forfait fiscal est d'ailleurs erroné, mais il est entré sous ce vocable dans le langage courant. En réalité il convient de préciser qu'il s'agit d'un régime d'imposition basé non pas sur les revenus et la fortune, mais sur la dépense.

 

Ce régime a fait son apparition au XIXe siècle, précisément en 1862, dans le canton de Vaud. C'était un moyen astucieux d'imposer les richissimes Anglais venus passer leurs derniers beaux jours sur la riviera vaudoise en leur otant tout souci de déclaration fiscale dans leur pays d'origine et en leur offrant des conditions fiscales avantageuses.

 

Ce régime a été adopté par la suite dans d'autres cantons en Suisse et dans d'autres pays que la Suisse, tels que la Grande-Bretagne, la Belgique, les Pays-Bas ou l'Autriche. Il est un instrument de la concurrence fiscale qui contribue à rendre les Etats moins gourmands. Ce qui ne peut être qu'une bonne chose, parce qu'ils sont décidément bien insatiables depuis qu'ils sont devenus des Etats-Providence...

 

Aujourd'hui, même si le forfait fiscal risque, en Suisse, d'être bien moins avantageux, donc bien moins attractif, il devrait être encore un bon motif d'évasion fiscale pour tous ceux qui sont riches et qui sont excédés de voir une grande partie du travail de toute une vie, ou leur héritage, confisquer par des Etats mal gérés et perclus de dettes, ou d'être ostracisés dans leur pays tout simplement parce qu'ils sont riches.

 

Tout le monde est gagnant avec ce régime : 

 

- les cantons touristiques qui accueillent ces évadés d'enfers fiscaux et qui perçoivent des impôts qu'ils n'auraient jamais perçus autrement, permettant dans le même temps de diminuer la charge des contribuables autochtones;

 

- les acteurs économiques de ces cantons qui profitent des dépenses faites par les forfaitaires;

 

- et, bien sûr, les forfaitaires eux-mêmes qui sont respectés ici parce qu'ils sont riches, ce qui les change de l'opprobre dont ils font l'objet chez eux.

 

La perspective de l'élection à la présidence française de François Hollande, qui, entre autres, veut introduire une tranche d'imposition à 75%, pour les revenus supérieurs à un million d'euros par an, favorise déjà la tentation du vote avec les pieds d'un certain nombre de riches Français, retraités et même actifs. Ces Français savent fort bien qu'ils sont dans le collimateur de François II du seul fait qu'ils sont riches, donc coupables à ses yeux, comme ils le sont aux yeux de nombre de Français. 

 

Les nombreux Français qui approuvent ce racket fiscal, sont pour la plupart des bénéficiaires de l'Etat-Providence français, et ne comprennent pas que les plus riches d'entre leurs concitoyens ne paient pas davantage d'impôts alors que la crise sévit et frappe les plus pauvres. Ils sont tenaillés par ce péché capital qu'est l'envie et font bien souvent partie de la clientèle électorale du candidat socialiste.

 

Pour bénéficier d'un forfait fiscal en Suisse il faut actuellement :

 

- ne pas avoir résidé en Suisse pendant les 10 ans qui précèdent la prise de résidence et la demande de bénéficier de ce régime;

 

- ne pas percevoir de revenus d'une activité lucrative en Suisse; 

 

- être détenteur d'un passeport de l'Union européenne sans condition d'âge ou être un étranger âgé d'au moins 55 ans.

 

En 2010, les forfaitaires sont au nombre de 5'545 en Suisse, parmi lesquels environ 2'000 Français, et les recettes fiscales que les cantons perçoivent s'élèvent au total à 668 millions de francs, dont 204 sont destinés à la Confédération et 165 aux communes. 

 

Les forfaitaires se trouvent pour la plupart dans les canton de Vaud (1'397), Genève (690), Tessin (776) et Valais (1162) et les recettes fiscales que les cantons en question en retirent, sont respectivement, au total, de 229, 156, 74 et 61 millions de francs.

 

Jusqu'à présent le minimum de revenu imposable annuel pour bénéficier d'un forfait fiscal variait suivant les cantons : par exemple 180'000 francs dans le canton du Valais ou 120'000 francs pour un célibataire (150'000 francs pour un couple) dans le canton de Vaud.

 

Désormais, si le Conseil national suit le vote d'hier du Conseil des Etats, il faudra disposer d'un revenu imposable annuel minimal de 400'000 francs pour bénéficier d'un forfait fiscal pour ce qui concerne l'impôt fédéral direct.

 

La Confédération escompterait voir ses recettes passer de 204 millions à 284 millions, soit 40% d'augmentation ! La ministre des finances, et présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf, [dont la photo provient d'ici] tablerait même sur 100% d'augmentation ! En admettant que les forfaitaires ne s'envolent pas vers des cieux fiscaux plus cléments...

 

Le forfait fiscal est calculé aujourd'hui sur la base d'une dépense minimale égale à cinq fois le loyer ou la valeur locative du logement occupé ou à deux fois le prix de l'hébergement et de la nourriture si le forfaitaire séjourne à l'hôtel. Ces facteurs passeraient à sept et à trois respectivement si le vote du Conseil des Etats d'hier était confirmé par le Conseil national.

 

Ces nouvelles règles s'appliqueraient aux nouveaux venus, mais également, progressivement, au bout d'une période transitoire de cinq ans, aux actuels forfaitaires, qui seront ravis d'apprendre que la Suisse n'est pas plus sûre que les autres pays en matière fiscale... et que des augmentations rétroactives d'impôts peuvent changer la donne.

 

Pour les plus riches d'entre les bénéficiaires actuels, le nouveau régime, destiné à complaire à la gauche et à contrecarrer une initiative lancée par certains de ses membres, pourrait encore être intéressant. Mais ils pourraient aussi, plus facilement que les autres forfaitaires, aller voir ailleurs si c'est moins coûteux...

 

Cela dit, rien n'est joué et il n'est pas du tout assuré que ce nouveau régime d'imposition sur la dépense passe la rampe du Conseil national, où, pour des raisons diamétralement opposées, le PS et l'UDC pourraient l'empêcher de voir le jour. Ce qui ne m'affligerait pas le moins du monde...

 

Francis Richard 

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5 mars 2012 1 05 /03 /mars /2012 23:00

Parlement-suisse.jpgAujourd'hui le Parlement s'est incliné devant le plus fort, les Etats-Unis, dont on sait, depuis Jean de La Fontaine au moins, que sa loi est toujours la meilleure, sinon la plus morale.

 

En effet le Conseil national, après le Conseil des Etats, a accepté les termes de l'accord de double-imposition imposé par l'adversaire américain sous prétexte de mieux négocier avec lui.

 

Il sera plus facile dorénavant aux autorités américaines, qui sont aux abois, faute de cash, de se procurer des informations sur les clients américains des banques suisses, sans qu'il soit besoin pour elles de les identifier par leur nom ou adresse, dans le cas où les dites banques, ou leurs collaborateurs, se seraient livrés à des activités illégales. Ce sera un bon moyen surtout de ternir la réputation des banques suisses...

 

Cet accord a été voté ce jour au Conseil national [dont la photo provient d'ici] par 110 voix contre 56, essentiellement des UDC, hélas, et 14 abstentions. Il ne sera appliqué, assurent les parlementaires et le Conseil fédéral, que si les autorités américaines acceptent de conclure un accord sur les onze banques suisses qui sont dans leur collimateur ici. Il serait pourtant naïf de croire que Washington abandonnera ces proies pour des ombres. 

 

L'autre jour, dans le 19:30 de RTS1, Myret Zaki, rédactrice en chef adjointe du magazine Bilan, a dit tout haut ce que beaucoup en Suisse pensent trop bas : la fin du secret bancaire pour les clients américains est la défaite helvétique par excellence dans la guerre commerciale que mènent les Etats-Unis contre la Suisse pour lui ravir la première place dans la gestion de fortunes.

 

Il n'y a rien de moral dans ce bras de fer entre la petite Suisse et le géant américain, qui privilégie ses intérêts au détriment de ses idéaux de libertés individuelles. Sa main gauche ignore ce que fait sa main droite. Ne lui parlez pas du Delaware ou du Wyoming, ce n'est évidemment pas le sujet. Sa devise hypocrite est plus que jamais : "Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais".

 

Ce qui, en effet, s'est joué aujourd'hui au Parlement est le commencement de la fin du secret bancaire. Il faut être juste. Le secret bancaire a signé son arrêt de mort lente il y a trois ans déjà quand le Conseil fédéral, pour sauver les intérêts économiques de la plus grande banque du pays, l'UBS, a choisi de s'asseoir sur le droit de tout homme à la défense de sa sphère privée, dont le secret bancaire fait partie.

 

Par glissements successifs les autorités suisses ont accepté de ne plus faire de distinction entre fraude et soustraction fiscales, d'autoriser la livraison par milliers de clients de banques suisses en trahissant la confiance qu'ils avaient placé en elles, d'adopter le modèle liberticide d'accord de double-imposition concocté par l'OCDE, dont la Suisse est certainement membre pour mieux se faire poignarder par elle. Car, c'est bien connu, on n'est jamais trahi que par les siens.

 

L'UE attendait en embuscade l'opportunité de revenir à la charge. Elle vient de lui être donnée par la reculade face aux Etats-Unis. Le commissaire européen à la Fiscalité et à l'Union douanière, à l'Audit et à l'Anti-fraude [sic], le lithuanien Algirdas Semeta, a déconseillé aujourd'hui aux Etats membres de l'UE de conclure des accords séparés avec la Suisse et déclaré que l'Angleterre et l'Allemagne étaient prêtes à revenir sur leurs accords, prévoyant des impôts à la source libératoires, signés avec la Suisse mais non encore ratifiés.

 

Pourquoi s'arrêter en si bon chemin ? Pourquoi ne pas supprimer le secret bancaire en Suisse même ? On évoquera l'égalité de traitement avec les Américains et les Européens pour justifier sa supression, ce qui ravira les Chefs cantonaux des finances. En application de l'article 47 de la Loi sur les banques, punir la violation du secret bancaire d'une peine privative de liberté, pouvant aller jusqu'à trois ans de prison, ou d'une peine pécuniaire, apparaîtra bientôt comme exorbitant quand trahir ce secret deviendra une obligation pour ce qui concerne des clients étrangers non résidents.

 

Voilà comment pourrait bien être porté une lourde atteinte à la sphère privée dans un pays comme la Suisse qui se prétend toujours son plus ardent défenseur. Encore faudra-t-il au préalable convaincre le peuple suisse d'y renoncer de lui-même. A moins que le Parlement ne l'empêche de s'exprimer sur un objet qui contreviendrait aux conventions internationales adoptées entre-temps...

 

Francis Richard    

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3 mars 2012 6 03 /03 /mars /2012 17:00

Les-Grecs-de-la-Suisse.pngLe Temps a publié deux articles à un jour d'intervalle sur les différences entre Suisse latine et Suisse alémanique. Le jeudi 1er mars 2012 sous la signature de Sylvain Besson, le vendredi 2 mars sous celle de Marie-Hélène Miauton.

 

Sylvain Besson fait écho ici à un article de la Weltwoche, signé Andreas Kunz, basé sur une étude d'universitaires de Lausanne et de Zürich, intitulée : La culture affecte-t-elle le chômage ? - La preuve par le Röstigraben ici. Le Röstigraben est le "fossé linguistique", qui sépare la Suisse alémanique et la Suisse latine.

 

Avec humour, Guy Mettan et Christophe Büchi, dans leur Dictionnaire impertinent de la Suisse, le définissent ainsi :

 

"Gouffre sans fond qui séparerait les Romands des Alémaniques. Comme le monstre du Loch Ness personne ne l'a vu mais tout le monde en parle, surtout les dimanches soirs de votations." 

 

Marie-Hélène Miauton voit dans la Suisse une Europe en miniature ici . Elle se base, quant à elle, sur une étude de l'IDHEAP, l'Institut des hautes études en administration publique, ici.

 

Il est bien des choses qui existent sans que nous ne les ayons jamais vues. Le Röstigraben en fait partie. Les deux études citées le confirment. Et d'autres encore.

 

Sylvain Besson cite celle utilisée par Andreas Kunz, qui - il faut le reconnaître - n'a pas fait dans la dentelle en titrant son article Les Grecs de la Suisse, en parlant des Romands :

  

"78% des Alémaniques répondent oui à la question: «Travailleriez-vous même si vous n’aviez pas besoin d’argent?», alors que les Romands sont 50% à le faire. La durée moyenne du chômage en Suisse alémanique est de 28 semaines, pour 35 semaines en Suisse romande. Autant d’indices d’une «plus forte prévalence de la «culture du loisir» dans les régions latines, par opposition à la culture presque «workaholique» des régions germanophones»"

  

Dans le même registre il est indéniable, tous les chiffres le montrent, qu'il y a plus de chômage dans les cantons romands que dans les cantons alémaniques...

  

Comme pour minimiser ses propos, Andreas Kunz remarque malicieusement :

 

"Nous aimons les Romands. La Suisse serait ennuyeuse sans eux. Mais les chiffres que j’évoque sont réels, notamment les différences observées dans les zones frontalières des régions linguistiques."

 

Andreas Kunz admire le "savoir-vivre" des Romands que la photo de couverture de l'hebdomadaire zurichois est censée représenter : ils seraient peu travailleurs, gros buveurs et dépendants des assurances sociales...

 

Marie-Hélène Miauton remarque que les cantons romands sont plus étatistes et moins démocrates que les cantons alémaniques. Ce qui se voit aussi dans les chiffres :

 

"Par exemple, le nombre de signatures pour lancer une initiative ou un référendum cantonal y est proportionnellement beaucoup plus élevé: 4% de l’électorat à Genève, Neuchâtel et au Jura, plus de 3% dans les cantons de Vaud, Fribourg ou du Tessin, contre seulement 2% à Schaffhouse, Berne ou Saint-Gall et moins de 1% à Zurich, Bâle-Campagne ou en Argovie!"

 

De même la densité des fonctionnaires est-elle bien différente d'un côté ou l'autre du Röstigraben:

"Bien supérieure en Suisse latine, elle a tendance à augmenter encore dans les cantons de Genève et Vaud. En outre, les collaborateurs de l’Etat sont désormais engagés sous contrat de droit privé dans l’immense majorité de la Suisse alémanique (sauf Lucerne, Saint-Gall et la Thurgovie) alors qu’ils restent sous droit public en Romandie (sauf Fribourg)!"

Les dépenses publiques sont plus élevées dans les cantons latins que les cantons alémaniques :

"La moyenne suisse s’établit à 21% [du PIB] alors que Zurich et Soleure sont à 19%, mais Neuchâtel à 27%, le Tessin à 28% et Genève à 32%!"



Marie-Hélène Miauton conclut :



"Tout ceci pour dire que le modèle suisse permet aux mentalités latines et germaniques de se côtoyer au sein d’une confédération qui, tout en harmonisant les règles essentielles de la vie commune, laisse à chacun des Etats son autonomie organisationnelle et sa philosophie politique. L’UE devrait vraiment y réfléchir."



Pour ma part, je conclurai que les Suisses alémaniques, plus sensés, empêchent les Suisses latins de commettre de grosses bêtises et que les latins de Suisse apportent à leurs compatriotes alémaniques cette fantaisie qui leur manque bien souvent.

 

Je conclurai aussi que la démocratie directe, contre-pouvoir face à l'Etat, est un facteur de cohésion helvétique, qui permet de surmonter le Röstigraben, et que la diversité culturelle, maintenue en grande partie grâce au fédéralisme, application helvétique du principe de subsidiarité, est un facteur d'enrichissement pour l'ensemble.



Francis Richard

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28 février 2012 2 28 /02 /février /2012 23:30

Vale-International.jpgLe 6 octobre 1995 un arrêté fédéral est pris, l'arrêté Bonny. Il s'agit de soutenir les régions qui sont confrontées à des difficultés économiques.

 

Ces régions sont appelées technocratiquement "zones économiques en redéploiement". Ce soutien se présente sous la forme d'allègements fiscaux consentis à des entreprises qui y sont créées.

 

Le 1er janvier 2008 la Nouvelle Politique Régionale prend la suite de l'arrêté Bonny. Les régions bénéficiaires changent...et sont moins nombreuses. Ce n'est pas un mal.

 

Le Canton de Vaud a, semble-t-il, fait beaucoup usage de l'arrêté Bonny, de même que le Canton de Neuchâtel. A eux seuls ces deux cantons représentent, d'après un communiqué du Contrôle fédéral des finances du 10 février 2012, "62% du volume d'IFD [impôt fédéral direct] bénéficiant d'allègements en 2008" ici.

 

En tout 60 sociétés sont à l'heure actuelle au bénéfice d'allègements fiscaux au titre de l'arrêté Bonny dans le Canton de Vaud. Les exonérations fiscales pouvant être au maximum de 100% pendant dix ans, avec un état des lieux effectué au bout des cinq premières années. Ainsi 2 sociétés sur ces 60 ne verront pas leurs allègements prolongés.

 

Les exonérations fiscales portent sur l'impôt cantonal et communal direct (ICC) et sur l'impôt fédéral direct (IFD). L'administration cantonale de impôts (ACI) de l'Etat de Vaud et l'administration fédérale des contributions (AFC) de la Confédération sont donc parties prenantes.

 

Mais les intérêts de ces deux administrations fiscales divergent. La Confédération est rien moins que sûre d'être gagnante avec ces exonérations, tandis que le Canton de Vaud dresse un bilan positif de l'application de l'arrêté Bonny

 

Les entreprises bénéficiaires en terre vaudoise auraient en effet généré en moyenne, entre 2006 et 2008, 172 millions de francs d'impôts. En tenant compte de l'augmentation des versements au titre de la péréquation financière intercantonale, basée sur les bénéfices exonérés ou non, le solde resterait positif et se monterait à 90 millions de francs. Sans parler des milliers d'emplois créés...ici.

 

La Confédération reproche à l'Etat de Vaud de ne pas s'assurer suffisamment que les conditions d'octroi de ces exonérations sont bien remplies par les sociétés bénéficiaires. Exemple du groupe brésilien Vale International à l'appui.

 

Depuis 2007, Vale International bénéficie d'allègements fiscaux généreux : 80% sur l'IFD et 100% sur l'ICC, ce pendant dix ans. Allègements consentis par le canton, par la commune de Saint-Prex où se trouve l'entreprise, et par le Seco, Secrétariat d'Etat à l'économie.

 

Seulement les contreparties à ces allègements n'auraient pas été tenues et la décision d'exonération de 80% d'IFD accordée par l'ACI serait contestée par l'AFC, qui voudrait la remener à 60%. C'est du moins ce que 24 Heures révèle le 17 février 2012 sous la plume de Daniel Audétat. Il y aurait même un litige fiscal inédit entre l'AFC et l'ACI ici :

 

"Faute de parvenir à un règlement à l'amiable, la première a déposé un recours qui amènera la seconde devant la Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois."

 

Aujourd'hui Daniel Audétat dans 24 heures ici [d'où provient la photo] nous apprend que Vale International a été taxée pour les années 2006 à 2009 ... en décembre 2011 par l'ACI et s'indigne cependant :

 

"Encore quelques jours, et Vale International n’aurait payé aucun impôt sur des bénéfices «rapatriés» en Suisse en 2006 après avoir été réalisés dans le monde entier."

 

Cette indignation est de pure forme. Car cette nouvelle est un démenti à la révélation d'il y a onze jours, même si Daniel Audétat prétend que le litige entre l'AFC et l'ACI demeure...

 

Des opposants, tels la Déclaration de Berne, à la concurrence fiscale entre les cantons, qui est pourtant, avec le frein à l'endettement, une bonne chose pour enrayer la pression fiscale, se sont évidemment saisis de cette affaire pour enfourcher leurs dadas : "le manque à gagner pour le pays d'origine et le coût final pour les contribuables vaudois" ici.

 

On a vu plus haut qu'il n'y avait pas vraiment de coût final pour les contribuables vaudois. Quant au manque à gagner du pays d'origine, il ne tient qu'à ce dernier de ne pas inciter les sociétés nationales à prendre le large et de se montrer moins gourmand pour les retenir. Enfin rien n'empêchait les autres cantons de profiter des dispositions de l'arrêté Bonny, tant qu'il était en vigueur...

 

Cela dit, on ne peut qu'applaudir que l'arrêté Bonny n'ait pas été reconduit, parce qu'il n'y a pas de raison que des entreprises, étrangères ou non, jouissent de privilèges fiscaux aux dépens des autres, même temporairement, quels que soient leur domaine d'activité.

 

On voit les recettes fiscales directes et indirectes, et les créations d'emploi. On ne voit pas les réels manques à gagner pour l'économie entière et les destructions d'emplois induits par ces privilèges, le revers de tous les privilèges, quelles que soient les contreparties incertaines acceptées par les bénéficiaires et négociées par les autorités.

 

Francis Richard 

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24 février 2012 5 24 /02 /février /2012 06:30

Eveline-Widmer-Schlumpf-Le-Temps.jpgL'argent étranger placé dans les banques suisses non seulement n'aura plus d'odeur, mais désormais il sera propre.

 

Le Conseil fédéral en a décidé ainsi pour satisfaire les enfers fiscaux, toujours assoiffés de l'argent frais à vampiriser de leurs évadés.

 

Lors d'une conférence de presse tenue avant-hier 22 février 2012, la présidente de la Confédération et ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf, dont la photo provient d'ici a expliqué les grandes lignes de cette décision, dont les détails ne seront connus qu'en septembre prochain. En Suisse il convient de se hâter avec lenteur...pour mieux surprendre.

 

Pour que l'argent placé chez elles soit propre, jusqu'à en être complètement transparent, il faudra que les banques suisses adoptent la fisc attitude et deviennent de redoutables et fins limiers, capables de sonder le contenu des bourses et la provenance de leur contenu.

 

Les banques suisses ne devront en effet pas se contenter de demander à leurs clients de signer une auto-déclaration, selon laquelle ils attesteront qu'ils sont bien en règle avec leurs administrations fiscales respectives. Il faudra encore qu'elles fassent preuve de diligence pour débusquer les fausses auto-déclarations.

 

Le métier de banquier va donc évoluer. Le client étranger deviendra un suspect. Il fera l'objet d'une nette discrimination par rapport aux clients autochtones. Tant il est vrai que l'important dans ce métier c'est l'accueil de l'autre ...et la confiance réciproque.

 

Si on a bien compris le film concocté par le Conseil fédéral, le nouveau scénario de celui-ci comportera deux histoires, qui se dérouleront en parallèle, et réjouira, aux dépens de leurs concitoyens, les vampires des pays endettés jusqu'au cou (grâce à leur mauvaise et obstinée gestion, d'inspiration keynésienne).

 

D'un côté les fortunes des impétrants devront avoir été déclarées à leurs autorités infernales, sinon elles seront repoussées avec dédain. De l'autre les revenus de ces fortunes subiront un prélèvement libératoire à la source, du type de celui figurant dans les accords Rubik conclus provisoirement avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne.

 

Ce scénario ressemble à s'y méprendre à un scénario catastrophe dont les voisins européens de la Suisse sont friands pour exorciser les situations mirifiques dans lesquelles ils se trouvent. Destiné à faire plaisir à tout le monde, il fera surtout frémir : le secret bancaire ne sera plus qu'un secret de polichinelle et les vampires seront incités à demander toujours plus pour étancher leur soif.

 

Francis Richard

 

Cet article est reproduit sur le site lesobservateurs.ch   

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  • Francis Richard
  • De formation scientifique (EPFL), économique et financière (Paris IX Dauphine), j'ai travaillé dans l'industrie, le conseil aux entreprises et les ressources humaines, et m'intéresse aux arts et lettres.
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