Thierry Afschrift, professeur de droit fiscal à l'Université libre de Bruxelles et avocat ici inscrit aux barreaux de Bruxelles, Madrid, Genève et Luxembourg, répond à cette question dans une étude publiée hier sur le site de l'Institut Constant de Rebecque ici.

Cette question pourrait être reformulée: jusqu'où peut-on prendre dans la poche des plus "riches" pour remplir celle des plus "pauvres"?

Avec la crise de l'endettement des Etats-Providence, il s'agit de chercher l'argent où il se trouve quand les caisses publiques sont vides. Il n'est donc pas étonnant que les hommes politiques de nombreux pays surendettés, qu'ils soient de droite ou de gauche, veuillent "faire payer les riches". Il est plus étonnant que la question ne soit plus purement académique dans un pays comme la Suisse, où la gestion cantonale et fédérale a été pourtant bien moins folle qu'ailleurs, grâce au frein à l'endettement. 

En Suisse plusieurs cantons - Zurich, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures - ont supprimé la possibilité de convenir d'un impôt sur la dépense - mieux connu sous le nom de forfait fiscal - avec leurs autorités fiscales. Une initiative populaire lancée par La Gauche est même en cours de récolte de signatures pour l'abolir dans toute la Suisse ici. Le libellé est très explicite: "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)".  

Alors que les droits de successions des conjoints survivants, des descendants et des ascendants ont disparu dans la quasi totalité des cantons, une autre initiative, en cours de récolte de signatures, a été lancée pour imposer au taux de 20% les successions supérieures à 2 millions de francs ici. Le libellé est là encore très explicite: "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)".

La question que pose Thierry Afschrift est donc d'une brûlante actualité, même ici. Cette question présuppose que la redistribution des richesses, puisqu'il s'agit de cela, est indiscutable, qu'elle va de soi et que ses limites ne sont atteintes que quand elle devient contre-productive, inutile. C'est le fameux principe d'utilité marginale:

"La redistribution est censée enlever moins de "bonheur" (rapidement assimilé à la richesse) aux uns qu’elle n’en attribue aux autres, de sorte que, sans créer des richesses nouvelles, elle attribue plus de satisfactions qu’elle n’en retire, et est dès lors perçue comme positive."

Cela n'est évidemment possible qu'en sacrifiant quelques uns pour faire le bonheur de tous les autres. Or cela n'a été rendu, et n'est toujours rendu, possible que par le conditionnement des uns en question à qui on - les religions et les Etats prédateurs - a inculqué ce sentiment qu'ils devaient se sacrifier pour les autres. Le seul problème est qu'on ne leur demande pas leur consentement individuel et que le sacrifice qui leur est demandé l'est par la force.



Thierry Afschrift remarque fort à propos que ce sacrifice imposé par la force à quelques uns contrevient donc à deux commandements de Dieu: le septième, "Tu ne voleras pas", et le dixième, "Tu ne convoiteras pas le bien d'autrui". Il ajoute que le "Rendez donc à César ce qui est à César, à Dieu ce qui est à Dieu" du Christ peut être interprété "comme signifiant que la religion ne se préoccupe pas des impôts et n’a donc pas à justifier ni à critiquer leur perception, ni à obliger à leur paiement".

La force peut revêtir plusieurs formes, puisqu'elle peut être exercée par un tyran ou l'être par une majorité sur une minorité. Dans le cas du tyran il s'agit de la force à l'état brut. Dans celui de la majorité il s'agit de la force maquillée en contrat social version Hobbes ou version Rousseau, qui n'a pas davantage de légitimité morale que la tyrannie:

"Justifier l’impôt, et son montant, par le consentement des contribuables, exprimé dans un contrat social se heurte évidemment au fait que personne ne peut justifier de l’existence d’un contrat, et encore moins de son contenu."

Il est une autre version du contrat, celle du contrat hypothétique, formulé dans sa Théorie de la justice par le philosophe américain John Rawls [sur les travaux duquel Philippe Manière se base pour justifier une plus forte taxation du patrimoine et une moindre taxation des revenus et des mesures étatiques dans le domaine social, le but étant de rendre les inégalités en France supportables et compatibles avec la mondialisation ici]. Ce contrat aurait dû être conclu pour ne prévoir qu'un principe de différence:



"Du point de vue du patrimoine et des revenus, les seules inégalités acceptables sont celles qui ne peuvent avoir pour effet de rendre la situation des moins favorisés moins favorable que si elles n’existaient pas."



Thierry Afschrift commente:



"Cette conception est [...] extrêmement égalitariste, notamment parce qu’elle a pour ambition de permettre à l’État de corriger même les conséquences patrimoniales du fait que certaines personnes sont naturellement plus douées que d’autres, sous prétexte de la nécessité d’une cohésion sociale, d’une coopération générale entre les individus."



L'avocat bruxellois pose alors la question fondamentale à propos du contrat, sous quelque forme qu'il soit:



"Pourquoi, en effet, la volonté de la majorité, ou de ceux qui prétendent agir au nom de celle-ci, serait-elle plus juste que la répartition initiale des avoirs, qui résulte du travail et de l’épargne de chacun?"

Dans tous les cas la répartition des richesses n'a pas d'autre fondement que la force, la prétendue solidarité, qui est un moyen de se faire une clientèle, n'échappant pas à cette règle. Thierry Afschrist cite Bertrand de Jouvenel:

"La chemin de la puissance passe par le service rendu."  



En conclusion :



"Le système de répartition par l’impôt n’a pas de légitimité morale, mais repose exclusivement sur la force.

On peut sans doute préférer que la force soit celle du nombre plutôt que celle d’un tyran. Mais cela reste une question de force, et non de justice."



Pour mieux faire admettre l'usage de la force:

"La "morale du sacrifice", héritée de la Religion et des pouvoirs absolus est un instrument idéal pour ceux qui gouvernent aujourd’hui. Rien de tel, en effet, que de convaincre le contribuable qu’il est obligé de se sacrifier, au profit de ceux qui bénéficient des largesses du pouvoir."  



Francis Richard

Hier les votations ont été l'occasion pour le peuple suisse de refuser deux sur les trois objets liberticides, ceux relatifs au "prix unique du livre" ici par 56,1% des voix et aux "six semaines de vacances annuelles pour tous" ici par 66,5%. 

C'est presque un sans faute. Ce n'est évidemment pas satisfaisant pour ceux qui défendent société et économie libres. 

L'écart entre les oui et les non étant de 28'445 voix, il s'en est donc fallu de quelque 14'223 électeurs votant non au lieu de oui pour que l'objet liberticide sur le quota unique de "20% de résidences secondaires" dans toutes les communes de Suisse ici ne soit, lui aussi, refusé.

Au début du mois de février 2012 le sondage, mandaté par la SSR, devenue entre-temps RTS, de l'institut de recherche gfs.bern ici révélait que 61% des personnes interrogées étaient prêtes à accepter cet objet, contre 27% prêtes à le refuser et 12% d'indécis.

Un sondage effectué par le même institut il y a 12 jours, soit trois à quatre semaines plus tard, montrait que le camp des oui n'était plus que de 52% face aux 37% du camp des non, 11% restant indécis. Le résultat final - 50,6% de oui et 49,4% de non -, montre que la campagne des opposants n'a peut-être pas été assez longue ou qu'elle n'a pas été assez rondement menée dans les villes.

Car le résultat fait apparaître un fossé entre cantons touristiques de montagne et cantons urbains du plateau. Ce fossé, que d'aucuns appellent déjà Alpengraben, par analogie avec le Röstigraben, montre que les citadins ont voulu faire le bonheur des montagnards malgré eux, ce qui est une justification bien connue dans les régimes ...totalitaires.

Les citadins ne subiront évidemment pas les conséquences de ce vote et pourront sans frais se donner le beau rôle de prétendument protéger le paysage contre leurs habitants, noble cause en comparaison des médiocres soucis matériels de ces populations alpines qui ne pensent qu'à... vivre et rester chez elles.

En attendant le fédéralisme en aura pris un sacré coup. Ce quota arbitraire de 20% n'est-il pas en contradiction avec l'article 75 de la Constitution fédérale qui dit que l'aménagement du territoire incombe aux cantons ? Certes la Confédération en fixe les principes, selon ce même article, mais un quota est-il un principe ou un pur instrument d'autorité, un instrument arbitraire ?

Quand on diminue l'offre, inévitablement les prix montent. Les prix des résidences secondaires vont donc monter, pour le plus grand profit de ceux qui les possèdent. Inversement les prix des résidences principales et des terrains vont baisser, au détriment des autochtones. Ce n'est pas le problème de Franz Weber, Monsieur 20%, [dont la photo provient d'ici] qui n'a que des tourments de vieil esthète, imposés par lui, sans vergogne, aux autres.

Quand un objet est adopté, tel que celui-là, "à la raclette", comme l'a dit un média, ne faut-il pas en faire une application compréhensive pour les perdants ? Si ce n'est pas le cas - Franz Weber veillera au grain, il l'a promis -, il faut s'attendre à ce que la loi d'application soit contournée. Ainsi jouera-t-on sur les épithètes attribuées aux résidences.

Une résidence secondaire en fait pourra, par exemple, être officiellement une résidence principale ou une société immobilière qui permettra de dissimuler la résidence secondaire que Franz Weber ne saura voir... malgré toute son énergie à vouloir faire courber l'échine des principaux intéressés, pour lesquels il n'a pas la moindre sympathie. 

Francis Richard

L'internaute peut écouter ici sur le site de Radio Silence mon émission sur le même thème

Aujourd'hui le Parlement s'est incliné devant le plus fort, les Etats-Unis, dont on sait, depuis Jean de La Fontaine au moins, que sa loi est toujours la meilleure, sinon la plus morale.

En effet le Conseil national, après le Conseil des Etats, a accepté les termes de l'accord de double-imposition imposé par l'adversaire américain sous prétexte de mieux négocier avec lui.

Il sera plus facile dorénavant aux autorités américaines, qui sont aux abois, faute de cash, de se procurer des informations sur les clients américains des banques suisses, sans qu'il soit besoin pour elles de les identifier par leur nom ou adresse, dans le cas où les dites banques, ou leurs collaborateurs, se seraient livrés à des activités illégales. Ce sera un bon moyen surtout de ternir la réputation des banques suisses...

Cet accord a été voté ce jour au Conseil national [dont la photo provient d'ici] par 110 voix contre 56, essentiellement des UDC, hélas, et 14 abstentions. Il ne sera appliqué, assurent les parlementaires et le Conseil fédéral, que si les autorités américaines acceptent de conclure un accord sur les onze banques suisses qui sont dans leur collimateur ici. Il serait pourtant naïf de croire que Washington abandonnera ces proies pour des ombres. 

L'autre jour, dans le 19:30 de RTS1, Myret Zaki, rédactrice en chef adjointe du magazine Bilan, a dit tout haut ce que beaucoup en Suisse pensent trop bas : la fin du secret bancaire pour les clients américains est la défaite helvétique par excellence dans la guerre commerciale que mènent les Etats-Unis contre la Suisse pour lui ravir la première place dans la gestion de fortunes.

Il n'y a rien de moral dans ce bras de fer entre la petite Suisse et le géant américain, qui privilégie ses intérêts au détriment de ses idéaux de libertés individuelles. Sa main gauche ignore ce que fait sa main droite. Ne lui parlez pas du Delaware ou du Wyoming, ce n'est évidemment pas le sujet. Sa devise hypocrite est plus que jamais : "Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais".

Ce qui, en effet, s'est joué aujourd'hui au Parlement est le commencement de la fin du secret bancaire. Il faut être juste. Le secret bancaire a signé son arrêt de mort lente il y a trois ans déjà quand le Conseil fédéral, pour sauver les intérêts économiques de la plus grande banque du pays, l'UBS, a choisi de s'asseoir sur le droit de tout homme à la défense de sa sphère privée, dont le secret bancaire fait partie.

Par glissements successifs les autorités suisses ont accepté de ne plus faire de distinction entre fraude et soustraction fiscales, d'autoriser la livraison par milliers de clients de banques suisses en trahissant la confiance qu'ils avaient placé en elles, d'adopter le modèle liberticide d'accord de double-imposition concocté par l'OCDE, dont la Suisse est certainement membre pour mieux se faire poignarder par elle. Car, c'est bien connu, on n'est jamais trahi que par les siens.

L'UE attendait en embuscade l'opportunité de revenir à la charge. Elle vient de lui être donnée par la reculade face aux Etats-Unis. Le commissaire européen à la Fiscalité et à l'Union douanière, à l'Audit et à l'Anti-fraude [sic], le lithuanien Algirdas Semeta, a déconseillé aujourd'hui aux Etats membres de l'UE de conclure des accords séparés avec la Suisse et déclaré que l'Angleterre et l'Allemagne étaient prêtes à revenir sur leurs accords, prévoyant des impôts à la source libératoires, signés avec la Suisse mais non encore ratifiés.

Pourquoi s'arrêter en si bon chemin ? Pourquoi ne pas supprimer le secret bancaire en Suisse même ? On évoquera l'égalité de traitement avec les Américains et les Européens pour justifier sa supression, ce qui ravira les Chefs cantonaux des finances. En application de l'article 47 de la Loi sur les banques, punir la violation du secret bancaire d'une peine privative de liberté, pouvant aller jusqu'à trois ans de prison, ou d'une peine pécuniaire, apparaîtra bientôt comme exorbitant quand trahir ce secret deviendra une obligation pour ce qui concerne des clients étrangers non résidents.

Voilà comment pourrait bien être porté une lourde atteinte à la sphère privée dans un pays comme la Suisse qui se prétend toujours son plus ardent défenseur. Encore faudra-t-il au préalable convaincre le peuple suisse d'y renoncer de lui-même. A moins que le Parlement ne l'empêche de s'exprimer sur un objet qui contreviendrait aux conventions internationales adoptées entre-temps...

Francis Richard    

Le 6 octobre 1995 un arrêté fédéral est pris, l'arrêté Bonny. Il s'agit de soutenir les régions qui sont confrontées à des difficultés économiques.

Ces régions sont appelées technocratiquement "zones économiques en redéploiement". Ce soutien se présente sous la forme d'allègements fiscaux consentis à des entreprises qui y sont créées.

Le 1er janvier 2008 la Nouvelle Politique Régionale prend la suite de l'arrêté Bonny. Les régions bénéficiaires changent...et sont moins nombreuses. Ce n'est pas un mal.

Le Canton de Vaud a, semble-t-il, fait beaucoup usage de l'arrêté Bonny, de même que le Canton de Neuchâtel. A eux seuls ces deux cantons représentent, d'après un communiqué du Contrôle fédéral des finances du 10 février 2012, "62% du volume d'IFD [impôt fédéral direct] bénéficiant d'allègements en 2008" ici.

En tout 60 sociétés sont à l'heure actuelle au bénéfice d'allègements fiscaux au titre de l'arrêté Bonny dans le Canton de Vaud. Les exonérations fiscales pouvant être au maximum de 100% pendant dix ans, avec un état des lieux effectué au bout des cinq premières années. Ainsi 2 sociétés sur ces 60 ne verront pas leurs allègements prolongés.

Les exonérations fiscales portent sur l'impôt cantonal et communal direct (ICC) et sur l'impôt fédéral direct (IFD). L'administration cantonale de impôts (ACI) de l'Etat de Vaud et l'administration fédérale des contributions (AFC) de la Confédération sont donc parties prenantes.

Mais les intérêts de ces deux administrations fiscales divergent. La Confédération est rien moins que sûre d'être gagnante avec ces exonérations, tandis que le Canton de Vaud dresse un bilan positif de l'application de l'arrêté Bonny. 

Les entreprises bénéficiaires en terre vaudoise auraient en effet généré en moyenne, entre 2006 et 2008, 172 millions de francs d'impôts. En tenant compte de l'augmentation des versements au titre de la péréquation financière intercantonale, basée sur les bénéfices exonérés ou non, le solde resterait positif et se monterait à 90 millions de francs. Sans parler des milliers d'emplois créés...ici.

La Confédération reproche à l'Etat de Vaud de ne pas s'assurer suffisamment que les conditions d'octroi de ces exonérations sont bien remplies par les sociétés bénéficiaires. Exemple du groupe brésilien Vale International à l'appui.

Depuis 2007, Vale International bénéficie d'allègements fiscaux généreux : 80% sur l'IFD et 100% sur l'ICC, ce pendant dix ans. Allègements consentis par le canton, par la commune de Saint-Prex où se trouve l'entreprise, et par le Seco, Secrétariat d'Etat à l'économie.

Seulement les contreparties à ces allègements n'auraient pas été tenues et la décision d'exonération de 80% d'IFD accordée par l'ACI serait contestée par l'AFC, qui voudrait la remener à 60%. C'est du moins ce que 24 Heures révèle le 17 février 2012 sous la plume de Daniel Audétat. Il y aurait même un litige fiscal inédit entre l'AFC et l'ACI ici :

"Faute de parvenir à un règlement à l'amiable, la première a déposé un recours qui amènera la seconde devant la Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois."

Aujourd'hui Daniel Audétat dans 24 heures ici [d'où provient la photo] nous apprend que Vale International a été taxée pour les années 2006 à 2009 ... en décembre 2011 par l'ACI et s'indigne cependant :

"Encore quelques jours, et Vale International n’aurait payé aucun impôt sur des bénéfices «rapatriés» en Suisse en 2006 après avoir été réalisés dans le monde entier."

Cette indignation est de pure forme. Car cette nouvelle est un démenti à la révélation d'il y a onze jours, même si Daniel Audétat prétend que le litige entre l'AFC et l'ACI demeure...

Des opposants, tels la Déclaration de Berne, à la concurrence fiscale entre les cantons, qui est pourtant, avec le frein à l'endettement, une bonne chose pour enrayer la pression fiscale, se sont évidemment saisis de cette affaire pour enfourcher leurs dadas : "le manque à gagner pour le pays d'origine et le coût final pour les contribuables vaudois" ici.

On a vu plus haut qu'il n'y avait pas vraiment de coût final pour les contribuables vaudois. Quant au manque à gagner du pays d'origine, il ne tient qu'à ce dernier de ne pas inciter les sociétés nationales à prendre le large et de se montrer moins gourmand pour les retenir. Enfin rien n'empêchait les autres cantons de profiter des dispositions de l'arrêté Bonny, tant qu'il était en vigueur...

Cela dit, on ne peut qu'applaudir que l'arrêté Bonny n'ait pas été reconduit, parce qu'il n'y a pas de raison que des entreprises, étrangères ou non, jouissent de privilèges fiscaux aux dépens des autres, même temporairement, quels que soient leur domaine d'activité.

On voit les recettes fiscales directes et indirectes, et les créations d'emploi. On ne voit pas les réels manques à gagner pour l'économie entière et les destructions d'emplois induits par ces privilèges, le revers de tous les privilèges, quelles que soient les contreparties incertaines acceptées par les bénéficiaires et négociées par les autorités.

Francis Richard 

La Suisse est membre du GRECO, Groupe d'Etats contre la corruption, créé par le Conseil de l'Europe en 1999, depuis le 1er juillet 2006. Une visite d'experts du GRECO a été effectuée en Suisse du 9 au 13 mai 2011 et a procédé à une évaluation du financement des partis politiques de la Confédération, comme elle l'avait fait auparavant dans 39 des 47 autres Etats membres.

Seules, jusqu'à présent, la Suède et la Suisse n'ont pas légiféré en matière de financement des partis politiques.

A la demande de Simonetta Sommaruga [dont la photo provient d'ici],conseillère fédérale à la tête du Département de justice et police, un avis de droit a été établi le 10 juin 2011 par l'Office fédéral de la justice, OFJ ici. En conclusion cet avis faisait l'inventaire des questions à se poser en cette matière :

- le champ d'application horizontal et vertical de la réglementation

- l'éventuel financement étatique direct

- l'étendue de la transparence

- le plafonnement des dépenses de campagne

- les mécanismes de contrôle

- l'autorité de contrôle indépendante

- la constitutionnalité des mesures proposées

- le caractère plus ou moins contraignant des réglementations internationales

L'OFJ considérait donc comme allant de soi qu'il fallait légiférer et ne répondait évidemment pas à la question principale à se poser : est-il bien nécessaire de légiférer ? Ce qui revenait à ne pas se poser cette autre question : la Suisse est-elle un pays moins démocratique que les autres parce qu'elle n'a pas légiféré en la matière ?

Le rapport d'évaluation sur le financement des partis politiques suisses établi par le GRECO a été adopté en octobre 2011, lors de sa 52ème réunion plénière, à Strasbourg ici. En conclusion de ce rapport six recommandations ont été faites à la Suisse :

- tenue adéquate et complète des comptes pour les partis politiques et les campagnes électorales

- communication des dons reçus d'un certain montant et publication de l'identité des donateurs

- accroissement de la transparence par des tiers

- vérification comptable indépendante des partis politiques et des campagnes électorales

- supervision indépendante du financement des partis politiques et des campagnes électorales

- règles accompagnées de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives

Qui l'EEG, l'Equipe d'évaluation du GRECO, a-t-elle rencontré lors de sa visite en Suisse ?

"L’EEG a rencontré des représentants de l’Office fédéral de la Justice, de la Chancellerie fédérale, de la Commission des Institutions politiques du parlement et des cantons du Tessin et de Genève. L’EEG a également rencontré des représentants de partis politiques, le PLR – les Libéraux-Radicaux, le Parti évangélique suisse, le parti socialiste suisse et le Parti démocrate chrétien. Enfin, l’EEG a rencontré des représentants des milieux académiques, de la presse et de Transparency International."

C'est-à-dire tous les grands partis à l'exception du premier en nombre de suffrages.

Quoiqu'il en soit la Suisse se voit demander fermement par le GRECO de remettre un rapport sur la mise en oeuvre de ses recommandations d'ici le 30 avril 2013...

Mardi 21 février 2012 paraît un rapport d'enquête sur les dépenses électorales ici, établi par l''institut de recherches Sotomo de l'Université de Zurich, dirigée par Michael Hermann. Le Temps du 22 février 2012 nous explique sous la plume de Bernard Wuthrich ici que :

"Ce rapport a été commandé par Simonetta Sommaruga dans le contexte des élections fédérales de 2011 et des critiques émises par le Groupe d’Etats contre la corruption (Greco)"

Que dit ce rapport commandé par Simonetta Sommaruga ici ?

- il estime les dépenses politiques à 28 millions de francs avant les élections fédérales de 2003, à 35 millions avant celles de 2007 et à 42 millions avant celles de 2011

- l'UDC ("Sans surprise, c'est l'UDC qui se taille la part du lion", note le journaliste du Temps) aurait dépensé 13,3 millions, le PLR 8,5 millions, le PDC 5 millions pour les élections fédérales de 2011

-entre 2008 et 2011, l'UDC aurait dépensé, en affiches et en annonces, 21 millions de francs pour les votations, le PLR 11, le PDC 4 et le PS 1

- les caissiers externes, les organisations économiques principalement, lors des votations, auraient favorisé le PDC dans 67% des cas, le PLR dans 66% des cas, l'UDC dans 63% des cas et le PS dans 37% des cas

- le montant des dépenses n'est pas un gage de succès : par exemple l'UDC a dépensé 95% des 4,5 millions de francs dépensés lors du scrutin, qu'elle a perdu, relatif à son initiative sur la naturalisation par le peuple.

L'article 137 de la Constitution fédérale dit :

"Les partis politiques contribuent à former l'opinion et la volonté populaire."

Quand on met bout à bout tous ces éléments qui vont être discutés au Parlement à la session de printemps, que constate-t-on ?

- que la Suisse est certainement le pays le plus démocratique des 47 pays membres du GRECO

- qu'elle n'a pourtant pas légiféré en matière de financement des partis politiques

- que l'UDC (que le GRECO n'a pas visité en mai 2011) est le parti qui dépense le plus en Suisse, suivi par le PLR et le PDC

Quel est le but de tout cela, l'avis de droit de l'OFJ, le rapport d'évaluation du GRECO et le rapport Sotomo ?

Le DFJP que dirige la conseillère fédérale socialiste Simonetta Sommaruga lève un coin du voile en disant :

"Les inégalités en matière de financement des campagnes sont criantes."

Il semble qu'en fait soient poursuivis officiellement deux buts :

- la transparence

- l'égalité des moyens financiers pour les partis et les campagnes

Officieusement le but poursuivi est de s'en prendre à l'UDC, accessoirement au PLR et au PDC. En ne tenant pas compte d'une donnée essentielle : les partis politiques ne contribuent pas tous seuls à former l'opinion et la volonté populaire. Il y a aussi, et particulièrement, les médias. 

On peut se demander pourquoi une étude n'est pas menée sur la contribution des médias à cette formation de l'opinion et de la volonté populaire et combien cette contribution pèse financièrement au regard des dépenses effectuées par les partis politiques.

A qui profiterait la prétendue transparence ? Aux partis qui ne sont pas diabolisés et qui sont chouchoutés par les médias, singulièrement le PS et les Verts.

La transparence, autrement dit la publication du nom des donateurs, n'est-elle pas un bon moyen de restreindre la liberté de donner, comme la liberté de s'exprimer dans les urnes le serait si les votes n'étaient pas anonymes ?

A qui profiterait l'égalité des moyens ? Aux partis qui, à défaut d'être capables de convaincre les donateurs de les soutenir, reçoivent le soutien large, régulier et indéfectible des médias.

En présence de la criante inégalité de traitement des partis politiques par les médias, les demandes de transparence et d'égalité des moyens financiers pour les partis politiques et pour les campagnes ne sont tout juste pas crédibles et semblent bien hypocrites.

Francis Richard

Cet article est reproduit sur le site lesobservateurs.ch. 

Soyons clair : je n'y connais rien en matière d'avions de combat et me garderai donc bien de défendre tel avion plutôt que tel autre. Aussi n'est-ce pas mon propos.

Ce qui m'intéresse, c'est le traitement par les médias de l'affaire du choix des futurs avions de combat suisses, destinés à remplacer les actuels Tiger.

Dimanche dernier, 12 février 2012, Le Matin publie deux rapports confidentiels ici [d'où provient la photo], signés Markus Gygax, le chef des Forces aériennes suisses. Ces rapports condamnent sans appel le Gripen, pourtant choisi par le Conseil fédéral le 30 novembre 2011. Il est moins performant que ses concurrents, l'Eurofighter et le Rafale. Il n'est même pas bon pour accomplir les missions les plus simples...

La machine médiatique à broyer un adversaire politique est en marche. La manipulation est en route. Le Vice-Président de l'UDC, Yvan Perrin lui-même, tombe dans le panneau et se dit abasourdi par ces révélations. Le PLR, Parti libéral-radical, somme le ministre de la Défense, Ueli Maurer, le seul représentant de l'UDC au gouvernement de s'expliquer. La Commission de politique de sécurité du Conseil des Etats fait de même.

Lundi 13 février 2012, Silvia Steidle, porte-parole d'Ueli Maurer, déclare que ce dernier n'a pas eu connaissance des rapports publiés dans la presse dominicale et que le ministre s'est basé, pour proposer le Gripen au Conseil fédéral, sur un rapport d'évaluation d'Armasuisse qui concluait que cet avion de combat était suffisant pour les missions demandées.

Mardi 14 février 2012, flanqué de Markus Gygax, le signataire des deux rapports confidentiels, et du chef de l'Armée, André Blattmann, Ueli Maurer tient une conférence de presse. Lorsqu'il a fait répondre qu'il ne connaissait pas les rapports publiés dimanche, il pensait qu'il s'agissait de nouveaux rapports. Or ces rapports volés, partiels, étaient rien moins que nouveaux : ils évaluaient la version précédente du Gripen...Markus Gygax a confirmé que le nouveau modèle remplissait les exigences formulées.

A ce stade on ne peut que constater la légèreté avec laquelle les médias se sont emballés au sujet de cette affaire. Ne serait-ce pas tout simplement une campagne médiatique de déstabilisation visant le seul ministre UDC du gouvernement, le seul représentant du diable en quelque sorte ? 

Cet acharnement médiatique contre Ueli Maurer, complètement émotionnel et irrationnel, de même que le suivisme impulsif d'hommes politiques, embrayant au quart de tour, laisse pantois, quelle que soit l'opinion que l'on puisse avoir au sujet de l'UDC.      

Francis Richard

Cet article est reproduit sur le site lesobservateurs.ch   

Onze banques établies en Suisse sont dans le collimateur de l'administration fiscale américaine depuis des mois : le Credit Suisse, la banque Julius Baer, la banque Wegelin, la Banque cantonale de Zurich (ZKB), la Banque cantonale de Bâle (BKB), la Neue Zürcher Bank, la filiale suisse de HSBC, la banque liechtensteinoise LLB et les banques israéliennes Leumi, Hapoalim et Mizrahi.

La banque Wegelin a été la première fin janvier à être poursuivie en tant que telle. Ses associés, comme je l'ai raconté ici, ont préféré assumer seuls leurs responsabilités, en soustrayant aux poursuites leurs collaborateurs et leurs clients qui n'ont aucun rapport avec les Etats-Unis, et en donnant, par là-même, l'exemple de ce qu'il faut faire pour épargner les conséquences de leurs actes à ceux qui n'y sont pour rien.

Que reproche-t-on à ces onze banques ? D'avoir repris sans vergogne les clients américains d'UBS qui persistaient à vouloir échapper aux foudres de la justice américaine. Comment cette dernière a-t-elle eu connaissance des noms des banques où s'étaient réfugiés ces ressortissants américains fuyant l'UBS ? Par l'UBS elle-même [la photo provient d'ici] qui, après avoir livré les noms de 4'000 de ses clients et payé une amende de 780 millions de dollars, a été contrainte par la FINMA, le gendarme suisse des marchés financiers, de livrer ces informations dans le cadre de l'aide administrative entre la Suisse et les Etats-Unis...

Pour justifier cette inquisition fiscale américaine, on parle de moralité. Ce ne serait pas moral de se livrer à de la soustraction fiscale - le terme consacré en Suisse pour l'évasion fiscale - tandis que tant de bons et loyaux citoyens déclarent et paient leurs impôts, paient donc à la place des évadés du fisc, paient donc davantage qu'ils ne devraient si tout le monde était soumis à la même pression fiscale.

Ce raisonnement tiendrait si les Etats d'où l'on s'évade, quand on peut, en l'occurrence les Etats-Unis, remplissaient uniquement leurs fonctions régaliennes de justice et de sécurité intérieure et extérieure. Or ce n'est évidemment pas le cas. Ils dépensent sans compter pour remplir des tâches qu'ils se sont attribués. Cela leur permet de se donner de l'importance et de faire de la redistribution sociale, rebaptisée, de manière inappropriée, justice sociale. En réalité cela permet aux politiciens de se constituer une clientèle électorale et de faire perdurer ce système lucratif, pour eux et leurs protégés.   

Ces Etats-Providence dépensent tellement sans compter qu'ils sont bouffis de dettes et accumulent les déficits. Pour compenser en partie cette mauvaise gestion des fonds publics et dissimuler leurs erreurs économiques et politiques, ils augmentent les impôts de manière toujours plus inconsidérée - un vol béni par la loi - et s'en prennent plus particulièrement aux plus riches de leurs concitoyens. Ils deviennent ainsi, de plus en plus, des enfers fiscaux, où la sphère privée est réduite à la portion congrue.

Pour que rien n'échappe à sa ponction, l'administration fiscale de ces Etats doit en effet pouvoir tout savoir de vous, dans le moindre détail. Elle doit pouvoir connaître toutes vos dépenses, tous vos revenus, tous les éléments de votre fortune, si tant est que vous en ayez une, et s'assurer que vous ne lui cachez absolument rien qui ne puisse être imposé d'une manière ou d'une autre. Vous ne devez avoir aucun secret pour elle, a fortiori bancaire. Vous êtes de plus en plus en liberté surveillée.

Si vous avez par vos activités rejoint le club des plus riches, vous êtes l'objet d'une sollicitude fiscale que vous ne pensiez pas mériter. Alors vous cherchez des moyens de ne plus voir confisquer une grande part des fruits de vos activités, justes récompenses de votre travail et de votre créativité. Vous cherchez à vous évader de cette prison, plus ou moins douce. Vous avez tort, ou vous n'avez rien compris.

L'argent que vous avez gagné ne vous appartient pas. Il est propriété de l'Etat qui ne vous laisse que ce qu'il veut bien vous laisser après vous avoir assuré de services que vous n'avez pas demandés et dont, pour la plupart, d'ailleurs, vous ne profitez pas, puisqu'ils sont réservés aux protégés dont vous ne faites évidemment pas partie.

Aux Etats-Unis, comme dans d'autres pays, la main droite de l'Etat ignore volontairement ce que fait sa main gauche. La main droite américaine ignore, par exemple, ce que fait sa main sinistre en permettant au Delaware d'être le refuge non seulement d'évadés des fiscs latino-américains, mais la grande blanchisserie de criminels en tout genre en provenance d'Amérique Centrale et du Sud.

Les onze banques, dans le collimateur des Etats-Unis, s'en tireront comme l'UBS au terme d'une négociation entre Etats. Elles céderont en fait au chantage des Etats-Unis qui peuvent, via la Federal Reserve, les faire mourir en leur interdisant toutes activités en dollars : rien que pour cette raison il serait bon et moral que l'hégémonie ébranlée du dollar se termine enfin...

Les onze banques, tôt ou tard, paieront donc des amendes et livreront les noms de leurs clients américains. Un moment de honte étant vite passé, bientôt on ne parlera plus de cette ignominie, qui consiste à trahir ceux qui vous ont fait confiance et, comme Judas, à les livrer aux autorités.

Le secret bancaire, que l'on ne défend que quand il est violé au détriment d'un homme du sérail public qui a fauté, ne sera plus qu'un souvenir. Il faut bien vivre... et les banques suisses ont du savoir-faire, à défaut d'être en mesure de se conformer à leurs principes, dont l'infraction était naguère punissable.

L'Hebdo de cette semaine ici fait partie de ces résignés à la disparition du secret bancaire :

"L'affaire des banques prises dans le collimateur de la justice américaine n'est qu'un début. La Suisse devra aussi céder à l'Union européenne et aux pays émergents."

Même si l'Union européenne et les pays émergents ne pratiquent pas encore l'extraterritorialité en matière fiscale comme les Etats-Unis...

Un monde libre ne peut que reposer sur les droits de propriété et la protection de la sphère privée qui en découle. Le secret bancaire est un élément de cette sphère privée, auquel les Suisses sont majoritairement attachés. Avec sa disparition programmée par des Etats à l'esprit et à l'action totalitaires, le monde sera moins libre et c'est bien regrettable. Cela ne présage rien de bon.

Les clients étrangers des banques suisses, s'ils ne sont pas tentés de transférer leurs avoirs vers des cieux plus paradisiaques, devront donc vivre sans secret bancaire, c'est-à-dire moins bien, sous surveillance, transparents, exposés tout nus à leurs pays d'origine.

Puissent les clients fédérés, et résidents, des banques suisses, toujours bénéficier chez elles de la protection de leur intimité et de leur dignité à laquelle ils ont droit, jusqu'à présent ! 

Francis Richard