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29 octobre 2009 4 29 /10 /octobre /2009 21:15
Tant que l'Italie se tenait tranquille il n'était pas besoin de tirer sur cette ambulance économique. Seulement avant-hier, mardi 27 octobre 2009, elle a montré son vrai visage, celui du cancre de l'Europe, qui ne supporte pas la réussite d'un voisin mieux loti - l'Etat y est tout simplement moins gourmand - et ne s'interroge pas sur le pourquoi de ses propres échecs, patents et répétés.

Mardi donc le fisc italien, courageux mais pas téméraire, dont le ministre est Giulio Tremonti [photo ci-contre en provenance de La Repubblica ici] a envoyé un fort contingent, de 250 militaires (voir l'article du Temps ici), à l'assaut de 76 filiales de banques helvétiques, ou en relation avec elles, dans 22 villes d'Italie, telles que Milan, Rome, Florence, Turin et Naples, pour y effectuer une véritable razzia, sous prétexte de contrôles.

En effet le but avancé était de s'assurer que les établissements en question respectaient bien leurs obligations de communication sur les opérations effectuées par leurs clients. L'histoire ne dit pas encore si la pêche a été fructueuse et si des infractions ont été relevées.

Cette démonstration de force, disproportionnée, a bien évidemment ému l'ASB (Association suisse des banquiers) dont le porte-parole, Thomas Sutter, a déclaré (ici) :

L'opération de la police financière italienne menée mardi est discriminatoire car elle a touché spécifiquement des banques suisses ou des agences ayant des relations avec des établissements suisses.

Il est vraisemblable qu'il s'agissait, avec cette opération coup de poing, d'accompagner la mesure d'amnistie fiscale, mise en oeuvre depuis la mi-septembre, jusqu'à  fin décembre, par le gouvernement Berlusconi. Il faut croire que cette carotte douce - à leur rapatriement, seule une amende, au taux de 5%, est appliquée aux sommes évadées - ne suscite pas pour autant un enthousiasme débordant - la confiance ne se décrète pas - et il faut croire qu'il convient d'employer parallèlement le bâton pour accélérer le processus de retour des pépètes.

Cela rappelle les procédés menaçants employés par les Etats-Unis ou la France pour convaincre les récalcitrants que leur intérêt est de rapatrier gentiment leurs avoirs déposés en Suisse. Les premiers ont obligé la Suisse à signer un accord (voir mon article Sauvetage UBS : la concession faite par la Suisse serait-elle de livrer les noms ? ) par lequel elle s'engageait, certes en y mettant des formes, à faire en sorte que l'UBS livre les noms de clients américains détenteurs de fonds en Suisse. La seconde (voir mon article Les 3'000 sont-ils tous des évadés du fisc piégés par l'inquisition française? ) a brandi des listings d'évadés du fisc qu'elle a prétendu posséder et vouloir utiliser.

Les tentations totalitaires de l'Italie sont bien connues. Il n'est pas besoin de remonter bien loin dans le temps. Tout récemment des radars infrarouges ont été installés pour surveiller la frontière helvétique. Il s'agit de relever les plaques minéralogiques des véhicules italiens qui la franchissent et de les communiquer aux services fiscaux, pour effectuer des recoupements avec des listes de suspects préétablies. Plus fort : des agents de la police financière italienne poursuivent discrètement leur traque sur sol helvétique.

Les caisses de l'Etat italien sont vides. Il est douteux qu'il puisse les remplir avec les sommes évadées. Il faut savoir que l'Italie est le pays le plus endetté de l'Union européenne. A fin 2008 (ici tableau Eurostat), la dette publique italienne représentait 1,663 milliards d'euros, soit 105,8% de son PIB. Pour comparaison, à la même date, la dette publique française, déjà peu glorieuse, s'établissait "modestement" à 1,314 milliards d'euros, soit 67,4% de son PIB. Ce que je disais au sujet de la France par rapport à la Suisse (voir mon article Pourquoi la Suisse s'en sort-elle mieux que la France ? ) est donc encore plus vrai de l'Italie par rapport à la Suisse. 

De plus les données statistiques italiennes sont toujours sujettes à caution et sont sans doute enjolivées par rapport à la triste réalité. La méfiance des Italiens eux-mêmes à leur égard devrait inciter à la circonspection. Dans une vie antérieure j'ai travaillé avec des Italiens, dont j'importais les produits en France. De l'aveu même des dirigeants que j'ai côtoyés à l'époque - une douzaine d'années en arrière - trois comptes et bilans étaient établis : un pour eux-mêmes, un pour les banques et un pour le fisc...  

En réponse à cette attaque en règle contre les intérêts bancaires suisses, notamment tessinois:

L’ambassadeur d’Italie à Berne a été convoqué pour s’expliquer "sur une action ressentie par le Conseil fédéral comme discriminatoire" (...) Le ministre de l’Intérieur Pascal Couchepin n’a pas hésité à parler de "razzia", lors d’un point de presse tenu en fin de matinée (...) Le président de la Confédération [Hans-Rudolf Merz] a évoqué de possibles "mesures ciblées". (voir Le Temps du 29 octobre 2009 ici)

L'UDC, dans un communiqué (ici), indique que son vice-président, Yvan Perrin, va intervenir au Conseil national au sujet de l'Italie. Il invite d'ores et déjà le Conseil fédéral à examiner rapidement les mesures suivantes :

  • réduire la ristourne fiscale provenant du revenu des frontaliers (le Tessin ristourne actuellement 40% à l'Italie alors que les Grisons ne restituent que 12,5% à l'Autriche) ou suspendre totalement ces versements jusqu'à ce que l'Italie renonce à ses mesures chicanières aux frontières.
  • ne plus accorder de nouvelles autorisations de séjour/de travail aux frontaliers italiens et aux Italiens cherchant du travail en Suisse jusqu'à ce que l'Italie remplisse rapidement et de manière non bureaucratique ses obligations découlant de l'accord de Dublin.
  • exiger de l'Italie qu'elle s'engage clairement auprès de la Suisse en garantissant le raccordement au sud de la NLFA [Nouvelles liaisons ferroviaires alpines] et en présentant des solutions concrètes.


Enfin ont lieu en ce moment des négociations entre l'Italie et la Suisse sur un accord de double imposition. Yvan Perrin propose qu'elles soient suspendues jusqu'à nouvel ordre.

Comme on le voit, la Suisse a les moyens de répliquer. Encore faut-il que le Conseil fédéral ait la volonté de les employer.

Francis Richard


Nous en sommes au

467e jour de privation de liberté pour Max Göldi et Rachid Hamdani, les deux otages suisses en Libye


L'internaute peut écouter sur le site de Radio Silence ( ici ) mon émission sur le même thème. 

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5 octobre 2009 1 05 /10 /octobre /2009 20:20
Depuis des années la France est déficitaire. Elle vit à crédit. Elle tire des traites sur l'avenir. N'importe quel ménage, ou n'importe quelle entreprise, qui se comporterait ainsi serait mis en faillite. Cela dure depuis 35 ans. Les Français se sont habitués à cet état de choses. Ils ne pensent même pas que l'Etat, multiforme et monstrueux, puisse engendrer autre chose que des déficits.

Pourtant il n'en a pas toujours été ainsi. Il suffit d'aller sur le site de l'INSEE et d'admettre que les chiffres publiés ne sont pas faux - ils enjoliveraient plutôt les choses. Le tableau 3.346 des déficits publics français (ici) des 50 dernières années est éloquent : le dernier exercice sans déficit remonte à 1974, quand Valéry Giscard d'Estaing a été élu président. Depuis il n'a fait que croître et embellir. En France l'économie n'est pas le moins du monde libérale depuis bien longtemps et l'interventionnisme de l'Etat est la règle, la liberté économique l'exception

Sous de Gaulle, puis sous Pompidou, entre 1959 et 1973, deux exercices seulement sont déficitaires : 1967 et 1968, mais le déficit ne représente alors que 0,3% et 1,1% du PIB. Aujourd'hui de tels résultats feraient saliver les hommes politiques dotés d'un peu de jugeote. Mais, comme ils sont tout sauf raisonnables, ils ne paraissent pas autrement effrayés par leur gestion calamiteuse, et n'envient pas l'époque où une saine gestion était encore bénéfique pour tout le monde. Le déficit budgétaire a atteint 3,4% en 2008 et devrait  doubler en 2009... 

Dans ces conditions il n'est pas étonnant que la dette publique et que les prélèvements obligatoires aient tous deux augmentés, la dette publique n'étant rien d'autre qu'un impôt différé dans le temps. Si l'on en croit l'INSEE, la dette publique française, tableau 3.341 (ici), est passée en 20 ans, de 1978 à 2008, de 21,1% à  67,4% du PIB. A la fin du deuxième trimestre de 2009, elle atteint même déjà 73,9% du PIB, plan de relance inutile - sans réelle diminution des dépenses -, d'un total de 65 milliards d'euros (ici), oblige. Et ce n'est pas fini...

Sur la période qui va de 1980 à 2008, le poids des prélèvements obligatoires est passé de 40,1 à 42,8% du PIB, toujours selon l'INSEE. Ce qui veut dire que l'on a ponctionné davantage mais que l'on a remis à plus tard le gros de l'effort pour éponger les déficits. Ce qui veut dire aussi que l'Etat n'a pas fait de cure d'amaigrissement et qu'il se porte mieux que les contribuables, présents et futurs, qui le nourrissent et qui l'engraissent.

Les Français sont habitués au chômage depuis longtemps. Depuis 1982 (ici) son taux n'est pas descendu en-dessous de 6,9%, en 1982 justement. Il a culminé à 10,9% en 1997. Il est remonté à 9,1% à la fin du deuxième trimestre de 2009. Comme ils se sont habitués à l'augmentation continue de la dette publique, les Français n'imaginent même pas qu'un pays puisse connaître un chômage en-dessous de 5%. Même quand l'économie repart le taux de chômage reste élevé en France. La gestion catastrophique des finances publiques n'est pas seule en cause. Est responsable également une protection sociale coûteuse et démesurée.

Comme le montre la courbe de la quote-part des déficits publics suisses dans le PIB (ici), cette quote-part est tantôt positive, tantôt négative. Cela résulte du fait que le frein à l'endettement est inscrit dans la Constitution fédérale (ici) :

Article 126 Gestion des finances

1 La Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes.

2 Le plafond des dépenses totales devant être approuvées dans le budget est fixé en fonction des recettes estimées, compte tenu de la situation conjoncturelle.

3 Des besoins financiers exceptionnels peuvent justifier un relèvement approprié du plafond des dépenses cité à l’al. 2. L’Assemblée fédérale décide d’un tel relèvement conformément à l’art. 159, al. 3, let. c.

4 Si les dépenses totales figurant dans le compte d’Etat dépassent le plafond fixé conformément aux al. 2 ou 3, les dépenses supplémentaires seront compensées les années suivantes.

5 La loi règle les modalités.

Autrement dit la Confédération doit équilibrer ses dépenses et ses recettes sur un cycle conjoncturel. Il ne peut pas y avoir de déficit structurel comme les keynésiens le préconisent. 

Il en résulte que l'endettement public [
ici tableau en bas de page] - Confédération, Cantons, Communes, Sécurité sociale obligatoire - est moindre. De 32,2 % du PIB en 1990 il est monté jusqu'à 55,3% en 1998, redescendu à 41,3% en 2008, pour redescendre cette année encore à 40% [voir ici l'article de La Tribune de Genève, d'où est tirée la photo ci-dessus], malgré la récession. Les recettes fiscales sont de ce fait contenues. Elles oscillent entre 31,2% du PIB en 1990 et 38,4% en 2003. Elles sont estimées à 37,2% en 2008.

Comparées aux 65 milliards du plan de relance français, les trois phases, à la mode suisse, de mesures de stabilisation, décidées, sur proposition du Conseil fédéral, et réduites par le parlement helvétique, paraissent bien modestes, 2,1 milliards de francs au total (
ici), soit de l'ordre de 1,4 milliard d'euros, et c'est tant mieux. Comme je l'écrivais en avril dernier (ici) :

Les pays qui s'en sortiront le mieux seront ceux qui auront le moins relancé.

Enfin prenons le dernier indicateur qu'est le taux de chômage (
ici).  En 1998 le taux de chômage en moyenne annuelle était en Suisse de 3,9%. A partir de là ce taux est descendu à 1,7% en 2001. Il est remonté en 2008 à 2,6%. Du deuxième trimestre 2008 au deuxième trimestre 2009, le taux de chômage est passé ici de 3,4% à 4,1% (ici). Les conditions cadres de son économie y sont pour quelque chose. Et puis, trop de protection sociale, comme en France, tue la protection.

Comme on le voit les meilleurs résultats obtenus par la Suisse ne sont pas le fruit du hasard. Même s'il reste trop gourmand à mon goût, l'Etat y est bien moins rapace qu'en France et c'est la raison essentielle pour laquelle la Suisse se porte mieux que la France, complètement à la dérive. Le dernier renforcement de l'Etat pourrait bien finir par achever cette moribonde. 

Francis Richard


L'internaute peut écouter sur le site de Radio Silence ( ici ) mon émission sur le même thème. 

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10 septembre 2009 4 10 /09 /septembre /2009 23:15

L'Institut Constant de Rebecque (ici), think tank libéral basé à Lausanne , vient de publier une fort intéressante étude, sous la plume de Jan Krepelka, intitulée Politique migratoire : le retour nécessaire à une plus grande liberté (ici). Il parle de la politique de la Suisse, mais c'est en fait un plus vaste sujet. Qu' Hans-Hermann Hoppe [photo ci-contre provenant de son site ici], un autre auteur libéral, avait entrepris d'étudier une dizaine d'années avant Jan Krepelka, à propos des Etats-Unis, principalement, de la Suisse, accessoirement.

L'essai de Hoppe, paru dans The Journal of Libertarian Studies [13:2 (Summer 1998): 221-233], sous le titre The case for free trade and restricted immigration (ici) [en version française ici], semble aboutir à des conclusions différentes de celles de Jan Krepelka. Pour un lecteur extérieur, il y a en fait moins de distance entre les conclusions qu'entre les deux points de départ des deux auteurs.

Pour Jan Krepelka,

la liberté de mouvement découle tout naturellement du droit de propriété : acquérir une maison et pouvoir y emménager où qu'elle se trouve, prendre un emploi ou même acheter un billet d'avion et louer une chambre d'hôtel sont autant d'échanges relevant du droit de propriété, et qui ne devraient par conséquent nécessiter le consentement que de ceux qui y prennent part.

Pour Hans-Hermann Hoppe,

c'est (...) le caractère absolument volontaire de l'association et de la séparation humaines - donc l'absence de toute forme d'intégration forcée - qui rend possible les relations paisibles - le libre échange - entre des peuples racialement, ethniquement, linguistiquement, religieusement ou culturellement distincts.

Les deux mots importants sont ici chez l'un consentement et chez l'autre volontaire.

Les deux auteurs se placent, chacun à sa manière, d'un point de vue humain. Le premier du point de vue des droits universels, le second de celui du libre échange, qui en découle. L'un part d'une généralité, l'autre d'une singularité.

Jan Krepelka n'escamote pas le problème des inconvénients de l'immigration :

- les étrangers représentent une part importante dans la criminalité
- les politiques sociales "généreuses", financées par les résidents, empêchent bien entendu un pays d'accueillir toute la misère du monde

Il relève aussi que les lois sur les étrangers et l'asile se sont durcies au fil du temps 

prenant systématiquement la forme d'entraves de l'Etat à la liberté d'association et à la liberté personnelle en général. Ce n'est donc sans doute pas un hasard si le XXe siècle aura été à la fois le "siècle de l'Etat" et celui des restrictions légales à l'immigration.

A juste titre il rappelle qu' un travail n'est pas une propriété et que les vraies causes pour lesquelles certains ne retrouvent pas un emploi sont à chercher non pas du côté de l'immigration mais du côté :

- des lois restreignant le licenciement
- des autres réglementations du travail
- des impôts sur les entreprises et sur le revenu des salariés 
- des politiques protectionnistes de l'Etat

Le fait est que la politique migratoire a un coût, dont on pourrait se passer en grande partie s'il n'y avait ces contrôles de l'immigration induits par une politique générale elle-même coûteuse.

Dans son essai Hans-Hermann Hoppe dissocie justement libre échange et immigration :

Les phénomènes de l'échange et de l'immigration sont fondamentalement différents, et la signification des mots "libre" et "limité" en conjonction avec les deux termes est totalement différente. Les individus peuvent bouger et migrer; les biens et les services ne le peuvent pas par eux-mêmes.

L'échange libre se fait à l'invitation de propriétaires et d'entreprises privées. Quand il est limité, il y a invasion et abrogation de leur droit à inviter sur leur propriété. A l'inverse l'immigration libre signifie invasion non désirée et intégration forcée, tandis que, quand elle est limitée, elle protège les citoyens et le droit à inviter des propriétaires et des entreprises.

Il prend ensuite le cas limite d'un pays sans Etat, et où toute la propriété est privée. Dans ce cas-là l'immigration ne peut être qu'une immigration invitée, c'est-à-dire limitée. Dans la réalité il existe un mélange de propriété privée et de propriété publique, et un gouvernement dont le devoir est de réduire la quantité de propriété publique autant que possible. Mais :

quel que soit le mélange de propriété privée et de propriété publique, le gouvernement doit soutenir - plutôt que criminaliser - le droit de tout propriétaire privé à admettre et  à exclure les autres de sa propriété.  

Jan Krepelka pense que l'immigration, qu'elle soit due à des motifs économiques ou non ne devrait être ni entravée ni encouragée :

L'immigration serait (...) remplacée par une mobilité internationale qui relèverait uniquement du domaine qu'elle n'aurait jamais dû quitter : celui de la liberté d'association, de la liberté économique et de la liberté contractuelle (...) Dans une société libre, chacun serait (...) libre d'inviter ou non des personnes provenant d'autres lieux géographiques. Le droit de propriété, tout en justifiant la liberté de mouvement, en pose également la limite : chacun serait libre de refuser de financer la venue d'autres personnes.

Vous aurez noté au passage les mots inviter et limite qu'emploie Krepelka tout comme Hoppe...

Jan Krepelka conclut :

Une approche pragmatique peut dès lors être une approche humaniste : reconnaître l'inefficacité du contrôle étatique de l'immigration et laisser la possibilité à tous de venir, dans le cadre des droits de propriété des résidents.

Hans-Hermann Hoppe conclut :

En démontrant que le libre échange est incompatible avec une immigration libre (inconditionnelle ou conditionnelle), et qu'il réclame à la place que les migrations soient soumises à la condition d'être invitées et contractuelles, nous espérons avoir contribué à éclairer les politiques futures dans ce domaine.

Quand Jan Krepelka dit que tout le monde peut venir à condition de respecter les droits de propriété des résidents, dit-il autre chose qu'Hans-Hermann Hoppe quand il dit que ne peuvent venir que ceux qui y auront été invités et auront conclu des contrats avec les résidents ?

Francis Richard

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9 septembre 2009 3 09 /09 /septembre /2009 22:15
A l'occasion d'un commentaire fait à propos de mon article La France qu'on n'aime pas: celle d'Eric Woerth et de Martine Aubry  j'ai eu l'occasion - le 4 septembre dernier - de pointer du doigt le seul moyen efficace, sinon moral, qui existe pour piéger les évadés du fisc français :

Il semblerait que le fisc français - il n'y a pas de secret bancaire pour lui - ne soit en possession que des noms de personnes qui auraient fait des virements de France vers la Suisse. Ce qui ne veut pas dire que ce soit des virements illégaux.

Le sinistre ministre français des finances, Eric Woerth [photo ci-dessus provenant de 24 Heures (ici)], en convenait puisqu'il précisait, dans son entretien au JDD du 30 août dernier (ici),  à propos des 3'000 comptes détectés en Suisse :

Une partie correspond très probablement à de l’évasion fiscale.

Ce qui implicitement signifiait que tous n'y correspondent pas.

Dans un article paru dans Le Temps aujourd'hui (ici), et relayé par Le Monde (ici), Sylvain Besson abonde dans mon sens :

Selon nos informations, deux banques ont livré des informations sous forme de «fichiers» et de «virements», au cours d’un contrôle fiscal. L’article L.96A du «livre des procédures fiscales» oblige en effet les banques à «communiquer à l’administration, sur sa demande, la date et le montant des sommes transférées à l’étranger […], l’identification de l’auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que les références des comptes concernés en France et à l’étranger».

Il faut croire que, comme souvent, les découvertes se font partout au même moment. Le Figaro d'aujourd'hui (ici) imagine un scénario similaire, mais encore plus redoutable :

Si elle initie des virements en euro, une banque installée en Suisse doit utiliser les services d'une banque « correspondante » installée dans la zone euro. En France par exemple. Ainsi lorsque s'effectue un virement en euros d'un compte en Suisse vers le Panama ou même d'un compte en Suisse à un autre compte en Suisse, une banque installée en France peut être sollicitée pour compenser, en euro, le transfert. Ce qui lui permet de récupérer le nom et l'adresse du donneur d'ordre.

Quelque soit le procédé utilisé pour piéger l'évadé de la prison fiscale française, force est de constater que les moyens, même immoraux, ne manquent pas à l'inquisition française pour parvenir à ses fins, c'est-à-dire connaître finalement tout de chaque contribuable, à la manière de Big Brother, qui ne laissait dans le roman d'Orwell, 1984, qu'une place de plus en plus réduite à la sphère privée de tout un chacun.

Les moyens utlisés pour traquer le fraudeur sont les mêmes que ceux employés pour traquer les blanchisseurs d'argent ou les terroristes. Il y a même une cellule ad hoc pour ce faire : TRACFIN (ici). Ce qui permet d'amalgamer l'un aux autres. Jacques Garello dans son dernier éditorial, daté du 7 septembre 2009, remarque fort justement  (ici) :

Un fraudeur est assimilé à un dealer ou à un fanatique porteur de bombe. En réalité il protège un patrimoine privé contre le gaspillage des deniers publics.

Mais le pire n’est pas là : c’est que les contribuables qui refusent l’impôt en France ne sont pas tous – et tant s’en faut – des fraudeurs. Un autre amalgame savant consiste à mêler la fraude, l’évasion et la fuite fiscales. La fraude fiscale est illégale (ce qui ne veut pas dire illégitime, je le rappelle). L’évasion, elle, est tout à fait légale.

En effet comme le rappelle Jacques Garello rien n'empêche un entrepreneur d'installer son entreprise sous des cieux plus cléments que ceux qui se trouvent au-dessus de la tête des Français. Il en est de même pour un épargnant du fait qu'il n'y a plus de contrôle des changes [pour rester dans la légalité ce dernier doit seulement, en vertu de l'article L152-1 du Code monétaire et financier déclarer tout transfert à l'étranger supérieur à 10'000 euros et déclarer ses avoirs à l'étranger]. Mais la meilleure défense contre la rapacité fiscale française est encore de la fuir. Jacques Garello précise - il ne m'en voudra pas de le citer longuement :

Ici, ce n’est pas la « matière fiscale », l’assiette de l’impôt, qui part à l’étranger, c’est le contribuable lui-même. Les Français, et notamment les jeunes Français, quittent la France. Ils ne le font pas seulement comme les joueurs de foot ou de tennis pour échapper à la traque fiscale, ils le font souvent pour des raisons bien plus profondes. Ils ne veulent pas vivre dans un pays où on demandera à leurs enfants d’éponger les dettes publique et sociale accumulées depuis des décennies. Ils ne veulent pas vivre dans un pays où l’on taxe systématiquement l’initiative, le talent et le travail. Ils ne veulent pas vivre dans un pays où les citoyens et les familles ont perdu tout droit à une vie privée,  parce que l’Etat contrôle les moindres faits et gestes et utilise toutes les ressources de la technique pour faire des listes, et encore des listes, et toujours des listes
.

Contre la fuite fiscale, l'inquisition française ne peut heureusement rien. A moins de rétablir les frontières, d'édifier de nouveaux murs de Berlin et d'engager des Vopos...

Francis Richard

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2 septembre 2009 3 02 /09 /septembre /2009 20:00

Le week-end dernier la France qu’on n’aime pas s’est déchaînée. La chasse aux évadés de la prison fiscale qu’est devenue la France a été ouverte. Eric Woerth s’est enorgueilli que les noms  de 3'000 évadés du fisc lui aient été révélés et Martine Aubry [photo ci-contre tirée de 24 Heures ici] a surenchéri en réclamant l’intransigeance la plus grande à l’égard de ces mauvais Français qui ont l’outrecuidance de ne pas vouloir être mangés tout crus par une machine étatique devenue folle.


Dans Le Journal du Dimanche du 30 août 2009 (ici), le ministre français du Budget déclare :


Nous avons récupéré les noms de 3'000 contribuables détenteurs de comptes dans les banques suisses, dont une partie correspond très probablement à de l’évasion fiscale. Ces comptes sont ouverts dans trois banques suisses et représentent des avoirs à hauteur de 3 milliards d’euros. Ces comptes sont ouverts dans trois banques et représentent des avoirs à hauteur de 3 milliards d'euros. C'est la première fois que nous avons ce type d'informations, précises, avec les noms, les numéros de comptes et les montants en dépôt. C'est exceptionnel.


Il n’est pas besoin de sortir de Polytechnique pour faire le calcul : cela représente en moyenne 1 million d’euros par contribuable. Du moyen fretin en quelque sorte, mais suffisamment gros pour exciter l’envie du plus grand nombre qui a du mal à boucler ses fins de mois. Plus démagogue, tu meurs...


En tout cas, c’est encore mieux que les Etats-Unis d’Obama. Ces derniers ne récolteront au mieux que les noms de 4'450 suspects, soit 15 noms par million d’habitants, tandis que la France disposera de 46 noms par million d’habitants. Trois fois plus. De quoi être sacrément fière. La France n'est-elle pas un léviathan fiscal autrement redoutable que les Etats-Unis ?


Le dit ministre ajoute :


La majorité des noms ont été obtenus par le biais du renseignement fiscal et, d’autre part, des déclarations d’établissements bancaires.


Enfin il menace :


Nous allons poursuivre nos investigations pour vérifier si ces comptes ont été déclarés. Tout le monde doit bien comprendre que nous avons changé d'époque
. Les contribuables concernés ont vraiment intérêt à régulariser au plus vite. Il y a cette cellule de régularisation, il faut qu'ils l'utilisent et payent spontanément un rappel d'impôts sur ces avoirs. S'ils ne le font pas, nous utiliserons le contrôle fiscal.


C’est la méthode Obama - celle de la gauche éternelle, à l'origine de tous les totalitarismes - qui consiste à faire peur, à donner un délai de grâce – le 23 septembre 2009 pour les clients d’UBS, le 31 décembre 2009 pour les contribuables français – puis à sévir. Le bâton, la carotte, puis le bâton.


Pour Martine Aubry une telle clémence est tout simplement inadmissible. A l’issue de l’Université d’été du PS elle déclare, le même dimanche 30 août, sur France Info (ici) :


Pourquoi leur donner la possibilité jusqu’à la fin de l’année de régulariser, un peu comme ça en douce ? […] Qu’on les poursuive, qu’on les taxe, évidemment qu’on leur fasse payer des pénalités et puis qu’on saisisse les tribunaux.


La Première Secrétaire du PS français est bien l’héritière de la gauche française la plus abjecte, celle qui tire ses succès de l’excitation de l’envie des plus démunis à l'égard des plus riches, qu’il faut traquer, poursuivre, opprimer, voire exécuter. C’est la gauche des massacres de septembre 1792, de la loi des suspects de septembre 1793 et des têtes qui tombent sous le couperet de la guillotine, auxquelles faisait référence Paul Quilès au lendemain de l’arrivée au pouvoir des socialistes, lors d’un discours célèbre prononcé à leur Congrès de 1982 :


Il faut faire tomber des têtes, le faire rapidement et dire lesquelles.


Sur son site (ici ), Bertrand Lemennicier, un des conférenciers de la 31ème Université d’été de la Nouvelle Economie (ici), à laquelle j’ai assisté la semaine dernière à Aix-en Provence, justifie l’évasion fiscale en ces termes, qui résument son intervention du 25 août là-bas :


L'évasion fiscale est une résistance à l'oppression fiscale et la résistance à l'oppression, lorsqu'elle vient aussi de l'Etat , est un droit constitutionnel. Il y a longtemps que l'on sait que les hommes politiques se moquent des constitutions et les violent régulièrement.


A l'appui de cette justification Bertrand Lemennicier cite l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. Pour prouver qu’ils ne sont pas des bandits il suggère que : 

[Les gouvernants du G20] 
organisent un véritable consentement à l'impôt, c'est-à- dire le droit d'ignorer l'Etat ou le droit de divorcer d'avec l'Etat ou encore un statut d'objecteur de conscience à l'impôt comme ils l'ont fait à propos de l'impôt du sang, qu'ils permettent la sécession du territoire et sa privatisation pour tous ceux qui refusent l'ordre public tel qu'il est imposé par ces hommes politiques.


Ce n'est pas demain la veille...

Francis Richard 

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29 juin 2009 1 29 /06 /juin /2009 15:25
Le collectif pour une relance durable (ici) vient de lancer une pétition (ici) adressée au président de la République française, Nicolas sarkozy, que je signe de mes deux mains françaises et que j'invite l'internaute français à signer de même :

 65 milliards d’euros seront progressivement injectés dans l’économie. 
Nicolas Sarkozy, le 15 janvier 2009

Avec tout le respect dû à votre fonction, Monsieur le Président, ce n’est pas vrai.


D
ès lors que l’État doit financer ses dépenses publiques, ces milliards d’euros ne sont pas injectés mais simplement redistribués. Chaque centime que l’État dépense, il doit d’abord soit le prélever par l’impôt sur les activités de nos concitoyens, soit l’emprunter au détriment des investissements des entreprises. Puisque l’État ne fait que redistribuer de l’argent, nous, signataires, ne croyons pas que l’envolée des dépenses publiques soit efficace contre la récession en cours — pas plus qu’elle n’a permis de sortir les États-Unis des années 1930 de la dépression, ou n’a sauvé l’économie japonaise dans les années 1990.


Pour favoriser le retour de la croissance, notre gouvernement doit plutôt permettre à tous de conserver le fruit de leur travail, d’épargner, d’investir et d’entreprendre. Réduire le fardeau fiscal de tous les particuliers et des entreprises, simplifier la réglementation du travail et réformer l’État pour diminuer la dépense publique sont les bonnes façons de relancer la croissance.

Cette pétition a déjà été signée par :


  • Jean-Pierre Centi, Professeur en Sciences Économiques, Université Paul-Cézanne
  • Pierre Chaigneau, Président, Éclairages Économiques
  • Jean-Yves Naudet, Professeur en Sciences Économiques, Université Paul Cézanne
  • Henri Lepage, Président, Institut Turgot
  • Jörg Guido Hülsmann, Professeur en Sciences Économiques, Université d'Angers
  • Michel de Poncins, Président, Catholiques pour les Libertés Économiques (CLE)
  • Pascal Salin, Professeur Émérite, Université Paris-Dauphine
  • Dr Nouh el Harmouzi, Project Manager, Atlas Economic Research Foundation
  • Jacques de Guenin, Président, Cercle Frédéric Bastiat
  • Emmanuel Martin, Docteur ès Sciences Économiques, Un Monde Libre
  • Jean-Marc Daniel, Professeur d’Économie, ESCP Europe
  • Véronique de Rugy, Senior Research Fellow, Mercatus Center at George Mason University
  • Philippe Lacoude, Vice-President, Algonkian Technologies Inc
  • Frédéric Sautet, Senior Research Fellow, Mercatus Center at George Mason University
  • Vincent Bénard, Président, Institut Hayek
  • Pierre Garello, Professeur en Sciences Économiques, Université Paul Cézanne
  • Serge Schweitzer, Professeur de Sciences Économiques, Université Paul Cézanne
  • Charles Arnoux, Directeur des études du Magistère Journalisme-Communication-Économie, Université Paul Cézanne
  • Mathieu Laine, Avocat, Maître de conférences en philosophie politique, Sciences-Po
  • Bertrand Lemennicier, Professeur de Droit et Sciences Économiques, Université Paris II Panthéon-Assas
  • Guy Plunier, Co-fondateur et Secrétaire Général, Catholiques pour les Libertés Économiques (CLE)
  • Max Falque, Délégué général, International Center for Research on Environmental Issues
  • Nicolas Lecaussin, IREF, Junior Entrepreneur
  • Cécile Philippe, Directrice, Institut Économique Molinari
  • Philippe Simonnot, Directeur, Observatoire de l'Économie Méditerranéenne
  • Bernard Zimmern, Président, Institut Français pour la Recherche sur les Administrations et les Politiques Publiques
  • Anthony de Jasay, Économiste, philosophe
  • Christiane Chavane, Chef d'entreprise, CERESCO
  • Yves Montenay, Président, Institut Culture Économie et Géopolitique
  • Emmanuel Sala, Co-fondateur et dirigeant associé, Seralia
  • Dominique Augey, Professeur en Sciences Économiques, Université Paul Cézanne
  • Gérard Bramoullé, Professeur en Sciences Économiques, Université Paul-Cézanne


Signez et diffusez !

Francis Richard

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22 juin 2009 1 22 /06 /juin /2009 22:00
L'Institut Constant de Rebecque (ici) vient de publier une nouvelle étude intitulée  Charge fiscale et droits individuels dans l'OCDE : une comparaison internationale (ici), sous la signature de son délégué, Pierre Bessard, avec un avant-propos du Professeur Pascal Salin.

Cette étude est intéressante parce que pour la première fois les 30 pays de l'OCDE sont classés suivant l'indice d'oppression fiscale qu'ils exercent sur leurs citoyens, à partir d'éléments fournis par l'OCDE elle-même et par la Banque Mondiale. Cet indice part de trois dimensions :

- l'attractivité fiscale
- la qualité de la gouvernance publique
- la protection de la sphère privée financière

Chacune de ces dimensions est déterminée à l'aide de 6 critères.

L'attractivité fiscale dépend ainsi :

- de la charge fiscale totale en pourcentage du PIB
- de l'endettement public en pourcentage du PIB
- du taux standard de TVA
- du taux d'imposition des bénéfices des entreprises
- du taux d'imposition marginal maximal des personnes physiques
- de l'indice d'autonomie fiscale des administrations fiscales infranationales

La qualité de la gouvernance publique dépend ainsi :

- de l'expression et de la responsabilisation
- de la stabilité politique et de l'absence de violence ou de terrorisme
- de l'efficacité du gouvernement
- de la qualité de la réglementation
- de l'Etat de droit
- de la lutte contre la corruption

La protection de la sphère privée financière dépend ainsi :

- du secret bancaire renforcé par la législation
- des dispositions légales relatives au secret ou à la confidentialité qui interdisent ou restreignent la divulgation de renseignements relatifs à la propriété, à l'identité ou de nature comptable
- des conventions d'échange de renseignements fiscaux
- d'échange de renseignements de large portée
- d'échange de renseignements dans toutes les affaires fiscales
- d'échange d'informations bancaires dans toutes les affaires fiscales

L'internaute intéressé par la méthodologie de cette étude en lira avec profit les pages 17 à 19.

Suivant l'indice obtenu sur une échelle de 0 à 10, un pays se trouve dans un des 3 groupes où :

- l'oppression fiscale est relativement faible (indice de 0 à 4,4)
- l'oppression fiscale est moyenne (indice de 4,5 à 5,4)
- l'oppression fiscale est forte (indice de 5,5 et plus)

Dans le premier groupe la Suisse remporte la palme avec un indice 2. Font également partie de ce groupe où l'oppression fiscale est relativement faible - sans être irréprochable - dans l'ordre croissant, le Luxembourg, l'Autriche et le Canada.

Dans le deuxième groupe figurent au bas de l'échelle la Slovaquie et l'Islande (indice 4,5) et en haut les Etats-Unis et le Royaume-Uni (indice 5,3).

L'internaute ne sera pas surpris que la France (indice 5,6) fasse partie du troisième groupe et soit tout de même moins oppressive que l'Allemagne (indice 5,9) ou l'Italie (indice 6), qui détient le pompon.

L'OCDE, en tout cas, en servant d'instrument oculaire à Big Brother pour la promotion de l'oppression fiscale (voir mes articles Le temps de Big Brother G20 ce n'était pas "1984", c'est "2009"  et La Suisse poignardée dans le dos par l'OCDE, dont elle est membre ! ), est sortie de son rôle d'organisation, dont le but est de favoriser le développement économique.

La même OCDE, en 1998, citée par Pierre Bessard, reconnaissait pourtant, alors, que :

La capacité de choisir la localisation de l'activité économique compense les distorsions issues des processus budgétaires des Etats, limitant leur tendance à dépenser et à prélever des impôts de façon excessive.

Comme le rappelle Pierre Bessard :

Dans le secteur privé, la concurrence fiscale implique que tout producteur et tout consommateur peuvent conclure un marché où qu'ils se trouvent. C'est d'autant plus vrai dans un monde où les coûts des échanges ont fortement diminués et où l'information est disponible en temps réel de partout. Les individus peuvent ainsi exercer leur liberté de choix sans restriction. En matière de fiscalité, en revanche, l'individu est soumis sur son lieu de résidence à un pouvoir d'oppression monopolistique. Cette distinction souligne encore une fois la nécessité du plus grand nombre possible de petites juridictions indépendantes facilitant le "vote par les pieds".

La concurrence fiscale tend à limiter le potentiel prédateur du monopole territorial de la force dont bénéficie l'Etat.

Si l'indice d'oppression fiscale de la Suisse est le plus bas des 30 pays de l'OCDE, c'est, entre autres, parce que s'exerce entre les cantons, entre les communes, une concurrence fiscale qui incite les moins bons élèves à s'amender, ce qui ne va d'ailleurs tout de même pas jusqu'à l'imposition zéro.

Pierre Bessard a raison de souligner que limitation de la pression fiscale et prospérité vont de pair :

Le résultat le plus évident de la concurrence fiscale est son impact bénéfique sur l'épargne, puisque des impôts moins élevés encouragent l'accumulation de capital. Il en résulte davantage d'investissements, d'emplois et de prospérité.

La définition des "paradis fiscaux" donnée par l'OCDE est floue :

Ils englobent aussi bien des juridictions à relativement faible imposition que celles connaissant des opérations non imposées, une confidentialité bancaire poussée ou encore refusant d'appliquer les lois d'autres juridictions sur leurs propres territoires.

Quelle que soit leur définition ils ont un effet bénéfique sur les capitaux qui peuvent être alloués aux investissements les plus productifs et un effet limitatif de l'assujetissement excessif à l'impôt :

Les gouvernements d'Etats à forte imposition les combattent en raison des limites qu'ils posent à leur pouvoir de relever de façon discrétionnaire la pression fiscale sur leurs résidents les plus productifs. 

Il n'est pas étonnant dans ces conditions que les pays de l'OCDE les plus acharnés à combattre les "paradis fiscaux" soient ceux qui ont les indices d'oppression fiscale les plus élevés, parmi lesquels se trouvent les trois mauvais élèves que sont, dans l'ordre croissant des indices, les Etats-Unis, la France et l'Allemagne (voir mon article Le non au secret bancaire des mauvais élèves : E.U., France, Allemagne  ).

Au contraire des listes de l'OCDE, le classement des pays par indice d'oppression fiscale n'est pas arbitraire et ne favorise pas les puissants contributeurs. Il correspond simplement à la triste réalité.

Francis Richard

Le dessin illustrant cet article provient d'ici

L'internaute peut écouter sur le site de Radio Silence ( ici ) mon émission sur le même thème.
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28 avril 2009 2 28 /04 /avril /2009 21:35

La Commission européenne a publié aujourd'hui ( ici ) une "communication" adressée au Parlement européen et au Comité économique et social européen pour "encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal". Ce document était annoncé. Le 23 avril dans le Tagesanzeiger, le 24 dans Le Matin  ( ici ). 

A lire le document de la Commission il apparaît très clairement que, quand elle parle de "bonne gouvernance en matière fiscale", c'est en réalité des bonnes recettes, qu'il convient d'appliquer pour accroître la pression fiscale sur les contribuables européens, dont elle veut parler.
Certes la Commission n'a pas cette franchise. Aussi définit-elle "la bonne gouvernance dans le domaine fiscal" par une "coopération internationale" et des "normes communes en matière fiscale".


Sous ces termes anodins il s'agit en fait de centraliser et d'harmoniser pour être plus efficace. La Commission se dit d'ailleurs "prête à aider les Etats membres à prendre les mesures appropriées dans le cadre de la politique de bonne gouvernance dans le domaine fiscal", c'est-à-dire à mettre en oeuvre les recettes qui conviennent pour améliorer les recettes ... fiscales.


Il est intéressant de constater que la Commission ne rejette pas la mondialisation et ne pense pas qu'il faille "fermer les marchés en raison de ses effets négatifs". Elle pense qu'"une solution viable consiste à mieux gérer les effets de la mondialisation". Compte-tenu de la crise il est urgent pour elle d'intervenir.
 


Cette meilleure gestion des effets de la mondialisation est ce qu'il faut bien appeler le mondialisme, qu'il ne faut justement pas confondre avec la mondialisation. Le mondialisme, ou socialisme mondial, entend régenter le monde. Pour ce faire il ne manque pas de moyens financiers. Ces moyens proviennent de la force fiscale qui s'exerce dans le monde entier au travers d'organismes mondialistes tels que le G20, l'OCDE ou l'Union européenne, liste visible, loin d'être exhaustive, mais emblématique sur le plan fiscal.

Comme disait Michel de Poncins dans un article du 4 mai 2006 ( ici ), la mondialisation est l'inverse du mondialisme :
  

La mondialisation est la simple liberté du commerce, c’est-à-dire l’exercice par chacun de son droit naturel d’acheter ou de vendre où il veut et comme il veut dans le monde entier. Ce droit doit pouvoir s’exercer sans que les Etats mettent le moindre obstacle à son exercice, que ce soit sous forme de droits de douane ou de réglementations.


L’effet d’enrichissement venant de ce commerce étendu à toute la planète vient de deux sources. D’abord les consommateurs bénéficient de certains produits fabriqués ailleurs et qui sont meilleurs ou moins chers que chez eux. D’autre part, les producteurs également bénéficient des mêmes facilités ce qui aide à due concurrence leurs propres fabrications au bénéfice des consommateurs.


La  Commission reconnaît qu'au sein du marché intérieur européen il peut y avoir des difficultés résultant de l'intégration des économies :


L'ouverture des frontières peut ainsi mettre les systèmes fiscaux à rude épreuve et entraver la perception de recettes suffisantes pour financer les dépenses publiques.

Cet aveu est significatif : la Commission ne se pose pas la question de savoir s'il ne faudrait pas diminuer les dépenses publiques, elle se demande comment faire pour que les recettes fiscales ne diminuent pas. Ce qui choque la Commission, ce n'est pas le niveau confiscatoire des impôts et taxes d'un pays. Ce qu'elle trouve "dommageable", c'est que des mesures fiscales établissent : 


Un niveau d'imposition effective nettement inférieur à ceux qui s'appliquent normalement dans l'Etat membre concerné.

C'est pourquoi elle souligne que :

L'application de la politique communautaire en matière d'aides d'Etat aux mesures relevant de la fiscalité a contribué à la suppression des distorsions de concurrence résultant de régimes fiscaux spécifiques introduits par les Etats membres pour leurs entreprises.

Dans cet esprit la Commission se félicite que la "Déclaration de Doha sur le financement du développement" - qui s'est tenu du 29 novembre au 2 décembre 2008 - ait appelé : 

A consentir davantage d'efforts pour accroître les recettes fiscales en modernisant les systèmes fiscaux, en améliorant le recouvrement de l'impôt, en élargissant l'assiette fiscale et en luttant vigoureusement contre la fraude fiscale.

Pour la Commission les régimes d'imposition, tels que ceux de la Suisse, qui octroient aux sociétés des avantages par rapport aux régimes d'imposition pratiqués dans l'Union européenne, constituent des "aides de l'Etat" [sic]. Les entreprises sont aidées par l'Etat quand elles ne sont pas pressurées par lui !

Cette subversion du vocabulaire, on la retrouve dans les termes employés pour traduire dans les faits "la bonne gouvernance dans le domaine fiscal" : transparence, échange automatique d'informations et concurrence fiscale loyale.

La transparence n'est rien d'autre que l'atteinte à la sphère privée, l'échange automatique d'informations que la délation automatique et la concurrence fiscale loyale que l'absence de concurrence fiscale.

Comme le dit Jan Krepelka (voir mon article  A lire : "Le secret bancaire : un impératif moral" de Jan Krepelka ) :


Le secret bancaire est une simple conséquence d’un droit à la vie privée qui est considéré comme allant de soi dans bien d’autres domaines.

Selon Le Matin du 24 avril ( ici )  , le rapporteur d'une directive sur la fiscalité de l'épargne devant le Parlement européen , le socialiste français Benoît Hamon a déclaré :

 

Il est légitime, au moment où l'on demande aux contribuables européens [on ne leur demande pas justement, on leur impose] de venir sauver le secteur bancaire, que le secteur bancaire fasse des efforts pour aider les Etats à lutter contre la fraude fiscale [il faut qu'il dénonce ses clients].

Comme le dit Thierry Afschrift (voir mon article Le secret bancaire défend l'individu contre l'oppression ) :

En l'absence de concurrence, les prix montent, et ceci vaut bien sûr aussi pour les taux d'impôt.

La Commission considère que l'impôt à la source accordé à trois Etats membres, Autriche, Belgique et Luxembourg, en contrepartie du maintien de leur secret bancaire, n'est qu'une autorisation "à titre transitoire" et qu'il faudra bien qu'ils renoncent au secret bancaire. Il en sera de même pour la Suisse. La Commission européenne ne supporte pas qu'un pays puisse échapper à l'enfer fiscal européen sans encourir des "mesures de rétorsion efficaces qui restent à définir".

Ici ou là, j'ai lu que, lors du sommet du G20, l'essentiel avait été préservé, à savoir que le libre-échange avait été préservé. Je ne partage pas cet optimisme. Il s'agit là d'un libre-échange de façade, réglémenté par des instances mondialistes. En revanche l'avènement d'un gouvernement mondial, fiscal, et quasi totalitaire, est de plus en plus manifeste.

Francis Richard

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4 avril 2009 6 04 /04 /avril /2009 08:25

Le 2 avril, à Londres, a eu lieu le sommet du G20. Comme date symbolique, le 1er avril avait été soigneusement évité. Car ce n'est pas une farce qui s'est jouée mais une tragédie pour tous ceux qui sont épris de libertés.

Peut-être parce que le titre de son livre est né de l'inversion de son année d'écriture, George Orwell s'est trompé d'un quart de siècle. Big Brother c'est "2009" et non pas "1984". Le G20, dont la légitimité est autoproclamée et qui fait figure de réel Big Brother, a donc accouché de ce que les média, dans la novlangue, appelle un nouvel ordre mondial, qui pourrait s'avérer le plus grand désordre mondial, grande dépression à la clé.

Au nom de la liberté d'inquisition l'ère du secret bancaire a été proclamée révolue par le G20. Thierry Afschrift, dont j'ai commenté ( ici ) l'étude ( ici ).mise en ligne par l'Institut Constant de Rebecque ici ) montre qu'en réalité le secret bancaire est une protection contre la "conception totalitaire du rôle du pouvoir sur les citoyens". La proclamation du G20 est par conséquent emblématique.

Dans la grande tradition des totalitarismes le G20 ( ici ) a dressé des listes de suspects.

Comme on n'est jamais aussi bien servi que par soi-même, aucun membre du G20 n'a été listé. Les Etats-Unis figurent parmi les blanches colombes, en dépit du Delaware et du Wyoming, de même que la Chine, en dépit de Hong-Kong et Macao, et que le Royaume-Uni, qui a même obtenu que ses territoires "indépendants", Jersey, Guernesey et l'Ile de Man, figurent à ses côtés, puissance invitante du sommet de Londres oblige.

Parmi les pigeons gris se trouvent les paradis fiscaux, tels que le Lichtenstein et Monaco, et les autres centres financiers, tels que la Suisse et l'Autriche. S'ils veulent devenir blancs comme neige, ils doivent conclure 12 accords d'échange d'information avec des pays de l'OCDE. Les Pays-Bas qui en ont déjà conclu 7 et les Iles Caïman 8 pourraient bientôt être blanchis.

En Suisse les nouveaux munichois ont poussé un lâche soulagement : le pire a été évité. Ah bon ? 

Les oiseaux noirs sont au nombre de 4 : Costa-Rica, Malaisie, les Philippines et l'Uruguay. Ils ont intérêt à vite se bouger sinon Big Brother promet de les sanctionner d'importance.


Le premier oeil de Big Brother c'est l'OCDE  ( ici ) qui est chargée de la surveillance des pays listés. Le G20 lui demandera de rendre compte en septembre, lors du prochain sommet de Big Brother. 

Le second oeil de Big Brother, coordonné au premier, c'est le Forum de la stabilité financière ( 
ici ) qui est chargé de la surveillance financière.

Car si la crise que nous connaissons est due à l'interventionnisme (voir mon article
Pour Pascal Salin la crise financière est due à l'interventionnisme ), Big Brother a décidé d'intervenir encore et encore.

Le secteur bancaire, tout en étant un secteur ultra réglementé, a failli. Eh bien il sera encore plus réglementé :

"
Errare humanum est, perseverare diabolicum"...

Tout sera surveillé par le FSF : rémunérations et bonus, agences de notation, comptabilités via de nouvelles normes comptables etc. Le FSF fera bien entendu une chasse à mort aux paradis fiscaux. Il est urgent que le monde entier devienne un enfer fiscal.

Pourquoi ?

Parce qu'il a été décidé d'injecter 5'000 milliards de dollars dans l'économie mondiale pour la relancer. Ce qui risque bien de préluder à une grande dépression que Big Brother prétend vouloir nous éviter.

Ce que dit Dick Arney dans le Wall Street Journal du 31 mars 2009 (traduit par l'Institut économique Molinari 
ici ) à propos du gouvernement des Etats-Unis peut être étendu à l'ensemble des pays qui s'apprêtent à relancer leur économie (voir aussi mon article Les politiques de relance de l'économie par l'Etat échouent toujours ) :

"
Si personne ne semble s’inquiéter du fait qu’il va falloir financer le plan de relance de plus d’un trillion de dollars, il faut quand même s’accorder sur le fait que l’argent devra bien venir de quelque part : des taxes plus élevées, des emprunts ou encore la création monétaire.

Si le gouvernement emprunte pour payer le plan de relance, il devra créer de la monnaie ou augmenter les impôts pour rembourser l’emprunt. Si le gouvernement augmente les impôts pour payer le plan de relance, il aura pris à Pierre pour donner à Paul. S’il imprime de l'argent, cela augmentera l'inflation, et entraînera une diminution de la valeur du dollar. Ce qui sera in fine prendre à Paul pour rembourser Paul avec de la monnaie dévaluée.

Prélever l'argent de l'économie privée – par le biais de taxes ou par l'inflation – pour financer des dépenses qui ne permettront pas de réaliser de vrais gains économiques est pire que de ne rien faire
." 

Les pays qui s'en sortiront le mieux seront donc ceux qui auront le moins relancé. Ceux qui n'auront que timidement répondu aux injonctions de Big Brother.
 

Francis Richard

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31 mars 2009 2 31 /03 /mars /2009 01:00
L'Institut Constant de Rebecque ici ) a publié hier une nouvelle étude sur le secret bancaire(ici ).

Les "réflexions sur l'avenir du secret bancaire", objet de cette étude, sont celles d'un avocat, Thierry Afschrift  ( ici ), qui enseigne le droit fiscal en Belgique.


Le point de vue deThierry Afschrift (photo ci-contre parue sur Swissinfo ici ), sur le secret bancaire, est celui d'un juriste et non pas d'un économiste. A deux jours du sommet du G20 qui va se pencher sur la question à Londres, ces réflexions apportent un éclairage supplémentaire en faveur du secret bancaire et sont une nouvelle démonstration de la pertinence de Frédéric Bastiat, qui disait :

"Il y a ce qu'on voit et il y a ce qu'on ne voit pas." 

Le motif avoué initial des Etats pour justifier leur lutte contre le secret bancaire était la lutte contre le blanchiment d'argent de la drogue et contre le terrorisme. Ce motif a été étendu progressivement,  et insidieusement, à d'autres infractions et, notamment, à "certains actes relevant de la fraude fiscale". C'est ce que l'on voit et que les Etats veulent que nous voyions. Les Etats apparaissent ainsi en redresseurs de torts, en chevaliers blancs, parés de toutes les vertus morales.

Le résultat de la délation obligatoire à laquelle cette lutte conduit est paradoxal. L'expérience montre que peu de trafiquants sont condamnés, mais que la justice s'acharne surtout sur des contribuables, pour des montants parfois modestes. Le marteau-pilon pour écraser la mouche.

En réalité, ce qu'on ne voit pas, mais que souligne Thierry Afschrift, c'est que :

"Les Etats, qui se sont attribués de plus en plus de compétences mais aussi de pouvoirs, cherchent chaque jour davantage à se doter de l'arme la plus expédiente pour les exercer effectivement : l'accès à l'information."

Or le secret bancaire, comme tout secret professionnel, est un obstacle à cet accès à l'information. Il faut donc le lever pour rendre plus efficaces les administrations des Etats, ce qui est plus important aux yeux de ces derniers que les droits de l'homme les plus sacrés.

Dans le même esprit :

"Les "enfers fiscaux" font valoir ce qu'ils appellent "la juste perception de l'impôt", et y voient une notion plus importante que la défense de la sphère privée."

En France, hier, l'absolutisme de l'Ancien Régime - qui a d'ailleurs causé sa perte - a été combattu à juste titre. Aujourd'hui, les Etats sont en train d'en instaurer un, autrement redoutable, avec des moyens autrement efficaces.

Dans les pays développés la transparence est en principe un moyen de permettre aux citoyens "d'exercer un contrôle sur l'Etat, à qui la loi attribue des pouvoirs et qui utilise, via l'impôt, les biens de tous [...]. Rien ne justifie en revanche que l'on renverse l'argument en prétendant qu'il appartiendrait aux individus d'être "transparents" à l'égard du pouvoir."

C'est pourtant ce que les Etats font de plus en plus :

"C'est agir comme si l'Etat avait un droit de regard sur l'usage que les citoyens font de leurs biens, comme si a priori, et comme c'était le cas sous les régimes communistes, tout appartenait à l'Etat, qui consentait ensuite aux citoyens la propriété de certains biens - pour autant qu'ils puissent justifier de leur usage."

Il ne faut pas croire que cette transparence dévoyée ne s'exerce qu'en matière fiscale. Les atteintes à la sphère privée se développent de plus en plus, pour votre plus grand bien, sachez-le : la présence toujours plus grande de caméras dans les rues, l'augmentation des effectifs policiers et des contrôleurs de l'Etat de tout acabit, la conservation des données privées par les opérateurs téléphoniques et par les fournisseurs d'accès à Internet etc. Il ne s'agit là, ni plus ni moins, que "d'une même conception totalitaire du rôle du pouvoir sur les citoyens". 

Revenons sur "la juste perception de l'impôt" que les "enfers fiscaux" mettent en avant pour justifier leurs inquisitions. 

Est-il normal pour un Etat de s'incliner devant l'idéologie absolutiste - d'un autre Etat - qui consiste à "utiliser sa souveraineté pour imposer à ses résidents un lourd système d'imposition" ? La réponse est non.

Les Etats doivent-ils traiter différemment leurs propres citoyens et les étrangers ? La réponse est encore non, ce serait déloyal :

"Si un pays considère, pour ses propres citoyens, qu'il n'y a rien d'abusif à faire prévaloir leur sphère privée sur ses propres intérêts fiscaux, il doit aussi pouvoir tenir le même raisonnement pour les étrangers qui veulent bien confier leur épargne à ses banques".

Thierry Afschrift s'interroge également " sur l'étrange conception de la "justice fiscale " et même de la "justice" qui aboutit à ce que, a priori, il serait plus juste, pour un Etat de s'approprier près de la moitié des revenus de ses citoyens, plutôt que de les laisser disposer dans une mesure beaucoup plus grande de leur propre patrimoine."

Les Etats que j'appelle les mauvais élèves de l'économie, c'est-à-dire ceux dont les régimes fiscaux sont les plus lourds, fixent en réalité leurs impôts non pas en fonction de l'équité mais en fonction "des intérêts de groupes sociaux qui y contrôlent le pouvoir, ou ceux du Pouvoir lui-même." Rien d'étonnant à ce qu'ils souhaitent que les autres Etats suivent leur mauvais exemple. Ils veulent éliminer toute concurrence fiscale qui les obligerait à diminuer les impôts, donc leur pouvoir :

"En l'absence de concurrence, les prix montent, et ceci vaut bien sûr aussi pour les taux d'impôt".

C'est d'ailleurs "ceux qui ont toujours déclaré correctement leurs revenus" qui vont subir de plein fouet les effets en retour de l'absence de concurrence fiscale et de la suppression du secret bancaire :

"Lorsque la fraude diminue, cela permet aux dépenses de l'Etat d'augmenter, mais cela n'entraîne jamais une réduction des taux sur les revenus connus. Au contraire, toute meilleure connaissance des revenus pousse nécessairement les Etats à majorer l'impôt qui les frappe."

Les pouvoirs des Etats deviennent de plus en plus forts "en raison de l'intrusion permanente, systématique, et omniprésente, des autorités dans toutes les activités de leurs habitants. Cela se traduit, sur le plan fiscal, par des prélèvements obligatoires qui frisent les 50%, alors même qu'on prétend que les régimes occidentaux auraient été trop "libéraux" et que la charge fiscale aurait diminué". De qui se moque-t-on ? Des citoyens justement.

Quand j'étais petit mes parents, mes maîtres d'école, mes professeurs disaient tous qu'il était vilain de dénoncer son voisin. La délation obligatoire et organisée est la marque des pays totalitaires. Or c'est cette délation obligatoire qui est aujourd'hui devenue morale par un coup de baguette étatique :

"Dans la lutte contre les paradis fiscaux que l'on connaît actuellement, non seulement les Etats s'arrogent le droit d'obliger des organismes privés à travailler pour leurs intérêts, mais ils exigent même que des entités privées établies à l'étranger, en dehors de leur souveraineté, et d'autres Etats, participent à une véritable opération de délation organisée".

A la lecture de cette étude, qu'il faut absolument lire, relire, et méditer, l'enjeu de la bataille pour le secret bancaire apparaît donc clairement : ce sont les libertés fondamentales qui sont menacées. Il faudrait que les citoyens des pays occidentaux en prennent conscience et qu'ils ne se laissent pas embobiner par les discours faussement moralisateurs de leurs dirigeants.

Francis Richard

 L'internaute peut écouter sur le site de Radio Silence ( ici ) mon émission sur le même thème.
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26 mars 2009 4 26 /03 /mars /2009 19:30

Richard Rahn a publié dans le Wall Street Journal du 18 mars 2009 un article dans lequel en tant qu'Américain il défend les paradis fiscaux. Le Cato Institute a reproduit ( ici ) cet article.

Richard Rahn commence par dire :

"If the government suddenly said you would incur more onerous and expensive tax regulations and reporting requirements if you moved your business to a low-tax state such as Texas or Florida from a high-tax state such as New York or California, you would be justifiably outraged. Now substitute Switzerland and Bermuda for Texas and Florida, and France and Germany for New York and California, and you'll understand a new form of "tax protectionism" that is infecting Washington.""


"Si le gouvernement disait soudainement que vous encourriez une réglementation fiscale plus élevée et plus étendue et des contraintes administratives pour déménager votre entreprise d'un état à forte fiscalité tels que New York ou la Californie vers un état à faible fiscalité tel que le Texas ou la Floride, vous seriez à juste titre indigné. Maintenant remplacez le Texas et la Floride par la Suisse et les Bermudes et New York et la Californie par la France et l'Allemagne, et vous comprendrez le nouveau protectionnisme fiscal "qui infecte Washington"."

Puis il expose comment ce nouveau protectionnisme s'exerce : il s'agit de rendre plus coûteux pour des sociétés américaines de faire des affaires à travers le monde et d'investir n'importe où; corrélativement il s'agit de rendre plus difficile l'investissement de sociétés étrangères aux Etats-Unis.

Comment ?

Par exemple, le sénateur Carl Levin, bien connu ici en Suisse pour être le pourfendeur - et peut-être au final le tombeur - d'UBS, se propose de le faire grâce à un salmigondis d'augmentations d'impôts, de réglementations supplémentaires et de pénalités infligées aux contribuables américains qui ont la malencontreuse idée de vouloir faire des affaires dans des pays à faible fiscalité :


"In addition to charges of tax evasion, some members of Congress — echoing European politicians including France's President Nicolas Sarkozy and British Prime Minister Gordon Brown — have even tried to scapegoat the low-tax jurisdictions as somehow being responsible for the global recession. They are demanding that the G-20 countries come up with action proposals against them at their meeting next month.
"

"Parmi les accusations portées contre l'évasion fiscale, certains membres du Congrès - faisant écho à des hommes politiques européens comme le Président français Nicolas Sarkozy et le Premier ministre britannique Gordon Brown - ont même essayé de faire porter la responsabilité de la récession mondiale aux pays à faible fiscalité. Ils demanderont aux pays du G20 qu'ils fassent des propositions d'action contre eux lors de son sommet du mois prochain."

Richard Rahn trouve que c'est absurde. Ceux que l'on appelle des paradis fiscaux, pour la plupart, sont en réalité des lieux où transitent des fonds en attente d'être investis dans des projets productifs. La concurrence fiscale contribue à combattre le développement étatique. A contrario l'excès d'impôts et de réglementations décourage à la fois le travail - donc l'offre - et l'épargne - donc l'accumulation de capital : 

"Those who demand increased taxes on global capital often rail against financial privacy and bank secrecy - forgetting they are necessary for civil society"

"Ceux qui demandent que le capital global soit imposé davantage s'insurgent souvent contre la vie privée financière et le secret bancaire - oubliant qu'ils sont nécessaires à la société civile"

Si tous les hommes ne sont pas des saints, il existe aussi des gouvernements tyranniques et corrompus. C'est le rôle des pays qui respectent les droits à une vie privée financière de protéger ceux qui vivent sous la férule de tels gouvernements. C'est une démarche imbécile que de multiplier les lois contre ce qui est déjà considéré comme illégal ou contre des gens qui essaient de se protéger de la rapacité et de la corruption de leurs gouvernements :

"Despite the hundreds of local, state and federal laws against financial fraud, and financial regulatory authorities like the SEC, Bernie Madoff was able to conduct the biggest ever Ponzi scheme for decades"

"En dépit de centaines de lois au niveau local, étatique ou fédéral contre la fraude financière, et d'autorités de régulation financière telles que la SEC ( Securities and Exchange Commission), Bernard Madoff a pu monter la plus grande chaîne de Ponzi depuis des décennies"

[ Une chaîne de Ponzi - du nom de son inventeur du début du XXème siècle - est une escroquerie où les gains sont inférieurs aux paiements ce qui conduit inévitablement au désastre financier]

Parmi ceux qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus à l'étranger, il y a - semble-t-il des personnages aussi respectables que le Secrétaire au Trésor d'Obama un certain Timothy Geithner... Richard Rahn se demande si la législation fiscale n'est pas trop complexe ou si la charge fiscale n'est pas excessive, ce qui expliquerait ces oublis. Il ne servira à rien de rendre la législation fiscale encore plus complexe et répressive.

Beaucoup d'économistes, dont le Prix Nobel Robert Lucas pensent que, pour améliorer la performance économique des Etats-Unis, où les impôts qui frappent les entreprises sont les plus élevés du monde, il faudrait éliminer tout ce qui est impôt sur les plus-values, les intérêts et les dividendes :     

"Income is already taxed once, before it is invested, wether here or abroad; taxing it a second time as a capital gain only discourages investment and growth."

"Le revenu est déjà imposé une première fois, avant d'être investi, ici ou à l'étranger; l'imposer une seconde fois comme plus-value décourage l'investissement et la croissance".

Le plus beau est que les Etats-Unis n'imposent pas la plupart des dividendes, des intérêts et des plus-values réalisés par les investisseurs étrangers :

"Which means, ironically, that the U.S. is the world's largest "tax haven" for non-U.S. citizens."

"Ce qui signifie, ironiquement, que les Etats-Unis sont le plus important au monde des paradis fiscaux pour les non-Américains".

Les mesures préconisées par les Démocrates et le gouvernement vont avoir pour conséquences d'encourager les entreprises américaines à s'installer ailleurs, de décourager l'investissement étranger aux Etats-Unis, d'encourager les investisseurs américains à transférer leurs fonds en Asie ou au Moyen-Orient, qui ont tendance à se montrer moins coopératifs avec les autorités fiscales américaines que les places financières à faible fiscalité, qu'elles soient européennes ou britanniques.

Richard Rahn conclut - ce qui revient à prendre pour exemple les pays à faible fiscalité qualifiés de paradis fiscaux :

"The correct policy for the United States to follow is to reduce its corporate tax rate to make it internationally competitive, and to move toward a tax system that does not punish savings and productive investment so severely. We know from the experiences of many countries that reducing tax rates and simplifying the tax code improve both tax compliance and economic growth. Tax protectionism should be rejected because it is at least as destructive to economic growth and job creation as are tariffs on goods and services."

"La bonne politique à mener pour les Etats-Unis est de réduire son taux d'imposition des entreprises pour le rendre internationalement compétitif, et de changer son système fiscal de telle sorte qu'il ne punisse pas l'épargne et l'investissement productif aussi sévèrement. D'après les expériences de nombreux pays nous savons que réduire les taux d'imposition et simplifier la législation fiscale améliorent à la fois le respect de la fiscalité et la croissance économique. Le protectionnisme fiscal devrait être rejeté parce qu'il est au moins aussi destructif pour la croissance économique et la création d'emplois que le sont les taxes sur les biens et services".

Pour terminer par la Suisse, il faut tout de même dire qu'elle n'est pas le pays à aussi faible fiscalité que Richard Rahn imagine. Dans un article de 24 heures , daté du 21 mars 2009 ( ici ) , Elisabeth Eckert faisait un comparatif entre la Suisse et des lieux autrement paradisiaques, fiscalement parlant. Il n'en demeure pas moins que la Suisse est moins infernale que bien d'autres pays. Cela devrait, par exemple, se traduire par une meilleure résistance à la crise que les trois mauvais élèves que sont les Etats-Unis, la France et l'Allemagne...

Francis Richard 

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5 mars 2009 4 05 /03 /mars /2009 23:00

Nicolas Sarkozy a déclaré lors du sommet de Berlin du 1er mars (photo ci-contre, tirée du Figaro du 4 mars et illustrant l'article intitulé Les Européens veulent sanctionner les paradis fiscaux ici )  :

" Nous voulons créer des sanctions pour mieux nous protéger contre les dangers émanant des juridictions non coopératives, notamment les paradis fiscaux ".

Angela Merkel  a surenchéri le même jour :

" Il nous faut une liste de ceux qui refusent la coopération internationale ".

Mardi soir, Mark Branson, directeur financier de la gestion de fortune de l'UBS, planchait devant une commission du Sénat présidée par le sénateur démocrate Carl Levin. Comme le rapporte 24 Heures ( ici ) , Mark Branson a expliqué :

" L'UBS ne peut pas transmettre au fisc américain de nouvelles données (voir mon article Secret bancaire : le "sauvetage" de l'UBS risque de coûter très cher ), sinon elle exposerait sérieusement ses collaborateurs au risque de poursuites juridiques selon le droit suisse ".

Carl Levin l'a mal pris. Il a considéré que cette réponse était une véritablement déclaration de guerre " contre les contribuables américains honnêtes et qui travaillent dur ".

Il s'est fait alors menaçant :

" Nous sommes déterminés à contre-attaquer et mettre fin aux abus qui nous sont infligés par ces paradis fiscaux. Nous ne pouvons modifier les lois en Suisse, mais nous pouvons faire en sorte que les lois américaines punissent sévèrement de telles pratiques aux Etats-Unis ".

Pour ce faire, avec l'appui du gentil Barack Obama, encore récemment adulé par une large majorité de Suisses, une loi sera proposée pour rendre " difficile sinon impossible " l'ouverture par les Américains d'un compte dans un paradis fiscal.

Pour tous ces braves dirigeants américain, français et allemand - qui mettent en coupe réglée leurs ressortissants par leur incurie et leur incompétence -, secret bancaire = paradis fiscal. Ce qui est complètement faux (voir mon article La Suisse, paradis fiscal ? Si seulement... ). Aussi bien est-ce surtout au secret bancaire qu'ils en ont, à cette protection de la vie privée, dont ils n'ont rien à cirer.

Pourquoi, tout d'un coup, le secret bancaire est-il devenu la cible des Etats-Unis, de la France et de l'Allemagne ?

Parce que ce sont de mauvais élèves sur le plan économique, conséquence de l'intervention de l'Etat qu'ils veulent encore renforcer...

Passons en revue les différents résultats qui permettent d'apprécier une économie.

Commençons par le chômage. A fin 2008 il était de 7.6% aux Etats-Unis, de 7.8% en France et de 7.9% en Allemagne. Et en Suisse ? de 3%.

Continuons avec la croissance. En 2008 il y a eu 1,1% de croissance du PIB aux Etats-Unis, 0,8% en France et 1,3% en Allemagne. Et en Suisse ? 1,6%.

Poursuivons avec la dette publique en 2008. Elle est montée à 65,6% du PIB aux Etats-Unis, 66,7% en France, 63,1% en Allemagne. Les plans de relance inutiles (voir mon article Les politiques de relance de l'économie par l'Etat échouent toujours ), lancés par les Etats-Unis et la France, leur permettront d'atteindre allègrement une dette publique représentant 80% du PIB, en 2010 selon les propres dires de leurs dirigeants. Et en Suisse ? La dette représentait 44% du PIB en 2008.

Ces résultats montrent bien où se situent les mauvais élèves et pourquoi leurs ressortissants fuient leurs prélèvements confiscatoires. Ces prélèvements, qui frappent de préférence les riches, c'est-à-dire la plupart du temps les créateurs de richesse, sont d'autant plus immoraux qu'ils contribuent à plomber leurs économies et à engendrer des prélèvements toujours plus grands.

Alors le secret bancaire devient le bouc émissaire tout trouvé pour détourner l'attention des peuples de l'incurie et de l'incompétence de ceux qui les gouvernent et font croître l'Etat de manière démesurée. Or ce n'est pas en prenant dans la poche de ceux qui créent et qui entreprennent qu'ils résoudront leurs problèmes de gabegie. C'est le réflexe des incapables, qui lorgnent la réussite des autres et la trouvent insupportable au point de vouloir s'en accaparer. Au lieu de regarder la paille dans l'oeil de leur voisin ils feraient mieux de regarder la poutre qui est dans le leur.

Carl Levin, le sénateur américain farouchement anti-secret bancaire et férocement liberticide, a même eu l'aplomb de dire mardi soir :

" La Suisse est aussi fière du secret bancaire que les Etats-Unis de la liberté et de la démocratie ".

Sur les terrains de la liberté et de la démocratie la Suisse ne souffre pourtant pas la comparaison avec l'Amérique d'Obama, qui va restreindre toujours davantage la liberté de ses ressortissants à disposer des biens qu'ils ont durement acquis, et qui va permettre de les espionner davantage dans leur vie privée. S'ils ne sont pas d'accord avec les mesures qui leur seront infligées ils n'auront même pas la possibilité, comme en Suisse, de recourir à la démocratie directe pour se faire entendre ... 

Comme le soulignait récemment Jan Krepelka (voir mon article A lire : "Le secret bancaire : un impératif moral" de Jan Krepelka ) :

" Les reproches contre le secret bancaire retombent souvent sur le mythe du bon citoyen censé n’avoir rien à cacher: ainsi, il n’aurait rien à craindre de la multiplication des caméras de surveillance, de l’abolition du secret bancaire, ou encore de l’extension des pouvoirs de l’Etat de le contrôler, de le fouiller, de lire ses courriers, d’écouter ses conversations téléphoniques, etc. ".

Obama reprochait à Bush de ne pas respecter le droit, il s'apprête à faire de même ... sous couvert d'une loi d'inspiration totalitaire.

Francis Richard

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27 février 2009 5 27 /02 /février /2009 09:00

L'Institut Constant de Rebecque (Lausanne) ( ici ) vient de publier un article sur le secret bancaire que je vous recommande chaudement, d'autant qu'il commence par une citation de mon cher Frédéric Bastiat, avec lequel j'entretiens, intellectuellement parlant, à un siècle et demi de distance, beaucoup de correspondances :

Ce qu’il y a de pire, pour une bonne cause, ce n’est pas d’être bien attaquée, mais d’être mal défendue.

Cet article s'intitule : "Le secret bancaire : un impératif moral"( ici ). Il est signé Jan Krepelka.

Jan Krepelka rappelle que :

la concurrence fiscale n’est rien d’autre que la mise en compétition d’Etats, et donc, sur le plan économique, un moyen de promouvoir l’efficacité, sur le plan moral la garantie d’une diversité de choix et de meilleure protection de la propriété, et sur le plan politique un moyen de limiter la tendance naturellement expansionniste des Etats.

Jan Krepelka montre ce qu'est réellement l'évasion fiscale :

Ce qui est immoral, ce n’est pas l’évasion fiscale, ce sont les impôts confiscatoires, arbitraires et finançant pour la plus grosse part des dépenses qui ne devraient pas être faites par l’Etat. Il est donc tout à fait moral et légitime de chercher à protéger ses revenus des impôts, que ce soit en travaillant dans un canton et habitant dans un autre fiscalement plus avantageux, en plaçant son argent là où il est le plus protégé, ou encore en payant le moins d’impôts possibles en profitant des diverses possibilités d’évitement fiscal. En outre, l’évitement fiscal rend également service à autrui: il pose une limite au pouvoir d’imposition des Etats, et force bien souvent les Etats à baisser les impôts de tous.

Le secret bancaire n’est donc certainement pas immoral simplement parce qu’il facilite l’évitement fiscal. Mais plus fondamentalement, le secret bancaire est une simple conséquence d’un droit à la vie privée qui est considéré comme allant de soi dans bien d’autres domaines.

Le passage sur la justification du secret dans la vie semble être un clin d'oeil à mon article Le secret bancaire protège l'intimité, les Etats vous mettent à poil  :

Les reproches contre le secret bancaire retombent souvent sur le mythe du bon citoyen censé n’avoir rien à cacher: ainsi, il n’aurait rien à craindre de la multiplication des caméras de surveillance, de l’abolition du secret bancaire, ou encore de l’extension des pouvoirs de l’Etat de le contrôler, de le fouiller, de lire ses courriers, d’écouter ses conversations téléphoniques, etc.

Or, nous ne nous promenons pas nus dans les rues [c'est moi qui souligne], nous mettons des rideaux à nos fenêtres, nous tenons au secret médical et nous ne publions pas nos salaires. Cela ne signifie pas que nous aurions «quelque chose à nous reprocher», que nous aurions honte de nos corps, de ce qui se passe chez nous, de nos maladies ou de nos revenus. Cela signifie simplement que nous tenons au respect de notre vie privée et à notre droit de décider par nous-mêmes quelles informations sur nous nous partageons avec qui — et ainsi éviter, notamment, que d’autres puissent utiliser des informations sur nous pour nous nuire.

En fait il faudrait pour bien faire citer l'article dans son intégralité. Mieux vaut donc, à tout prendre, aller directement à la source ( ici ).

Francis Richard


L'article de Jan Krepelka est également reproduit dans Le Temps de ce jour ( ici ). L'internaute intéressé pourra lire d'autres articles de Jan Krepelka sur son site ( ici ).

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  • : Le blog de Francis Richard
  • : Ce blog se veut catholique, national et libéral. Catholique, il ne s'attaque pas aux autres religions, mais défend la mienne. National, il défend les singularités bienfaisantes de mon pays d'origine, la France, et celles de mon pays d'adoption, la Suisse, et celles des autres pays. Libéral, il souligne qu'il n'est pas possible d'être un homme (ou une femme) digne de ce nom en dehors de l'exercice de libertés.
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  • De formation scientifique (EPFL), économique et financière (Paris IX Dauphine), j'ai travaillé dans l'industrie, le conseil aux entreprises et les ressources humaines, et m'intéresse aux arts et lettres.
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