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22 juillet 2009 3 22 /07 /juillet /2009 05:10

Une étude du Centre patronal - 2e partie : la place financière suisse

Il y a une semaine j'ai consacré un premier article (ici) à une étude du Centre patronal (ici) dont la première partie avait pour objet le secret bancaire suisse. Voici maintenant un deuxième article consacré cette fois à la place financière helvétique, objet traité en deuxième partie de cette étude publiée dans le  n°39 de sa revue "Etudes et Enquêtes"(ici).

Quelques chiffres sur la gestion des avoirs privés par les banques suisses permettent de se faire une idée de la place financière suisse dans le monde : 

  • Les banques installées en Suisse gèrent des titres d'une valeur globale de quelque 3800 milliards de francs, ce qui les place au troisième rang dans le monde.
  • Quant aux actifs sous gestion en Suisse appartenant à des étrangers, ils approchent 2200 milliards de francs et représentent environ un tiers de la fortune privée mondiale offshore (avoirs placés à l'extérieur du pays de résidence de leur détenteur), performance qui, pour cette spécialité, situe la Suisse en tête des centres financiers  dans le monde.

 

D'autres chiffres permettent de se rendre compte de l'importance pour la Suisse du secteur des banques et des assurances : 

  • Il réalise près de 12% de la valeur ajoutée du pays, soit deux fois plus qu'en France ou en Allemagne.
  • Il génère plus du tiers de l'excédent de la balance suisse des transactions courantes.
  • Il occupe près de 6% des personnes actives.
  • Il contribue à près de 20% des recettes fiscales du pays.
  • Il réalise près du tiers des investissements directs suisses à l'étranger.


La place financière suisse comprend deux grandes banques, l'UBS (ici) et le Crédit Suisse (ici), mais aussi des banques cantonales, des banques régionales et caisses d'épargne, les 411 banques du réseau Raiffeisen (ici), des banques commerciales, des banques boursières, des banques de prêt personnel, des banquiers privés au nombre de 14 (ici), des banques étrangères, des succursales de banques étrangères, et - ce que l'on sait moins - quelque 3000 gérants de fortune indépendants. C'est dire que la Suisse est un centre financier très diversifié.

 

La place financière suisse est répartie entre plusieurs pôles. Pour simplifier et en apprécier l'importance relative : Zürich emploie 75'000 personnes dans ce secteur, Genève 30'000, le canton de Vaud 13'000 et le Tessin 8'000.

 

Selon les 6 critères définis par la Banque des Règlements Internationaux (ici) pour apprécier le caractère international et global d'une place financière :

 

La Suisse est, après le Royaume-Uni et la France, la troisième plate-forme bancaire la plus globale du monde, à égalité avec l'Allemagne et avant les Etats-Unis.

 

La place financière suisse bénéficie d'atouts propres à la Suisse tels que la stabilité politique et sociale - la grève est rarement utilisée comme moyen d'action -, la stabilité juridique, la performance économique - qui devrait être moindre cette année uniquement en raison de la forte dépendance de ses exportations à l'égard de la conjoncture internationale et non pas, comme ailleurs, de l'endettement des particuliers -, la stabilité monétaire, les taux d'intérêts réels faibles, le respect de la sphère privée, l'ouverture sur le monde - les exportations suisses représentent le tiers du PIB suisse -, de ressources humaines multilingues et qualifiées, d'infrastructures financières modernes et efficaces.

 

Il est enfin d'autres atouts propres à rassurer les investisseurs, ce sont les rôles de contrôle que jouent la BNS (Banque nationale suisse) (ici) et la FINMA (l'Autorité de surveillance des banques) (ici):

 

La BNS, qui veille à ce qu'il y ait suffisamment de liquidités, que les taux d'intérêt et les coûts du capital restent bas, que l'inflation soit très faible et le franc fort, est par ailleurs chargée de la surveillance des systèmes de compensation des paiements et des valeurs mobilières (...).

 

La FINMA surveille les banques, les négociants en valeurs mobilières, les bourses, les fonds de placement et les deux établissements de crédits hypothécaires.

 

Les contrôles sont facilités par le fait que :

 

L'autorégulation constitue un pilier essentiel de la structure du marché financier helvétique.

 

L'étude du Centre patronal donne des exemples des trois types d'autorégulation que connaît le système financier suisse :

 

Les recommandations de l'Association suisse des banquiers (ASB) [ici] relèvent de l'autorégulation libre. Les règles de conduite de l'ASB relatives à l'octroi de crédits, à la gestion de fortune ou à l'obligation de diligence des banques (identification de l'ayant droit économique) sont reconnues par la FINMA en tant que standards minimaux. Dans la loi sur les banques, la garantie de dépôts relève de l'autorégulation obligatoire.

 

L'Etat, même s'il faut le regretter, n'est intervenu que deux fois, lors de la crise financière : pour recapitaliser l'UBS et sortir de son bilan des actifs illiquides et pour renforcer la protection des déposants (le montant des dépôts protégés est passé de 30'000 à 100'000 francs).

 

Dans cette seconde partie la revue du Centre patronal rappelle que le secret bancaire suisse ne protège pas l'évasion fiscale et que celle-ci est même taxée, comme nous l'avons vu dans la première partie, et que le secret bancaire suisse ne fait pas de la Suisse un paradis fiscal :

 

Elle ne pratique pas une taxation minime ou inexistante, elle ne favorise pas les entreprises non résidentes, sa surveillance du secteur financier et son dispositif anti-blanchiment sont de très haut niveau, la confidentialité garantie par le secret bancaire est levée en cas d'activités criminelles, ce qui permet une parfaite collaboration internationale.


C'est pourquoi aujourd'hui la place financière suisse s'appuie sur les conditions-cadre évoquées plus haut pour se défendre dans un monde où les acteurs ne sont pas aussi perfectionnistes qu'elle pour observer des règles de bonne conduite entre concurrents.

En effet :

Dans plusieurs centres financiers, divers instruments, mécanismes ou structures juridiques rendent quasiment impossible l'identification des ayants droits économiques, ce qui laisse la porte grande ouverte à l'évasion fiscale et rend difficile, voire problématique, la prévention des activités criminelles.

Il s'agit notamment des trusts - particulièrement opaques en Irlande et dans le Delaware - et des sociétés offshore dont non seulement les paradis fiscaux exotiques se sont fait une spécialité mais aussi le Luxembourg, les Pays-Bas et ... les Etats-Unis avec le Delaware et la Floride.

Dans ce contexte la place financière suisse doit se ressaisir :

Alors que dans les années 1980, le secteur financier suisse affichait encore une croissance de la création de valeur réelle de 6,5%, dix ans plus tard, celle-ci était tombée à 3,9% et en 2000, elle n'était plus que de 0,8%. Du deuxième rang mondial, le secteur financier suisse est de ce point de vue passé en vingt ans au sixième.

Le Centre patronal suggère un certain nombre de mesures pour redonner à la Suisse des avantages comparatifs par rapport aux centres financiers qui la concurrencent. La place financière suisse devrait se donner des exigences élevées en matière de formation, de réglementation - chaque intervention réglementaire, par exemple, devrait être soumise à une évaluation coûts-bénéfices - , de fiscalité - par exemple l'impôt anticipé de 35% que subissent les fonds suisses devrait être revu -, d'infrastructure d'avant-garde, de modèle de gestion, de valorisation de la sphère privée - la problématique de la confidentialité bancaire dans le monde devrait être mise en lumière -, d'image de marque.

Comme le dit fort justement le Centre patronal :

La place financière suisse s'affirme comme le premier secteur économique du pays (...). Mais rien n'est jamais définitivement acquis et rien ne garantit que cette réussite perdure (...). Il est devenu urgent de le revitaliser.

Francis Richard

L'internaute peut écouter sur le site de Radio Silence ( ici ) mon émission sur le même thème.

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16 juillet 2009 4 16 /07 /juillet /2009 22:45

Pour la liberté d'ouverture 24h/24 de shops dans les stations-service

Peu avant Noël de l'an passé, on apprenait que le SECO (Secrétariat d'Etat à l'économie) avait décidé de ne plus tolérer que huit stations-service [photo tirée du Nouvelliste ici ] du canton de Zürich ouvrent leurs shops 24 heures sur 24. Six mois tout juste leur étaient donnés pour transformer leurs installations ou fermer boutique la nuit.

Le responsable de cette décision était Serge Gaillard, Directeur du travail du SECO (ici) depuis le 1er février 2007, après avoir été secrétaire de l'Union syndicale suisse pendant près de 15 ans. Un fervent défenseur de la liberté individuelle...

Du coup le "paragraphe rouillé" 2009 lui a été décerné par la Communauté d'intérêts Priorité-Liberté (ici). Ce prix - allusion aux innombrables paragraphes inutiles de la législation helvétique - récompense une personnalité liberticide, qui s'est particulièrement distinguée par des réglementations ou des interdictions insensées.

La Communauté d'intérêts Priorité- Liberté est une association créée en 2006, qui comprend aujourd'hui 2'000 membres, en provenance de l'UDC [Union démocratique du centre], du PLR [Parti libéral-radical] et du PDC [Parti démocrate-chrétien], et dont le but principal est de défendre la liberté individuelle.

Il est intéressant de noter en quoi consiste précisément cette décision du SECO. Il s'agit ni plus ni moins que d'interdire la vente de produits alimentaires, de boissons et d'autres produits utiles au ménage, entre 1 heure et 5 heures du matin dans les shops de stations-service. Dans le même intervalle de temps le SECO autorise que du café et des petites collations y soient servis, et bien évidemment qu'il soit possible de se ravitailler en carburant. Cherchez l'erreur ... 

Par quel tour de passe-passe peut-on, au même endroit, interdire une chose et en autoriser une autre? La vente d'alimentation et la restauration ne dépendent pas de la même législation : la première relève de la loi sur le travail, la seconde de la loi sur la gastronomie. Le SECO vient de faire la preuve qu'il est capable de faire ce genre de distinction typiquement bureaucratique et, sans vergogne, de menacer des emplois.

Le 19 mars dernier, Christian Lüscher, Conseiller national PLR, interpellait le Conseil fédéral à ce sujet. Le 13 mai, ce dernier répondait qu'il ne voulait pas revenir sur cette décision et qu'il n'avait pas l'intention dans un avenir proche d'assouplir le travail de nuit et du dimanche. Il ajoutait :

Dans l'espèce on ne saurait démontrer qu'il existe effectivement et de manière générale un besoin particulier de consommation dans les magasins de stations-service entre 1 heure et 5 heures du matin, qui justifierait que l'on s'écarte du régime de l'autorisation.

Le même jour Priorité-Liberté lançait une pétition (ici) : 24 h de qualité de vie - oui à des shops ouverts dans les stations-service. En huit semaines cette pétition, soutenue par 43 parlementaires, recueillait 26'825 signatures et Priorité-Liberté tenait une conférence de presse ... ce 14 juillet (ici) . Les 2'000 membres de l'association, aidés des Jeunes UDC, des Jeunes Libéraux-Radicaux, de collaborateurs de plusieurs shops de stations-service, des membres du groupe Facebook correspondant, avaient obtenu ce magnifique résultat.

Même s'il s'agit en l'occurence d'un besoin local, il est inadmissible que des bureaucrates cherchent à compliquer la tâche des entrepreneurs par leurs décisions tortueuses.

Le Conseil fédéral se ridiculise quand il prétend qu'il n'existe pas de besoin particulier, puisque justement le besoin est particulier. Comme le rappelait Christian Lüscher lors de la conférence de presse d'avant-hier :

Des agents de police, chauffeurs de taxi, travailleurs en équipe et bien d'autres personnes sont contents de pouvoir faire de petits achats en dehors des heures d'ouverture usuelles.

S'il n'y avait pas de besoin, il n'y aurait pas de clients et aucun entrepreneur ne s'entêterait à garder commerce ouvert ...Et la protection des travailleurs a bon dos puisque personne ne s'offusque que des collations ou du carburant soient servis par du personnel qui, lui, est bel et bien autorisé à le faire au cours des mêmes heures.

Cette histoire est emblématique des tracasseries administratives qui entravent le bon fonctionnement de l'économie. Elle est d'ailleurs destinée à prendre des proportions de plus en plus grandes. Car Priorité-Liberté et ses alliés sont bien déterminés à ne pas en rester là. 

La réponse du Conseil fédéral à son interpellation ne l'ayant pas satisfait, Christian Lüscher a déposé une initiative parlementaire (ici) réclamant une modification de la loi sur le travail... Des représentants du PLR, du PDC et de l'UDC ont déposé une question au Grand Conseil du canton de Zurich et les chefs des groupes parlementaires PLR, PDC et UDC ont déposé un postulat auprès du gouvernement de la ville de Zurich.

A suivre ...

Francis Richard
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14 juillet 2009 2 14 /07 /juillet /2009 21:10

Ariane Dayer a raison : il faut laisser fumer pépé et ... mémé. Mais ...

La loi vaudoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (ici), du 23 juin 2009, applicable dès le 1er septembre prochain, n'a pas prévu de fumoirs dans les EMS [Etablissements médicaux sociaux, c'est-à-dire les maisons de retraite].

Son article 4 prévoit toutefois, entre autres exceptions :

Les chambres de lieux de soins ou d'hébergement dans lesquels les patients séjournent de manière prolongée et dont ils ne peuvent aisément sortir compte tenu de leur état de santé.


Il faut bien évidemment - on connaît la chanson depuis le vote de la loi fédérale du 3 octobre 2008 - qu'elles soient isolées, aérés ou ventilées de manière adéquate, désignées comme tels, et que le personnel n'y ait qu'un accès limité.

Les EMS ne peuvent donc pas légalement installer de fumoirs, mais ils peuvent autoriser de fumer dans les chambres ... à leurs risques et périls.

Car, comme le déclare Jean-Louis Zufferey, secrétaire général de la Fédération patronale des EMS vaudois, au Matin de ce jour (ici) :

De nombreuses personnes âgées sont atteintes de troubles psychiques comme Alzheimer; fumer dans une chambre représenterait un danger.

Du coup Ariane Dayer [photo ci-dessus publiée (ici)], rédactrice en chef du quotidien vaudois, s'est fendue d'un édito intitulé Laissez fumer pépé ! (ici) :

Les dimanches de visite, il faudra donc rouler pépé dans sa chaise sous l'arbre d'à côté pour qu'il puisse s'en griller une. Et encore, tant qu'on n'a pas inventé une loi pour protéger les poumons de l'arbre ...

C'est une honte. Une véritable honte.

Difficile pour Ariane Dayer d'échapper au conformisme intellectuel sur la fumée passive qui serait mortelle :

La lutte contre la fumée passive est louable, continue-t-elle. 

Pour ajouter toutefois aussitôt :

Mais ne peut-elle pas s'accommoder d'une exception pour les personnes âgées ? N'est-il pas possible de décréter une sorte de moratoire pour laisser terminer paisiblement le chemin aux générations qui ont grandi dans la fumée et qui y puisent leurs derniers plaisirs ?

Fort bien. Cette considération à l'égard des personnes âgées est louable, MAIS une première question se pose : 

Comment Ariane Dayer compte-t-elle s'y prendre pour déterminer quelle est la dernière génération qui a grandi dans la fumée ?

Question suivie d'autres, tout aussi languissantes :

Pourquoi les personnes âgées auraient-elles seules le droit de trouver du plaisir dans la fumée ? Parce qu'elles ont grandi dedans ? Qu'est-ce que cela veut dire : grandir dans la fumée ? 

Ariane Dayer est beaucoup plus sensée quand elle écrit :

Sans discernement ni sens des nuances, notre trip hygiéniste est imbécile. Qui sommes-nous devenus, qu'avons-nous perdu en route pour prétendre faire ainsi la morale à nos ancêtres par la force ?

Nous avons perdu en route notre discernement - quand je dis nous, je ne me sens pas vraiment visé, modestie mise à part -, notre sens des nuances, notre courage de décider par nous-mêmes. Nous acceptons de plus en plus que notre vie soit entièrement réglémentée par d'autres, personnifiés par l'Etat, qui prétendent savoir mieux que nous-mêmes en quoi réside notre bien.

Je sais bien que la vie n'est pas seulement faite de plaisirs, que, si nous avons des droits, nous avons aussi des devoirs. Mais je me rends bien compte que les degrés de liberté laissés à chacun se réduisent gentiment - plus ou moins - comme une peau de chagrin  et que l'Etat intervient de plus en plus dans notre vie pour la diriger et se passe de plus en plus de notre consentement individuel.

Dans le même ordre d'idées je reçois encore des commentaires au sujet de mon article Jacques Neirynck aime l'eau du robinet, grand bien lui fasse ! , mis en ligne il y a déjà un an. Je ne les publie plus parce qu'ils ne font que ressasser :

Vous n'avez pas honte de préférer votre petit plaisir égoïste à l'écologie !

Une internaute, qui boit de l'eau en bouteille, parce qu'elle ne peut faire autrement là où elle réside - dans une île espagnole - m'a même écrit que j'étais mesquin envers ce pauvre Jacques Neirynck...

Plutôt que de vouloir interdire l'eau minérale en bouteille, ne devrait-on pas enseigner le réflexe de mettre les bouteilles en PET dans les conteneurs ad hoc, comme je le fais systématiquement ? Car les bouteilles en verre, qu'excepte de sa vindicte Jacques Neirynck, sont lourdes pour ... les personnes âgées et je ne vois pas au nom de quoi tout le monde serait obligé de boire de l'eau du robinet.

Plutôt que d'interdire de fumer des cigarettes dans toujours plus d'endroits, sous le prétexte fallacieux de la fumée passive, ne devrait-on pas laisser les fumeurs prendre leur plaisir et leur responsabilité en connaissance de cause et les propriétaires de lieux accessibles au public, qui sont en fait des lieux privés, décider de ce que bon leur semble dans leurs établissements ?

Je sais qu'il existe maintenant des lois destinées à lutter contre ce bobard qu'est la fumée passive dans la plupart des cantons. Mais les lois imbéciles, basées sur une imposture, peuvent toujours être défaites par le souverain quand il s'apercevra qu'elles sont au bout du compte plus nuisibles que bénéfiques... et qu'elles empoisonnent la vie.

Francis Richard

PS du 15 juillet 2009

Dans un entretien accordé à Pascale Burnier dans 24 Heures (ici) de ce jour, Pierre-Yves Maillard, Conseiller d'Etat vaudois en charge de la Santé publique évoque la possibilité de fumoirs dans les cafeteria d'EMS, alors qu'elles n'ont pas de patente... Il est prêt également à réexaminer la notion de lieu privatif :

Un petit salon qui ne serait autorisé que pour les fumeurs pourrait être considéré comme un lieu privé.

Commentaire des Dissidents de Genève (ici), que je fais mien :

Retoucher les lois et les interpréter à sa guise a posteriori pour ne point perdre la face, après les avoir "fait voter" par le peuple en suivant les slogans de missionnaires hygiénistes déjantés, c'est se foutre de la démocratie ! Et mépriser l'ordre juridique helvétique.

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13 juillet 2009 1 13 /07 /juillet /2009 20:30

Une étude du Centre patronal - 1ère partie : le secret bancaire suisse

Le numéro 39 de la revue « Etudes et Enquêtes », publiée par le Centre Patronal (ici), vient de paraître. Il est intitulé « Secret bancaire et place financière : le combat de la Suisse » (ici).

 

Fort d'une centaine de pages ce numéro présente, comme son titre l'indique, d'une part le secret bancaire tel qu'il existait encore il y a peu, et son évolution prévisible, d'autre part comment se situe la place financière helvétique dans son environnement mondial, et, là encore, son évolution prévisible, compte tenu des derniers développements.

 

Dans son introduction, Florencio Artigot, qui est rédacteur responsable de la revue, rappelle que le fait que la Suisse figure sur la liste grise de l'OCDE est une véritable mascarade, quand on sait que les îles britanniques de Jersey et de Guernesey et que les îles Vierge américaines figurent, elles, sur la liste blanche et qu'il n'est pas question de seulement lister les Etats du Delaware, du Nevada et du Wyoming, ou encore la City londonienne, dont l'opacité en matière de flux financiers est bien connue :

 

Invoquer la moralité, l'éthique, la transparence et la volonté de mieux encadrer les flux financiers apparaît comme un artifice fumeux pour tenter de prendre des parts de marché dans la gestion des dépôts privés soumise à une concurrence acharnée.

 

En fait la Suisse aurait même dû figurer sur la liste noire de l'OCDE. Pour y échapper, perdant son sang-froid, le Conseil fédéral a déclaré le 13 mars dernier que la Suisse s'engageait à respecter dorénavant les standards de l'OCDE pour ce qui est de l'assistance administrative en matière fiscale...Cet engagement consistait à renoncer, sans contrepartie, à la distinction faite ici, et jusqu'alors, entre évasion fiscale et fraude fiscale (voir mon article Secret bancaire : la trahison des Conseillers fédéraux ).

 

Or, comme le rappelle opportunément la revue du Centre Patronal, pour préserver cette distinction, la Suisse avait négocié avec l'Union européenne un accord sur la fiscalité de l'épargne. Aux termes de cet accord du 26 octobre 2004 le secret bancaire était préservé, mais la Suisse concédait une contrepartie d'importance. Elle s'engageait à

 

Introduire une retenue d'impôt sur les revenus de l'épargne réalisés en Suisse par des particuliers ayant leur domicile fiscal dans l'Union européenne.

 

Cette retenue n'était pas symbolique :

 

Le taux applicable est de 20% actuellement (il était de 15% au 1er juillet 2005, a passé à 20% au 1er juillet 2008 et sera de 35% dès le 1er juillet 2011).

 

De plus, comme alternative à cette retenue d'impôt, il était possible d'opter pour une déclaration volontaire aux autorités fiscales de sa résidence fiscale.

 

Les chiffres parlent d'eux-mêmes. « Etudes et Enquêtes » a réuni dans un même tableau les quatre communiqués publiés par le Département fédéral des finances relatifs à cette retenue pour les années 2005(ici ), 2006 (ici ), 2007 (ici ) et 2008(ici ). Il en ressort que cette retenue s'est élevée à 159.4 millions de francs en 2005 (2ème semestre seulement), 536.7 en 2006, 653.2 en 2007 et 738.4 millions en 2008.

 

Dans le même temps il faut ajouter que le nombre de non-résidents qui optent pour la déclaration directe à leurs autorités fiscales augmente chaque année : 35'000 en 2005, 55'000 en 2006 et 63'000 en 2007.

Enfin, entre les Etats-Unis et la Suisse il existe depuis 1997 une convention, qui a fait l'objet d'un accord amiable d'interprétation en date du 23 janvier 2003. L'article 26 de cette convention de double imposition

 

Prévoit de larges possibilités d'échange de renseignements qui sont en réalité une dérogation aux règles usuelles qui prévoient (...) la double incrimination.

 

Qu'est-ce que le principe de double incrimination ?

 

Selon ce principe, la Suisse accorde l'assistance administrative en cas de fraude ou d'escroquerie fiscale uniquement pour un délit punissable et menacé d'une peine privative de liberté dans les deux Etats concernés.

 

La Suisse devrait, selon le Centre patronal, chercher à obtenir des compensations pour son abandon de la distinction entre fraude fiscale et évasion fiscale :

Les règles du jeu allant changer, l'accord doit lui aussi être adapté. La logique voudrait que l'on dénonce cet accord [sur la fiscalité de l'épargne] (...) Cette option ne semble pour l'heure pas être celle choisie par le Conseil fédéral, qui envisage plutôt la renégociation à la baisse du taux d'imposition : le taux pourrait être maintenu à 20% au lieu des 35% qui devraient s'appliquer dès 2011.

Il n'est pas sûr du tout que le Conseil fédéral puisse faire valoir ce point de vue maintenant qu'elle a cédé un peu trop facilement, d'autant qu'il s'agit d'une manne, comme on l'a vu, à laquelle les pays européens auront du mal à renoncer en raison de son importance.

D'aucuns proposent, comme mesure compensatoire à cet abandon, que la Suisse introduise d'autres mesures fiscales - tels que les trusts - dans son ordre juridique. D'autres  suggèrent qu'elle demande à bénéficier de la libre prestation de services dans l'Union européenne, notamment pour ses banques.

Quoi qu'il en soit, pour le Centre patronal :

La Suisse ne peut plus aujourd'hui affirmer que le secret bancaire n'est pas négociable.

[cet aveu montre à quel point la politique menée par les autorités helvétiques est dommageable pour le droit, la sphère privée et la morale]

Il n'en reste pas moins qu'il n'est pas question d'abandonner le secret bancaire d'une manière générale, ni d'adopter l'échange automatique d'informations.

Toujours selon le Centre patronal la Suisse devrait rappeler à ses partenaires que :

Premièrement un Etat souverain peut organiser sa fiscalité comme il l'entend. Deuxièmement, l'Europe n'a aucun intérêt  à faire fuir l'épargne de ses citoyens de même que les capitaux de ses sociétés vers des Etats tiers non européens.

Quelle est la raison principale de cette fuite ? L'imposition lourde :

Les Etats qualifiés de paradis fiscaux ou favorisant l'évasion fiscale se sont développés pour faire face à l'imposition trop lourde.

Reste que la Suisse a des alliés au sein de l'Union européenne, tels que l'Autriche et le Luxembourg, des alliés potentiels, tels que Chypre, Malte et les Pays-Bas, et qu'en matière de fiscalité c'est la règle de l'unanimité qui prévaut dans l'Union européenne.

Francis Richard

PS

Dans un prochain article j'aborderai la deuxième partie du numéro 39 d'"Etudes et enquêtes", consacrée à la place financière suisse.

L'internaute peut écouter sur le site de Radio Silence ( ici ) mon émission sur le même thème.

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8 juillet 2009 3 08 /07 /juillet /2009 23:00

La non-affaire Windisch: la complaisance molle du rectorat de l'Unige

Le 14 mai dernier, Uli Windisch, [photo ci-contre tirée du site de l'Université de Genève ici], professeur de sociologie à l'Université de Genève, Unige, écrit un article dans le Nouvelliste en tant qu'invité du journal valaisan [ voir mon articleUli Windisch, sociologue, a dit la vérité, il doit être exécuté]. Il commet ce jour-là deux erreurs impardonnables aux yeux de la gauche, qui cherchera dès lors à avoir sa peau :

- il s'en prend au socialisme de la démagogie et des bas instincts
- il signe ès qualité, c'est-à-dire Uli Windisch, professeur en sociologie, communication et médias de l'Université de Genève

Dans mon article lié plus haut je cite abondamment l'article incriminé et explique que la lecture qui en est faite, ici ou là, est partielle et partiale, volontairement ou non, que l'auteur n'a en somme fait que dire la vérité. Seulement toute vérité n'est pas bonne à dire, surtout quand elle consiste à mettre le nez des socialistes de tout poil dans leurs cacas nauséabonds.

Uli Windisch  a en effet dénoncé dans son article la volonté fanatique des socialistes de vouloir changer l'homme bon gré, mal gré, pour son plus grand bien, avec pour aboutissement logique l'instauration de totalitarismes, qui, au XXème siècle, ont pris les deux formes achevées, et cousines, du nazisme et du communisme, caractérisés par l'extermination des Autres. Puis le professeur de l'Université de Genève s'en est pris aux outrances verbales envers la Suisse du socialiste Peer Steinbrück, le ministre allemand des finances, et a fait la démonstration de ce que cela donnerait si on lui répondait sur le même ton.    

Les propos d'Uli Windisch vont être qualifiés d'excessifs par Bernard Morard, le doyen de la Faculté des sciences économiques et sociales de l'Unige. Christian Levrat, président du Parti socialiste suisse, va demander au Conseiller d'Etat socialiste Charles Beer, en charge de l'Instruction publique de la République genevoise, et au recteur de l'Unige, Jean-Dominique Vassali, de prendre position. Ce dernier va obtempérer, en dépit de ses dénégations, en saisissant de l'affaire le Comité de déontologie et d'éthique, fraîchement constitué.

La sanction, dévoilée avant-hier soir par la RSR (ici), est tombée, près de deux mois après la publication de l'article :

Dans une lettre reçue hier à son domicile, le professeur Ueli Windisch a reçu l'avis du rectorat de l'Université de Genève concernant ses propos provocateurs dans le quotidien "Le Nouvelliste" du 14 mai dernier. Une information originale de la rédaction genevoise de la RSR.


La chronique était notamment signée de son titre de professeur en sociologie. Cette référence et les propos n'ont pas vraiment plu au rectorat. Si l'Université de Genève reconnaît la liberté d'expression au spécialiste des médias, elle lui demande désormais de ne plus enfreindre "le principe de vérité et de responsabilité" quand il engage "le nom et la crédibilité de l'Université de Genève".


Philippe Barraud écrit hier sur son site, Commentaires.com (ici) :

Uli Windisch, professeur de sociologie à l'Université de Genève, ne devra plus utiliser son titre lorsqu'il signe des articles polémiques dans la presse. C'est une sorte de punition molle, une sanction ad personam puisque, sauf erreur, elle est sans précédent dans l'histoire de l'institution genevoise.

Philippe Barraud trouve que :  

C'est surtout une mesure absurde. Par définition, une personne qui s'exprime publiquement le fait es qualité, et c'est en général pour cela qu'elle est appelée à le faire par les rédactions.

Pour ma part, je conclurai par ces quelques remarques :

- Uli Windisch est suffisamment connu pour ne pas avoir besoin d'accoler son titre de professeur à son nom. C'est l'Université qui se prive de son rayonnement plutôt que l'inverse.
- Le rectorat n'a pas cédé aux demandes de la gauche qui voulait la peau du professeur, c'est-à-dire son interdiction professionnelle, et c'est l'essentiel. Cela aurait porté un sacré coup à la liberté académique.
- Par complaisance molle envers la gauche, le rectorat a tout de même voulu marquer le coup et a demandé au professeur de ne plus enfreindre le principe de vérité et de responsabilité, ce qu'il n'avait pourtant pas fait.
- L'Université de Genève se serait honorée en ne faisant aucune remontrance. Par là même elle aurait montré que la pluralité d'opinions existe bel et bien en son sein et qu'il n'est pas nécessaire d'être de gauche pour avoir le droit d'en porter un titre quelles que soient les circonstances.

Francis Richard

L'internaute peut écouter sur le site de Radio Silence ( ici ) mon émission sur le même thème.
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8 juillet 2009 3 08 /07 /juillet /2009 21:15

Tabagisme passif: pour l'OFSP tous les locaux sont fermés ou fermeront

Hier, c'est avec effarement que j'ai lu dans un article du Matin (ici) que les fonctionnaires de l'OFSP (l'Office fédéral de la santé publique) avaient une conception bien particulière de ce qu'est un local fermé.

L'internaute se souvient - ou devrait se souvenir - que la Loi sur la protection contre le tabagisme passif  [que l'on peut télécharger (ici )], votée par le Parlement le 3 octobre 2008, avait prévu la possibilité d'établissements fumeurs (voir mon article Les Dissidents de Genève ont trois mois pour convaincre ) :

Art. 3 Etablissements fumeurs

Une autorisation d’établissement fumeurs est octroyée sur demande aux établissements

de restauration qui remplissent les conditions suivantes:

a. ils disposent d’une surface accessible au public égale ou inférieure à 80 m2 ;

b. ils disposent d’une ventilation adéquate et sont clairement reconnaissables

de l’extérieur comme des établissements fumeurs;

c. ils n’emploient que des personnes dont le contrat de travail stipule qu’ils

acceptent de travailler dans un établissement fumeurs.

Les établissements fumeurs, dont il s'agissait, dans l'esprit du législateur, étaient des locaux réellement fermés, puisqu'ils devaient être reconnaissables de l'extérieur comme des établissements fumeurs.

Une loi, pour être appliquée, doit faire l'objet d'une ordonnance. Si la loi est votée par les parlementaires, l'ordonnance est concoctée par des fonctionnaires, qui doivent en principe en respecter l'esprit. Avant que l'ordonnance ne soit applicable, encore faut-il qu'elle soit, à l'état de projet, auditée par un certain nombre d'organisations intéressées de près ou de loin à son objet.

Le 23 juin dernier la procédure d'audition du projet d'Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif a été ouverte par l'OFSP et une lettre (ici) a été adressée aux gouvernements cantonaux, aux organisations faîtières des communes et des villes, aux organisations faîtières de l'économie, aux milieux intéressés (ici). Cette procédure se terminera le 4 septembre prochain.

L'article 2 de l'ordonnance (ici) est libellé comme suit :

Interdiction de fumer et protection contre le tabagisme passif

1 Sous réserve des art. 3 à 6, il est interdit de fumer dans les espaces fermés:

a. qui ne sont pas uniquement accessibles à un groupe de personnes déterminé;

ou

b. qui servent de lieu de travail, à titre permanent ou temporaire, à plus d’une

personne.

2 Les espaces dont au moins la moitié de la surface du toit ou des parois latérales est

ouverte à l’air libre ne sont pas considérés comme fermés. Peu importe le matériau

dans lequel la cloison est fabriquée et le caractère permanent ou temporaire de celle-ci.


Le rapport (ici), qui accompagne le projet d'ordonnance, explique ce qu'il faut entendre par là  :


La notion d’« espaces fermés » a été interprétée de manière à prendre en considération la protection effective sur la santé. Un espace doit avoir une ouverture d’au moins la moitié du toit ou d’au moins la moitié des côtés pour ne plus être considéré comme fermé. En effet, dans les pièces où seule une paroi ou une petite partie du toit est ouverte, l’air chargé de fumée reste dans la pièce et ne circule pas suffisamment. Les personnes s’y trouvant sont donc presque autant exposées à la fumée que dans un espace complètement fermé. C’est pourquoi l’installation de grandes baies vitrées sur un seul côté de l’espace, de terrasses en grande partie fermées par des bâches ou les espaces longs et étroits avec deux petits côtés ouverts aux extrémités doivent, dans tous les cas, être considérés comme des espaces fermés. Les ouvertures doivent donner directement sur l’extérieur, c’est-à-dire à l’air libre. Dans le cas contraire, comme, par exemple, pour les terrasses de café des centres commerciaux, il s’agit toujours d’un espace fermé.

Le matériel de construction de l’espace fermé, qui peut d’ailleurs être permanent ou temporaire, n’a pas d’importance. Ainsi, des tentes dont les parois sont constituées de bâches sont, par exemple, à considérer comme des espaces fermés, même si elles sont installées pour un temps déterminé.


Dans le Matin d'hier (ici), le journaliste montrait qu'à cette aune-là les terrasses abritées du vent et du soleil et les tentes lors de fête ou de braderie seront considérées comme des locaux fermés, où il sera interdit de fumer. Comme il sera interdit de fumer dans des locaux fermés privés à partir du moment où plus d'une personne assurera le service...

Dans le Matin  d'aujourd'hui (ici), le journaliste rapporte les réactions des élus à l'article de la veille :

Ah bon ? La loi permet ça ? [ Dominique de Buman (PDC/FR)]
Mais je n'ai jamais voté pour ça. [ Hugues Hitpold (PRD/GE)]
C'est intolérable. La loi était claire. L'administration n'a pas le droit d'aller plus loin. [ Hans Fehr (UDC/ZH)]
Les fonctionnaires font des lois plus ou moins rigoureuses selon leurs opinions. [ Laurent Favre (PRD/NE)]
On n'est pas sorti du cadre, on l'a carrément explosé ! Le but était de protéger les employés contre la fumée passive et on se retrouve à interdire la fumée active dans les mariages. C'est hallucinant. [Yves Niddeger (UDC/GE)]
Pour en arriver là, il aurait fallu avoir le courage d'interdire la cigarette. Mais nous ne l'avons pas fait. Cette loi est un compromis de compromis. Elle était donc très adoucie, mais les hygiénistes de l'OFSP en ont fait un chef-d'oeuvre de technocratie. [ Christophe Darbellay (PDC/VS)]

Les parlementaires auraient dû plutôt avoir le courage de ne pas faire de loi du tout. Car, comme le dit le professeur Philippe Even, le tabagisme passif n'a jamais tué personne ...

Francis Richard

Sur le tabagisme passif, voir notamment mes articles Le Pr Molimard dit tout ce que vous devriez savoir sur le tabagisme et Le Pr Molimard apporte son soutien aux Dissidents de Genève

La photo provient d'ici

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2 juillet 2009 4 02 /07 /juillet /2009 22:30

La convergence TSR - RSR en question

Le 27 janvier 2009 - c'est rare pour être souligné - le Grand Conseil vaudois approuve à l'unanimité une résolution (ici), déposée le 20 janvier 2009 par le député radical Marc-Olivier Buffat :

Au vu des projets de regroupement des activités TV, radio, web, actuellement à l'étude au sein de la radio télévision suisse romande, le Grand Conseil souhaite que le Conseil d'Etat prenne toute mesure utile pour maintenir l'équilibre historique et actuel entre les pôles radiophoniques de Lausanne et le site de la télévision à Genève, et qu'il intervienne activement et fermement auprès des organes concernés en vue d'éviter tout démantèlement même partiel des activités radiophoniques en matière d'information et d'actualité notamment sur le site lausannois et vaudois.

Que craignent les députés vaudois ? Que la diversité de l'opinion ne soit pas conservée (ici). Comme si elle l'était vraiment aujourd'hui... En réalité, en cette période de crise, ils craignent surtout que des emplois soient supprimés dans le canton de Vaud. Ils ne voient pas que l'entreprise puisse être de moins en moins compétitive dans un environnement médiatique qui a beaucoup changé, notamment avec la progression d'Internet et des offres multiples qui lui font concurrence, en dépit de la distorsion en sa faveur, due à la manne étatique.

Le 19 mars 2009 (ici), la SSR [Société suisse de radiodiffusion et de télévision] (ici) entérine le regroupement redouté par les députés vaudois. Ce regroupement des entreprises se double en fait d'un projet de convergence des médias baptisé UNO.

Le 22 avril 2009 (ici), le Conseil d'administration de la RTSR [Radio télévision suisse romande] décide de confier la direction du projet UNO à Gilles Marchand, l'actuel Directeur de la TSR.

Le 23 juin 2009 (ici), le Directeur général de la SSR, Armin Walpen, qui prendra sa retraite en 2010, annonce que l'endettement de la société risque de passer de 200 à 790 millions. A moins que les recettes n'augmentent, c'est-à-dire que n'augmentent les redevances ou les rentrées publicitaires. Ou à moins que les dépenses ne diminuent, c'est-à-dire que ne soient supprimés des emplois ou des contenus.

Il faut savoir que le budget 2008 de la SSR comprenait 1 milliard 580 millions de recettes, dont 1 milliard 129 millions de redevances de réception et 361 millions de recettes commerciales, et que le déficit 2008 s'est élevé à 79 millions.

Il est curieux que lors de cette dernière annonce, faite par le patron du groupe, il n'ait pas été question du projet de regroupement censé permettre d'économiser 10% dans les domaines de support et dans les infrastructures comme le dit Gilles Marchand dans la Lettre d'information 1 de Convergence, qui précise après :

Ces économies seront réalisées au niveau de la région ou au niveau national. Les solutions les plus efficaces seront retenues, de manière pragmatique.

Faut-il croire Gilles Marchand quand il dit dans cette même lettre : ce projet stratégique, basé sur une démarche participative, doit [...] permettre d'anticiper les bouleversements du paysage médiatique. Il doit également permettre de dégager des moyens qui seront réinvestis dans nos offres radio, télévision et internet ?

Toujours est-il que Gilles Marchand explique que ce projet stratégique, dont le comité qu'il préside déposera au Conseil d'administration conclusions et propositions en octobre, est guidé par trois intentions fondamentales :

- Renforcer la visibilité des programmes et gagner en intelligence : il compte sur des collaborations étroites entre radio et télévision pour y parvenir, au milieu des multiples offres du paysage audiovisuel;

- Promouvoir la vitalité de la région romande tant sur le plan national que francophone; 

- Dégager des moyens : nous avons vu plus haut quelles étaient les ambitions que laisse espérer le regroupement.

Gilles Marchand pense que le regroupement des entreprises pourrait être effectif dès le début de l'année prochaine, mais que la convergence des médias devrait se développer sur 5 ans.

Pour élaborer le projet UNO Gilles Marchand a lancé près de 70 groupes de réflexion en interne : ce sont les cadres et collaborateurs de la RSR et de la TSR qui, selon lui, sont les mieux placés pour porter [le] projet et imaginer la future entreprise.

Dans un article de L'Hebdo, daté de ce jour (ici), Patrick Vallélian joue les rabat-joie :

On comprend mieux le mariage forcé entre la TSR et la RSR. Une convergence qui, officiellement, doit donner plus de moyens à la radio et à la TV romande. Mais en coulisses les langues se délient. Elles affirment que, avec la réforme de la SSR, les Romands ont plus à perdre qu'à gagner face à un nouveau big boss de la SSR.

Il ne voit pas l'avenir en rose, mais en sombre :

La rentabilité passera avant le sacro-saint fédéralisme et les exceptions linguistiques [...]. Qui dit alors que Berne n'imposera pas aux Romands de faire leurs achats de séries à Zurich plutôt qu'à Paris ? Ou que les émissions de débat politique devront être centralisées à Berne ? ou le 19:30 à Zurich, comme dans les années 80 ?

Patrick Vallélian se demande si la SSR a vraiment le choix, se référant à ce que dit le professeur Roger Blum, qui enseigne les sciences des médias à l'Université de Berne :

Le groupe ne pourra pas faire l'économie d'une vraie réflexion sur sa mission de service public.

Le journaliste conclut :

Le train de la restructuration est déjà en gare de Berne. La SSR de grand-papa aura vécu.

Plutôt que de chercher midi à quatorze heures ne faut-il pas dire tout simplement que le service public est un mythe, comme L'Institut Constant de Rebecque le démontrait dans une étude publiée le 26 septembre 2007  (ici) ? Un mythe que le marché des médias devenus multiformes se charge de complètement démythifier... L'engagement d'un Gilles Marchand et la force de conviction qui l'anime n'en paraissent que plus pathétiques.

Francis Richard 

L'internaute peut écouter sur le site de Radio Silence ( ici ) mon émission sur le même thème.
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29 juin 2009 1 29 /06 /juin /2009 18:20

Cherche escroc style Madoff pour gérer fonds Kadhafi

Nous apprenions hier par la Tribune de Genève (ici) que la Libye du maître-chanteur, et preneur d'otages, Muammar  Kadhafi (photo ci-contre publiée par la TSR ici), avait retiré en 2008 une grande partie de ses avoirs en Suisse.

Si nous en croyons 20 Minutes (ici), les chiffres sont les suivants :

Les dernières statistiques de la BNS montrent toutefois que les avoirs libyens dans les banques suisses ont passé l'an dernier de 5,748 milliards de francs à 628 millions, soit une baisse de 89% ou de 5,120 milliards. Dans le même temps, les placements fiduciaires ont diminué de 54%, passant 812 à 373 millions. La Libye a donc retiré au total 5,559 milliards de francs des coffres helvétiques.

Les communiqués d'agences de presse dans les médias helvétiques commentent :

La Libye concrétise ses menaces à l'encontre de la Suisse (ATS dans 24 Heures du 28.06.09).

La Libye a manifestement mis à exécution ses menaces de sanctions financières contre la Suisse dans l'affaire Kadhafi (AP dans TSR Info du 28.06.09).  

Cette nouvelle confirme, s'il en était besoin, que la Suisse ne doit pas discuter avec la Libye de Muammar Kadhafi. Pourtant le DFAE (Département fédéral des affaires étrangères) s'obstine à vouloir organiser une rencontre entre le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, président de la Confédération, et le dictateur libyen. Selon l'ATS (voir Romandie News ici), le nouveau chargé d'affaires suisse ne peut même pas regagner son poste en Libye... où la Suisse n'a plus de représentant diplomatique depuis des semaines.

Il est évident que la Suisse s'est mal défendue et qu'elle n'a plus d'atouts dans son jeu. Il ne lui reste plus qu'à abandonner ses deux ressortissants, empêchés de quitter la Libye, à leur triste sort, ou à accepter de se coucher devant un sinistre potentat, juché sur son tas de sable ... et enrichi par le pétrole jusqu'à épuisement. 

Il est évidemment chaudement recommandé aux Suisses de ne plus s'approvisionner en carburant dans les stations à l'enseigne libyenne de Tamoil...

Si j'en avais les moyens, je passerais volontiers l'annonce suivante dans la presse financière internationale, pour rendre service, et peut-être justice :

Cherche escroc style Madoff pour gérer fonds Kadhafi. Petit modèle suffirait : 5,6 milliards de francs en jeu seulement (contre 13 milliards de dollars). Si ingénieux, possibilité de passer 20 ans au soleil, puis beaucoup plus à l'ombre, tous frais payés, jusqu'à la fin de ses jours ...

Francis Richard

PS du 9 juillet 2009 :

20 Minutes (version suisse et papier) de ce jour publie l'entrefilet suivant intitulé La Libye escroquée de 544 millions :

NEW YORK. La Libye a investi au moins 500 millions de dollars (544 millions de francs) auprès du financier Allen Stanford. Celui-ci est inculpé aux Etats-Unis pour une escroquerie portant sur 8 milliards de dollars (8,7 milliards de francs). Selon la maîtresse du financier, Andrea Stoelker, entendue par la justice, le chef de la Direction des investissements libyens aurait envisagé d'investir une part encore plus grande des réserves de change du pays auprès d'Allen Stanford.

Moralité : il ne faut jamais remettre à demain etc.

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24 juin 2009 3 24 /06 /juin /2009 20:30

Hans-Rudolf Merz dans la position du conseiller fédéral couché ?

Hans-Rudolf Merz a donc fait ami-ami avec Peer Steinbrück (ici

 et photo Keystone ci-contre, reproduite ici), le ministre allemand des finances, qui compare les Suisses à des Indiens fuyant devant la cavalerie bleue - et qui les menace du fouet, de manière également cavalière, s'ils osent regimber devant ses diktats de socialiste impénitent. Cette comparaison avec les Indiens, d'ailleurs, quand on y pense, n'est pas gentille pour les Indiens, qu'ils soient amérindiens ou indiens tout court. C'est faire d'eux tout de même fort peu de cas...

Il n'y a pas d'accords de double imposition conclus définitivement encore entre la Suisse d'une part et la France ou l'Allemagne d'autre part, mais il y a la volonté affichée du Conseil fédéral de se coucher devant Eric Woerth et Peer Steinbrück, les liberticides ministres des finances, de la France et de l'Allemagne respectivement, pour obtenir de ne plus figurer sur la liste grise, établie par l'OCDE, brandie par ces messieurs comme un épouvantail pour contraindre les prétendus "paradis fiscaux" tels que la Suisse de renoncer aux libertés individuelles qui les caractérisent.

Ces deux pays, France et Allemagne, mauvais élèves de l'économie, en bonne place aux côtés des Etats-Unis, champions comme ces derniers de l'oppression fiscale, s'opposent de manière forcené au secret bancaire (voir mon article Le non au secret bancaire des mauvais élèves : E.U., France, Allemagne ) en raison de leur interventionnisme économique tout aussi forcené, qui fait fuir leurs créateurs de richesse et qui est par conséquent totalement immoral et inefficace, du moins à moyen et à long terme, même si à court terme il peut faire illusion.  

Il y a fort à parier que le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, qui a retrouvé un large sourire, a pris goût à cette position couchée, confortable, quoique, par là-même, déshonorante. Il ne serait donc pas surprenant qu'il l'adopte bientôt - comme il l'a fait à Genève devant Mahmoud Ahmadinejad le 19 avril dernier - devant le tyranneau libyen, Muammar Kadhafi, qui, depuis bientôt une année, retient deux otages helvétiques sans autre motif que de venger fiston (voir mon article L'affaire Hannibal Kadhafi ou l'immunité diplomatique par filiation ), un bon bougre qui s'est fait remarquer par la pratique, recommandée dans son pays, de sévices ancillaires (voir mon article L'emploi chez les Kadhafi c'est sévices compris).

Micheline Calmy-Rey lui a montré le chemin (ici) en se rendant en Libye du 27 au 29 mai derniers. Elle a fait des courbettes devant des dignitaires du régime, sans le moindre résultat, parce qu'il ne pouvait s'agir en l'occurrence que de valets sans influence, et sans prérogatives. Elle est donc rentrée bredouille de son escapade, c'est-à-dire sans les deux otages helvétiques, qu'elle a pu tout juste réconforter par sa présence, en leur montrant que le gouvernement ne les avait pas complètement oubliés, mais ne pouvait rien pour eux. Piètre consolation...

Jacques Neirynck, le fameux désormais défenseur de l'eau du robinet (voir mon article Jacques Neirynck aime l'eau du robinet, grand bien lui fasse ! ), loue dans L'Hebdo du 18 juin dernier le courage de la ministre suisse des Affaires étrangères. Il écrit sans rire :

Courage physique, car vous n'étiez pas sûre de ressortir libre d'un pays soumis aux caprices d'un autocrate vindicatif.

Comme si le lâche dictateur libyen était seulement capable de s'en prendre à d'autres personnes que des citoyens lambda, donc sans défense ...

Le conseiller national démocrate-chrétien vante également le courage politique dont la ministre aurait fait preuve en adoptant la règle de forcer la main [au Conseil fédéral] et de subir ensuite les critiques apeurées de l'opinion publique.

En réalité, en se rendant là-bas, elle a montré sa totale impuissance et sa totale incompétence, qui ne restaient plus à démontrer (voir mon article La neutralité inactive de Micheline Calmy-Rey : l'exemple colombien ).

Hans-Rudolf Merz, en se rendant là-bas (ici) à son tour, ne ferait que porter l'humiliation de la Suisse à son comble. Car, de deux choses l'une :
- ou il reviendrait bredouille comme sa collègue du Conseil fédéral
- ou il se coucherait comme il vient de le faire en Allemagne, d'où il semble avoir ramené un souvenir bien doux qui se lit sur ses lèvres.

Dans les deux cas ce ne serait pas très glorieux et le pékin pourrait se dire fort justement :

Tout ça pour ça ? N'aurait-il pas mieux valu baisser son pantalon tout de suite ? On aurait gagné du temps... et peut-être même de l'argent. 

Francis Richard

PS du 25.06.2009 :

Il faut se réjouir de la création de l'Alliance pour une Suisse forte qui regroupe des personnalités de tous les partis bourgeois. C'est ici ! (information en provenance des Dissidents de Genève ici)
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16 juin 2009 2 16 /06 /juin /2009 21:55

Les Dissidents de Genève ont trois mois pour convaincre

Hier soir les Dissidents de Genève tenaient leur Assemblée générale au premier étage d'un restaurant genevois à l'enseigne des Vieux Grenadiers. Tout un programme... puisqu'il s'agissait pour eux d'adopter une stratégie référendaire.

L'assistance était composée d'un peu plus d'une vingtaine de personnes, dont votre serviteur, qui a été photographié en premier plan par Aimé Jolliet. Cette photo est tirée du site des Dissidents de Genève (ici).

Certes votre serviteur a été photographié de dos - ce qui l'avantage -, mais dans l'attitude du penseur et de l'observateur, un verre d'eau minérale Passuger à portée de main - prononcez passougre. Horresco referens, quand je pense à Jacques Neirynck (voir mon article Jacques Neirynck aime l'eau du robinet, grand bien lui fasse ! )...
 
Cette assistance comprenait des députés au Grand Conseil, de toutes tendances, des avocats, des cafetiers, des restaurateurs et même un scientifique de haut vol. Une majorité de fumeurs de cigarettes et de cigarillos, mais aussi des non-fumeurs tels que votre serviteur et tels que le photographe. Des buveurs d'eau minérale, de bière pression et même de coca-cola... Dans l'ensemble des bons et joyeux vivants... créant d'emblée une ambiance des plus conviviales.

Il y a tout juste un an, les Dissidents de Genève (voir mon article Les dissidents de Genève pour la liberté de fumer .) avaient lancé une pétition, que j'ai signée, et qui avait déjà recueilli à l'époque 3'400 signatures, pour demander des aménagements et des exceptions à l'interdiction totale de fumer dans les lieux publics que le peuple genevois venait d'approuver par 79,2% des voix, le 24 février 2008. La date de mise en vigueur étant fixée par le Conseil d'Etat au 1er juillet 2008.

Dans sa précipitation à mettre en vigueur l'objet voté en février, le Conseil d'Etat devait commettre une bourde juridique dont il a le secret de fabrication. Au lieu de demander au Grand Conseil une loi en bonne et due forme, en conformité avec l'objet voté, il avait édicté un simple règlement, vite fait mal fait. Un recours fait devant le Tribunal fédéral par deux avocats, Me Amaudruz et Me Pardo, se traduisait par un rejet dudit règlement et par une nouvelle et totale autorisation de fumer dès le 1er octobre 2008...en attendant que le Grand Conseil daigne pondre une loi...

Parallèlement, le 3 octobre 2008, le Parlement du pays adoptait une Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (ici). Cette loi fédérale prévoyait toutefois la possibilité d'établissements fumeurs :

 

Art. 3 Etablissements fumeurs

Une autorisation d’établissement fumeurs est octroyée sur demande aux établissements

de restauration qui remplissent les conditions suivantes:

a. ils disposent d’une surface accessible au public égale ou inférieure à 80 m2 ;

b. ils disposent d’une ventilation adéquate et sont clairement reconnaissables

de l’extérieur comme des établissements fumeurs;

c. ils n’emploient que des personnes dont le contrat de travail stipule qu’ils

acceptent de travailler dans un établissement fumeurs.

 

Cet article 3 était malheureusement suivi d'un autre, libellé comme suit :

Art. 4 Dispositions cantonales

Les cantons peuvent édicter des dispositions plus strictes pour la protection de la

santé.


Du coup le Grand Conseil genevois, les 22 et 23 janvier 2009, s'est cru autorisé à élaborer une loi plus stricte (ici), mais qui n'est toutefois pas l'interdiction absolue prévue par l'initiative 139, acceptée le 27 février 2008 par le peuple genevois. Elle comporte les exceptions que voici :

Art. 4 Exceptions

Lieux privatifs

1  Des exceptions à l'interdiction de fumer peuvent être prévues pour les lieux

à caractère privatif suivants, pour autant qu'ils soient isolés, ventilés de

manière adéquate et désignés comme tels :

a) les fumoirs clos et correctement ventilés installés dans les

établissements et lieux publics sont autorisés pour autant que ceux-ci

soient isolés et qu'aucun service n'y soit effectué;

b) les cellules de détention et d'internement;

c) les chambres d'hôtels et d'autres lieux d'hébergement;

d) les chambres d'hôpitaux, de cliniques et d'autres lieux de soins, dans

lesquels les patients séjournent de manière prolongée et dont ils ne

peuvent aisément sortir compte tenu de leur état de santé.

2  L'exploitant ou le responsable de ces lieux soumet pour approbation au

département en charge de la santé (ci-après : le département) les modalités

d'application des exceptions qu'il entend prévoir.

Cercles

3  Les cercles ne sont pas soumis à l'interdiction de fumer, pour autant qu'ils

remplissent les conditions du droit fédéral.

Commerces spécialisés dans la vente de tabac

4  L'exploitant d'un lieu de vente spécialisé dans le domaine du tabac est

autorisé à aménager un local de dégustation réservé aux clients

consommateurs de tabac, à la condition qu'il soit isolé, ventilé de manière

adéquate et désigné comme tel.

Aéroport international de Genève

5  L'Aéroport international de Genève est autorisé à exploiter un fumoir isolé

dans la zone de transit, à la condition que le local soit ventilé de manière

adéquate et désigné comme tel.

 

L'internaute notera au passage que cette loi, destinée à protéger la santé, autorise tout de même la fumée dans les chambres d'hôpitaux, de cliniques et autres lieux de soin...dans lesquels les patients font un séjour prolongé... Pour abréger leur vie peut-être et lutter contre les coûts de la santé ?

Les Dissidents de Genève ne pouvaient accepter que ces exceptions de la loi genevoise soient inférieures à celles prévues par la loi fédérale. Ils ont donc lancé, avec l'appui déterminant de la SCRHG (Société des cafetiers, restaurateurs et hôteliers de Genèveici), un référendum, "Halte aux interdits", et ont déposé, le 13 mars 2009, 14'458 signatures (ici), c'est-à-dire plus du double des signatures nécessaires pour obtenir que la nouvelle loi soit soumise à référendum. Ce dernier devrait avoir lieu le 27 septembre 2009. Dans trois mois...

La religion de la fumée passive qui serait mortelle est similaire à celle du réchauffement climatique qui serait d'origine humaine. Elle fait l'objet d'une propagande quotidienne et incessante dans les médias, qui ont oublié d'être critiques, et prudents, et il est bien difficile de faire connaître la vérité sur le sujet (voir mon articleLe Pr Molimard dit tout ce que vous devriez savoir sur le tabagisme ou mon articleLe Pr Molimard apporte son soutien aux Dissidents de Genève).

Il ne faut pas compter sur les partis politiques pour se montrer plus critiques que les médias et ramer à contre-courant. D'autant que le 11 octobre 2009 ont lieu les élections pour le Grand Conseil genevois et le 15 novembre celles pour le Conseil d'Etat...

Le peuple genevois devrait être plus sensible à l'argument de la défense des libertés. Dans mon article Les dissidents de Genève pour la liberté de fumer  je profitais de l'occasion pour souligner que la notion de lieux publics me semblait bien confuse dans les esprits:

En effet par lieux publics on entend aussi bien des lieux réellement publics que des lieux privés. Un bistrot, un restaurant, une boîte de nuit sont ainsi des lieux privés. Certes ils sont fréquentés par du public, ils n'en demeurent pas moins des lieux privés.

Personne n'oblige personne à aller dans un bistrot, un restaurant, une boîte de nuit, enfumés ou non. Personne n'oblige personne à aller travailler dans un de ces établissements, enfumé ou non. C'est d'autant plus vrai que le chômage culmine vertigineusement en Suisse à un peu plus de 2 %, même si Genève  oppose son exception culturelle à cette moyenne helvétique.

A mon sens l'interdiction de fumer dans des lieux privés, fréquentés par du public, viole le droit des propriétaires de ces lieux d'édicter leurs propres règles de bonne conduite que doivent respecter ceux qui les fréquentent. Au train où vont les choses il sera bientôt interdit de fumer dans la rue, lieu réellement public, pour lutter contre ...les gaz à effet de serre.

Le peuple genevois devrait être également sensible à l'argument de l'emploi, alors que la crise économique déploie tous ses effets. Le nombre d'établissements, qui ont dû fermer en France, depuis que l'interdiction de fumer y est effective, devrait le faire réfléchir.

Le peuple genevois devrait enfin se souvenir que la Suisse est un pays de tourisme et que les touristes fumeurs ne sauront plus où, ni quand, ils seront autorisés ou non de fumer quand ils passeront d'un canton à l'autre; et qu'il ne serait pas bon pour leur République de se montrer plus prohibitive encore que d'autres.

Je souhaite donc que Mme von Siebenthal, M. Widmer et Me Boesch, pour les DDG, M. Terlinchamp, pour la SCRHG, aidés de tous leurs amis, puissent faire comprendre aux Genevois qu'il est de leur intérêt de ne pas se distinguer dans l'escalade de la prohibition de toutes sortes de choses et qu'ils s'honoreraient au contraire en prenant la défense de la minorité des fumeurs, dans la plus pure tradition helvétique qui est de prendre en considération ... toutes les minorités.

Francis Richard

L'internaute peut écouter sur le site de Radio Silence ( ici ) mon émission sur le même thème.

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7 juin 2009 7 07 /06 /juin /2009 18:25

Le Mondial A3 2009 sur le campus de l'EPFL

Hier, et avant-hier, l'A3 (Association amicale des anciens) (ici ) avait organisé sur le campus d'Ecublens un rassemblement des diplômés de l'EPFL (Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne) (ici). Ce retour ne se voulait pas nostalgique. Bien sûr des diplômés de la même volée se sont retrouvés avec bonheur, et parfois avec quelques surprises à la clé, après bien des années d'absence de contacts, mais il s'agissait surtout de se tremper à nouveau dans l'atmosphère estudiantine du campus en suivant des conférences scientifiques et sociétales, dans les auditoires CO1 et CO2, et de commencer à tisser un réseau international, professionnel, business, échanges, lors de rencontres dînatoires et apéritives.

 

Le 5 juin, arrivé directement à l'auditoire CO1 un peu avant 16 heures, sans passer par l'accueil des participants - j'avais mal lu le plan faute d'avoir chaussé mes bésicles - j'ai été mis tout de suite dans l'ambiance. En effet j'ai été reçu, dans une salle encore quasi vide, par Jean-Olivier Pain chargé d'animer les conférences du vendredi et du samedi matin. Ce qui m'a donné l'occasion de dire à ce facétieux journaliste de la RSR (la radio suisse romande) que je ne le connaissais pas, mais que je riais de bon coeur à l'écoute de ses chroniques, dans le journal du matin de La 1ère, intitulées La Science de Pain, où il se livre volontiers à des jeux de mots laids...

Le thème du vendredi après-midi était L'EPFL, la Suisse et les pays émergents. Olivier Trancart, Président de l'A3 - prononcez A cube ou A trois - , EL'83, a dit dans son introduction aux conférences que les diplômés de l'EPFL sont au nombre de 14'000, qu'il convient de redéfinir le rôle de l'A3 qui doit devenir un véritable réseau professionnel créant des liens entre formation, recherche et industrie. L'an passé le rassemblement de l'A3 avait réuni 250 personnes. Cette année 430 personnes se sont inscrites sur les deux jours. Il faut que l'année prochaine il y ait plus de 700 personnes...

 

Franck Riboud, PDG de Danone, GM'81, a d'abord rappelé que 3 milliards d'habitants de la planète vivent avec moins de 2 € par jour. Dans ce contexte, il a parlé de l'expérience que son entreprise a mené en Inde, où il s'agissait d'offrir des produits accessibles au plus grand nombre. Ce concept d'Affordability s'est traduit par des produits vendus entre 10 et 15 centimes d'euro ! Avec Muhammad Yanus, fondateur de la Grameen Bank, spécialisée dans le micro-crédit, Danone est parvenue au Bangladesh, à offrir des produits encore plus accessibles. Cet autre concept, que Danone nomme Grameen Danone Foods, a permis de proposer aux consommateurs locaux des produits vendus entre 6 et 7 centimes d'euro ! Danone acceptant, de plus, de réinvestir tous les profits réalisés. Enfin Danone cherche maintenant à étendre ces modèles de production sous le vocable de Danone Communities. Le but étant d'apporter la santé par l'alimentation au plus grand nombre, à travers la planète. 

Marc Chatelard, Senior Vice-Président d'Alstom, a fait part de son expérience de transfert de technologie. L'exemple qu'il a donné était relatif à la fabrication de trains par la Corée du Sud. Pour Marc Chatelard le transfert de technologies est normal; et il est normal que celui qui l'achète l'utilise. Il a confié qu'il est difficile d'estimer le prix d'une technologie. De même qu'il est difficile de faire appliquer le versement de royalties pour limiter le ré-export. La durée de protection, lors d'un tel transfert, varie avec les technologies vendues. Il est conseillé aux entreprises qui transfèrent d'avoir une politique claire relative aux limites de ce qu'elles transfèrent. Et de savoir dire non...

Metin Arditi, écrivain et mécène, Président du Conseil culturel de l'EPFL, s'est inspiré d'une citation faite par l'écrivain palestinien, Edward Saïd, dans son livre Culture et impérialisme : 

 

L'homme pour qui sa patrie est douce, n'est qu'un tendre débutant; celui pour qui chaque sol est comme le sien propre est déjà fort; mais celui-là seul est parfait pour qui le monde entier est étranger.

Cette citation, d'un moine du XIIème siècle, Hugues de Saint-Victor, peut paraître paradoxale. En fait elle souligne que l'homme ne peut se perfectionner que s'il prend des risques et, se sentant étranger, parvient à s'oublier pour augmenter ses connaissances.

Le Conseil culturel de l'EPFL, que Metin Arditi préside, comprend les personnalités suivantes :

 

Laure Adler, écrivain, essayiste, ancienne directrice de France Culture

Jacques Attali, économiste,  écrivain, conseiller                    

Luc Bondy, metteur en scène, acteur, réalisateur

Boris Cyrulnik, psychiatre, éthologue

Caroline Eliacheff, pédopsychiatre, psychanalyste, essayiste

Léonard Gianadda, président de la Fondation Gianadda

André Hoffmann, industriel, mécène

Claude Nobs, fondateur du Montreux Jazz Festival

Françoise Nyssen, biologiste, présidente des éditions Actes-Sud

Elias Sanbar, poète, essayiste, ambassadeur de Palestine à l’Unesco

Metin Arditi est convaincu que l'ingénieur doit faire l'expérience de l'acte artistique. C'est pour lui un moyen de se dépasser et également le moyen le plus direct pour aller à la rencontre de l'autre.

Bill Fischer, Professeur à l'IMD (Institute for management development) en Technology Management, a montré combien les marchés émergents pouvaient constituer de très grandes opportunités et qu'il ne fallait pas les redouter.

Patrick Aebischer, Président de l'EPFL, a conclu cette première demi-journée de conférences. Il a rappelé que l'EPFL c'est aujourd'hui 6'746 étudiants - nous étions 1'200 à mon époque - provenant de 122 pays. L'EPFL c'est également 249 professeurs et 2'139 collaborateurs.
 
Dans l'Academic Ranking of World Universities, établi par l'Institute of Higher Education de Shanghai, l'EPFL figure au 18ème rang mondial des universités enseignant  l'ingénierie/technologie et l'informatique. A l'exception de Cambridge, qui occupe le 15ème rang, tous les rangs précédents sont occupés par des universités américaines...

Ce qui caractérise l'EPFL c'est la transdisciplinarité. Parmi les projets récents et futurs, Patrick Aebischer a cité la création de 18 start-up en 2008, le Blue Brain Project - le cerveau n'a qu'une puissance de 60 W et il est fascinant de l'explorer ! -, le lancement d'un satellite de moins de 1kg en juillet prochain, l'enregistrement des 5'000 heures du Montreux Jazz Festival qui figurent dans les archives personnelles de Claude Nobs, sur des supports divers, pour les rendre accessibles.

 

Après la remise des EPFL Alumni Innovation Prize dans le Hall du SV (Sciences de la vie), les participants se sont rendus chez Felix Constructions pour dîner dans un grand hall de stockage aménagé en gigantesque salle de restauration (voir photo ci-dessus; votre serviteur est le premier convive à partir de la gauche).

Comme je suis toujours fasciné par les termes en lesquels sont rédigés les menus, je ne résiste pas à vous reproduire celui de cette soirée mémorable:

MATIGNON DE GAMBAS
AU CITRON VERT
ROUGAIL DE TOMATES
À LA CORIANDRE ET ROQUETTE
                   * * *
TOURNEDOS DE BOEUF
REDUCTION AU PINOT NOIR
POMMES ECRASEES
A LA TRUFFE BLANCHE
DECLINAISON DE LEGUMES
                   * * *
SALADE DE FRUITS ROUGES
SIROP DE VINAIGRE BALSAMIQUE
ET SORBETS

Le tout arrosé d'un Epesses - Péché Mignon - et d'un Pinot noir.

Le lendemain avaient lieu toute la journée des conférences très intéressantes qui devraient être reproduites prochainement sur EPFL-TV.

Certains professeurs avaient en avant-première enregistré une introduction à leurs conférences.

Ainsi  le professeur Alfio Quarteroni sur "De la réalité à la simulation"; le professeur Christophe Ancey sur "Les avalanches et dangers naturels en montagne"; le Professeur Bernard Moret sur "L'informatique et l'arbre de vie"; le Professeur José Del R. Milan sur "Contrôler une machine à travers le cerveau"; enfin le Professeur John McKinney sur "Pourquoi les antibiotiques ne sont-ils pas toujours efficaces ?".

 

Francis Richard GM'74

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4 juin 2009 4 04 /06 /juin /2009 21:25

Pourquoi le diesel était-il plus cher que le sans plomb 95 en Suisse ?

La semaine dernière je me trouvais au Pays Basque. En discutant avec un garagiste d'Urrugne, petite ville, mais grande commune, située près de Saint Jean-de-Luz, je lui ai appris qu'en Suisse le diesel était nettement plus cher que le sans plomb 95.

Il ne m'a pas cru. J'étais bien en peine d'ailleurs de lui dire pourquoi, ne m'étant pas sérieusement penché sur la question. Le pire est que, si j'avais raison il y a un an, ce n'est plus vrai aujourd'hui, du moins momentanément.

En effet, ce matin, je suis tombé sur un article de 24 Heures (ici), signé Anne Gaudard, illustré de la photo ci-contre, qui donne un début d'explication à cette bonne nouvelle de la baisse ici du diesel.

Anne Gaudard rappelle que d'habitude la différence entre les deux carburants est de 10 à 15 centimes par litre en faveur du sans plomb 95, qui est ici moins cher. La différence était même plus grande l'été dernier quand les deux carburants avaient franchi la barre des deux francs : le diesel était 30 centimes le litre plus cher que le sans plomb 95.

La baisse relative du diesel par rapport au sans plomb 95 est dû au marché des carburants. Même si ce dernier est faussé par la part importante des taxes qu'ils subissent, ce marché, comme tout marché, s'ajuste entre offre et demande.

D'après la journaliste du quotidien lausannois trois facteurs ont provoqué cette baisse relative du diesel par rapport au sans plomb 95 :

- un facteur saisonnier : les plus gros consommateurs d'essence que sont les Américains se sont remis à consommer de l'essence sans plomb avec la saison des vacances outre-Atlantique, en dépit de la crise

- un facteur conjoncturel : le diesel est surtout consommé par des professionnels, qui, avec la crise, se sont mis à consommer moins, provoquant la baisse des prix de ce carburant

- un facteur structurel : les carburants ayant d'une manière générale beaucoup baissé avec la crise et la consommation des voitures neuves motorisées à l'essence ayant également techniquement baissé, la demande de voitures neuves motorisées au diesel a fléchi.

Du coup : Les prix du diesel se révèlent plus bas que ceux de l'essence, voire à égalité selon les distributeurs.

Ces explications ne répondent qu'en partie à la question : pourquoi le diesel était-il plus cher que le sans plomb 95 en Suisse, alors qu'en France le diesel est de toute façon moins cher ? A l'heure actuelle l'écart peut être de 20 centimes d'euro entre les deux.

La réponse donnée par l'évolution du marché doit en fait être complétée par celle que donne la fiscalité. En Suisse l'Etat ne traite pas mieux le diesel que le sans plomb 95 (voir mon article du 12.12.08 En Suisse, l'Etat trait l'automobiliste à la pompe du sans plomb 95 ). Ce qui fait que le diesel, étant beaucoup plus coûteux à raffiner, ne peut être que plus cher que ce dernier. Sauf si la demande baisse fortement. Ce qui est le cas actuellement.

En revanche les taxes infligées au diesel en France sont, encore pour un temps, moindres que celles infligées au sans plomb 95. La TIPP (Taxe intérieure sur les produits pétroliers) sur le diesel était réduite de 22 centimes d'euro le litre en 2008 par rapport à celle sur le sans plomb 95. Mais cet avantage devrait diminuer comme une peau de chagrin d'année en année et être nul en 2012. La réduction de la TIPP sur les supers incorporant des alcools éthyliques suivra la même évolution et sera également nulle en 2012.

L'Etat français se moque bien que les véhicules diesel, ou autres, émettent moins de CO2 que les véhicules classiques à essence. L'important, ce n'est pas la rose, mais de faire cracher au bassinet l'automobiliste qui est la meilleure des vaches à lait...    

Francis Richard
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3 juin 2009 3 03 /06 /juin /2009 22:45

2 des 3 piliers du système de retraite suisse remplacés par le 3e ?

Sous la signature de son délégué, Pierre Bessard, l'Institut Constant de Rebecque (ici) vient de publier un nouveau rapport intitulé Au-delà des "trois piliers" : la prévoyance de l'avenir (ici).

Il s'agit d'une remise en cause du système actuel de retraite helvétique qui ne fonctionne pas vraiment, même s'il fonctionne mieux que ceux de la plupart des pays occidentaux. L'impasse est tout de même là, avec un effet retard. Impasse pour ces deux raisons que sont le règne de l'arbitraire étatique et l'absence de consentement individuel.

L'image ci-dessus résume les trois fameux piliers du système de retraite helvétique.

Le 1er pilier est l'AVS. C'est une retraite par répartition à laquelle tout le monde cotise à partir de 18 ans jusqu'à la retraite (64 ans pour les femmes - bientôt 65, égalité oblige -, 65 ans pour les hommes) : les salariés, les indépendants et même ceux qui n'ont pas d'activité lucrative (à partir de 20 ans dans ce cas-là et de manière forfaitaire). A l'heure actuelle le minimum de la rente AVS est de Fr. 1'140.- par mois et le maximum de Fr. 2'280.-.

On connaît le principe de la répartition : les cotisations encaissées sont aussitôt redistribuées aux rentiers. Comme je le montrais dans un article publié le 20 décembre dernier (Une arnaque signée Madoff: l'AVS, retraite par répartition helvétique ), il s'agit d'une escroquerie institutionnelle aggravée par la démographie (voir mon article Le mensonge démographique des initiants pour l'âge de l'AVS flexible ).

Pierre Bessard souligne que ce jeu de Ponzi est au bord du gouffre :

Depuis plusieurs années, les prélèvements obligatoires sur les salaires ne financent plus qu'environ 75% des dépenses de rentes, le reste devant être compensé par d'autres impôts (...). Au cours des six dernières décennies [l'AVS a été instituée en 1948] le rapport actifs-retraités est passé de 9,5 à 3,6 et devrait encore baisser pour atteindre 2,2 dans 30 ans si l'âge légal de référence de 65 ans était maintenu malgré l'augmentation de l'espérance de vie.

Selon l'OFAS (Office fédéral des affaires sociales) les prélèvements obligatoires ne représenteront plus que 61% du financement en 2025, c'est-à-dire demain...

Comme le dit Pierre Bessard :

Sans réforme véritable, qui passerait notamment par l'allongement sensible de la vie active, la diminution du niveau de vie en Suisse liée au financement des rentes risque de dépasser 20%.

Il souligne à propos de ce jeu de Ponzi :

Que dans le cas de l'AVS, chacun est forcé de verser une partie de son revenu à ce jeu (...). L'AVS ne crée pas de richesses, elle ne fait qu'en transférer; toutes les prestations qu'une personne reçoit en plus de ses paiements se font par conséquent aux dépens de quelqu'un d'autre.

L'AVS est donc une fausse solidarité, puisqu'elle est obtenue par la contrainte. Elle ne correspond pas davantage à un "contrat intergénérationnel", puisque, pour qu'il y ait contrat, il faut que les contractants consentent et signent, ce qui n'est évidemment pas le cas. La retraite enfin devrait être un choix individuel :

En privant chaque personne d'une partie importante de son revenu à travers les prélèvements salariaux et les impôts, l'AVS contredit les préférences individuelles et limite la capacité des jeunes générations de planifier l'avenir selon leurs desseins, y compris dans l'optique de la prévoyance.

Le 2e pilier est la prévoyance professionnelle. C'est une retraite par capitalisation, mais fortement réglementée par l'Etat. L'assuré n'a pas le choix de sa caisse. C'est son employeur qui la choisit pour lui. L'assuré change donc de caisse à chaque changement d'employeur. L'assiette des cotisations, le salaire coordonné, est obtenue par différence entre le salaire brut et une déduction de coordination propre à chaque caisse. L'Etat fixe un minimum à ce salaire coordonné (il est en 2009 de Fr. 3'315.- par an).

Chaque caisse, sous réserve d'approbation de l'autorité de surveillance de l'Etat, détermine en fonction de l'âge les taux de cotisation applicables au salaire coordonné et leur répartition entre assuré et employeur.

La rémunération de l'épargne constituée se fait à un taux minimum fixé arbitrairement par l'Etat. Les rentes sont obtenues, au moment de la retraite, en appliquant à l'épargne constituée un taux de conversion, dont le minimum est un taux fixé tout aussi arbitrairement par l'Etat. Par ordonnance l'Etat fixe également les placements que les caisses sont autorisés à faire.

A propos du taux d'intérêt des avoirs épargnés au titre de la prévoyance, Pierre Bessard (photo ci-contre tirée du site du Liberales Institut ici) remarque judicieusement que :

Si ce taux est fixé trop bas, il peut mener à une performance moindre et à éviter des chances de rendement plus élevés à long terme. Un taux d'intérêt trop élevé, en revanche, peut conduire à une prise de risques démesurée et accroître la probabilité d'insolvabilité d'une caisse.

A propos du taux de conversion, il fait la remarque suivante, non moins judicieuse :

Sur un marché libre, la fixation du taux de conversion serait une décision actuarielle, comme il se devrait, et non une décision politique, avec tout le potentiel d'abus et d'irrationalité que cela implique, au détriment des assurés, forcés de livrer une partie de leurs revenus à la caisse de pension de leur employeur.

A propos des directives de l'Etat en matière de placements, il note :

De telles directives sont forcément arbitraires et ignorent complètement le dynamisme des marchés; elles reflètent une vision statique de l'activité économique sans lien avec la réalité des impératifs de la gestion de fonds.

Le 3e pilier est la prévoyance individuelle. C'est une retraite par capitalisation individuelle. Aujourd'hui elle est fortement limitée par la loi : si vous êtes déjà assujetti à la prévoyance professionnelle votre versement annuel maximum ne pourra être que de Fr. 6'566.- et si vous ne l'êtes pas de Fr. 32'832.-.
    
Dans la suite de son rapport Pierre Bessard montre que c'est à la capitalisation individuelle qu'il faut passer pour résoudre l'impasse dans laquelle se trouve le système de retraite helvétique. Citations :

Le capital de l'épargnant lui appartient et peut être transmis, à l'inverse des prélèvements salariaux et des impôts, généralement immédiatement dissipés.

La capitalisation est un vecteur de cohésion sociale, facilitant la solidarité volontaire et renforçant l'institution de la famille, par exemple, à travers l'accumulation de capital.

Seules les actions de solidarité volontaires peuvent être qualifiées sur le plan moral.
 
Contrairement au troisième pilier (...) il ne devrait y avoir aucune limite supérieure au montant ou à la proportion de revenu attribuée à l'épargne vieillesse.

L'âge de la retraite devrait être (...) libéralisé : il devrait reposer sur le mode de vie, les préférences et les moyens effectifs de chacun.

En conclusion il faut mettre fin à l'AVS qui est un reliquat d'une culture collectiviste, caractérisée par la production à la chaîne de l'après-guerre. Pierre Bessard explique comment y parvenir progressivement, sans "coûts de transition" insurmontables et "sans révolution". Je laisse l'internaute intéressé le soin de découvrir comment en lisant les pages 16 à 18 de son rapport.

En conclusion il faut libéraliser la prévoyance professionnelle grâce notamment au libre choix individuel de la caisse de pension pour l'employé et à la suppression des réglementations politiques se substituant aux règles actuarielles, afin de mettre en concurrence les caisses de pension entre elles et encourager la consolidation de ce secteur. 

Pierre Bessard conclut :

L'allongement de l'espérance de vie est une évolution heureuse qui ouvre de nouveaux horizons pour chaque individu. Le problème n'est pas la démographie, mais l'immobilisme de systèmes de retraites fondés sur la démagogie et l'arbitraire. La capitalisation individuelle offre une issue à ce qui apparaît comme une impasse financière et surtout un dilemme moral face aux jeunes générations.

Ce que j'ai résumé, à ma façon, par le titre de cet article.

Francis Richard

L'internaute peut écouter sur le site de Radio Silence ( ici ) mon émission sur le même thème.
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  • : Le blog de Francis Richard
  • : Ce blog se veut catholique, national et libéral. Catholique, il ne s'attaque pas aux autres religions, mais défend la mienne. National, il défend les singularités bienfaisantes de mon pays d'origine, la France, et celles de mon pays d'adoption, la Suisse, et celles des autres pays. Libéral, il souligne qu'il n'est pas possible d'être un homme (ou une femme) digne de ce nom en dehors de l'exercice de libertés.
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  • De formation scientifique (EPFL), économique et financière (Paris IX Dauphine), j'ai travaillé dans l'industrie, le conseil aux entreprises et les ressources humaines, et m'intéresse aux arts et lettres.
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