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20 octobre 2010 3 20 /10 /octobre /2010 19:30

Concept éolien cantonal 2010Lundi dernier, 18 octobre 2010, une initiative populaire a été déposée dans le canton de Neuchâtel ici. Elle a pour objet de soumettre à référendum obligatoire toute décision du canton en matière de nombre, dimensions et emplacements des éoliennes sur les crêtes du Jura ici.

 

Cette initiative lancée en avril 2010 a donc abouti. Il fallait recueillir 4'500 signatures, conformément à l'article 98 de la Loi sur les droits politiques, LDP, du 17 octobre 1984, ce dans un délai de six mois après publication dans la Feuille officielle, conformément à l'article 105 de la même LDP.

 

Dans ce délai de six mois 6'406 signatures validées ont été recueillies et déposées à la Chancellerie de l'Etat de Neuchâtel. Le nombre d'électeurs inscrits dans la République neuchâteloise est d'environ 110'000 sur une population totale de 172'000 habitants. Ce qui donne une idée du nombre de signatures requis - environ 4% du corps électoral - pour qu'une initiative populaire aboutisse dans ce canton. En l'occurrence près de 6% des électeurs inscrits ont signé l'initiative sur les éoliennes.

 

Dans l'intervalle le Conseil d'Etat de Neuchâtel a élaboré son Concept éolien cantonal 2010 qu'il a présenté en août dernier ici et qui était mis en consultation jusqu'au 15 octobre 2010. Il s'agit d'implanter pas moins de 59 éoliennes sur 5 sites du Jura neuchâtelois [la photo ci-dessus est un montage réalisé par les initiants ici] :

 

"Avec ces cinq sites, pour un total de 59 éoliennes, le Concept éolien neuchâtelois atteint un potentiel de production annuelle d’énergie électrique de 200 GWh correspondant à 20% de la consommation actuelle d'électricité du canton. Ce chiffre équivaut à la consommation d'électricité d'environ 57.000 ménages, soit plus de 70% de tous les ménages neuchâtelois."

 

Dans sa conférence de presse de lundi dernier le Comité d'initiative d'Avenir des crêtes, au peuple de décider! oppose à ce concept (juteux pour certains) deux arguments massues ici, qui ramènent les choses à de plus justes proportions et que je me fais un devoir de reproduire :

 

- " Chacun tente de tirer la couverture à soi pour se réserver des sites et profiter avant le voisin des bénéfices rendus possibles par le remboursement à prix coûtant de l'énergie éolienne introduit par la Confédération (et financé, cela va de soi, par les habitants de tout le pays) "

 

- Les éoliennes, d'environ 180 mètres de hauteur, d'une puissance de l'ordre de 3 MW, "sont inappropriées non seulement parce qu'elles défigurent nos paysages mais également parce qu'elles n'y fonctionnent que 15% du temps. C'est bien cher payé, pour bien peu d'énergie."

 

Plus loin le Comité d'initiative développe ce second argument :

 

- En Suisse "il faudrait 600 éoliennes de 2 MW (...) pour compenser une seule année d'augmentation de la consommation d'électricité (+2%)."

 

- "Le faible potentiel d'exploitation du vent en Suisse (au plus 3-5% de la consommation d'électricité, soit 1-2% de la consommation totale d'énergie) ne pourra jamais contribuer au remplacement de l'énergie nucléaire, qui représente 40% de la production nationale d'électricité"

 

Et décoche cette dernière flèche :

 

"L'édification d'une éolienne de 150 mètres de hauteur exige un socle de béton armé de 1'000 mètres cubes, qui restera dans le terrain à jamais, même après le démontage de l'éolienne."

 

Dans ces conditions il est indispensable que soit garantie "en la matière une procédure démocratique indépendante des appétits locaux et des intérêts financiers", d'autant que l'énergie éolienne apparaît de plus en plus comme une manière de "se donner une bonne conscience pseudo écologique". C'est cette procédure démocratique que vise à instaurer cette initiative neuchâteloise, mais ce qui vaut pour Neuchâtel vaut évidemment pour tout le pays.

 

Francis Richard

 

L'internaute peut écouter  ici sur le site de Radio Silence mon émission sur le même thème.

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29 septembre 2010 3 29 /09 /septembre /2010 09:15

Conseil fédéral 2010Lundi dernier le Conseil fédéral a procédé à la répartition des dicastères après l’élection des successeurs des Conseillers fédéraux sortants, Hans-Rudolf Merz et Moritz Leuenberger, dont les départs respectifs sont annoncés pour les 28 et 31 octobre.

Ces deux Conseillers fédéraux étaient tous deux à la tête de départements parmi les trois considérés comme les plus importants. Ils détenaient respectivement les Finances et le DETEC (Département mammouth de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication), tandis que le Département de l’Intérieur [qui s'occupe en particulier des assurances sociales] était détenu par Didier Burkhalter, élu l’an passé.

 Les trois départements en question sont ceux où le socialisme peut faire le plus de dégâts parce qu’ils permettent facilement de restreindre les degrés de liberté de l’économie et de liberté tout court. Il n’est donc pas étonnant que le Parti socialiste souhaite y placer l’un des siens à la tête, idéologie et fascination pour le pouvoir obligent.

 Le Matin du 27 septembre 2010, sous la plume de Fabian Muhieddine, nous raconte ici [d'où provient la photo] comment cette répartition des dicastères s’est faite :

 « La séance de lundi a commencé selon la règle d'ancienneté. Chaque conseiller fédéral a fait part de ses souhaits en suivant l'ordre de son élection. En résumé, Micheline Calmy-Rey, Ueli Maurer et Didier Burkhalter voulaient garder leur siège. Doris Leuthard et Eveline Widmer-Schlumpf ont annoncé leur volonté de s'emparer respectivement du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et celui des Finances.

 Il ne restait donc plus aux deux nouveaux qu'à choisir entre l'Economie et le Département de justice et police (DFJP). Au fil de la discussion, les compétences d'entrepreneur de Johann Schneider-Ammann semblaient l'imposer à l'économie. La nouvelle élue socialiste Simonetta Sommaruga n'avait donc plus son mot à dire.»

 La socialiste Micheline Calmy-Rey dirige donc toujours les Affaires étrangères, l’UDC Ueli Maurer la Défense et le Sport et Didier Burkhalter l’Intérieur.

Mécontentes les deux élues socialistes, Micheline et Simonetta, ont demandé que cette nouvelle répartition soit soumise au vote, ce qui est exceptionnel. Immanquablement les cinq membres du camp bourgeois l’ont entérinée.

La socialiste Simonetta Sommaruga va devoir résoudre les problèmes de criminalité, de violence des jeunes et d’asile. Ce dont le président du Parti démocrate-chrétien, Christophe Darbellay, se réjouit ouvertement. En effet, comme l’on dit, « la critique est aisée, mais l’art est difficile ».

En principe les Conseillers fédéraux, s’ils représentent leurs partis respectifs, doivent prendre quelque distance avec eux pour accomplir leur tâche et, surtout, ne pas être à leurs ordres. La répartition des dicastères, par exemple, leur revient de droit. Or cette répartition n’a pas plu aux médias, qui « portent à gauche » dans leur ensemble. Le Matin, par exemple, a qualifié de « putsch » la répartition décidée par les membres du Conseil fédéral, ce qui est proprement hallucinant.

Christophe Levrat, le Président du Parti socialiste, fâché lui aussi de cette répartition, a traité son collègue, et néanmoins ennemi, le Président du Parti Libéral-radical, Fulvio Pelli, de « menteur invétéré », l’accusant de ne pas avoir respecté un accord passé entre eux sur la répartition des départements au Conseil fédéral. Du coup ce dernier a décidé de porter l’affaire au pénal devant les tribunaux, pour « calomnie » ici…Je t’aime, moi non plus !

La gauche du Conseil fédéral est désormais confinée dans les fonctions régaliennes auxquelles devraient se cantonner tout pouvoir politique : affaires étrangères, police et justice. On peut donc espérer que l’Etat, et notamment l’Etat social, ne continuera plus de croître et qu’il s’amaigrira peut-être un peu pour libérer davantage les forces créatives du pays.

Francis Richard

L'internaute peut écouter  ici sur le site de Radio Silence mon émission sur le même thème.

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23 septembre 2010 4 23 /09 /septembre /2010 08:00

Les deux élusAinsi hier, 22 septembre 2010, les deux sièges vacants du Conseil fédéral ont été pourvus. Ils étaient vacants à la suite des démissions successives de Messieurs Moritz Leuenberger (socialiste) et Hans-Rudolf Merz (libéral-radical).

Le plus amusant est que cette élection ait eu lieu le même jour. En effet Moritz avait annoncé sa démission le 9 juillet 2010 pour la fin de l’année, sans préciser d'ailleurs la date exacte de son départ. Hans-Rudolf avait annoncé la sienne le 5 août 2010 pour le mois d’octobre.

Du coup le siège socialiste aurait pu être menacé si l’élection du successeur de Moritz avait eu lieu avant celle d’Hans-Rudolf. Le 9 août 2010 Moritz anticipait donc son départ et annonçait que lui aussi partirait en octobre. Les élections complémentaires pourraient avoir lieu le même jour.

Or le renouvellement des postes vacants du Conseil fédéral par le Parlement, Conseil national et Conseil des Etats réunis, quand il y a en a plusieurs à pourvoir, se fait dans l’ordre d’ancienneté des titulaires. Moritz étant plus ancien qu’Hans-Rudolf dans la fonction c’est donc son poste qui devait être renouvelé avant celui d’Hans-Rudolf.

L’argumentation officielle était quelque peu différente.  Un communiqué du DETEC, le département de Moritz, justifiait son départ en ces termes ici :

"Il est évident qu’une seule élection laisserait plus de marge de manœuvre à l’Assemblée fédérale en termes de critères de sélection à la fois politiques et régionaux. En outre, le Conseil fédéral aurait ainsi la possibilité de procéder plus facilement à la répartition des départements tout en garantissant la continuité." 

 

Il y avait six candidats officiels : quatre dames et deux messieurs.

Pour le poste de Moritz trois de ces candidats étaient en présence : deux candidates socialistes Jacqueline Fehr et Simonetta Sommaruga, et un candidat UDC, Jean-François Rime. Pour le poste d’Hans-Rudolf quatre candidats étaient en présence : une candidate verte, Brigitt Wyss, une candidate libérale-radicale, Karin Keller-Sutter, un candidat libéral-radical, Johann Schneider-Ammann, un candidat UDC, Jean-François Rime, le même que pour le poste de Moritz, si, bien sûr, il n’était pas élu au poste de ce dernier.

Pour pourvoir au remplacement du poste de Moritz, les deux candidates avaient été désignées par le parti socialiste et le candidat UDC par le sien.  Jacqueline Fehr était en fait « la » candidate de la majorité du parti socialiste, c’est-à-dire la plus ringarde.  Simonetta Sommaruga la plus proche des réalités économiques, bien que favorable à l’Union européenne (personne n’est parfait).

Jean-François Rime, le candidat UDC, était présenté par son parti afin de rétablir la concordance. En effet l’UDC est le premier parti de Suisse, avec 30%. Or il n’a qu’un siège sur sept au Conseil fédéral. Et la concordance voudrait qu’il y ait deux sièges.

Le siège emporté par Eveline-Widmer Schlumpf il y a trois ans avec la complicité du Parti socialiste et du Parti Démocrate-Chrétien, pour évincer Christoph Blocher, ne peut en effet être considéré comme représentant l’UDC, surtout depuis l’exclusion de l’UDC de la dite Eveline. L’UDC considère que Madame Widmer-Schlumpf est en quelque sorte le troisième conseiller fédéral socialiste.

Aux deux premiers tours de scrutin tous les candidats éligibles peuvent se présenter. Il y a donc toujours des candidatures en dehors des officielles, qui recueillent peu de voix mais peuvent menacer les officielles. Tout candidat qui au deuxième tour n’obtient pas dix voix est éliminé. Au troisième tour aucune nouvelle candidature n’est admise et celui qui obtient le moins de voix est éliminé.

Voici les résultats pour le renouvellement du poste de Moritz Leuenberger :

 

1er tour

2e tour

3e tour

4e tour

Simonetta Sommaruga

86

96

98

159

Jean-François Rime

80

78

77

81

Jacqueline Fehr

61

64

70

 

Hildegard Fässler

10

 

 

 

Divers

7

7

   

 

On voit que la favorite des socialistes, Jacqueline Fehr, est éliminée à l’issue du troisième tour et, horresco referens, que le candidat UDC s’est retrouvé en finale face à l’autre candidate socialiste et qu’il a recueilli davantage que de voix que le total des voix de son parti (65).

Le scénario s’est reproduit pour l’élection du remplaçant d’Hans-Rudolf Merz, dont voici les résultats :

 

1er tour

2e tour

3e tour

4e tour

5e tour

Jean-François Rime

72

72

72

76

93

Brigit Wyss

57

40

28

 

 

Johann N. Schneider-Ammann

52

75

78

84

144

Karin Keller-Sutter

44

55

66

74

 

Ignazio Cassis

12

 

 

 

 

Divers

7

3

     

 

Cette fois c’est Karin Keller-Sutter, la candidate certainement la plus brillante du Parti libéral radical qui a été éliminée.

Les médias avaient tous dit avant ces élections complémentaires que la candidature de Jean-François Rime était une candidature kamikaze. Certes il n’a pas été élu et l’UDC n’a pas retrouvé son deuxième siège au Conseil fédéral, mais il n’a pas fait que de la figuration. Il a même permis l’élimination des candidats favoris.

Les deux heureux élus [leur photo ci-dessus provient d'ici] sont tous deux bernois et siègeaient au Conseil des Etats. Cela crée des liens...

Il y a maintenant quatre femmes sur sept membres du Conseil fédéral, ce qui ravira tous ceux qui comme moi sont hostiles aux quotas voulus par les féministes...

Francis Richard

L'internaute peut écouter  ici sur le site de Radio Silence mon émission sur le même thème.

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16 septembre 2010 4 16 /09 /septembre /2010 21:50

1frsuisseDans un communiqué publié hier ici l'Union syndicale suisse (USS) s'inquiète de l'appréciation du franc suisse par rapport à l'euro. Elle somme la BNS, Banque nationale suisse, d'intervenir massivement pour affaiblir le franc et l'Etat d'intervenir pour empêcher la spéculation sur les devises.

 

Elle estime que le franc est surévalué de 10% par rapport à la monnaie européenne. Sur quoi se base-t-elle pour affirmer cela ? Mystère. La parité, selon elle, devrait se situer à 1,45-1,50 franc pour un euro. Autant dire que l'USS prend ses désirs pour des réalités... Bien malin qui peut dire en effet, sinon à un instant donné, quelle est la bonne parité entre deux monnaies, compte tenu de tous les paramètres fluctuants qui sont en jeu !

 

Sur la base de simulations économétriques, qui, j'espère, sont plus fiables que les modèles climatiques, l'USS ne voit que les seuls inconvénients d'une monnaie forte. Un franc fort trop longtemps (sic) provoquerait des dégâts dans l'économie, notamment dans l'industrie d'exportation et le tourisme. Elle ne voit pas que tous les produits de base que la Suisse achète pour les transformer baisseraient d'autant.

 

Entre la Suisse et l'Union européenne les échanges sont en faveur de cette dernière. La Suisse importe davantage depuis la zone euro qu'elle n'exporte vers elle ici. C'est même cet excédent commercial dont la Suisse devrait davantage se servir dans ses négociations bilatérales. En tout cas, avec un franc suisse fort, un certain nombre de produits achetés en euros devraient baisser en Suisse.

 

Comme de juste l'USS s'en prend à la spéculation qui se ferait sur le dos des travailleurs et des travailleuses. L'organisation faîtière syndicale n'a rien compris, ce qui n'est pas étonnant, aux lois du marché. Si les acteurs sur le marché des devises achètent des francs suisses et vendent leurs euros, c'est qu'ils n'ont tout simplement plus confiance dans ces derniers et qu'ils tentent pour eux-mêmes et leurs clients de préserver leurs billes.

 

Pourquoi n'ont-ils plus confiance ? Parce que l'euro est la monnaie de pays en pleine déroute. Ils sont surendettés. Leurs déficits budgétaires sont abyssaux. En refusant de diminuer drastiquement leurs dépenses publiques, en faisant même le contraire, ils continuent de s'enfoncer. Ils ne se donnent que deux échappatoires : l'augmentation des impôts (dans ce but, par exemple, la France fait une chasse vaine et dérisoire aux niches fiscales) et... la planche à billets.

 

L'USS demande en premier lieu à la BNS d'intervenir sur le marché des changes. La BNS l'a fait au premier semestre de cette année. Mal lui en a pris puisqu'elle a perdu 14 milliards de francs avec ses interventions directes sur ce marché ici. L'euro s'est alors un peu redressé pour, plus tard, repiquer du nez de plus belle et passer en-dessous de la barre de 1,30 franc pour 1 euro.

 

En prévoyant, cet après-midi, un ralentissement économique en 2011 ici la BNS a redonné momentanément des couleurs à l'euro... Mais elle n'a pas cédé à la tentation de modifier à la baisse la fourchette de son taux directeur à trois mois, qui est déjà très bas (entre 0 et 0,75%). On sait le danger que représente la création de monnaie excessive due aux bas taux d'intérêt, du fait qu'elle ne correspond pas alors à de l'épargne réelle et favorise les bulles. 

 

Pour l'USS en dehors de l'Etat point de salut. Or l'Etat, pour ces gens-là, n'a qu'un rôle, celui d'intervenir. En l'occurrence il s'agit de taxer les transactions financières, de réglementer les interventions des banques sur le marché des devises, de financer par l'Etat les exportations en accordant aux exportateurs des taux de change plus avantageux que ceux du marché. Autant de mesures qui faussent le dit marché.

 

Ce n'est pourtant pas en cassant le thermomètre, ou en le trafiquant, que l'on fait tomber la fièvre. Au contraire, c'est le meilleur moyen de perdre ses repères...

 

Francis Richard   

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14 septembre 2010 2 14 /09 /septembre /2010 22:15

Impts-div Ann PathAlors que la plupart des grandes villes suisses, telles que Genève, Berne, Bâle, Zurich, ou des grandes villes vaudoises telles que Nyon, Montreux, Vevey, Morges ou Prilly, ont abandonné l'idée même de taxer les divertissements, la municipalité de gauche lausannoise y tient comme un vautour fiscal à sa proie juteuse.

 

La taxe sur les divertissements est de 14% à Lausanne. Elle frappe tous les divertissements : les concerts,les conférences, les expositions, les représentations théâtrales ou cinématographiques, les manifestations culturelles, artistiques ou littéraires, les établissements forains, les manifestations sportives payantes avec spectateurs, les bals, les kermesses, les dancings etc.

 

Quelques chiffres :

 

- la taxe sur les divertissements rapporte annuellement 5,5 millions de francs environ

- les subventions annuelles versées aux institutions et manifestations culturelles dans le domaine de la musique, du théâtre, de la danse ou du cinéma, s'élèvent à 30 millions de francs

- les recettes totales de la ville de Lausanne s'élèvent à 1,6 milliards de francs par an 

 

La taxe sur les divertissements n'est pas une recette affectée à une activité précise. Mais elle est perçue et reversée à la ville par des entreprises de divertissements qui reçoivent de sa part des subventions. Ce qui veut dire que la ville de Lausanne pourrait se permettre de réduire les subventions du montant de la taxe sur les divertissements sans diminuer le montant des subventions nettes accordées.

 

Une initiative a été déposée demandant la suppression de cette taxe ici. Toute initiative demandant la suppression d'une taxe ne peut être accueillie par moi qu'avec bonheur. En effet toute taxe est destinée aujourd'hui à être redistribuée, une fois que sont supposées remplies les fonctions régaliennes que devraient assumer toutes les formes d'état, de la Commune à la Confédération, en passant par le Canton. Une redistribution en moins est une liberté en plus.

 

Cette initiative a été déposée le 5 janvier 2010, munie de 12'821 signatures, alors que 8'224 étaient nécessaires. Elle sera soumise en votation le 26 septembre prochain. 

 

Les initiants ici développent les arguments suivants :

 

- la taxe touche les familles, les étudiants, les retraités

- les Lausannois payent deux fois pour leurs divertissements : par l'impôt communal sur le revenu (un des plus élevés du canton) et par la taxe de 14% (une fois de toute façon pour tous les divertissements subventionnés, qu'ils leur plaisent ou non, une deuxième fois pour ceux auxquels ils se rendent)

- les grands concerts n'ont plus lieu à Lausanne

- les associations et clubs sportifs ont du mal à faire recette avec des billets d'entrée majorés de 14%

- les grandes infrastructures sont sous-utilisées

- les coûts de perception diminuent le produit de la taxe

 

Aux coûts de perception de la ville qui sont calculables et qu'on voit, devraient s'ajouter les coûts de gestion pour tous les acteurs qui les perçoivent et les reversent, ce qu'on ne voit pas.

 

Face à cette initiative la municipalité de Lausanne a réagi en élaborant à la va-vite un contre-projet dont il n'est pas sûr que toutes les propositions soient bien conformes au droit cantonal et au droit supérieur. Toujours est-il que ce contre-projet est présenté comme un compromis :

 

- la taxe serait supprimée sur les collectes et dons, les conférences, les activités touristiques

- les Eglises reconnues de droit public et leurs paroisses ne seraient plus assujetties (ce qui a contrario signifie qu'elles sont aujourd'hui considérées comme des entreprises de divertissements...)

- les oeuvres d'utilité publique et de bienfaisance seraient exemptées

- des sociétés locales, des spectacles de création pourraient être exonérées à certaines conditions

- les matches de clubs sportifs lausannois seraient exonérés s'ils jouent à domicile

- les prix d'entrée de certaines activités seraient plafonnés pour les élèves, le jeune public et les soirées d'étudiant

- la taxe serait supprimée sur les majorations de boisson.

 

En réalité plutôt qu'un compromis c'est une véritable usine à gaz génératrice de coûts supplémentaires... et de réductions de recettes, de l'ordre de 700'000 francs d'après la municipalité. Très gauche somme toute ! Très bureaucratique !

 

Sur leur site ici les adversaires de l'initiative tombent dans le populisme le plus ringard. Pourquoi faut-il voter non à l'initiative :

 

- parce qu'il ne faut pas offrir 3 millions aux exploitants de boîtes de nuit et cinémas (qui se sont pourtant engagés à baisser leurs prix du montant de la taxe...)

- parce que les boîtes de nuit génèrent des nuisances et, surtout, des frais de nettoyage et de police qui justifient qu'elles soient soumises à la taxe (qui pourtant n'est affectée à aucune activité précise, juré, craché...)

- parce que des non-Lausannois profitent des divertissements subventionnés par la ville et que la taxe permet de les mettre à contribution (c'est indirectement une mise en cause des subventions... et c'est oublier que les communes voisines et le canton apportent un soutien financier substantiel à Lausanne...sans compter les retombées économiques des non-Lausannois quand ils se rendent à Lausanne)

 

Dans un prospectus ces adversaires de l'initiative écrivent cette énormité :

 

"L'impôt sur les divertissements n'a aucune influence sur les prix du cinéma ! Le billet coûte exactement la même chose à Lausanne et à Genève, et son prix est plus élevé à Zurich - toujours chez Pathé ! Et ce, même sans impôt sur les divertissements. La différence ? Elle est dans la poche des exploitants..."

 

Comme si le coût de la vie et les salaires étaient les mêmes à Lausanne, Genève et Zurich...

 

Dans une lettre datée du 16 août 2010 ici, adressée à Daniel Brélaz, Syndic de la ville de Lausanne, Brian Jones, Directeur de Pathé Suisse, et Teodor Teodorescu, Directeur de Pathé Romandie, "prennent l'engagement de baisser de 14% les tarifs d'entrées en cas d'acceptation de l'initiative sur la suppression de l'impôt sur le divertissement soumise en votation populaire le 26 septembre prochain"...

 

En baissant les tarifs d'entrées en cas de suppression de la taxe ils font encore l'économie des frais de gestion de la taxe...

 

Francis Richard

 

Résultat du vote du 26 septembre 2010 : 66,9% des Lausannois se sont prononcés contre la suppression de la taxe sur les divertissements : ils aiment leur servitude...

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11 septembre 2010 6 11 /09 /septembre /2010 08:45

Sébastien FantiLe Tribunal fédéral a rendu son verdict le 8 septembre dernier : la société Logistep n'avait aucun droit de recueillir de façon automatisée des adresses IP d'internautes présumés coupables d'infractions aux droits d'auteurs via des réseaux Peer to Peer, P2P [pair à pair].

 

Logistep ici est une société suisse basée à Steinhausen, dans le canton de Zug. Elle est spécialisée dans les solutions contre le piratage des données. Le hic est qu'elle emploie des méthodes dignes de celles qu'elle prétend combattre.

 

En effet, à leur insu, avec ou sans mandat d'ayants-droit, Logistep recueille les adresses IP de présumés coupables de téléchargements (qu'ils partageraient avec d'autres internautes), en utilisant des logiciels de son invention. Une fois constitués ces listings, elle les vend aux titulaires de droits d'auteurs. Le package comprend une lettre-type de règlement amiable et l'adresse d'un cabinet d'avocats complaisant, et menaçant.

 

Des milliers de mises en demeure ont ainsi été envoyées en France et en Allemagne à des internautes. Un grand nombre d'entre eux ont préféré payer quelques centaines d'euros plutôt que de risquer de se retrouver devant la justice et de devoir acquitter des dédommagements de plusieurs milliers d'euros. Appliquant, par ignorance, l'adage : "Mieux vaut un mauvais arrangement qu'un bon procès".

 

Seulement Logistep, ce faisant, a enfreint la loi helvétique actuelle. En avril 2007 l'association suisse Razorback ici, qui dirigeait le plus gros serveur P2P au monde, représentée par l'avocat valaisan Sébastien Fanti,[dont la photo provient de son site ici] a demandé au Préposé fédéral à la protection des données ici de se pencher sur les activités de ladite société [voir mon article "Alcatraz numérique", de Sébastien Fanti ].

 

En janvier 2008, le Préposé fédéral, Hanspeter Thür, dans une recommandation, demandait à Logistep de mettre fin à ses recherches dans les réseaux P2P "tant que le législateur n'aurait pas élaboré une base légale pertinente". Comme Logistep a refusé de suivre cette recommandation, le Préposé fédéral l'a poursuivie devant le Tribunal fédéral administratif. Curieusement, le 27 mai 2009, ce dernier donnait raison à Logistep ici :

 

"Le TAF considère toutefois que la fin justifie les moyens. Car il n'y a guère d'autres possibilités permettant de lutter contre cette forme de piratage. Il ne serait pas acceptable de fermer les yeux et de permettre aux internautes coupables d'actes de piratage d'éviter toute action en justice." [Le Matin du 4 juin 2009].

 

Le Préposé fédéral a alors fait recours devant le Tribunal fédéralLa veille des délibérations de celui-ci, le 7 septembre 2010, on apprenait que Logistep était défendue par la future Préposée à la protection des données du canton du Valais, Ursula Sury, qui entrera en fonction en 2011 ici. Ce qui, à juste titre, faisait bondir Sébastien Fanti :

 

"Ce mélange des genres est scandaleux. Cette femme est, incontestablement, sous influence. Elle prétend, contre tous les spécialistes du domaine, que l'adresse IP n'est pas une donnée personnelle. Elle est en porte-à-faux avec son homologue fédéral."

 

Le Tribunal fédéral a donné raison au Préposé fédéral et à Sébastien Fanti ici :

 

"Dans son arrêt du 08.09.2010, le Tribunal fédéral à Lausanne a admis que les adresses IP constituaient des données personnelles et relevaient, comme telles, de la loi sur la protection des données. Il a également considéré, à la majorité de ses membres, que les recherches effectuées secrètement par des entreprises privées afin de collecter des adresses IP étaient illicites, aucun motif suffisant ne justifiant une telle pratique. Le jugement fait interdiction immédiate à la société Logistep SA de collecter et de transmettre des données personnelles ; elle doit donc mettre fin à tout traitement de données dans le domaine du droit d'auteur."

 

Cela ne doit pas être considéré comme un encouragement aux téléchargements illicites :

 

" Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence souligne que l'arrêt de ce jour n'entend pas protéger les auteurs d'infractions. Il faut assurément pouvoir réprimer les violations des droits d'auteur sur Internet. La loi sur la protection des données n'assure aucune protection contre les actions illégales. Cependant, la poursuite doit être conforme à la loi et le présent arrêt du Tribunal fédéral pose une limite précise à la recherche arbitraire de données relevant de la sphère privée sur Internet."



N'en déplaise au Tribunal fédéral administratif, la fin ne justifie pas les moyens dans un Etat de droit.

 

Logistep est susceptible maintenant de poursuites pénales... et devrait déménager en Allemagne ou à Dubaï.

 

Francis Richard

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7 septembre 2010 2 07 /09 /septembre /2010 18:40

Evolution redevancesEn 1998 Billag ici a décroché le yoyo en bois du Japon. Cette filiale à 100% de Swisscom, dont le siège est à Fribourg, a alors obtenu le mandat de la Confédération d'encaisser les redevances radio et télé. Pour récolter quelque 1,3 milliard de francs elle emploie 300 personnes et coûte la bagatelle de 55 millions de francs de frais de fonctionnement à la collectivité.

  

Les Suisses ne sont pas fraudeurs. En effet 3 millions de ménages et entreprises paient ces redevances audiovisuelles, soit environ 95% des redevables. S'il y a un million de rappels par année sur 12 millions de factures, seules 60'000 poursuites sont engagées.

  

Les radios et télévisions d'Etat , SSR SRG, reçoivent la plus grande part de ces redevances. Elles emploient plus de 6'100 personnes et diffusent, en 4 langues, 8 programmes de télévision et 18 programmes de radio. Le fait que ces programmes plaisent ou non n'est pas du ressort de Billag, qui botte en touche :

 

"L'obligation de payer les redevances subsiste même lorsque les programmes ne vous plaisent pas, l'élément déterminant en l'espèce étant la possession d'un appareil de réception en état de fonctionner."

 

Par appareil de réception en état de fonctionner on entend "outre les appareils de radio et de télévision" "les appareils multifonctionnels (ordinateurs ou portables p.ex.)". Autant dire que peu de ménages en Suisse ne sont pas redevables. Encore heureux que les redevances ne soient dues qu'à raison d'une par ménage, quel que soit le nombre d'appareils de réception !

 

Les redevances audiovisuelles sont élevées en Suisse. Pour un particulier cette taxe obligatoire s'élève trimestriellement à 42,25 francs pour la réception des programmes de radio et à 73,25 francs pour la réception des programmes de télévision. Comme dans la quasi totalité des cas les ménages reçoivent des programmes des deux sortes, il leur en coûte 462 francs par an, soit 360 € au cours d'aujourd'hui.

 

Billag , dont la qualité des programmes de radio et de télévision est le cadet des soucis, tient cependant à justifier le fait que les redevances soient plus élevées en Suisse que dans la plupart des autres pays européens par la diversité de l'offre étatique et par le fait que "dans d'autres pays européens, les redevances sont réparties sur un bien plus grand nombre de ménages".

 

Les entreprises sont ponctionnées encore un peu plus que les particuliers. En effet elles doivent acquitter, en plus des redevances, des indemnités de droits d'auteur qui s'élèvent à 49,75 francs par trimestre pour la radio et à 53,80 francs pour la télévision. Au total la facture, pour une surface inférieure ou égale à 1'000 m2, s'élève à 876,20 francs par an...

 

Comme dit plus haut SSR SRG reçoit la plus grande part des redevances. Elles représentent les deux tiers de son budget, le tiers restant provenant de recettes commerciales et autres. Avec ce pactole prohibitif pour les consommateurs forcés, l'organisme étatique n'arrive tout de même pas à équilibrer. Les miettes restantes sont distribuées à des radios et télévisions locales et régionales qui remplissent les conditions d'attribution d'une partie de la quote-part qui leur est réservée.

 

Quelles conditions ?

 

Le site de l'OFCOM, Office fédérale de la communication, [d'où provient la représentation graphique de l'évolution de la répartition des redevances] répond à cette question ici :

 

"Bénéficient d'une quote-part les radiodiffuseurs qui émettent leur programme par voie hertzienne terrestre et:

  • dont la zone de diffusion compte un nombre prépondérant de régions de montagne;
  • dont la zone de diffusion ne couvre pas de commune de plus de 50'000 habitants âgés de 15 ans ou plus et qui comprend un marché particulièrement influencé par des radiodiffuseurs étrangers;
  • dont la zone de diffusion ne comprend aucune commune de plus de 50'000 habitants ayant 15 ans ou plus, et qui est confrontée à une influence sur le marché particulièrement forte de la part des diffuseurs de programmes de radio étrangers;
  • des programmes complets qui, selon la concession, servent principalement à former les professionnels du programme et sont diffusés dans des zones où les moyens financiers sont insuffisants.
Le financement d'un programme de télévision est considéré comme suffisant lorsque la zone de diffusion comprend au moins 250'000 habitants de 15 ans et plus."
 
Apparemment ces conditions d'attribution sont trop restrictives. Jusqu'en 2007 la quote-part était environ de 1% du total des redevances. Depuis elle est passée à 4%, soit 45 à 50 millions de francs par an. Il s'avère que cette quote-part est loin de trouver preneurs pour sa totalité. Billag a ainsi engrangé, en moins de 3 ans, 67 millions de francs, qui n'ont pas pu être attribués ici.
 
Le 16 juin dernier un conseiller national UDC, Adrian Amstutz, a déposé une motion pour que les "avoirs sans maître d'un montant de 67 millions" et autres excédents récoltés par Billag soient restitués aux assujettis ici. Le Conseil fédéral, dans sa réponse du 1er septembre 2010, ne veut pas en entendre parler :
 
"A défaut de bases légales, ce montant [de 67 millions] ne peut être utilisé à d'autres fins, par exemple pour être restitué aux assujettis."
 
Le plus beau est cette phrase qui figure dans sa réponse :
 
Le Conseil fédéral se dit "disposé, lors de la prochaine révision de la loi, à proposer une solution qui réglemente l'utilisation des excédents accumulés et qui empêche à l'avenir la constitution d'excédents." Autrement dit il y aura bien un moyen de faire disparaître ces excédents qui font désordre !
 
Pascal Décaillet a réagi vivement sur son blog à l'annonce de cette nouvelle, dans son style inimitable ici. Il en a profité pour régler son compte à la redevance elle-même :
 
"Il faut en finir avec la redevance. En finir avec cet impôt déguisé, opaque, favorisant systématiquement – jusque dans ses dysfonctionnements – le Monopole face aux courageuses entreprises privées qui essayent de produire des émissions de radio et de télévision. Elles ont tort, ces entreprises, d’accepter des miettes de cette manne-là. Elles devraient les refuser, miser sur les rentrées publicitaires en allant les quérir avec un peu d’entrain, prouver qu’on peut faire tout aussi bien – pourquoi pas mieux - avec cent fois moins de moyens. Bref, entreprendre." 
 
Francis Richard

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6 septembre 2010 1 06 /09 /septembre /2010 22:30

Dette assurance-chômageL'assurance-chômage est une assurance sociale obligatoire en Suisse, comme dans beaucoup de pays occidentaux. Qui plus est, cette assurance est un véritable monopole. Certes les cotisations sont versées à des organismes différents et les prestations sont versées par des organismes également différents, mais tous ils obéissent à des règles auxquelles ils ne peuvent pas déroger. C'est la loi, LACILoi sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité, qui fixe les taux de cotisations comme les montants des prestations, sans discussion possible.

 

Bien sûr, en Suisse, il existe un consentement à ce dispositif, mais ce consentement est collectif. C'est bien pourquoi le 26 septembre 2010 une votation populaire aura lieu sur cet objet. En effet la loi révisant l'assurance-chômage, votée par le Parlement le 19 mars 2010, a été contestée par des comités référendaires qui ont recueilli un nombre de signatures suffisant pour qu'un référendum ait lieu. 75'874 signatures, alors que 50'000 étaient nécessaires, ont été déposées le 13 juillet 2010 à cette fin.

 

Quel que soit le résultat de cette votation populaire, la loi, révisée ou non, s'imposera donc à tous sans que le principe même d'une telle loi ne soit remis en cause. Or la loi sur l'assurance-chômage ne porte pas bien son nom. L'assurance-chômage n'est pas une véritable assurance, puisque l'assuré n'a pas la possibilité de choisir son assureur, ni le montant des prestations qui lui seront servies, ni leur durée, et que les primes seront calculées de la même façon pour tout le monde, avec un effort particulier demandé aux gros salaires, sans contrepartie.

 

Pourquoi la LACI a-t-elle été modifiée ? Parce qu'au cours des dernières années, depuis 2004, le régime d'assurance-chômage a enregistré des déficits, dont le cumul s'élève à 7 milliards de francs [voir ci-dessus la représentation graphique de la dette de l'assurance-chômage qui provient du Seco ici] et qu'en Suisse il n'est pas possible de laisser filer ainsi les déficits sans réagir. Le chômage n'est pourtant pas très élevé en Suisse, 3.6% à fin juillet, soit 142'000 personnes. Mais les cotisations et les prestations actuelles étaient calculées pour un nombre de chômeurs bien inférieur, à savoir 100'000 personnes, soit un taux moyen annuel d'environ 2.5% de chômeurs.

 

Quelles sont les modifications apportées par la révision de la LACI ? Les durées de cotisations ont été allongées et les durées de prestations réduites. Les délais d'attente ont été allongés en fonction du revenu et des charges de famille. Enfin le Conseil fédéral ne peut plus désormais intervenir pour prolonger la durée d'indemnisation dans des régions à fort taux de chômage. C'est maintenant au Parlement d'adopter des réglementations spécifiques en cas de crise. Les calculs sont basés sur un taux moyen de chômage de 3.3% (130'000 personnes).

 

Quel serait le résultat de cette modification ? Les recettes augmenteraient, nous dit-on, de 646 millions et les prestations diminueraient de 622 millions, moyennant un relèvement des cotisations qui passeraient de 2 à 2.2% pour les salaires annuels inférieurs ou égaux à 126'000 francs et le rétablissement à titre temporaire d'une cotisation de solidarité de 1% sur les salaires compris entre 126'000 francs et 315'000 francs. Pour ce qui concerne ces derniers salaires, il faut souligner que, comme actuellement, leurs prestations seront au maximum de 80% de 126'000 francs par an. Il existera donc une forte redistribution en faveur des salaires inférieurs... en provenance des salaires supérieurs.

 

Contrairement à ce qu'affirment les comités référendaires ("ceux qui perçoivent un revenu supérieur à 315'000 francs, disent-ils, ne paient plus de cotisations à l'assurance-chômage pour le montant dépassant cette limite"), le taux de cotisation de l'assurance chômage ne s'appliquait pas, avant cette révision, aux salaires au-delà de ce plafond de 126'000 francs. Ils confondent avec les cotisations AVS (les hauts salaires cotisent sur la totalité du salaire et n'ont droit qu'à une rente annuelle maximale AVS, assurance vieillesse, de 27'360 francs). Ce qui est très motivant comme on peut le penser ! 

 

De même, d'aucuns, tel Pierre Maudet, conseiller administratif de la ville de Genève, s'offusquent que des jeunes, au sortir de formation, qui n'ont jamais cotisé, ne perçoivent que 4 mois de prestations au lieu d'1 an précédemment ou que les jeunes de moins de 25 ans, sans enfant, ne soient plus indemnisés que pendant 9 mois après avoir cotisé pendant 12. Ils devraient se renseigner sur ce qui passe à l'étranger. Les jeunes Suisses sont encore fort bien lotis en comparaison, mais populisme quand tu nous tiens...

 

Comme ce n'est pas demain la veille que le principe actuel de l'assurance-chômage sera remis en cause, il faut bien voir que le coût le plus bas possible de cette pseudo assurance est souhaitable. Or, compte tenu des déficits cumulés, qui représentent aujourd'hui plus de 2.5% de la somme des salaires soumis à cotisations, si la loi révisée n'est pas confirmée par le peuple dans trois semaines, le Conseil fédéral aura le devoir d'augmenter le taux des cotisations pour tout le monde. Dans ce cas-là il devrait passer de 2 à 2.5%, puisqu'il ne sera plus possible de jouer sur la diminution des prestations... Entre deux maux, il faut choisir le moindre et, à tout prendre, la révision de la LACI est donc préférable. 

 

Francis Richard 

 

L'internaute peut écouter  ici sur le site de Radio Silence mon émission sur le même thème.

 

Résultat de la votation du 26 septembre 2010 : le peuple suisse a approuvé la révision de l'assurance-chômage par 53,3% des voix, sans enthousiasme mais avec raison.

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28 août 2010 6 28 /08 /août /2010 08:15

Eric Bertinat UDC GenèveLundi prochain le député UDC Eric Bertinat déposera un projet de résolution devant le Grand Conseil genevois, qui commence, après la motion déposée au Conseil national par Dominique Baettig [voir mon article Les régions limitrophes de la Suisse rêvent d'y être rattachées... ], à faire couler pas mal d'encre.

 

Contrairement à ce que répètent bêtement les médias depuis hier ici et ici [d'où provient la photo ci-contre d'Eric Bertinat], il ne s'agit nullement d'annexer les régions limitrophes de la Suisse, mais de leur permettre, si elles le veulent, de se rattacher à la Suisse. Nuance. 

 

Le texte de la proposition de résolution et son titre sont clairs à ce sujet :  

 

"Intégrons à la Suisse les régions limitrophes qui en font la demande

 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant :

 

– que la Suisse s’est construite au fil des siècles par l’adhésion de nouveaux cantons ;

– que les habitants des régions limitrophes à notre pays sont victimes du manque d’intérêt de la classe politique nationale et européenne dont ils dépendent ;

– que les populations des agglomérations transfrontalières, telles qu’imaginées par l’UE, n’ont pas la possibilité de se prononcer démocratiquement sur les décisions dont elles font l’objet ;

– la volonté de plus d’autonomie des habitants des régions limitrophes vis-à-vis de l’Etat central et de l’UE ;

– l’attrait des populations des régions limitrophes pour notre système de démocratie directe ;

 

demande à l’Assemblée fédérale de revoir le cadre constitutionnel et légal pour permettre aux régions limitrophes de rejoindre la Confédération helvétique en qualité de nouveaux cantons si une majorité de leur population le demande."

 

Comme on le voit il ne s'agit nullement de rattacher contre leur gré les dites régions limitrophes à la Suisse, mais de leur laisser la possibilité d'y être rattachées. Le projet de résolution se base sur le consentement des peuples, ce qui n'est pas une notion couramment appliquée en France voisine. Et je suis gentil... 

 

Par exemple, ce n'est pas Eric Bertinat, député genevois, qui voudra rattacher un jour la Haute Savoie à la Suisse, mais celle-ci qui pourrait vouloir lui être rattachée. La nuance est de taille. Mais les médias font rarement dans la nuance...

 

L'intérêt de cette proposition de résolution est qu'elle constitue une véritable alternative à l'UE en perdition. En effet l'UE applique à l'envers le principe de subsidiarité dont elle se réclame, c'est-à-dire du haut vers le bas, et impose à tout le monde, sans discussion possible, ce qu'elle appelle l'acquis communautaire.

 

L'UE accuse un déficit démocratique abyssal. Elle n'a, par exemple, tenu aucun compte du référendum de 2005 en France, par lequel les Français disaient non au traité établissant une Constitution pour l'Europe. Ou plutôt si, elle a changé le nom du traité, qui est devenu le Traité de Lisbonne, modifié la police de caractère du texte et quelques détails sans importance, sous l'influence d'un certain ... Nicolas Sarkozy.

 

Le président du Grand Conseil genevois Guy Mettan ne s'est pas trompé sur le problème de fond que pose le projet de résolution d'Eric Bertinat. Il déclare en effet dans 20 Minutes :

 

"J’ai organisé les assises transfrontalières, dont le principe repose sur la coopération entre les deux pays et non sur l’annexion. Cette idée viendrait torpiller tout ce travail." 

 

Qu'il se rassure. Si les régions limitrophes deviennent des cantons, la coopération intercantonale se substituera avec bonheur à la coopération internationale et sera certainement facilitée.

 

Guy Mettan devrait se souvenir que la République de Genève n'est devenue un canton helvétique qu'en 1815, somme toute assez récemment. Est-ce bien charitable d'empêcher d'autres régions de profiter de la démocratie directe, du franc suisse, de l'indépendance et de la neutralité helvétiques ?

 

Francis Richard

 

L'internaute peut écouter  ici sur le site de Radio Silence mon émission sur le même thème.

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26 août 2010 4 26 /08 /août /2010 22:10

GuillotineLa démocratie directe permet de débattre de sujets de société que les élites, dans leur ensemble, refusent même de considérer comme des sujets de débat. Ce sont souvent des débats de société qui intéressent au premier chef les peuples et que les élites balayent d'un revers de la main. A tort.

  

Il en est ainsi de la peine de mort qui a été abolie dans la plupart des pays sans que les peuples n'aient leur mot à dire. Elle a toutefois été rétablie dans un certain nombre d'Etats des Etats-Unis par voie de référendum. Ce sont bien les seules exceptions que je connaisse.

  

Le dépôt en Suisse, le 4 août 2010, d'une initiative intitulée "La peine de mort en cas d'assassinat en concours avec un abus sexuel" ici a eu pour effet de faire sortir du bois les fameuses élites. Elles ont poussé des hurlements quand la Chancellerie fédérale, après un examen préliminaire effectué le 10 août 2010, a publié dans la Feuille fédérale en date du 24 août 2010 ici que cette initiative répondait formellement aux exigences de la loi et que le recueil des signatures pouvait commencer.

  

Que demande précisément cette initiative ?

  

Que soient modifiés les alinéas 1 et 3 de l'article 10 sur le droit à la vie, en introduisant notamment la phrase suivante à l'alinéa 1 :

 

"Quiconque commet un meurtre ou un assassinat en concours avec un acte d'ordre sexuel sur un enfant, une contrainte sexuelle ou un viol perd le droit à vie et est puni de mort."

Que soit ajouté à l'article 123a un quatrième alinéa libellé en ces termes :

 

"Quiconque commet un meurtre ou un assassinat en concours avec un acte d'ordre sexuel sur un enfant, une contrainte sexuelle ou un viol est exécuté indépendamment de toute expertise ou des connaissances scientifiques. La Confédération exécute la peine capitale. L'exécution capitale a lieu dans les trois mois qui suivent l'entrée en force de la condamnation. Le tribunal fixe les modalités et la date de l'exécution capitale."

  

Que soit ajouté un chapitre 8 à l'article 197 sur les dispositions transitoires, qui dirait :

  

"Les art. 10, al. 1 et 3, et 123a, al. 4, concernant la peine de mort entrent en vigueur dès que le peuple et les cantons les ont acceptés. Ils sont applicables aux infractions commises avant leur entrée en vigueur dont le jugement n'est pas encore passé en force à cette date; les dispositions contraires de traités internationaux ne sont pas applicables."

  

Il s'agit donc, il est vrai, de crimes particulièrement odieux. Mais le refus de toute expertise ou de connaissances scientifiques, qui permettraient d'empêcher l'exécution, est, même si par hypothèse on admet que la peine de mort n'est pas un sujet tabou, une disposition exorbitante. De plus le délai de trois mois est court et ne permettrait aucun recours.

  

Ce qui est choquant également, c'est le caractère rétroactif du chapitre 8 de l'article 197.

 

Je ne suis pas en revanche choqué par la petite phrase suivante, en elle-même: "Les dispositions contraires de traités internationaux ne sont pas applicables."

 

Sauf en la matière, puisqu'elle vise des dispositions, pour une fois sensées, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention européenne des droits de l'homme. Mais il est d'autres cas où cette petite phrase, qui sent bon la liberté, prendrait certainement tout son sens...

 

Face à cette initiative il y a au moins deux attitudes, je ne parle évidemment pas de celle des partisans inconditionnels du rétablissement de la peine de mort.

 

Il y a ceux qui estiment que le sujet de la peine de mort est tabou, qu'il ne faut même pas en discuter et que le peuple n'est pas compétent pour se prononcer dessus. Cette attitude réflexe est celle par exemple de Robert Badinter qui déclare à L'Hebdo de cette semaine ici :

 

"Cette initiative déshonore les Suisses.[...] Vous vous rendez compte que votre pays est un exemple, un modèle pour beaucoup d'autres et que, s'il se lance dans ce débat, il va réveiller les vieux démons ailleurs en Europe et dans le monde."

 

Il y a ceux qui estiment, tout en frémissant, qu'il n'y a pas de sujet tabou et qu'il ne faut pas invalider le texte. Tel Pascal Décaillet qui écrit le 20 août 2010 ici :

 

"Nous apprenons aujourd’hui qu’en Suisse, un comité d’initiative veut rétablir la peine de mort, abolie en 1942 dans notre pays. Auront-ils les signatures ? Je gage que oui. Faut-il invalider le texte ? Evidemment, non. Que voteront le peuple et les cantons, un certain dimanche, dans quelques années ? Rien que d’y penser me fait frémir. Je n’ai pas la réponse, évidemment. Mais juste l’ombre du frisson. Comme un voile noir. Comme si l’Histoire ne servait à rien. Comme si tout, chaque fois, était à recommencer."

En effet, en Suisse, la peine de mort a été abolie en 1942 pour les délits civils et en 1992 pour les délits militaires. Et la dernière exécution remonte à 1944. Une éternité.

Pour aboutir cette initiative devait recueillir 100'000 signatures d'ici le 24 février 2012. Si elle avait abouti, sa validité aurait été soumise alors au vote du Parlement.

 

J'écris tout cela au passé. En effet, le lendemain de la publication de cette initiative mal ficelée, qui collait trop à un drame personnel ici pour avoir une portée générale, les initiants l'ont retirée ici . Le débat sur la peine de mort aura donc fait long feu.

 

La morale de cette histoire? Cette initiative aura montré où se situaient les vrais démocrates...

 

Francis Richard

 

La photo illustrant cet article provient du magnifique film de José Giovanni, Deux hommes dans la ville.

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23 août 2010 1 23 /08 /août /2010 18:45

Frédéric HainardIl y a bientôt trois mois, j'ai rapporté sur ce blog le lynchage médiatique auquel se livrait Le Matin à l'égard de Frédéric Hainard, Conseiller d'Etat libéral-radical de la République et Canton de Neuchâtel [voir mon article Pourquoi tant de haine du Matin contre Frédéric Hainard ? ].

 

Par la suite les attaques ont continué de plus belle. Gageons qu'elles ne cesseront pas maintenant que l'élu du peuple a démissionné. Elles ne cesseront pas tant que la CEP (Commission d'enquête parlementaire), nommée par le Grand Conseil en mai dernier, n'aura pas terminé ses travaux sur les faits qui lui sont reprochés, tels que son intervention dans un dossier de tutelle ou les circonstances du recrutement de son amie dans l'administration cantonale.

 

"Frédéric Hainard est tombé", constate tristement, et amèrement, Philippe Barraud ici . Qui ajoute : "Cette démission n'est pas une victoire du système démocratique".

 

Je partage totalement ce point de vue et rappelle que, lors des dernières élections au Conseil d'Etat neuchâtelois, en avril 2009, Frédéric Hainard avait été élu en troisième position des candidats en présence, devançant ses deux collègues de parti, au premier ici, comme au second tour ici.

 

Il y a bien quelque chose de pourri dans la République de Neuchâtel...

 

Puisque la CEP continue ici sur lui ses investigations, j'espère bien qu'elle sauvera l'honneur neuchâtelois en soulignant la disproportion des faits reprochés avec l'acharnement systématique de tous ceux qui ont obtenu la chute du Conseiller d'Etat neuchâtelois.

 

Dans un sens Frédéric Hainard a bien fait de démissionner :

 

"M. Hainard pourra être présent lors de l'audition de certaines personnes alors que jusqu'à présent la CEP pouvait lui refuser ce droit car en tant que conseiller d'Etat, il pouvait exercer une influence."[voir l'article de 24 Heures  ici d'où provient la photo ci-dessus]. Ce dont la CEP ne s'est pas privée si l'on en croit l'intéressé.

 

Je reproduis intégralement ci-dessous la déclaration ici dans laquelle Frédéric Hainard annonce sa démission, assortie au passage de quelques commentaires :

 

"Chère concitoyenne, cher concitoyen,

 

Je vous fais part de ma démission de ma fonction de conseiller d’Etat. Je démissionne pour le 31 octobre 2010, date à laquelle la CEP devrait avoir rendu, au plus tard, son rapport.

 

[ce n'est donc pas un hasard si Frédéric Hainard a choisi de démissionner pour le 31 octobre] 

 

Au terme d’une rencontre dimanche matin, avec le président du Grand Conseil, l’autorité qui n’a jamais failli dans cette affaire, il est apparu que, quelles que soient les conclusions de la CEP, ce n’est plus seulement la confiance dans les élus qui est en jeu, mais la confiance dans les institutions qui est ébranlée.

 

[si le Conseil d'Etat, le gouvernement, ne s'est pas bien comporté à son égard, il n'en est donc pas de même du Grand Conseil, le parlement] 

 

Dans ces conditions, j’ai pris la décision de m’en aller.

 

Je prends cette décision en toute liberté et sans aucune contrainte. Mais c’est avec un regret immense et beaucoup d’amertume que je la prends.

 

Mon ambition, depuis mon élection, a toujours été d’avancer, de travailler, de réformer l’Etat, de le rendre plus efficient, plus proche des gens, moins discourant, plus entreprenant.

 

Aujourd’hui, je découvre que cette ambition n’est pas partagée au sein de certains cercles de l’administration ainsi que dans certains départements. Pour autant, je ne minimise pas mes erreurs.

J’ai été vite, j’ai été fort, j’ai été loin, ma mission me l’imposait. J’ai probablement été parfois trop vite, trop fort et trop loin.

 

[il n'est jamais bien vu par les caciques en place de bousculer leurs habitudes et de s'en prendre à leurs conservatismes]

 

Mais je l’ai fait de bonne foi, et dans l’intérêt, je crois, des citoyennes et citoyens du canton qui paient et donc qui méritent une administration plus efficiente.

 

Aujourd’hui, à la lecture des procès-verbaux d’audition de la CEP, je mesure les rancunes, les hargnes, les ressentiments provoqués par mon activisme et ma rage de réformer.

 

Quoi qu’il advienne désormais, il est évident qu’au terme des travaux de la commission d’enquête et quelles qu’en soient les conclusions, il ne sera plus possible de travailler en confiance avec certains de mes collègues du Conseil d’Etat. Quoi qu’il advienne désormais, je ne suis plus en mesure de réformer cet Etat parce que le discrédit jeté sur mon action et sur mes méthodes est trop lourd.

 

[cela ne va pas être facile de réformer cet Etat ...] 

 

Dès le 1er novembre, ailleurs, en d’autres fonctions, mais avec la même volonté, le même dynamisme, la même force, j’entends continuer à oeuvrer pour réformer cet Etat et en détailler le fonctionnement pour sa population. Parce que c’est absolument nécessaire.

 

Jusqu’à cette date, je souhaite pouvoir me consacrer à répondre aux demandes de la commission d’enquête parlementaire et d’user de mon droit élémentaire d’être entendu : les auditions de la CEP ont eu lieu sans que je sois autorisé à y participer. Dès lors que ces auditions n’offrent qu’une vue partielle de la réalité, il convient que je puisse poser à mon tour les questions que je juge pertinentes pour faire toute la lumière sur cette affaire.

 

[cette démission va lui laisser davantage de latitude pour se défendre et, je l'espère, clouer le bec à ses détracteurs]

 

D’ici là, je souhaite aussi que le Conseil d’Etat me libère de mes attributions. Devant mes services et pour la durée de l’enquête de la CEP, il me faut être libre : mes chefs de service et les personnes que je souhaite faire entendre doivent aussi pouvoir parler en toute liberté, sans conflit de loyauté. Désormais, ils savent qu’ils répondront devant un autre chef et qu’ils n’ont pas à me rendre de comptes d’ici là.

 

Je lève aussi toute ambigüité concernant l’article calomnieux publié jeudi dans la presse de boulevard. La plainte annoncée sera bel et bien déposée et justice sera bel et bien rendue. Je regrette seulement qu’à l’heure où je rédige ces lignes, je ne suis toujours pas en possession des documents ni des procès-verbaux de la CEP sur l’affaire Olivia.

 

[l'article du Matin de jeudi dernier - l'expression "la presse de boulevard", c'est-à-dire la presse à scandales, vise ce journal populiste dans le plus mauvais sens du terme - peut être lu ici]

 

En conclusion, je mets en garde mes concitoyens : ce canton ne trouvera pas de salut tant qu’il ne trouvera pas le courage de changer ses molles habitudes et ses petits arrangements entre amis. Je n’étais pas fait pour ce monde discrètement policé, de concessions plus ou moins honteuses, de capitulations secrètes.

 

[Il est vrai qu'il s'est comporté comme un éléphant dans un magasin de porcelaine...]

Par ma démission, je pense donc servir utilement l’Etat et ne pas trahir les Neuchâteloises et Neuchâtelois."

Philippe Barraud, qui est bien informé, conclut lui son article par ces deux phrases sibyllines :

"[Cette affaire] laisse ouverte une question qui, apparemment, n'intéresse personne, même pas Le Matin : comment se fait-il que, alors même que des événements comparables se passent au gouvernement vaudois, personne n'y retrouve à redire ? On l'a dit : cela n'intéresse personne... "

Poser ce genre de question, c'est y répondre ...

Francis Richard

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19 août 2010 4 19 /08 /août /2010 22:15

Micheline et DorisLe Conseil fédéral a publié ce matin un communiqué ici à la suite de sa "retraite" d'hier, pendant laquelle il a été question des relations futures entre l'Union européenne et la Suisse.

 

La position du gouvernement n'est pas claire. Et pour cause : nous avons eu droit à un véritable numéro de duettistes, tout sourire, de la part des deux ministres qui s'occupent du dossier, Doris Leuthard, Ministre de l'économie, et Micheline Calmy-Rey, Ministre des affaires étrangères [la photo ci-contre provient d'ici].

 

Cela donne le dialogue suivant, qui résulte du découpage du communiqué, en attribuant à chacune la part qui lui revient vraisemblablement :

 

- Doris : " Le Conseil fédéral est convaincu que, d'un point de vue de politique étrangère, la voie bilatérale demeure praticable et qu'elle représente actuellement l'instrument de politique européenne bénéficiant du plus grand soutien sur le plan interne."

 

- Micheline : " Ceci étant, il devient plus difficile de poursuivre sur cette voie, l'UE tendant de plus en plus à considérer que les accords avec la Suisse doivent être basés sur la reprise sans exception de son droit interne pertinent [sic] ainsi que de ses développements."

 

- Doris : "La recherche de solutions s'écartant de ce droit fait donc l'objet d'âpres négociations bilatérales."

 

- Micheline : "Il n'en demeure pas moins que, selon le Conseil fédéral, la Suisse et l'UE ont un intérêt commun à trouver des solutions au moyen d'accords spécifiques dans de nombreux domaines en raison des relations particulièrement étroites qu'elles entretiennent."

 

 - Doris : "Aux yeux du Conseil fédéral, la voie bilatérale demeure donc actuellement celle qui convient le mieux..."

 

- Micheline : "...pour assurer l'indispensable convergence des intérêts des deux parties."

 

- Doris : "La Suisse exclut en particulier une reprise automatique des nouveaux développements du droit de l'UE dans les domaines régis par les accords."

 

- Micheline : "Des mécanismes institutionnels devraient faciliter la mise en oeuvre et le développement des accords."

 

- Doris : "L'équilibre des intérêts des deux parties doit être préservé, notamment en évitant de nouveaux obstacles entravant l'accès aux marchés et en garantissant des conditions-cadres équivalentes pour les deux partenaires."

 

- Micheline : "La Suisse doit contribuer à résoudre les défis communs en Europe."

 

On retrouve cette ambiguïté, chacune tenant son discours en feignant de ne pas écouter l'autre, tout en le relayant, dans le compte-rendu que font les agences de la conférence de presse, faite ce matin par les deux ministres, tel qu'il est reproduit ce jour par les médias en ligne ici.

 

Pour Doris il s'agit de poursuivre la voie bilatérale, pas question d'EEE, ni d'accord-cadre :

 

""EEE light" ou "accord-cadre" sont autant de concepts largement discutés ces derniers temps mais que le gouvernement n'utilise pas, et ce à dessein, a déclaré la présidente de la Confédération Doris Leuthard jeudi devant la presse, au lendemain de la séance spéciale du gouvernement sur la politique européenne."

 

Pour Micheline il s'agit de défendre les intérêts de la Suisse, qu'importe le moyen, rien n'est exclu, pas même, implicitement, l'adhésion à terme :

 

"Car la question n'est pas de savoir si la Suisse doit adhérer à l'Union européenne (UE), à l'Espace économique européen (EEE) ou si elle doit négocier un accord-cadre avec Bruxelles, mais comment elle peut défendre au mieux ses intérêts, a renchéri la ministre des affaires étrangères Micheline Calmy-Rey."

 

Doris : "Nous voulons agir et pas seulement reprendre l'acquis communautaire."[citation]

 

Micheline : "Le Conseil fédéral souhaite trouver une solution qui permette à Berne de disposer d'un droit de codécision et de participation jugé suffisant et qui s'appliquerait à l'ensemble des accords."[style indirect]

 

Doris : "Il est en particulier exclu pour le gouvernement de reprendre automatiquement le droit européen, ni de devoir se soumettre à une nouvelle clause guillotine (la dénonciation d'un accord entraînerait celle des autres)."[style indirect]

 

Micheline : "Il y a peut-être une solution entre les deux [entre l'adhésion à l'EEE et l'accord-cadre]"[citation]. "Le statu quo n'est pas réaliste [...], le bilatéralisme n'est pas statique."[style indirect]

 

Doris : "La voie bilatérale laisse assez de marge de manoeuvre."

 

Cette ambiguïté n'est-elle pas destinée à noyer le poisson ? Quand il y a deux comparses, il y a toujours un gentil et un méchant. Qui est la gentille ? Doris ou Micheline ? Qui est la méchante ? Micheline ou Doris ?

 

Pendant ce temps L'Hebdo remet pour la nième fois l'ouvrage sur le métier. Cette semaine il fait appel ici à Thomas Cottier, professeur de droit européen à l'Université de Berne, mais aussi "ancien négociateur suisse à l'époque de l'Espace économique européen (EEE)", rejeté par le peuple suisse en 1992.

 

Pour ce digne professeur, d'un an mon aîné, la voie bilatérale conduit comme de juste à une impasse, "à terme". On connaît la rengaine... C'est celle de cette année, que l'on chante sur tous les tons.

 

Le plus beau est que cet indéfectible suppôt de l'adhésion à l'UE ose dire : "Le fonctionnement de l'UE est comme calqué sur le modèle suisse" ! Il porte pourtant des lunettes, qui ont l'air de ne lui être d'aucune utilité...

 

Rappelons à ce digne professeur que l'UE fonctionne sans demander l'avis des peuples, sans leur permettre d'avoir le dernier mot, bref sans démocratie directe (ou rarement puisqu'elle lui est plutôt contraire, ou sinon en la dévoyant), souvent même sans démocratie indirecte, par voie d'autorité de fonctionnaires non élus et non représentatifs, qui appliquent le principe de subsidiarité à leur manière, c'est-à-dire à l'envers, du haut vers le bas

 

C'est bien d'ailleurs où le bât blesse tous ces braves gens : le peuple ne les écoute pas, il a compris que l'UE est un piège et il n'en veut pas. Ces braves gens le savent. Alors ils le cajolent par devant, pour mieux le tromper par derrière.

 

L'aveu ? Il se trouve dans cette petite phrase du communiqué du Conseil fédéral : "La voie bilatérale [...] représente actuellement [c'est moi qui souligne] l'instrument de politique européenne bénéficiant du plus grand soutien sur le plan interne."

 

Ces braves gens se font forts de contourner l'obstacle plutôt que de l'attaquer de front. Georges Clémenceau disait : "Si vous voulez enterrer un problème, nommez une commission." A la fin de son communiqué d'aujourd'hui le Conseil fédéral a marqué sa volonté d'enterrer la voie bilatérale en approuvant la création d'un groupe de travail, où siègeront des fonctionnaires acquis comme Thomas Cottier à l'adhésion :

 

"Le 19 juillet 2010, la présidente de la Confédération Doris Leuthard et le président de la Commission européenne José Manuel Barroso sont convenus à Bruxelles de mettre en place un groupe de travail commun chargé d'ébaucher des propositions de solution en réponse aux questions institutionnelles. Lors de sa séance spéciale d'hier, le Conseil fédéral a décidé que des représentants des départements fédéraux siégeront dans ce groupe de travail."

 

Francis Richard

 

L'internaute peut écouter  ici sur le site de Radio Silence mon émission sur le même thème.

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12 août 2010 4 12 /08 /août /2010 22:30

img014L'Hebdo de cette semaine poursuit son travail de sape. L'hebdomadaire romand, qui souhaite en termes à peine voilés que la Suisse adhère un jour à l'Union européenne, prétend ici avoir eu accès au rapport rédigé par le Bureau de l'intégration, BI ici, chargé de la réflexion sur la politique européenne de la Suisse. Ce rapport, qui se trouve sur le bureau du Conseil fédéral, constituerait "un véritable réquisitoire contre la poursuite de la voie bilatérale". Le contraire eut été étonnant.

 

Ce rapport, en effet, a été élaboré sous la direction d'Urs Bucher, qui vient d'être remplacé le 1er août dernier par Henri Gétaz à la tête du BI. Fin 2005, Urs Bucher déclarait déjà dans un entretien accordé à l'e-magazine du Credit Suisse ici, peu avant la publication du précédent rapport élaboré par ses services il y a 4 ans :

 

"Sur le fond, je peux cependant affirmer que si la Suisse devenait membre de l'UE, elle disposerait, sur le plan politique, d'un droit de codécision réel. Sur le plan économique, elle bénéficierait d'un accès sans restriction au marché intérieur, c'est-à-dire que toute discrimination disparaîtrait. Cela dit, il nous faut également examiner les autres retombées d'une adhésion, notamment celles qui concernent le fédéralisme et les droits populaires, ainsi que les coûts de l'entrée dans l'UE."

 

Il disait clairement de quel côté son coeur balançait, du côté de l'adhésion, même s'il avait encore quelques réticences sur le déficit démocratique européen, dont il ne semble plus être question dans le rapport 2010... Pourquoi ? ... Il cultivait l'illusion que la Suisse aurait un "réel droit de codécision", avec 10 voix sur 345 au Conseil et 20 députés sur 750 au Parlement... Un droit, sans aucun pouvoir... 

 

Depuis l'Union européenne n'est plus aussi flambante qu'elle pouvait encore le faire croire aux naïfs de l'époque. Ses échecs successifs ne l'inclinent ni à la patience, ni à la négociation. Les moyens financiers lui manquent, mais son pouvoir de nuisance est encore suffisant pour chercher à imposer par la force ce qu'elle est devenue incapable d'obtenir par la négociation, faute d'arguments en sa faveur. C'est plus facile, évidemment. Elle l'a prouvé dans l'affaire du secret bancaire, où la Suisse s'est malheureusement bien mal défendue, alors qu'elle avait le droit et la morale pour elle.

 

En dehors de L'Hebdo ce rapport ne réjouira que le Nomes, le Nouveau mouvement européen suisse. Sans le moindre esprit critique, ce dernier publie ceci, en date du 20 juin 2010 ici :

 

"Les Suisses sont nos amis. lls ont les mêmes sensibilités que nous et parlent le même langage. Mais nous ne pouvons plus leur faire les mêmes cadeaux que ceux auxquels nous avons consenti avec le double paquet des accords bilatéraux. C’est le message qu’ont voulu transmettre les représentants du Parlement européen et de la Commission à une délégation du nomes en visite à Bruxelles." ?

 

Comme si l'Union européenne était du genre à faire des cadeaux...

 

Le rapport du BI dirait :

 

"Les récentes évolutions font clairement ressortir une érosion dans les marges de manoeuvre dont dispose notre pays dans ses relations avec l'UE au moyen de l'instrument de la voie bilatérale."

 

L'Hebdo , sous la plume de Michel Guillaume, illustre ces propos en écrivant :

 

"En s'étant élargie de 15 à 25 membres en 2004, puis à 27 en 2007, l'UE s'est rigidifiée dans ses méthodes de travail avec les pays tiers comme la Suisse. Fait nouveau : elle remet dorénavant en question l'équivalence des droits suisse et européen. "A vous les Suisses de vous adapter et de reprendre systématiquement l'évolution de l'acquis communautaire", exige-t-elle".

 

Elle exige. Circulez. Il n'y a rien à discuter...

 

Michel Guillaume trouve son inspiration au Nomes , qui ne dit pas autre chose le 20 juin 2010 ici, s'il la formule autrement :

 

"Les temps ont changé. La Suisse ne discute plus avec les quinze de l’Europe occidentale, mais avec l’Europe des vingt-sept. Or, depuis l’an 2000, les exceptions consenties lors de nouvelles adhésions ne sont plus possibles. Les nouveaux membres ont souvent dû faire de lourds sacrifices pour reprendre l’ensemble de l’acquis communautaire, c’est-à-dire l’intégralité des règles européennes. Ces pays ne comprennent pas et n’acceptent pas que les entreprises suisses puissent bénéficier de règles plus favorables que celles des membres de l’Union. Le Conseil des ministres de décembre 2008 a concrétisé cette nouvelle situation politique par une décision formelle. Désormais, tout accord avec un pays de l’AELE sera évolutif. Il devra s’adapter automatiquement à l’évolution de la législation européenne."

 

L'Hebdo raconte alors le chantage auquel se livrerait l'UE lors des "discussions" des prochains accords bilatéraux :

 

"Elle ne veut pas faire de concessions sur les marchés de l'agriculture ou de l'électricité sans obtenir en contrepartie des cantons qu'ils suppriment leurs régimes fiscaux accordant des exemptions d'impôts à des holdings étrangers venant s'implanter chez eux. "Cette attitude pourrait bloquer l'adoption de nouveaux accords bilatéraux", craint le rapport."

 

La belle affaire ! Comme le disait Fulvio Pelli, le président du PLR, dans le précédent numéro de L'Hebdo [voir mon article De la faiblesse de certains arguments de Fulvio Pelli à propos de l'UE ] :

 

"Si nous ne parvenons pas à trouver d'accord, tant pis. La Suisse continuera à exister tout de même."

 

Suivraient dans le rapport l'analyse des six options qui se présenteraient à la Suisse et que l'on pouvait déjà trouver dans le document d'Avenir Suisse [voir mon article "La souveraineté en cause" publiée par Avenir Suisse ]:

 

- le gel de la voie bilatérale

- l'accord-cadre

- la participation à l'EEE, Espace économique européen, rejeté en 1992

- la pleine adhésion à l'UE, qui coûterait 5,4 milliards moins "deux milliards qu'elle [la Suisse] toucherait pour l'agriculture et l'aide régionale notamment"[on peut toujours rêver...].

- l'adhésion sans l'euro

- la poursuite de la voie bilatérale

 

Au grand dam de L'Hebdo - "Mercredi 18 août prochain, le Conseil fédéral a rendez-vous avec l'histoire.[...] C'est déjà sûr: le Conseil fédéral ratera ce rendez-vous." - ce serait cette dernière option que choisirait ce jour-là le Conseil fédéral, moyennant la proposition de payer 300 millions de francs de plus par an au titre de sa "contribution de solidarité pour les nouveaux membres de l'UE"...

 

Sur ce point Fulvio Pelli n'avait pas dit non la semaine dernière :

 

 "Tout dépendra de la contre-prestation européenne, par exemple sur l'accord de la fiscalité de l'épargne qui doit être révisé."

 

Encore une fois la Suisse ferait bien de se montrer plus ferme avec l'UE en lui rappelant tous les profits qu'elle retire des accords bilatéraux. Autrement ce serait laisser libre cours à sa frénésie totalitaire...

 

Francis Richard

 

L'internaute peut écouter  ici sur le site de Radio Silence mon émission sur le même thème.

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  • : Le blog de Francis Richard
  • : Ce blog se veut catholique, national et libéral. Catholique, il ne s'attaque pas aux autres religions, mais défend la mienne. National, il défend les singularités bienfaisantes de mon pays d'origine, la France, et celles de mon pays d'adoption, la Suisse, et celles des autres pays. Libéral, il souligne qu'il n'est pas possible d'être un homme (ou une femme) digne de ce nom en dehors de l'exercice de libertés.
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  • De formation scientifique (EPFL), économique et financière (Paris IX Dauphine), j'ai travaillé dans l'industrie, le conseil aux entreprises et les ressources humaines, et m'intéresse aux arts et lettres.
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